Expulsion du locataire après jugement : les étapes jusqu'à la reprise du logement
Le jugement est rendu, le locataire est toujours là. Signification, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais de grâce, trêve hivernale, concours de la force publique, indemnisation si l'État refuse, meubles laissés sur place : chaque étape, dans l'ordre, et un simulateur de votre calendrier.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 29 octobre 2026
Pour récupérer votre logement après le jugement, faites-le signifier au locataire par un commissaire de justice, puis faites délivrer un commandement de quitter les lieux : l'expulsion ne peut avoir lieu que deux mois après ce commandement (article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution). Si l'occupant reste, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet, qui a deux mois pour répondre. Un refus, exprès ou implicite, ouvre droit à une indemnisation par l'État. Entre-temps, le juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce d'un mois à un an, et aucune expulsion forcée n'a lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions.
- L'acte
- Un commandement de quitter les lieux, par commissaire de justice.
- Le délai
- Deux mois, que le juge peut réduire, supprimer ou allonger.
- La force
- Le concours de la force publique, demandé au préfet.
- La fin
- Procès-verbal, clés remises, meubles inventoriés.
Après le jugement, beaucoup de bailleurs pensaient le plus dur derrière eux. C'est pourtant là que je voyais le temps se perdre : un commandement de quitter les lieux délivré des semaines après la signification, une demande de concours partie sans que personne ne la suive, un dossier arrivé en préfecture à la veille de l'hiver. J'ai appris à ne jamais laisser un délai expirer sans que l'acte suivant soit déjà prêt.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Expulsion locataire après jugement : les sept étapes dans l'ordre
Ce guide commence au jugement. Pour ce qui précède, relances, commandement de payer et audience, voyez la procédure de loyer impayé étape par étape.
La signification du jugement
Le commissaire de justice remet officiellement le jugement au locataire. Cette signification fait courir le délai d'appel, d'un mois en principe. L'appel ne bloque pas tout : les jugements civils sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire du juge, et le premier président de la cour d'appel peut suspendre l'exécution en cas de conséquences manifestement excessives.
Le commandement de quitter les lieux
Le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de quitter les lieux. Il vise le jugement, indique la date à laquelle le logement doit être libéré, le juge à saisir pour demander des délais ou contester, avertit qu'une expulsion forcée est possible après cette date et reproduit les articles L412-1 à L412-6. Sans ces mentions, l'acte est sans valeur. Le commissaire de justice en adresse une copie au préfet, qui peut ainsi étudier le relogement du ménage.
Le délai de deux mois
Aucune expulsion avant deux mois à compter du commandement. Ce délai court même pendant la trêve hivernale. Le juge peut le réduire ou le supprimer quand le relogement n'a pas abouti du fait de l'occupant, et il ne s'applique pas si le juge constate sa mauvaise foi ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Les délais de grâce éventuels
Pendant ce délai et jusqu'à l'expulsion, l'occupant peut demander des délais au juge de l'exécution du tribunal judiciaire, avec le formulaire cerfa n° 15426. Le juge accorde d'un mois à un an quand le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Il regarde la bonne ou la mauvaise volonté de l'occupant, ses efforts pour payer, ses démarches de relogement, la saison et la situation des deux parties. Il ne peut pas annuler l'expulsion.
La tentative d'expulsion
Le délai expiré, le commissaire de justice se présente au logement, un jour ouvrable entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant part de lui-même, il dresse un procès-verbal d'expulsion. S'il refuse d'ouvrir ou s'il est absent, il dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion.
Le concours de la force publique
Le commissaire de justice demande alors au préfet le concours de la police ou de la gendarmerie. Le préfet a deux mois pour répondre ; un refus doit être motivé et son silence vaut refus. S'il accorde le concours, l'expulsion a lieu avec les forces de l'ordre et un serrurier.
La reprise des lieux
Le procès-verbal d'expulsion décrit les opérations et inventorie les biens laissés sur place. Les serrures sont changées, les clés vous sont remises. Les meubles suivent leur propre délai, détaillé plus bas.
Demandez au commissaire de justice de signifier le jugement et de délivrer le commandement de quitter les lieux sans attendre, puis notez dans votre agenda la date exacte de fin du délai de deux mois. Le jour où elle tombe, la tentative d'expulsion et la demande de concours doivent partir. Chaque semaine perdue à ce stade peut se transformer en cinq mois de plus si l'hiver arrive entre-temps.
