Documents du garant pour une location : les pièces à demander, et les vérifications utiles
Les documents du garant pour une location tiennent dans une liste fermée : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité et de ressources. Rien de plus. La liste exacte pour un garant personne physique ou personne morale, les pièces hors liste, une checklist pour tester la vôtre et les contrôles que vous avez le droit de faire.
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
- IdentitéCarte nationale d'identitéAutorisée
- DomicileFacture d'électricité de moins de 3 moisAutorisée
- ActivitéContrat de travailAutorisée
- RessourcesDernier avis d'impositionAutorisée
- BanqueRelevé de compte bancaireHors liste
Au garant d'un candidat locataire, vous ne pouvez demander que les pièces de l'annexe II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. Pour un garant personne morale, un extrait K bis ou les statuts, et l'identité de son représentant. La liste est limitative : toute autre pièce est interdite, sous peine d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour un bailleur personne physique (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le garant remet des copies ; vous pouvez demander à voir l'original. Vous pouvez aussi vérifier son avis d'impôt en ligne, gratuitement, sur le service de l'administration fiscale.
- Identité
- Carte d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger.
- Domicile
- Une seule pièce : quittance, facture, assurance ou taxe foncière.
- Activité
- Contrat de travail, K bis, carte professionnelle, certificat INSEE…
- Ressources
- Dernier avis d'imposition, bulletins, bilans, pensions, revenus fonciers.
Quand un impayé arrivait jusqu'à moi, le premier réflexe du bailleur était de se tourner vers le garant. Et c'est souvent là que le dossier se révélait léger : une copie de carte d'identité, une phrase rassurante, rien sur les revenus. Le dossier du locataire avait été épluché. Celui du garant, à peine ouvert. Pourtant, le jour où le locataire ne paie plus, c'est lui qui compte.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Pièce demandée au garant : autorisée ou interdite ?
Choisissez le type de garant, puis cochez les pièces que vous comptez lui demander. La checklist applique l'annexe II du décret, signale les pièces hors liste et vérifie la règle d'une seule pièce pour l'identité et le domicile.
- Chaque pièce cochée apparaît ici avec la règle qui s'applique.
Indicatif. La checklist reprend l'annexe II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, telle que présentée par Service-public.fr et l'ANIL. Toute pièce hors de cette liste ne peut pas être exigée (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Documents du garant pour une location : la liste officielle
La liste du garant ressemble à celle du candidat, mais elle n'est pas identique. Ce qui change se voit surtout pour le domicile et les ressources.
Identité une pièce
Carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, en cours de validité et avec photographie. Le titre de séjour n'est pas dans la liste de la caution.
Domicile une pièce
La dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, ou le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
Activité une ou plusieurs
Contrat de travail ou de stage, ou à défaut attestation de l'employeur ; extrait K ou K bis, ou D1 pour un artisan, de moins de trois mois ; certificat INSEE ; carte professionnelle ; toute pièce récente pour les autres professionnels. Pas de carte d'étudiant.
Ressources une ou plusieurs
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; deux derniers bilans ou attestation du comptable ; pensions et prestations des trois derniers mois ; titre de propriété ou avis de taxe foncière ; revenus fonciers, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers.
Garant personne morale
Une entreprise ou une banque qui se porte caution fournit deux pièces : un extrait K bis original de moins de trois mois, ou ses statuts, ou toute pièce attestant son existence légale avec le nom du dirigeant et le siège ; et la pièce d'identité de son représentant légal.
Garantie Visale
Le seul justificatif est le visa qu'Action Logement a remis au locataire. Vous saisissez son numéro dans votre espace sur visale.fr et validez le contrat de cautionnement avant de signer le bail. Le détail : l'attestation Visale, ce que le bailleur vérifie.
Les pièces que vous ne pouvez pas demander au garant
Ce sont les mêmes interdits que pour le locataire. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi ne dresse plus de liste noire : le décret fixe une liste fermée, et tout ce qui en sort est interdit, même si le garant propose de le fournir.
Relevés de compte, attestation de bonne tenue de compte, autorisation de prélèvement.
