Attestation de loyer CAF : comment la remplir quand on est bailleur ?
L'attestation de loyer est le formulaire que le bailleur remplit pour que son locataire touche l'aide au logement de la CAF ou de la MSA. Elle décrit le logement et le loyer, dit si le locataire est à jour et permet de recevoir l'aide directement. Les rubriques une à une, l'espace bailleur, le tiers payant et vos obligations en cas d'impayé.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 30 octobre 2026
L'attestation de loyer (formulaire cerfa n° 10842*07) se remplit par le bailleur quand son locataire demande une aide au logement : APL, ALF ou ALS. Vous y indiquez le logement, le loyer et les charges, la date d'entrée, si le locataire est à jour et si le logement est décent ; vous pouvez y demander que l'aide vous soit versée directement. Vous la remettez au locataire à son entrée, ou vous la complétez en ligne dans l'espace bailleur de la CAF. Ensuite, chaque année, vous déclarez le loyer de juillet. Elle ne prouve pas le paiement : c'est le rôle de la quittance.
- Quoi
- Un formulaire CAF et MSA sur le logement et le loyer.
- Qui
- Le bailleur, ou son gestionnaire, qui certifie sur l'honneur.
- Quand
- À l'entrée du locataire, puis le loyer de juillet chaque année.
- Pourquoi
- Calculer l'aide, et la verser au bailleur si vous le demandez.
Dans les dossiers d'impayés que j'ai suivis, l'aide au logement était souvent la seule part du loyer qui continuait d'arriver. Quand elle s'arrêtait, la cause était rarement le locataire seul : une attestation remplie à la hâte, un loyer de juillet jamais déclaré, un impayé signalé trop tard. Ce formulaire de deux pages méritait le même soin qu'un bail, et les bailleurs l'apprenaient souvent à leurs dépens.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
L'attestation de loyer CAF : trois moments dans la vie du bail
Le locataire fait sa demande d'aide sur caf.fr ou auprès de la MSA. Votre part arrive à trois moments, toujours avec les mêmes informations.
- 1L'entrée du locataireVous remplissez l'attestation avec le loyer du mois d'entrée et, à la première demande, le choix du versement direct.
- 2Chaque année, juilletLa CAF vous demande le loyer de juillet. Il sert à calculer les droits de l'année civile suivante. La déclaration se fait en ligne.
- 3À chaque changementDépart du locataire, colocataire en plus ou en moins, impayé : vous le signalez dans l'espace bailleur.
Vous louez en nom propre
Sur sa demande en ligne, le locataire indique votre identité telle que la CAF la connaît. Vous complétez ensuite l'attestation, sur papier ou depuis Mon Compte Partenaire, l'espace en ligne des bailleurs sur caf.fr.
Vous louez par une SCI
La SCI est identifiée par son numéro SIRET, que le locataire reporte dans sa demande et que vous indiquez dans la rubrique bailleur.
Votre locataire dépend de la MSA ? S'il relève du régime agricole, c'est la MSA qui verse l'aide. Le formulaire est le même, édité pour la CAF et la MSA : seule l'adresse d'envoi change. Le cerfa est mis en ligne par la MSA et référencé par Service-public.fr.
Remplir l'attestation de loyer : la checklist rubrique par rubrique
Décrivez votre location en quatre réponses, puis cochez chaque rubrique une fois remplie. Les conseils s'adaptent à votre cas et suivent l'ordre du formulaire cerfa n° 10842*07.
Gardez le bail sous les yeux : les montants de l'attestation doivent être ceux du contrat.
Indicatif. Rubriques du formulaire cerfa n° 10842*07 (édition Caf et MSA, référence 7157 d) ; définitions de la chambre et de la colocation de la CAF. Sources : Service-public.fr, formulaire 10842*07 ; CAF de l'Hérault, « Vous venez de signer un bail ».
CAF espace bailleur : ce que vous y déclarez
L'espace bailleur se trouve dans Mon Compte Partenaire, sur caf.fr, rubrique des partenaires et professionnels. Il remplace l'envoi des attestations papier pour les déclarations courantes.
Le loyer de juillet
Chaque année, la CAF vous demande le loyer de juillet de vos locataires aidés. Il se déclare en ligne dans votre espace sécurisé.
Un impayé
Le formulaire « signaler un impayé » de l'espace bailleur, dans les deux mois qui suivent sa constitution.
