Annulation de l’autorisation de louer des logements de 1.80 m sous plafond par le Conseil d’Etat. Par sa décision n°488640 en date du 29 août 2024, a annulé une partie clé du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, qui abaissait la hauteur de plafond minimum à 1.80 mètre pour qu’un logement soit considéré comme décent. Contexte et objectif du décret attaqué Le décret du 29
Non il n’est pas possible de louer une chambre sans fenêtre car cela contrevient aux exigences légales en matière de logement décent. Plus précisément, la loi dispose que les pièces principales, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. On vous explique tout. 1. Réglementation du logement décent Le décret n°
La chasse aux locations touristiques Depuis plusieurs années, les locations saisonnières et touristiques de type Airbnb sont décriées. Les règles du jeu connaissent un véritable durcissement. D’une part avec les nouvelles normes imposées par les municipalités (compensation, exploitation en local commercial, nombre de nuitée limitée, etc.) mais également par la guerre menée de front par les syndic de copropriété. Il existe un contentieux abondant sur