Attestation d'absence de crédit, tableau d'amortissement, consultation du fichier FICP.
Carte Vitale, photo à part, livret de famille, contrat de mariage, dossier médical.
Casier judiciaire, plus de deux bilans, somme d'argent ou chèque de réservation.
Ni pièce en trop, ni parent imposé. Exiger une pièce hors liste expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée par le préfet dans l'année qui suit la constatation des faits. Le même article 22-2 interdit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat. Vous pouvez demander un garant ; vous ne pouvez pas exiger que ce soit son père ou sa mère.
Pour la liste des pièces du candidat lui-même, voyez le dossier de location, pièces autorisées et interdites.
Les vérifications utiles sur le dossier du garant
Le décret limite ce que vous demandez, pas ce que vous regardez. Avec les seules pièces de la liste, cinq contrôles suffisent à juger un garant.
- 1
Voir l'original de l'identité
Demandez à voir la carte d'identité ou le passeport, en rendez-vous ou en visio. Le nom et la date de naissance doivent être ceux de l'acte de caution que le garant signera.
- 2
Croiser les noms et les adresses
Le nom de l'identité, celui de l'avis d'imposition et celui des bulletins. L'adresse du justificatif de domicile et celle de l'avis. Une différence s'explique parfois, un déménagement par exemple ; elle se demande.
- 3
Vérifier l'avis d'impôt en ligne
Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) de l'administration fiscale est gratuit et ouvert aux bailleurs. Saisissez le numéro fiscal et la référence de l'avis, 13 caractères chacun : les données s'affichent, comparez-les au document. Le code 2D-Doc imprimé sur les avis depuis avril 2022 se lit aussi avec une application reconnue par France Titres.
- 4
Vérifier l'employeur ou l'entreprise
Le SIRET d'un bulletin ou d'un K bis se retrouve sur l'Annuaire des entreprises, le moteur public et gratuit de l'État. Une entreprise radiée ou une adresse sans rapport doit vous arrêter.
- 5
Mettre les revenus en face de l'engagement
Aucun texte ne fixe le revenu minimum d'un garant. Comparez ses ressources stables au loyer et au montant maximum qu'il va inscrire dans l'acte : un garant qui paie déjà son propre loyer, ou qui garantit un autre bail, n'a pas la même marge. Le critère doit rester objectif et le même pour tous. Voyez la règle des trois fois le loyer.
« Non conforme » ne veut pas dire « faux ». Le résultat peut venir d'une erreur de saisie ou d'un avis remplacé par un plus récent, après une déclaration rectificative. Demandez alors l'avis à jour. Et un doute ne vous autorise pas à réclamer des relevés bancaires : voyez comment repérer un faux dossier de location.
Garant étranger, assurance, bailleur société : ce que dit l'article 22-1
Le garant vit à l'étranger
Si vous demandez une caution, vous ne pouvez pas refuser celle qu'on vous présente parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole. Ses pièces sont traduites en français, ses revenus convertis en euros, et son avis d'impôt peut venir de l'administration fiscale de son pays.
Une assurance loyers impayés
Le bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre garantie, couvrant les obligations du locataire ne peut pas demander en plus un cautionnement, à peine de nullité. Seule exception : le logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Le dépôt de garantie, lui, reste possible. Voyez l'assurance loyers impayés.
Le bailleur est une société
Une personne morale autre qu'une SCI constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ne peut demander une caution que si elle est apportée par un organisme listé par décret, ou si le logement est loué à un étudiant qui n'a pas de bourse de l'enseignement supérieur.
Pas de garant ? Visale.
La garantie Visale d'Action Logement est une caution gratuite, pour le bailleur comme pour le locataire. Depuis le 6 janvier 2026, elle couvre les trois premières années du bail. Elle remplace le dossier du garant par un seul justificatif : le visa.
Caution, Visale ou assurance : pour choisir la garantie avant de constituer le dossier, voyez le garant du locataire, trois options.
Des pièces à l'acte : ce qui engage vraiment le garant
Les documents disent si le garant est solide. C'est l'acte de cautionnement qui l'engage, et ses formalités sont prescrites à peine de nullité.