Un départ
Le départ du locataire se signale tout de suite, avec sa nouvelle adresse si vous la connaissez.
Les colocataires
Une arrivée ou un départ dans la colocation change le calcul de l'aide de chacun.
L'espace permet aussi de consulter vos locataires bénéficiaires et les paiements reçus chaque mois. Les Caf publient des guides de connexion distincts pour les bailleurs personnes physiques et pour les personnes morales : le parcours d'une SCI n'est pas celui d'un particulier.
Le départ du locataire mérite une attention particulière. En tiers payant, l'aide versée après la fin du bail est un indu, et c'est vous qui la remboursez. Selon le guide du bailleur de la CAF, les déclarations de départ tardives expliquent plus d'un tiers des aides versées à tort.
Versement de l'APL au propriétaire : qui reçoit quoi
Avec le versement direct, l'aide arrive sur votre compte et le locataire ne paie que le reste. Un schéma, puis les règles.
Exemple fictif : loyer de 620,00 € et 45,00 € de charges, soit 665,00 €, aide de 240,00 €.
APL, ALF, ALS
L'APL est versée au bailleur automatiquement (article D832-1 du code de la construction et de l'habitation). L'ALF et l'ALS le sont sur votre demande, avec le volet « versement direct » et un RIB. L'accord vaut un an et se renouvelle tacitement.
Un logement décent
Le versement direct suppose un logement décent et qui n'est pas suroccupé (articles L822-9 et L822-10 du même code). Si la non-décence est constatée, la CAF conserve l'aide jusqu'à dix-huit mois et ne la reverse qu'une fois les travaux faits (article L843-1).
Le bon décompte
Vous déduisez l'aide du loyer et des charges, et vous ne réclamez au locataire que la différence. Si l'aide dépasse un jour ce montant, vous lui reversez l'excédent.
Louer à un membre de votre famille ? L'aide n'est pas due quand le locataire est un ascendant ou un descendant du bailleur, et d'autres liens ou montages l'excluent aussi. Les règles et les cas limites sont détaillés dans peut-on percevoir les APL si l'on loue à un membre de sa famille.
Locataire aidé en impayé : vos obligations envers la CAF
Un impayé au sens de la CAF n'est pas le premier retard. Il est « constitué » à partir d'un seuil, et c'est à partir de là que court votre délai de signalement.
Deux mois de loyer
L'impayé est constitué quand la dette atteint deux fois le loyer et les charges si l'aide est versée au locataire, ou deux fois le loyer résiduel si vous la recevez en tiers payant.
Exemple : 665,00 € de loyer et charges, 240,00 € d'aide en direct. Seuil : 2 × 425,00 €, soit 850,00 €.
450 € ou trois mois
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 retient deux critères : une dette qui atteint 450 €, ou un défaut qui dure trois mois après le premier retard constaté, quel qu'en soit le montant.
Le détail de la réforme et du rôle de la CCAPEX : impayé CAF, la réforme 2027.
Signaler dans les deux mois
Dans l'espace bailleur, dans les deux mois qui suivent la constitution de l'impayé, sauf si la dette a été réglée entre-temps. Sans signalement, les Caf indiquent qu'une pénalité financière peut vous être appliquée. L'ancienne édition papier du formulaire parlait de trois mois : c'est le délai de deux mois qui s'applique aujourd'hui.
Accepter ou non le versement direct
Si l'aide allait au locataire, la CAF vous propose de la recevoir vous-même. Vous avez deux mois pour répondre ; votre silence vaut refus.
Conclure un plan d'apurement
L'aide est maintenue le temps de signer avec le locataire un échéancier : six mois si vous la recevez en direct, quatre mois sinon. Sans plan recevable, elle est suspendue au terme de ce délai.
Signaler le plan non tenu
Vous informez la CAF si le locataire cesse de respecter le plan ou de payer le loyer courant. La procédure judiciaire, elle, suit ses propres règles : voyez loyer impayé, la procédure étape par étape.
Signalez l'impayé à la CAF dès que le seuil est atteint, même si le locataire vous promet de régulariser. Le signalement ne le sanctionne pas : il déclenche l'accompagnement et maintient l'aide pendant que vous négociez. Notez la date et faites une capture de la confirmation. Si le dossier finit devant le juge, cette pièce montre que vous avez agi dans les délais.
