Commission départementale de conciliation : comment la saisir, et ce qu'elle peut régler
La commission départementale de conciliation se saisit par lettre recommandée ou par le formulaire de votre département, avec le bail et les pièces du litige. Elle est gratuite, convoque les deux parties et rend un document de conciliation ou un avis dans les deux mois. Les litiges qu'elle traite, ceux pour lesquels elle est obligatoire, le déroulé de la séance et un outil pour savoir si elle peut vous aider.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 29 octobre 2026
La commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme paritaire placé auprès du préfet, composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. Ce n'est pas un tribunal : elle entend les deux parties et cherche un accord sur les litiges listés à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 (loyer, charges, état des lieux, dépôt de garantie, réparations, décence, congé). Le bailleur comme le locataire la saisissent, par lettre recommandée avec avis de réception ou par le formulaire de la commission du département, avec le bail et les pièces utiles. La démarche est gratuite. Sans accord, la commission rend un avis que chaque partie peut produire devant le juge.
- Qui saisit
- Le bailleur ou le locataire, pour une résidence principale, vide ou meublée.
- Où
- La commission du département où se trouve le logement.
- Délai
- Document de conciliation ou avis sous deux mois.
- Ensuite
- Accord signé, ou avis à produire devant le juge.
Beaucoup des litiges de dépôt de garantie que j'ai vus arriver jusqu'à l'audience auraient pu se régler bien avant, autour d'une table. Ce qui faisait la différence, ce n'était pas d'avoir raison, c'était le dossier : le bail, deux états des lieux qu'on pouvait comparer, des factures, des courriers datés. Une commission de conciliation lit des pièces, pas des impressions.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Votre litige relève-t-il de la commission ?
Choisissez l'objet du désaccord et ce qui est en jeu. L'outil indique si la commission est compétente, si son passage est obligatoire avant le juge, le délai à respecter et la suite.
Aucun délai propre à la commission. L'action en justice se prescrit par trois ans (loi du 6 juillet 1989, article 7-1).
Le dépôt de garantie figure parmi les litiges individuels de l'article 20. La commission compare les deux états des lieux et les justificatifs des retenues.
Montant de 5 000 € ou moins : avant de saisir le juge, une tentative amiable est obligatoire (code de procédure civile, article 750-1). Service-public.fr cite la commission parmi les démarches possibles ; l'article, lui, vise le conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative.
Pour les délais et la majoration de retard, voyez la restitution du dépôt de garantie.
Indicatif. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1, 17-2, 20 et 20-1 ; Service-public.fr, fiches F1216 (commission départementale de conciliation) et F31301 (litige lié à la location) ; code de procédure civile, article 750-1. Chaque commission fixe ses propres modalités pratiques : vérifiez-les auprès de celle de votre département ou de l'ADIL.
Ce que la commission examine, et ce qu'elle n'examine pas
La liste vient de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, pour une résidence principale louée vide ou meublée. Un litige qui n'y figure pas ne peut pas être examiné. Pour les autres désaccords, du retard de loyer à l'expulsion, voyez notre guide du litige propriétaire locataire.
Le loyer
Hausse d'un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement, complément de loyer, loyer de relocation en zone tendue, révision annuelle mal calculée, diminution d'un loyer surévalué là où le niveau des loyers est encadré.
Les charges
Provisions, régularisation annuelle, répartition, charges réclamées qui ne figurent pas dans la liste des charges récupérables.
L'entrée et la sortie
Les états des lieux, le dépôt de garantie et ses retenues, l'ameublement d'un meublé.
Les réparations
Ce qui revient au bailleur et ce qui revient au locataire, selon la loi et la liste des réparations locatives.
La décence
Un logement qui ne répond pas aux caractéristiques du logement décent, après une demande de mise en conformité.
Le congé
Le congé donné par le bailleur ou par le locataire : motif, forme, délai.
Les litiges collectifs aussi. Un bailleur et plusieurs locataires, ou une association de locataires représentative, peuvent saisir la commission sur les difficultés de fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles (Service-public.fr, F1216).
Hors de son champ
Le recouvrement d'un loyer impayé ne figure pas dans la liste. Il suit la procédure d'impayé : relances, mise en demeure, commandement de payer. Voyez loyer impayé, la procédure étape par étape.
Le locataire et le bailleur d'un logement loué en bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la commission (Service-public.fr).
Ils ne relèvent pas de l'article 20. Le recours amiable passe alors par un conciliateur de justice, gratuit lui aussi.
Comment saisir la commission départementale de conciliation : quatre étapes
Il n'existe pas de formulaire national unique : le préfet peut fixer un formulaire type par arrêté, et chaque commission publie ses modalités. Le fond, lui, est le même partout.
