Location meubléeLoi du 6 juillet 1989, article 25-5

Inventaire location meublée : la liste obligatoire, l'entrée, la sortie et le dépôt de garantie

En location meublée, l'inventaire du mobilier n'est pas une option : il s'établit à la remise des clés et à leur restitution, signé par les deux parties et joint au bail. Ce qu'il doit contenir, les 11 éléments minimum du décret du 31 juillet 2015, sa force en cas de litige, et une checklist suivie d'un modèle à imprimer.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 1er novembre 2026
11élémentsde mobilier au minimum, fixés par le décret n° 2015-981
2inventairesun à la remise des clés, un à leur restitution
2moisde loyer hors charges au plus pour le dépôt de garantie en meublé
0€ de plusaucune facturation autre que celle de l'état des lieux

En location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise des clés et à leur restitution, dans les mêmes formes que l'état des lieux, signés par le bailleur et le locataire et joints au bail (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). Le mobilier doit comporter au minimum les 11 éléments du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. À la sortie, la comparaison des deux inventaires fonde les retenues sur le dépôt de garantie, limité à deux mois de loyer hors charges : un élément manquant ou abîmé se retient sur justificatif, l'usure normale non.

Quoi
Chaque élément, sa quantité, son état. Pas « cuisine équipée ».
Quand
À l'entrée et à la sortie, au moment de l'état des lieux.
Qui signe
Les deux parties, ou un tiers qu'elles mandatent.
Pourquoi
La seule preuve de ce que vous avez fourni, et dans quel état.
“

Lors des constats de sortie en meublé, ma première question au bailleur était toujours la même : où est l'inventaire d'entrée signé ? Sans lui, il était impossible de prouver qu'un équipement manquait ou avait été abîmé pendant la location, et la retenue sur le dépôt de garantie ne tenait pas. Avec un inventaire précis, ligne par ligne, état compris, signé par les deux parties, la retenue tenait, et le locataire la contestait rarement.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

L'outil · étape 1

Liste du mobilier obligatoire en location meublée : cochez ce que votre logement contient

Les 11 éléments de l'article 2 du décret n° 2015-981, dans les termes du texte. Cochez ce qui est en place : l'outil vous dit ce qui manque, puis prépare l'inventaire pièce par pièce.

0sur 11

Cochez les éléments présents dans le logement.

    Rien n'est envoyé : la vérification se fait dans votre navigateur.

    Liste minimale. Le décret ajoute que chaque pièce doit être équipée d'un mobilier conforme à sa destination (article 1er), et la loi exige un mobilier « en nombre et en qualité suffisants » pour dormir, manger et vivre convenablement (article 25-4). Sources : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 ; ANIL. Pour le bail lui-même et la fiscalité, voyez la location meublée.

    L'outil · étape 2

    Modèle d'inventaire de location meublée : à remplir pièce par pièce, puis à imprimer

    Le bouton « Préparer l'inventaire » de l'étape 1 y place les 11 éléments du décret, ceux qui manquent signalés en jaune. Complétez les quantités, l'état et les observations, ajoutez ce que vous fournissez en plus, puis imprimez deux exemplaires à signer.

    Annexe au contrat de location

    Inventaire et état détaillé du mobilier d'entrée

    PièceÉlémentQtéÉtatObservations
    Signature du bailleur
    Signature du locataire

    Établi contradictoirement, en autant d'exemplaires que de parties, et joint au contrat de location (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-5). Liste minimale : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

    Modèle indicatif. Aucune donnée n'est envoyée ni conservée : l'impression passe par votre navigateur, qui peut aussi enregistrer le document en PDF. Joignez des photos datées de chaque pièce au dossier.

    Ce qu'il doit contenir

    Un inventaire utile, c'est un inventaire qu'on peut comparer

    La loi parle d'un inventaire et d'un « état détaillé » du mobilier. Le détail est ce qui permettra, à la sortie, de dire ce qui a changé. Quatre exemples de lignes, avant et après.

    Cuisine équipéePlaques à induction 4 feux, marque et modèle notés, testées en marche, rayure légère zone avant gauche.
    Vaisselle6 assiettes plates, 6 creuses, 6 verres, 6 tasses, 6 couverts complets. Une tasse ébréchée.
    CanapéCanapé deux places tissu gris, assise affaissée côté droit, housse sans tache. Photo n° 4.
    LiterieLit 140 × 190, matelas avec protège-matelas, couette, 2 oreillers. Matelas de moins d'un an.

    L'élément

    Nommé précisément, avec la marque et le modèle pour l'électroménager.

    La quantité

    Comptée, surtout pour la vaisselle, le linge et les petits ustensiles.

    L'état

    Neuf, bon, usagé, abîmé, avec le défaut localisé quand il existe.

    Le fonctionnement

    Appareils branchés et testés devant le locataire, mention écrite.

    La pièce

    Rangé pièce par pièce, dans le même ordre que l'état des lieux.

    Quand et comment

    Inventaire d'entrée, inventaire de sortie : le déroulé, de la remise des clés au dépôt de garantie

    L'article 25-5 calque l'inventaire sur l'état des lieux : même moment, même façon de faire, même nombre d'exemplaires.

