Mon locataire a-t-il le droit de ne pas payer le dernier mois de loyer ?
Non. Le dépôt de garantie n'est pas un loyer : le locataire doit payer son dernier mois en entier, ou au prorata si le préavis finit en cours de mois. S'il ne le fait pas, le bailleur relance, met en demeure, puis déduit la dette du dépôt au moment de la restitution, justificatifs à l'appui. Le calcul exact, un simulateur et les recours si le dépôt ne suffit pas.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 29 octobre 2026
Un locataire n'a pas le droit de ne pas payer le dernier mois de loyer en se disant « remboursé » par son dépôt de garantie. Il doit le loyer et les charges pendant tout le préavis, et Service-public.fr le dit sans détour : il lui est interdit de déduire du dernier loyer le montant du dépôt. Le dépôt garantit l'ensemble de ses obligations, pas seulement le loyer. Il n'est restitué qu'après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées (loi du 6 juillet 1989, article 22). Si le dernier mois reste impayé, le bailleur le retient à ce moment-là, et réclame le surplus si le dépôt ne suffit pas.
- Le dû
- Loyer et charges jusqu'à la fin du préavis, au prorata des jours du dernier mois.
- Le dépôt
- Une garantie, rendue après les clés, jamais un loyer payé d'avance.
- Les écrits
- Relance, mise en demeure, puis décompte joint à la restitution.
- Le surplus
- Procédure simplifiée par commissaire de justice ou injonction de payer.
Le dernier loyer non payé, je l'ai souvent vu dans des dossiers de fin de bail. Le locataire pensait faire une opération blanche : le dépôt contre le loyer. Le problème apparaissait à l'état des lieux de sortie, quand une remise en état restait à payer et que le dépôt était déjà absorbé. Les bailleurs qui s'en sortaient le mieux étaient ceux qui avaient répondu tout de suite, par écrit, sans attendre la restitution pour en parler.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Ne pas payer le dernier mois de loyer avec le dépôt : trois idées reçues
Le raisonnement du locataire paraît logique : le bailleur détient déjà un mois, autant s'en servir. Il ne tient ni en droit, ni en pratique.
« Le dépôt couvre le dernier mois. »
Ce que dit la règleLe dépôt garantit toutes les obligations du locataire : loyers, charges, dégradations, réparations locatives. Le bailleur le conserve jusqu'à la remise des clés, puis le restitue déduction faite de ce qui reste dû (article 22).
« Le montant est le même, l'opération est neutre. »
Ce que dit la règleEn location vide, le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges. Le dernier mois, lui, comprend les charges. Même sans aucune dégradation, il manque presque toujours la provision de charges.
« Le bailleur ne peut rien faire, il a déjà l'argent. »
Ce que dit la règleSans paiement intégral, pas de quittance pour ce mois. Le bailleur peut mettre en demeure, faire pratiquer une saisie conservatoire ou saisir le juge pour le loyer et des dommages et intérêts (Service-public.fr).
Exemple : pourquoi le dépôt ne suffit pas
Reste à réclamer au locataire : 230 €, après une restitution à zéro. Exemple chiffré fictif.
Le dernier loyer au prorata : ce qui est dû
Le dernier mois n'est pas toujours un mois plein. Il s'arrête à la fin du préavis, qui se compte à partir de la réception du congé, week-ends et jours fériés compris.
Le prorata
Si le préavis finit en cours de mois, le locataire paie la part du mois pendant laquelle il a disposé du logement : un préavis qui s'achève le 5 d'un mois de 30 jours donne 5/30e du loyer mensuel (Service-public.fr).
Les provisions de charges suivent le même calcul ; le montant définitif se règle à la régularisation annuelle.
Le préavis réduit
Trois mois en location vide, un mois en zone tendue ou pour un motif prévu par l'article 15 (mutation, perte d'emploi, santé, RSA ou AAH, notamment), à condition de l'indiquer et de le justifier dans le congé. En meublé, un mois sans motif.
Le détail des motifs et le calcul de la date : le préavis du locataire.
Le départ anticipé
Rendre les clés avant la date ne réduit pas ce qui est dû. Le loyer court jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant, en accord avec le bailleur (article 15, I).
Si vous relouez plus tôt, le locataire sortant ne paie que jusqu'à l'entrée du suivant.
Un bailleur ne facture pas un mois plein par principe. Réclamer un mois complet quand le préavis se termine le 12 expose à une contestation, et affaiblit le reste du décompte. Calculez au jour près, montrez le calcul dans le courrier.
Dernier mois impayé : ce que vous rendez, ce que vous réclamez
Indiquez le loyer, le dépôt, la fin du préavis et ce que le locataire a payé. Le simulateur calcule le dû au prorata, le solde du dépôt après imputation et la date limite de restitution.
- En copropriété, vous pouvez garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation des comptes de l’immeuble.
Indicatif. Le prorata suit la méthode de Service-public.fr : jours dont le locataire a disposé du logement, rapportés au nombre de jours du dernier mois. Le délai de restitution court de la remise des clés : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. Chaque retenue doit être justifiée (état des lieux, factures, devis). Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15, 22 et 25-6 ; Service-public.fr, fiches F1168 et F31269.
Le dernier loyer n'arrive pas : la marche à suivre, dans l'ordre
Le locataire est encore dans les lieux, ou vient de partir. Les mêmes outils que pour tout impayé, avec un atout en plus : le dépôt que vous détenez.
- 1Relancer dès le retard
Un rappel écrit, daté, qui donne le montant au prorata et rappelle que le dépôt ne s'impute pas sur le loyer. Gardez une copie.