Trouver la commission du département
Celle du département où se trouve le logement. Ses coordonnées figurent dans l'annuaire de Service-public.fr (rubrique « Où s'adresser ? ») et sur le site de la préfecture. Son secrétariat est assuré par un service de l'État désigné par le préfet ; à Paris et en petite couronne, par la DRIHL Île-de-France.
Choisir la voie d'envoi
Selon la commission : lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat, formulaire imprimable à joindre au courrier, ou formulaire en ligne. La saisine électronique est admise si elle garantit l'identité de l'expéditeur et une date de réception certaine.
Rédiger la demande
Les noms et adresses des deux parties, l'adresse du logement, l'objet précis du litige et ce que vous demandez. Une phrase claire vaut mieux qu'un long récit : « restitution de 420 € retenus sur le dépôt de garantie » se traite, « problèmes avec mon locataire » non.
Joindre les pièces
La copie du bail et tout ce qui éclaire le litige. Seule une saisine complète fait courir le délai de deux mois laissé à la commission : un dossier incomplet retarde tout. Certaines commissions demandent aussi la preuve d'une mise en demeure préalable adressée à l'autre partie.
Le dossier à joindre
0 / 7 pièces prêtesCochez les pièces réunies. Toutes ne concernent pas chaque litige : joignez celles qui prouvent votre demande.
Sources : Service-public.fr, F1216 ; ANIL (décret n° 2015-733 du 24 juin 2015) ; ADIL des Bouches-du-Rhône ; préfecture de la Gironde, qui exige localement une mise en demeure préalable.
De la lettre à l'avis : ce qui se passe, et quand
- 1La saisineLe délai de deux mois court à réception d'un dossier complet.
- 2J − 15 au moinsLes deux parties sont convoquées par courrier ou par voie électronique.
- 3La séanceChacun expose sa position ; les membres cherchent un terrain d'accord.
- 42 mois au plusDocument de conciliation ou avis, adressé à chaque partie.
Venir, ou se faire représenter
Les parties se présentent en personne. Elles peuvent se faire assister par la personne de leur choix, ou représenter par une personne munie d'un mandat exprès. La commission siège en formation paritaire : au moins quatre membres, au plus six, président compris.
L'absence d'une partie
Une partie qui justifie d'un motif légitime avant la séance peut être convoquée une dernière fois. Si elle reste absente, la commission constate que la conciliation est impossible et peut tout de même rendre un avis à partir des éléments de la partie présente.
Allez à la séance avec un chiffre et une marge. « Je retiens 420 € ; j'accepte de descendre à 280 € si le locataire reconnaît la dégradation du parquet » : c'est une proposition qu'on peut écrire dans un document de conciliation. Un bailleur qui vient défendre un principe repart le plus souvent avec un avis, et le litige continue devant le juge. Préparez aussi l'inverse : ce que vous refuserez, et pourquoi, pièce à l'appui.
Accord, accord partiel ou avis : ce que vaut chaque issue
Un document de conciliation
La commission rédige les termes de l'accord, que les deux parties signent. Elles ne peuvent plus saisir le juge sur les points réglés. Si l'une ne l'exécute pas, l'autre doit demander au juge de le faire respecter : l'accord engage, mais ne s'exécute pas tout seul.
Les points réglés, et les autres
Le document de conciliation consigne ce sur quoi les parties se sont entendues et relève les désaccords qui restent. Seuls ces derniers peuvent être portés devant le juge.
Un avis
L'avis expose le différend, la position de chaque partie et, le cas échéant, celle de la commission. Il ne s'impose à personne. Chaque partie peut le transmettre au juge des contentieux de la protection, qui reste libre de sa décision.
Pendant la procédure, le loyer reste dû. Le locataire continue de payer le loyer et les charges. Seul le juge peut autoriser une consignation ou une suspension (Service-public.fr, F1216 ; loi du 6 juillet 1989, article 20-1 pour la décence).
Quand la commission est un passage obligé avant le juge
Pour la plupart des litiges, la saisir est un choix. Pour certains litiges de loyer, la loi l'impose avant toute action en justice, avec des délais stricts.
Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement
Le bailleur propose le nouveau loyer au moins six mois avant la fin du bail, avec des références de loyers du voisinage (article 17-2). En cas de désaccord ou de silence du locataire quatre mois avant le terme, l'une des parties saisit la commission. À défaut d'accord, le juge doit être saisi avant le terme ; sinon, le bail est reconduit aux conditions antérieures. Le calendrier complet : l'augmentation de loyer.
Complément de loyer
Le locataire qui le conteste saisit la commission dans les trois mois qui suivent la signature du bail. Sans accord, il dispose de trois mois après l'avis pour saisir le juge. Le détail : le complément de loyer en zone tendue.