Votre calendrier, du commandement à la reprise
Indiquez la date du commandement de quitter les lieux. Le simulateur applique les délais légaux, décale l'expulsion après la trêve hivernale si besoin et donne la date à partir de laquelle l'État répond d'un refus.
Indicatif. Délais légaux : deux mois après le commandement (CPCE, article L412-1), délais de grâce d'un mois à un an (articles L412-3 et L412-4), trêve du 1er novembre au 31 mars (article L412-6), deux mois de réponse du préfet, silence valant refus (article R153-1), responsabilité de l'État à la date du refus, reportée après la trêve ou le délai de grâce (articles R154-1 et R154-5, décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025). Le délai de préparation est une hypothèse. Un préfet peut accorder le concours avant deux mois : l'expulsion a alors lieu plus tôt, hors trêve.
Trêve hivernale : ce qui s'arrête, ce qui continue
Ce qui s'arrête
Du 1er novembre au 31 mars, il est sursis à toute expulsion non exécutée, sauf si le relogement est assuré dans des conditions adaptées à la famille, ou si l'occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article L412-6). Un refus de concours pendant la trêve ne fait courir la responsabilité de l'État qu'au 1er avril.
Ce qui continue
La signification du jugement, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois et la demande de concours avancent pendant l'hiver. Un dossier dont les délais sont expirés au 31 mars peut être exécuté dès le 1er avril. Tout le détail, avec les exceptions : la trêve hivernale 2026-2027.
Le squat n'est pas une expulsion locative. Un occupant entré sans titre par voie de fait peut être privé du délai de deux mois et ne bénéficie pas de la trêve. Les recours sont détaillés dans notre guide sur l'occupant sans droit ni titre.
Expulsion sans relogement : ce que le bailleur doit, et ce qu'il ne doit pas
Reloger l'occupant n'est pas une condition de l'expulsion mise à votre charge. Le relogement relève du préfet et des dispositifs publics. Son absence peut allonger les délais, pas annuler le jugement.
Le bailleur n'a pas à reloger
Après la résiliation du bail pour impayé ou pour un autre manquement, aucune règle de la procédure d'expulsion ne vous oblige à proposer un autre logement à l'occupant. L'obligation de relogement existe dans un autre cadre : le congé donné à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Voyez le relogement des locataires âgés.
Le relogement passe par le préfet
Dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice saisit le préfet, qui informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le préfet informe aussi l'occupant qu'il peut saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (article L412-5 du code des procédures civiles d'exécution), et la décision d'expulsion qui lui est notifiée en indique l'adresse (article 24, IX, de la loi du 6 juillet 1989). Une décision de justice d'expulsion sans relogement fait partie des situations qui ouvrent ce recours DALO.
L'absence de relogement retarde, elle ne bloque pas. Pour accorder des délais d'un mois à un an, le juge regarde les démarches de relogement de l'occupant et les délais de ses recours DALO (articles L412-3 et L412-4). Pendant la trêve hivernale, seul un relogement assuré dans des conditions suffisantes permet d'expulser (article L412-6). Ensuite, l'expulsion forcée suppose le concours de la force publique : si le préfet le refuse ou se tait, l'État vous indemnise, comme expliqué ci-dessous.
Refus du concours de la force publique : l'État vous indemnise
Un jugement d'expulsion doit pouvoir être exécuté. Si le préfet refuse son concours, ou ne répond pas, l'État répare le préjudice causé au propriétaire. Depuis le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, en vigueur le 7 novembre 2025, la règle est écrite aux articles R154-1 à R154-7 du code des procédures civiles d'exécution.
La période indemnisée
Elle commence à la date du refus, ou deux mois après la demande de concours restée sans réponse. Elle prend fin notamment quand le concours est finalement accordé, quand l'occupant part, quand vous renoncez à l'expulsion, à la vente du logement ou au décès de l'occupant (articles R154-1 et R154-4).
Ce qui est réparé
Les loyers et charges récupérables perdus, sur la base du bail et sous réserve de justifier les charges payées ; la perte de valeur d'une vente désavantageuse ; les frais liés à l'impossibilité de vendre ; la remise en état ; les frais de commissaire de justice ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; le trouble dans les conditions d'existence (article R154-7).
Comment demander
Écrivez au préfet par un moyen qui date la demande, la lettre recommandée avec avis de réception par exemple, avec les pièces qui prouvent chaque préjudice. Une offre prend la forme d'une transaction : vous renoncez à tout autre recours et reversez à l'État ce que vous recevez ensuite de l'occupant ou d'un tiers. Sans offre dans les deux mois, la demande est rejetée ; le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois.
