Un locataire de Lyon a vu 45 euros retenus sur son dépôt de garantie en 2025 parce que trois ampoules manquaient dans le salon au moment de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire, de son côté, pensait que l’ampoule faisait partie intégrante de l’équipement fourni avec le logement, comme un robinet ou une plaque de cuisson. En tant qu’ancien commissaire de justice ayant traité plus de 1 000 litiges locatifs, j’ai vu ce type de différend revenir sans cesse, souvent pour quelques euros, mais révélateur d’un vrai flou chez les deux parties sur ce qui relève de l’entretien courant.
Ampoules locataire : une réparation locative prévue depuis 1987
La réponse tient en une phrase : le remplacement des ampoules fait partie des réparations locatives listées à l’annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, dans la rubrique « installations électriques ». Ce texte précise noir sur blanc que le remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles et ampoules, tubes et starters incombe à l’occupant du logement, quel que soit le type de bail (nu, meublé, étudiant).
Cette obligation ne dépend ni de la taille du logement ni de la hauteur du plafond. Un lustre haut perché dans une entrée ou une suspension design dans un salon suivent la même règle : si l’ampoule grille, c’est au locataire d’aller en acheter une et de la poser.
Le fondement légal plus large vient de l’article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, les menues réparations et celles rendues nécessaires par un usage normal des équipements. Le décret de 1987 ne fait que détailler cette obligation poste par poste.
Le décret du 26 août 1987 et la liste des réparations locatives
Au-delà de l’électricité, le texte couvre huit grandes catégories : parties extérieures accessibles (jardinets, gouttières à portée de main), ouvertures intérieures et extérieures (charnières, poignées, vitrerie), plomberie, installations de chauffage et production d’eau chaude, revêtements de sol et de mur, équipements de cuisine, installations électriques, et autres équipements (robinetterie, détecteurs, boîtes aux lettres). Chaque ligne précise ce qui relève de l’usage normal, donc du locataire, et ce qui relève d’un défaut structurel, donc du propriétaire.
La même logique s’applique aux ampoules d’un couloir ou d’une cave privative incluse dans le bail. En revanche, l’ampoule du hall d’entrée de l’immeuble ou de la cage d’escalier relève des parties communes et donc du syndic, pas du locataire individuel.
Ampoules locataire : les exceptions liées à la vétusté électrique
La frontière devient plus délicate quand le problème ne vient pas de l’ampoule mais de ce qui la porte. Un interrupteur qui ne contacte plus, une douille fendue par l’âge, des fils dénudés derrière une applique : dans ces cas, on ne parle plus d’un consommable mais d’une installation fixe. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’entretenir les locaux et d’y assurer les réparations autres que locatives, notamment celles liées à la vétusté ou à la force majeure.
En pratique, j’ai souvent vu des propriétaires refuser de changer un interrupteur défectueux en invoquant « l’entretien courant » à tort. La loi le permet en théorie de discuter, en pratique le juge des contentieux de la protection distingue assez nettement l’ampoule, simple consommable, de l’appareillage fixe qui alimente le circuit.
| Élément concerné | Charge | Fondement |
|---|---|---|
| Ampoule, tube, starter | Locataire | Décret n°87-712 du 26/08/1987 |
| Interrupteur ou prise défectueux par vétusté | Propriétaire | Art. 6, loi du 06/07/1989 |
| Détecteur de fumée (installation initiale) | Propriétaire | Loi n°2010-238 du 09/03/2010 |
| Détecteur de fumée (pile, test) | Locataire | Art. 7 d), loi du 06/07/1989 |
| Câblage électrique vétuste | Propriétaire | Art. 1720, Code civil |
Détecteurs de fumée, interrupteurs, prises : qui paie quoi ?
Le détecteur avertisseur autonome de fumée illustre bien la double logique. La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 impose sa présence dans tout logement, mais c’est au propriétaire bailleur qu’incombe son installation initiale, depuis la généralisation issue de la loi ALUR. Une fois posé, l’entretien courant (changement de pile, test de fonctionnement) relève de l’occupant, au même titre qu’une ampoule.
Les prises de courant et interrupteurs suivent une logique mixte : leur remplacement simple, sans défaut structurel, reste une charge locative selon le décret de 1987. Mais dès qu’un diagnostic électrique révèle une installation non conforme ou dangereuse, la réfection complète devient une obligation du bailleur au titre de la décence du logement.
Que faire en cas de litige sur l’entretien électrique du logement ?
Un courrier recommandé suffit dans la majorité des cas pour clarifier qui doit intervenir. Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant toute procédure. En dernier recours, le tribunal judiciaire, via le juge des contentieux de la protection, tranche sur pièces : factures, photos, état des lieux signé.
Sur ce point précis, je n’ai trouvé aucune jurisprudence de la Cour de cassation qui tranche spécifiquement la question des ampoules : le sujet relève surtout de la pratique contractuelle et des décisions de proximité, rarement publiées. C’est d’ailleurs ce qui rend l’état des lieux si déterminant : sans trace écrite de l’état des ampoules à l’entrée, impossible de prouver une dégradation à la sortie.
Notez systématiquement dans l’état des lieux si les points lumineux fonctionnent à l’entrée du locataire. C’est la seule preuve opposable en cas de contestation sur le dépôt de garantie.
Ampoules locataire : ce que doit préciser l’état des lieux
Beaucoup de contrats de location restent muets sur ce détail, pourtant central. Un bailleur prudent fait vérifier chaque point lumineux lors de l’entrée dans les lieux et le consigne pièce par pièce. À la sortie, la comparaison devient mécanique : ampoule absente ou grillée sans cause de vétusté, retenue justifiée sur le dépôt de garantie, dans la limite du coût réel du remplacement.
Un état des lieux fait à la va-vite, sur un coin de table, laisse ce genre de détail filer. J’ai vu des dossiers entiers bloqués pendant des mois pour 20 euros d’ampoules, faute de constat initial exploitable. Un logiciel d’état des lieux structuré, avec case dédiée par point lumineux, évite ce genre de blocage et sécurise la restitution du dépôt de garantie.
Sources
Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, articles 6 et 7. Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée. Code civil, article 1720. Aucune jurisprudence de la Cour de cassation spécifique au remplacement des ampoules n’a été identifiée à la date de rédaction.