L'acte, avec les bonnes mentions
Le garant personne physique signe un acte qui fait apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, reproduit l'alinéa de l'article 22-1 sur la résiliation de la caution à durée indéterminée et porte la mention de l'article 2297 du code civil. Le générateur d'acte de caution solidaire les reprend.
Un exemplaire du bail
Le bailleur remet au garant un exemplaire du contrat de location. Gardez la preuve de cette remise avec l'acte signé.
Simple ou solidaire, et jusqu'à quel montant
La nature de l'engagement, le plafond et la durée changent tout au premier impayé. Voyez caution simple ou solidaire.
Les pièces, ensuite
Gardez celles du garant retenu avec le bail. Celles d'un dossier refusé se suppriment ou se restituent : la CNIL insiste sur la limitation de la conservation, tout particulièrement quand la demande est rejetée.
Faites signer l'acte de caution le même jour que le bail, ou avant, jamais après la remise des clés. Une fois installé, le locataire n'a plus de raison de presser son garant, et le garant a tout le temps d'hésiter. Et vérifiez que le nom écrit dans l'acte est exactement celui de la pièce d'identité : c'est cette personne que vous poursuivrez, si un jour il le faut. Pour la relance d'un impayé adressée aussi à la caution, voyez la mise en demeure de loyer impayé.
Les six erreurs sur le dossier du garant
Réclamer les relevés bancaires
Pour le garant comme pour le locataire, le relevé de compte est hors liste. Même proposé spontanément, ne le gardez pas.
Recopier la liste du candidat
Trois quittances, l'avant-dernier avis d'imposition, une attestation d'hébergement : ces pièces visent le candidat, pas le garant.
Exiger un parent
Vous pouvez demander une caution, pas imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat.
Cumuler caution et assurance
Avec une assurance loyers impayés, la caution est nulle, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Se fier à une copie
Ne vérifier ni l'original de l'identité, ni l'avis d'impôt en ligne, alors que ces deux contrôles prennent quelques minutes.
Refuser un garant étranger
La nationalité ou la résidence hors de métropole ne sont pas des motifs de refus de la caution.
Du dossier au bail, sans pièce de trop
Une candidature en ligne, un bail signé à distance, un suivi des loyers qui prévient tôt : le garant n'est sollicité que s'il le faut.
La candidature en ligne
Vous invitez le candidat à déposer son dossier en ligne, puis vous comparez les candidatures avec un indice de confiance. Voyez la candidature locataire.
Le bail signé à distance
Le candidat retenu devient locataire, le bail se prépare avec ses informations et se signe par signature électronique simple.
Les relances automatiques
Avis d'échéance envoyés automatiquement, relances d'impayé à J+3, J+8 et J+15, puis un modèle de mise en demeure.
Documents du garant : vos questions
Quels documents demander au garant d'un locataire ?
Le garant doit-il fournir les mêmes pièces que le locataire ?
Puis-je demander les relevés bancaires du garant ?
Quels documents pour un garant personne morale ?
Comment vérifier l'avis d'imposition du garant ?
Puis-je cumuler un garant et une assurance loyers impayés ?
Puis-je refuser un garant qui vit à l'étranger ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22-1 (cumul avec une assurance, bailleur personne morale, caution étrangère, formalités de l'acte) et 22-2 (liste fixée par décret, cosignature d'un ascendant ou descendant, amende), version consolidée lue sur Légifrance le 30 octobre 2026.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à un logement et à sa caution, annexe II, modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 ; ANIL, candidat locataire et sa caution : liste des pièces exigibles.
- Service-public.fr, documents à fournir pour louer un logement ; ADIL 44, quels justificatifs le propriétaire peut-il demander (19 juin 2026).
- Ministère de l'Économie, service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) ; ADIL 36, vérifier l'authenticité d'un avis d'impôt (26 juin 2026).
- Action Logement et Service-public.fr (fiche F33453), garantie Visale, conditions en vigueur depuis le 6 janvier 2026.
- CNIL, référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative (6 mai 2021).
Un garant bien vérifié,
c'est un impayé qui se règle.
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