Reprise des lieux et meubles : ce qui se passe, et après
Seul le commissaire de justice procède à l'expulsion. Le propriétaire n'entre pas, ne change pas la serrure et ne touche pas aux meubles avant la fin des opérations.
- JLe procès-verbalOpérations, personnes présentes, inventaire des biens laissés et lieu où ils sont déposés.
- +1 m1 moisPour contester devant le juge l'absence de valeur marchande retenue dans l'inventaire.
- +2 m2 moisPour retirer les biens, à compter de la notification du procès-verbal. Délai non renouvelable.
- AprèsEnsuiteVente aux enchères des biens de valeur ; les autres sont réputés abandonnés.
- +2 ans2 ansLes papiers personnels restent sous enveloppe scellée chez le commissaire de justice.
Après la remise des clés
Faites un état des lieux avec photos dès votre entrée : il servira à chiffrer les dégradations et, le cas échéant, la remise en état dans une demande d'indemnisation. Le jugement reste votre titre pour recouvrer la dette et l'indemnité d'occupation fixée par le juge : il s'exécute pendant dix ans.
Le locataire est parti sans rendre les clés
Ne reprenez pas le logement de vous-même, même vide. La reprise de lieux abandonnés suit une procédure dédiée, menée avec un commissaire de justice (articles L451-1 et R451-1 du code des procédures civiles d'exécution). Si le jugement d'expulsion est déjà rendu, demandez-lui comment l'exécuter au plus vite.
Les six erreurs qui allongent l'expulsion
Attendre l'issue de l'appel
Le jugement est en principe exécutoire malgré l'appel. Laisser dormir le dossier pendant des mois, c'est perdre le délai de deux mois et, souvent, un hiver.
Changer la serrure soi-même
Même avec un jugement, forcer l'occupant à partir sans le concours de l'État est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (code pénal, article 226-4-2).
Encaisser sans le noter
Les sommes reçues de l'occupant ou de la CAF après le refus du concours se reversent à l'État si vous êtes indemnisé. Gardez un relevé précis de chaque versement.
Oublier de demander l'indemnisation
Le refus implicite ne déclenche rien tout seul. C'est à vous d'écrire au préfet, preuves des pertes à l'appui.
Vider le logement des meubles
Les biens restent sous le régime du procès-verbal pendant deux mois. Les jeter ou les garder, c'est engager votre responsabilité.
Croire que les loyers s'arrêtent
Après la résiliation, l'occupant doit une indemnité d'occupation jusqu'à son départ. Elle s'ajoute à la dette que le jugement permet de recouvrer.
Une procédure qui se joue sur des dates et des preuves
Qalimo n'encaisse pas les loyers et ne remplace pas le commissaire de justice. Il garde la trace de tout ce qui compte pendant la procédure, puis vous aide à relouer.
Chaque somme reçue, tracée
Les paiements sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule. Le relevé est prêt pour le décompte et pour le préfet. Montants d'exemple.
Le dossier au même endroit
Bail, jugement, actes du commissaire de justice et courriers rangés dans le dossier du logement, prêts à transmettre.
Relouer sur de bonnes bases
État des lieux avec photos, candidats invités à déposer leur dossier en ligne, bail signé électroniquement.
Expulsion après jugement : vos questions
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire après le jugement ?
Qui délivre le commandement de quitter les lieux ?
Le délai de deux mois peut-il être réduit ?
Le locataire peut-il obtenir des délais pour partir ?
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?
Que deviennent les meubles du locataire expulsé ?
Le propriétaire peut-il changer la serrure après le jugement ?
Peut-on expulser un locataire sans relogement ?
Un locataire menacé d'expulsion peut-il faire un recours DALO ?
Sources
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L411-1, L412-1 à L412-8, L451-1, R153-1, R433-1 à R433-6, R451-1 ; Service-public.fr, loyers impayés et expulsion du locataire (vérifié le 6 août 2026).
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ; ANIL, analyse de la loi (délais des articles L412-1, L412-3, L412-4 et L412-6 ; code pénal, article 315-2).
- Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 (articles R154-1 à R154-7 du code des procédures civiles d'exécution) ; ANIL, réparation du refus de concours de la force publique.
- Formulaire cerfa n° 15426, demande de délais à une mesure d'expulsion, et sa notice n° 52027 ; Service-public.fr, faire appel d'un jugement civil (vérifié le 1er octobre 2026) ; Service-public.fr, exécution d'un jugement civil.
- Code pénal, article 226-4-2. Code de procédure civile, articles 514 à 524 et 538.
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