
Fin de l’encadrement des loyers en novembre 2026 ?
L’encadrement des loyers est une expérimentation, pas une loi permanente. Prévu par l’article 140 de la loi ELAN de 2018 puis prolongé à huit ans par la loi 3DS de
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Baux, impayés, fiscalité, réformes 2026 : nos analyses claires pour les bailleurs, signées par un ancien huissier de justice et les experts Qalimo.

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