Loyer de relocation et loyer surévalué
La contestation du loyer fixé entre deux locataires en zone tendue, et la diminution d'un loyer surévalué au renouvellement, passent aussi par la commission avant le juge (Service-public.fr, F1216).
Décence du logement
Sans mise en conformité dans les deux mois de la demande du locataire, l'une ou l'autre partie peut saisir la commission. Ce passage n'est pas obligatoire : le juge peut être saisi directement (article 20-1).
Litige de 5 000 € ou moins : l'amiable avant le juge
Depuis le 1er octobre 2023, une demande en paiement de 5 000 € ou moins devant le tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office (code de procédure civile, article 750-1, rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023).
Commission départementale de conciliation
- CoûtGratuite
- LitigesCeux de l'article 20 seulement
- MembresReprésentants des bailleurs et des locataires
- IssueDocument de conciliation ou avis
Conciliateur de justice
- CoûtGratuit
- LitigesTout litige civil, dont les loyers impayés et le voisinage
- MembresUn auxiliaire de justice bénévole
- IssueConstat d'accord signé par les parties
Médiateur civil
- CoûtPayant, partagé entre les parties
- LitigesTout litige civil
- MembresUn médiateur choisi par les parties
- IssueAccord entre les parties
La commission suffit-elle pour l'article 750-1 ? Service-public.fr la cite parmi les démarches amiables possibles pour un litige de 5 000 € ou moins (dépôt de garantie, état des lieux). Le texte de l'article, lui, nomme le conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative, et la commission n'est ni l'un ni l'autre. Quand la loi impose la commission, comme pour l'article 17-2, la question ne se pose pas. Sinon, par prudence, faites aussi appel au conciliateur de justice, gratuit, avant d'assigner.
Les six erreurs devant la commission
Saisir trop tard
Pour une hausse de loyer au renouvellement, une commission saisie trop près du terme laisse le bail se reconduire aux anciennes conditions si le juge n'est pas saisi avant l'échéance.
Envoyer un dossier incomplet
Le délai de deux mois ne court qu'à partir d'une saisine complète. Sans le bail ni les pièces, la séance est repoussée.
Ne pas venir
La commission peut rendre un avis sur les seuls éléments de la partie présente. Absent, vous laissez l'autre raconter le litige.
Venir sans mandat
Un proche ou un gestionnaire qui vous représente doit avoir un mandat exprès. Sans lui, il ne peut pas signer d'accord à votre place.
Saisir pour un impayé
La commission n'examine pas le recouvrement des loyers. Pendant ce temps, l'impayé grossit. La voie est la mise en demeure, puis le commandement de payer.
Croire l'avis obligatoire
Un avis favorable n'oblige pas l'autre partie à payer. Seul un accord signé, ou une décision du juge, règle le litige.
Un dossier de conciliation déjà constitué
Devant la commission, le bailleur qui gagne du temps est celui qui retrouve ses pièces en cinq minutes. Qalimo les tient au même endroit, depuis la signature du bail.
Le bail et les états des lieux
Bail signé électroniquement, états des lieux avec photos, factures et courriers rangés dans le dossier du logement.
Des courriers qui laissent une trace
Mises en demeure et courriers pré-remplis à partir du bail, envoyés par e-mail ou en lettre recommandée expédiée par La Poste.
Des charges justifiées
La régularisation compare les provisions appelées et les charges réelles comptabilisées sur la période. Exemple chiffré fictif.
Commission de conciliation : vos questions
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
La commission départementale de conciliation est-elle gratuite ?
Quels litiges la commission départementale de conciliation peut-elle traiter ?
Dans quel délai la commission rend-elle son avis ?
La saisine de la commission est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?
Que se passe-t-il si l'autre partie ne vient pas à la séance ?
L'avis de la commission s'impose-t-il au bailleur ou au locataire ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1 (prescription), 17-2 (loyer au renouvellement), 20 (commission départementale de conciliation) et 20-1 (décence) ; la loi du 6 juillet 1989 commentée.
- Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 (composition, saisine, délais) ; ANIL, commissions départementales de conciliation.
- Service-public.fr, commission départementale de conciliation (vérifié le 3 mai 2024) ; que faire en cas de litige lié à la location d'un logement (vérifié le 1er juillet 2025).
- Code de procédure civile, article 750-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 ; Service-public.fr, saisir le tribunal judiciaire (vérifié le 1er octobre 2026).
- ADIL des Bouches-du-Rhône, la commission départementale de conciliation ; préfecture de la Gironde, guide de la commission départementale de conciliation.
Un litige se règle mieux
avec un dossier complet.
Bail, états des lieux photographiés, courriers datés et charges justifiées : avec Qalimo, les pièces que la commission vous demandera sont déjà rangées.