- 2Mettre en demeure par lettre recommandée
Une sommation claire de payer, avec un délai. Elle fait courir les intérêts au taux légal (code civil, articles 1344 et 1344-1). Le détail et un modèle : la mise en demeure pour loyer impayé.
- 3Bloquer les sommes si le risque est réel
Le loyer impayé d'un bail écrit permet de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le compte du locataire sans autorisation préalable du juge (Service-public.fr, code des procédures civiles d'exécution, article L511-2). Elle bloque les fonds ; il faut ensuite un titre pour être payé.
- 4Imputer sur le dépôt, à la restitution
Après l'état des lieux de sortie, déduisez le reste dû et les autres retenues justifiées, joignez le décompte et restituez le solde dans le délai. Voyez la restitution du dépôt de garantie pour les délais, la provision de 20 % en copropriété et le courrier.
- 5Réclamer le surplus
Jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement : le locataire a un mois pour répondre, et l'accord constaté vaut titre exécutoire. À défaut, l'injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection, sans audience au départ.
L'injonction de payer, en bref
Requête sur le formulaire cerfa n° 16040*01, déposée au tribunal de proximité du domicile du locataire, à défaut au tribunal judiciaire, avec le bail, le décompte et la mise en demeure. La démarche est gratuite, hors signification par un commissaire de justice.
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois (décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Le locataire dispose d'un mois pour faire opposition ; sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire deux mois après la signification.
Caution, assurance, adresse
Si un garant s'est engagé, il peut être appelé pour le loyer impayé, dans les limites de son acte de caution. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, déclarez dans les délais de votre contrat.
Le locataire doit vous indiquer sa nouvelle adresse à la remise des clés : notez-la dans l'état des lieux. Sans elle, voyez la méthode pour un locataire introuvable. L'obligation elle-même et ses limites sont détaillées dans nouvelle adresse à la remise des clés.
Répondez au congé le jour où vous le recevez. Un courrier simple qui accuse réception, donne la date de fin du préavis, le montant du dernier loyer au prorata, et rappelle que le dépôt ne remplace pas le loyer. Proposez dans la foulée une date d'état des lieux. Ce rappel posé avant le départ désamorce la plupart des « je me rembourse sur la caution ». Et s'il faut aller plus loin, il prouve que le locataire savait. Pour la procédure complète d'un impayé, voyez loyer impayé, la procédure étape par étape.
Les six erreurs du bailleur face au dernier loyer
Accepter l'arrangement à l'oral
« Gardez la caution pour le dernier mois » : dit au téléphone, cela devient un accord que vous aurez du mal à contester si des dégradations apparaissent ensuite.
Délivrer une quittance quand même
La quittance constate un paiement intégral. Pour un paiement partiel, remettez un reçu, jamais une quittance du mois entier.
Garder tout le dépôt sans décompte
L'impayé ne dispense pas de restituer le solde dans le délai, avec le détail des retenues. Un retard coûte 10 % du loyer hors charges par mois commencé.
Facturer un mois plein
Si le préavis finit en cours de mois, seul le prorata est dû. Un décompte gonflé fragilise toutes les autres retenues.
Retarder l'état des lieux
Le délai de restitution part de la remise des clés. Fixez l'état des lieux de sortie à la date de fin du préavis, et faites-le contradictoirement.
Laisser passer le temps
L'action en paiement se prescrit par trois ans. Surtout, plus le locataire est parti depuis longtemps, plus il est difficile à joindre et à faire payer.
Et le commandement de payer ? Il sert à faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cours, avec un délai de six semaines. Quand le congé met déjà fin au bail dans quelques semaines, l'enjeu n'est plus de résilier mais d'être payé : relance, mise en demeure, dépôt, puis recouvrement.
Le dernier loyer suivi comme tous les autres
Un dernier mois impayé se règle avec des dates et des montants exacts. Qalimo les tient à jour, du congé à la restitution du dépôt.
Le retard repéré tout de suite
Les loyers sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule. Qalimo n'encaisse pas les loyers : il vous montre ce qui manque. Exemple chiffré fictif.
Les relances automatiques
Trois relances partent seules à J+3, J+8 et J+15, puis un modèle de mise en demeure d'impayé, envoyé par lettre recommandée depuis Qalimo.
Le dossier de fin de bail
Bail, avis d'échéance, quittances, état des lieux et courriers au même endroit : de quoi justifier chaque retenue, ou transmettre le dossier à un commissaire de justice.
Dernier mois de loyer : vos questions
Un locataire peut-il ne pas payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Comment se calcule le dernier loyer au prorata ?
Le locataire qui part avant la fin du préavis doit-il payer le dernier mois ?
Que faire si mon locataire ne paie pas son dernier loyer ?
Le bailleur peut-il garder tout le dépôt de garantie si le dernier loyer est impayé ?
Le bailleur doit-il donner une quittance pour le dernier mois ?
Combien de temps le bailleur a-t-il pour réclamer le dernier loyer ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7, 7-1, 15, 21, 22 et 25-6.
- Service-public.fr, dépôt de garantie d'un logement loué vide (vérifié le 9 juin 2026).
- Service-public.fr, préavis du locataire d'un logement loué (vérifié le 16 avril 2026).
- Service-public.fr, injonction de payer et procédure simplifiée de recouvrement ; formulaire cerfa n° 16040*01.
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer ; Service-public.fr, actualité du 4 septembre 2026.
- Code civil, articles 1344 et 1344-1 ; code des procédures civiles d'exécution, article L511-2.
Le dernier loyer se prépare
dès la réception du congé.
Loyers rapprochés en banque, relances automatiques, mise en demeure en recommandé et dossier de sortie complet : avec Qalimo, la fin de bail se termine sur un décompte juste.