Droits du locataire

Sans accord écrit portant aussi sur le prix, la sous-location est illicite. Et depuis 2019, les sous-loyers encaissés vous reviennent intégralement, sans que vous ayez à prouver le moindre préjudice.

Tonte, taille, élagage, échenillage, remplacement des arbustes : le décret de 1987 est plus favorable au bailleur qu’on ne le croit. Encore faut-il pouvoir le prouver à la sortie.

Toute clause interdisant un animal familier dans un bail est réputée non écrite depuis 1970. Deux exceptions seulement subsistent, et la plupart des bailleurs se trompent sur la seconde

Un propriétaire met en vente son appartement occupé. Les acquéreurs potentiels sont là, l’agent immobilier aussi. Mais derrière la porte, personne ne répond. Le locataire refuse toute visite, invoque son

Lorsqu’un locataire décède, le logement qu’il occupait ne devient pas immédiatement libre de toute contrainte juridique. Mais c’est souvent la présence du mobilier laissé sur place qui cristallise les tensions

Le contrat de location impose des obligations réciproques au bailleur et au locataire. Le propriétaire met un bien immobilier à disposition, tandis que le locataire s’engage à verser un loyer

Dans un marché locatif où les obligations du bailleur sont parfois considérées comme allant de soi, un principe juridique refait surface et vient redéfinir l’équilibre entre bailleur et locataire commercial

La trêve hivernale suspend les expulsions locatives du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, offrant une protection aux locataires vulnérables pendant les mois les plus froids. Cependant, elle a des répercussions

Décès du locataire et sort du bail en cours : qu’en advient-il ? C’est une situation tragique qui peut malheureusement arriver, d’autant plus en cas de locataires d’un certain âge.

Si cette loi, en faveur des propriétaires, adopte une série de mesures favorables à la lutte contre le squat et les impayés locatifs (voir notre article sur le sujet), un

Relogement du locataire âgé Relogement du locataire âgé : une obligation constitutionnelle. Lorsqu’un propriétaire délivre un congé pour vente ou pour reprise à son locataire âgé de plus de 65 ans,

Relogement locataire avec enfant handicapé La récente loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes