Garant et cautionDécret n° 2015-1437, annexe II

Documents du garant pour une location : les pièces à demander, et les vérifications utiles

Les documents du garant pour une location tiennent dans une liste fermée : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité et de ressources. Rien de plus. La liste exacte pour un garant personne physique ou personne morale, les pièces hors liste, une checklist pour tester la vôtre et les contrôles que vous avez le droit de faire.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
4catégoriesde pièces : identité, domicile, activité professionnelle, ressources
1seule piècepour l'identité, et une seule pour le domicile
2bilansau plus pour un garant indépendant, ou une attestation du comptable
3 000€d'amende au plus pour un bailleur personne physique qui exige une pièce hors liste

Au garant d'un candidat locataire, vous ne pouvez demander que les pièces de l'annexe II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. Pour un garant personne morale, un extrait K bis ou les statuts, et l'identité de son représentant. La liste est limitative : toute autre pièce est interdite, sous peine d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour un bailleur personne physique (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le garant remet des copies ; vous pouvez demander à voir l'original. Vous pouvez aussi vérifier son avis d'impôt en ligne, gratuitement, sur le service de l'administration fiscale.

Identité
Carte d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger.
Domicile
Une seule pièce : quittance, facture, assurance ou taxe foncière.
Activité
Contrat de travail, K bis, carte professionnelle, certificat INSEE…
Ressources
Dernier avis d'imposition, bulletins, bilans, pensions, revenus fonciers.
“

Quand un impayé arrivait jusqu'à moi, le premier réflexe du bailleur était de se tourner vers le garant. Et c'est souvent là que le dossier se révélait léger : une copie de carte d'identité, une phrase rassurante, rien sur les revenus. Le dossier du locataire avait été épluché. Celui du garant, à peine ouvert. Pourtant, le jour où le locataire ne paie plus, c'est lui qui compte.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

L'outil

Pièce demandée au garant : autorisée ou interdite ?

Choisissez le type de garant, puis cochez les pièces que vous comptez lui demander. La checklist applique l'annexe II du décret, signale les pièces hors liste et vérifie la règle d'une seule pièce pour l'identité et le domicile.

Identité
Domicile
Activité professionnelle
Ressources
Banque, crédit et vie privée
Garant personne morale ou Visale
Garant salarié Cochez vos pièces
0autorisées
0sous condition
0à retirer
  • Chaque pièce cochée apparaît ici avec la règle qui s'applique.

Indicatif. La checklist reprend l'annexe II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, telle que présentée par Service-public.fr et l'ANIL. Toute pièce hors de cette liste ne peut pas être exigée (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Décret n° 2015-1437, annexe II

Documents du garant pour une location : la liste officielle

La liste du garant ressemble à celle du candidat, mais elle n'est pas identique. Ce qui change se voit surtout pour le domicile et les ressources.

Identité une pièce

Carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, en cours de validité et avec photographie. Le titre de séjour n'est pas dans la liste de la caution.

Domicile une pièce

La dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, ou le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.

Activité une ou plusieurs

Contrat de travail ou de stage, ou à défaut attestation de l'employeur ; extrait K ou K bis, ou D1 pour un artisan, de moins de trois mois ; certificat INSEE ; carte professionnelle ; toute pièce récente pour les autres professionnels. Pas de carte d'étudiant.

Ressources une ou plusieurs

Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; deux derniers bilans ou attestation du comptable ; pensions et prestations des trois derniers mois ; titre de propriété ou avis de taxe foncière ; revenus fonciers, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers.

Garant personne morale

Une entreprise ou une banque qui se porte caution fournit deux pièces : un extrait K bis original de moins de trois mois, ou ses statuts, ou toute pièce attestant son existence légale avec le nom du dirigeant et le siège ; et la pièce d'identité de son représentant légal.

Garantie Visale

Le seul justificatif est le visa qu'Action Logement a remis au locataire. Vous saisissez son numéro dans votre espace sur visale.fr et validez le contrat de cautionnement avant de signer le bail. Le détail : l'attestation Visale, ce que le bailleur vérifie.

CopiesLe garant remet des copies. Vous pouvez exiger de voir l'original, sans le garder.
FrançaisLes pièces sont rédigées ou traduites en français.
EurosLes montants sont convertis en euros.
ÉtrangerRevenus imposés hors de France : l'avis de l'administration fiscale étrangère.
Hors liste

Les pièces que vous ne pouvez pas demander au garant

Ce sont les mêmes interdits que pour le locataire. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi ne dresse plus de liste noire : le décret fixe une liste fermée, et tout ce qui en sort est interdit, même si le garant propose de le fournir.

Banque

Relevés de compte, attestation de bonne tenue de compte, autorisation de prélèvement.

Crédit

Attestation d'absence de crédit, tableau d'amortissement, consultation du fichier FICP.

Vie privée

Carte Vitale, photo à part, livret de famille, contrat de mariage, dossier médical.

Le reste

Casier judiciaire, plus de deux bilans, somme d'argent ou chèque de réservation.

Ni pièce en trop, ni parent imposé. Exiger une pièce hors liste expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée par le préfet dans l'année qui suit la constatation des faits. Le même article 22-2 interdit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat. Vous pouvez demander un garant ; vous ne pouvez pas exiger que ce soit son père ou sa mère.

Pour la liste des pièces du candidat lui-même, voyez le dossier de location, pièces autorisées et interdites.

Avant de signer

Les vérifications utiles sur le dossier du garant

Le décret limite ce que vous demandez, pas ce que vous regardez. Avec les seules pièces de la liste, cinq contrôles suffisent à juger un garant.

  1. 1

    Voir l'original de l'identité

    Demandez à voir la carte d'identité ou le passeport, en rendez-vous ou en visio. Le nom et la date de naissance doivent être ceux de l'acte de caution que le garant signera.

  2. 2

    Croiser les noms et les adresses

    Le nom de l'identité, celui de l'avis d'imposition et celui des bulletins. L'adresse du justificatif de domicile et celle de l'avis. Une différence s'explique parfois, un déménagement par exemple ; elle se demande.

  3. 3

    Vérifier l'avis d'impôt en ligne

    Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) de l'administration fiscale est gratuit et ouvert aux bailleurs. Saisissez le numéro fiscal et la référence de l'avis, 13 caractères chacun : les données s'affichent, comparez-les au document. Le code 2D-Doc imprimé sur les avis depuis avril 2022 se lit aussi avec une application reconnue par France Titres.

  4. 4

    Vérifier l'employeur ou l'entreprise

    Le SIRET d'un bulletin ou d'un K bis se retrouve sur l'Annuaire des entreprises, le moteur public et gratuit de l'État. Une entreprise radiée ou une adresse sans rapport doit vous arrêter.

  5. 5

    Mettre les revenus en face de l'engagement

    Aucun texte ne fixe le revenu minimum d'un garant. Comparez ses ressources stables au loyer et au montant maximum qu'il va inscrire dans l'acte : un garant qui paie déjà son propre loyer, ou qui garantit un autre bail, n'a pas la même marge. Le critère doit rester objectif et le même pour tous. Voyez la règle des trois fois le loyer.

« Non conforme » ne veut pas dire « faux ». Le résultat peut venir d'une erreur de saisie ou d'un avis remplacé par un plus récent, après une déclaration rectificative. Demandez alors l'avis à jour. Et un doute ne vous autorise pas à réclamer des relevés bancaires : voyez comment repérer un faux dossier de location.

Situations particulières

Garant étranger, assurance, bailleur société : ce que dit l'article 22-1

Le garant vit à l'étranger

Si vous demandez une caution, vous ne pouvez pas refuser celle qu'on vous présente parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole. Ses pièces sont traduites en français, ses revenus convertis en euros, et son avis d'impôt peut venir de l'administration fiscale de son pays.

Une assurance loyers impayés

Le bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre garantie, couvrant les obligations du locataire ne peut pas demander en plus un cautionnement, à peine de nullité. Seule exception : le logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Le dépôt de garantie, lui, reste possible. Voyez l'assurance loyers impayés.

Le bailleur est une société

Une personne morale autre qu'une SCI constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ne peut demander une caution que si elle est apportée par un organisme listé par décret, ou si le logement est loué à un étudiant qui n'a pas de bourse de l'enseignement supérieur.

Pas de garant ? Visale.

La garantie Visale d'Action Logement est une caution gratuite, pour le bailleur comme pour le locataire. Depuis le 6 janvier 2026, elle couvre les trois premières années du bail. Elle remplace le dossier du garant par un seul justificatif : le visa.

Le guide Visale

Caution, Visale ou assurance : pour choisir la garantie avant de constituer le dossier, voyez le garant du locataire, trois options.

Le dossier est complet

Des pièces à l'acte : ce qui engage vraiment le garant

Les documents disent si le garant est solide. C'est l'acte de cautionnement qui l'engage, et ses formalités sont prescrites à peine de nullité.

1

L'acte, avec les bonnes mentions

Le garant personne physique signe un acte qui fait apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, reproduit l'alinéa de l'article 22-1 sur la résiliation de la caution à durée indéterminée et porte la mention de l'article 2297 du code civil. Le générateur d'acte de caution solidaire les reprend.

2

Un exemplaire du bail

Le bailleur remet au garant un exemplaire du contrat de location. Gardez la preuve de cette remise avec l'acte signé.

3

Simple ou solidaire, et jusqu'à quel montant

La nature de l'engagement, le plafond et la durée changent tout au premier impayé. Voyez caution simple ou solidaire.

4

Les pièces, ensuite

Gardez celles du garant retenu avec le bail. Celles d'un dossier refusé se suppriment ou se restituent : la CNIL insiste sur la limitation de la conservation, tout particulièrement quand la demande est rejetée.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Faites signer l'acte de caution le même jour que le bail, ou avant, jamais après la remise des clés. Une fois installé, le locataire n'a plus de raison de presser son garant, et le garant a tout le temps d'hésiter. Et vérifiez que le nom écrit dans l'acte est exactement celui de la pièce d'identité : c'est cette personne que vous poursuivrez, si un jour il le faut. Pour la relance d'un impayé adressée aussi à la caution, voyez la mise en demeure de loyer impayé.

À éviter

Les six erreurs sur le dossier du garant

01

Réclamer les relevés bancaires

Pour le garant comme pour le locataire, le relevé de compte est hors liste. Même proposé spontanément, ne le gardez pas.

02

Recopier la liste du candidat

Trois quittances, l'avant-dernier avis d'imposition, une attestation d'hébergement : ces pièces visent le candidat, pas le garant.

03

Exiger un parent

Vous pouvez demander une caution, pas imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat.

04

Cumuler caution et assurance

Avec une assurance loyers impayés, la caution est nulle, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

05

Se fier à une copie

Ne vérifier ni l'original de l'identité, ni l'avis d'impôt en ligne, alors que ces deux contrôles prennent quelques minutes.

06

Refuser un garant étranger

La nationalité ou la résidence hors de métropole ne sont pas des motifs de refus de la caution.

Avec Qalimo

Du dossier au bail, sans pièce de trop

Une candidature en ligne, un bail signé à distance, un suivi des loyers qui prévient tôt : le garant n'est sollicité que s'il le faut.

CANDIDATURE
InvitationPar e-mail ou lien
DossierDéposé en ligne
Indice de confianceSur 5

La candidature en ligne

Vous invitez le candidat à déposer son dossier en ligne, puis vous comparez les candidatures avec un indice de confiance. Voyez la candidature locataire.

Bail signé

Le bail signé à distance

Le candidat retenu devient locataire, le bail se prépare avec ses informations et se signe par signature électronique simple.

IMPAYÉ
Première relanceJ+3
Deuxième relanceJ+8
Troisième relanceJ+15

Les relances automatiques

Avis d'échéance envoyés automatiquement, relances d'impayé à J+3, J+8 et J+15, puis un modèle de mise en demeure.

Questions fréquentes

Documents du garant : vos questions

Quels documents demander au garant d'un locataire ?
Uniquement ceux de l'annexe II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire), un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle (contrat de travail, K bis, carte professionnelle…) et un ou plusieurs justificatifs de ressources (dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, bilans, pensions, revenus fonciers). Aucun autre document ne peut être exigé.
Le garant doit-il fournir les mêmes pièces que le locataire ?
Presque, mais pas exactement. Pour le domicile, le garant fournit la dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité ou une attestation d'assurance de moins de trois mois, ou un avis de taxe foncière ou titre de propriété. Les trois dernières quittances, l'attestation d'hébergement, la carte d'étudiant, l'avant-dernier avis d'imposition et la simulation des aides au logement visent le candidat, pas le garant.
Puis-je demander les relevés bancaires du garant ?
Non. Le relevé de compte, l'attestation de bonne tenue de compte, l'attestation d'absence de crédit ou la consultation du fichier FICP ne figurent pas dans la liste du décret, qui est limitative. Les exiger expose le bailleur à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Quels documents pour un garant personne morale ?
Deux pièces : un extrait K bis original de moins de trois mois, ou les statuts, ou toute pièce attestant l'existence légale de la personne morale avec le nom du dirigeant et le siège ; et la pièce d'identité de son représentant légal. Pour la garantie Visale, le seul justificatif est le visa qu'Action Logement a remis au locataire.
Comment vérifier l'avis d'imposition du garant ?
Avec le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) de l'administration fiscale, gratuit et ouvert aux bailleurs. Vous saisissez le numéro fiscal et la référence de l'avis, 13 caractères chacun, et vous comparez les données affichées avec le document remis. Un résultat « non conforme » peut venir d'une erreur de saisie ou d'un avis plus récent : demandez alors l'avis à jour.
Puis-je cumuler un garant et une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations du locataire ne peut pas demander un cautionnement, à peine de nullité (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le dépôt de garantie reste possible.
Puis-je refuser un garant qui vit à l'étranger ?
Pas pour ce motif. Si vous exigez une caution, vous ne pouvez pas refuser celle qu'on vous présente parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole (article 22-1). Ses pièces doivent être rédigées ou traduites en français et ses montants convertis en euros ; si ses revenus sont imposés hors de France, vous pouvez demander l'avis de l'administration fiscale étrangère.

Sources

Un garant bien vérifié,
c'est un impayé qui se règle.

Candidatures en ligne, bail signé à distance, avis d'échéance et relances automatiques : avec Qalimo, le dossier reste propre du premier jour au dernier. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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