Attestation de loyer, quittance, bon paiement : trois papiers, trois usages
- Pour qui
- La CAF ou la MSA
- Ce qu'elle prouve
- Le logement et le loyer demandé, pas le paiement
- Texte
- Formulaire cerfa n° 10842*07
- Quand
- Demande d'aide, puis loyer de juillet
- Pour qui
- Le locataire
- Ce qu'elle prouve
- Le paiement intégral, loyer et charges détaillés
- Texte
- Loi du 6 juillet 1989, article 21
- Quand
- Sur demande, gratuitement ; un reçu si le paiement est partiel
- Pour qui
- Un futur bailleur, une banque
- Ce qu'elle prouve
- Des loyers réglés sur une période
- Texte
- Aucun texte propre : un courrier libre
- Quand
- À la demande du locataire, souvent au départ
La quittance s'envoie par courriel si le locataire l'accepte. Une attestation de bon paiement ne doit mentionner que ce qui est vrai à sa date : un loyer encore impayé ne s'y écrit pas « réglé ». Pour un modèle, voyez la quittance de loyer.
Ce que risque le bailleur qui déclare faux
L'attestation se signe sur l'honneur et la CAF contrôle les déclarations. Un loyer gonflé, un faux « à jour » ou un logement déclaré décent à tort coûtent cher.
Le remboursement
Les aides perçues à tort se remboursent. En tiers payant, c'est le bailleur qui reverse celles reçues après la fin du bail.
La pénalité financière
L'organisme payeur peut prononcer une pénalité, sauf bonne foi (article L114-17 du code de la sécurité sociale).
La sanction pénale
Une fausse déclaration faite sciemment pour obtenir une prestation indue est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 441-6 du code pénal).
Les erreurs les plus courantes ne sont pas des fraudes. Une surface arrondie, des charges intégrées au loyer, un couple déclaré en colocation, un départ signalé en retard. Elles faussent pourtant le calcul de l'aide et finissent en rappel ou en indu. Une relecture avec le bail sous les yeux suffit à les éviter.
Les montants justes, l'impayé vu à temps
Remplir l'attestation et tenir les délais de la CAF suppose un suivi exact des loyers. Qalimo le tient pour vous.
Chaque versement rapproché
Aide de la CAF et part du locataire rapprochées automatiquement avec votre compte bancaire, en lecture seule. Exemple chiffré fictif.
Les relances automatiques
Trois relances partent à J+3, J+8 et J+15. Vous savez tout de suite si le seuil de la CAF approche.
Quittances et avis d'échéance
Avis d'échéance et quittances envoyés automatiquement, avec le détail du loyer et des charges.
Attestation de loyer : vos questions
Qui remplit l'attestation de loyer pour la CAF ?
Quel est le numéro du formulaire d'attestation de loyer ?
L'attestation de loyer prouve-t-elle que le locataire a payé ?
Pourquoi la CAF demande-t-elle le loyer de juillet chaque année ?
Comment recevoir l'APL directement en tant que propriétaire ?
Dans quel délai signaler un impayé de loyer à la CAF ?
Que se passe-t-il si le logement n'est pas décent ?
Que risque un bailleur qui remplit une fausse attestation de loyer ?
Sources
- Service-public.fr, attestation de loyer ou résidence en foyer, formulaire 10842*07 ; formulaire cerfa n° 10842*07 (Caf et MSA).
- CAF, pages bailleurs : quittance et attestation de loyer, impayés de loyer, tiers payant ; guide du bailleur.
- Code de la construction et de l'habitation, articles L822-9, L822-10, L824-1, L824-2, L843-1, D832-1 et R824-1 à R824-16 ; décret n° 2026-84 du 12 février 2026 ; ANIL, aides personnelles au logement, traitement des impayés ; ADIL 82, impayés et aides au logement.
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 13635, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026, p. 4286 (conservation de l'aide en cas de non-décence).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 ; Service-public.fr, quittance de loyer.
- Code de la sécurité sociale, article L114-17 ; code pénal, articles 441-6 et 313-2 ; Service-public.fr, fraude aux prestations.
Une attestation juste,
c'est une aide qui arrive.
Loyers et aide de la CAF rapprochés en banque, relances automatiques, quittances envoyées : avec Qalimo, vous savez à tout moment où en est chaque locataire.