    1. 1Avant l'entréeVérifiez les 11 éléments du décret, préparez la liste pièce par pièce, photographiez.
    2. 2Remise des clésInventaire d'entrée fait ensemble, en même temps que l'état des lieux, signé par les deux parties.
    3. 3Joint au bailUn exemplaire pour chacun, annexé au contrat de location.
    4. 4Restitution des clésInventaire de sortie dans la même forme, ligne à ligne face à celui d'entrée.
    5. 51 ou 2 moisRestitution du dépôt : un mois si la sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon.

    Contradictoire

    L'inventaire se fait « contradictoirement et amiablement » : bailleur et locataire ensemble, ou un tiers mandaté par eux, comme une agence. Chacun signe le même document.

    Si l'état des lieux ne peut pas se faire à l'amiable, la loi prévoit un commissaire de justice, frais partagés par moitié et parties convoquées au moins sept jours avant par lettre recommandée (article 3-2). L'inventaire, établi dans les mêmes formes, suit ce chemin.

    Sans surcoût

    L'inventaire ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle de l'état des lieux (article 25-5). Un professionnel qui facture l'état des lieux ne peut pas ajouter une ligne « inventaire ».

    Le texte vise aussi le mobilier, pas les seuls murs : l'état des lieux du logement et l'inventaire sont deux pièces distinctes, même réunies dans un seul document.

    Les dix jours

    Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours (article 3-2). L'article 25-5 ne reprend pas ce délai pour l'inventaire.

    Faites donc tout tester le jour de l'entrée. Si le locataire signale ensuite un défaut sur un meuble, notez-le par écrit, daté et signé : une précision acceptée vaut mieux qu'un désaccord à la sortie.

    Bail étudiant, bail mobilité, colocation meublée : même règle. Le bail mobilité est un bail meublé, et l'article 25-12 lui rend applicables les articles 25-4 et 25-5. En colocation meublée, l'inventaire est dû comme pour toute location meublée. Les modèles : bail meublé, bail étudiant, bail mobilité.

    En cas de litige

    Inventaire et dépôt de garantie de deux mois : ce que vous pouvez retenir

    Le dépôt de garantie d'un meublé est limité à deux mois de loyer hors charges (article 25-6). Il se restitue selon l'article 22, comme en location vide : seules les sommes dûment justifiées se retiennent.

    Retenue possible

    Un élément manque à la sortie

    Il figure à l'entrée, plus à la sortie : c'est une perte dont le locataire répond (article 7, c). Chiffrez-la sur facture ou devis, en tenant compte de l'âge de l'objet.

    Retenue possible

    Un meuble est abîmé

    Une table brûlée, un matelas taché noté « bon état » à l'entrée : dégradation pendant le bail, à la charge du locataire sauf force majeure ou faute du bailleur.

    Pas de retenue

    L'usure est normale

    Une assise qui s'affaisse après des années, une poêle qui a servi : c'est la vétusté, l'usure due au temps ou à l'usage normal (décret n° 2016-382, article 4). Elle reste au bailleur.

    Preuve fragile

    Aucun inventaire d'entrée

    Sans document signé, vous ne pouvez prouver ni ce que vous avez fourni ni son état. Une retenue pour un meuble « manquant » devient difficile à justifier.

    Décompte de sortieExemple
    Dépôt versé (2 mois à 700 € hors charges)1 400,00 €
    Poêle manquante, facture de remplacement− 32,00 €
    Store de la chambre cassé, devis− 85,00 €
    Canapé affaissé, usure normale0,00 €
    À restituer sous deux mois1 400,00 €

    Exemple chiffré fictif. Chaque ligne est appuyée sur une pièce, l'usure normale n'est pas retenue.

    Le retard coûte. Au-delà du délai d'un ou deux mois, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse (article 22). Le détail : la restitution du dépôt de garantie.

    Nicolas Thomas
    Le conseil de l'ancien huissier

    Faites l'inventaire de sortie avec celui d'entrée sous les yeux, ligne par ligne, et écrivez l'écart sur place, devant le locataire : « 5 verres au lieu de 6 », « store bloqué en position haute ». Ce que le locataire a lu et signé le jour du départ ne se discute presque plus ensuite. Pour la sortie du logement lui-même, voyez l'état des lieux de sortie.

    Deux documents liés

    État des lieux et inventaire : ce qui les distingue, ce qui les relie

    État des lieuxInventaire du mobilier
    Ce qu'il décrit

    Le logement : murs, sols, plafonds, équipements fixes.

    Les meubles et objets fournis, leur nombre et leur état.

    Le texte

    Article 3-2 de la loi de 1989, décret n° 2016-382.

    Article 25-5 de la loi de 1989, décret n° 2015-981 pour la liste minimale.

    Le logement

    Vide ou meublé.

    Meublé seulement.

    Le moment

    Remise et restitution des clés.

    Remise et restitution des clés, dans les mêmes formes.

    À la sortie

    Comparé à l'état des lieux d'entrée.

    Comparé à l'inventaire d'entrée.

    Beaucoup de bailleurs réunissent les deux dans un même document, pièce par pièce : le mobilier de la cuisine suit l'état de la cuisine. C'est pratique, à condition que l'inventaire y figure distinctement, élément par élément. Le guide état des lieux détaille le logement lui-même, et les annexes du bail rappellent où l'inventaire se range parmi les autres pièces jointes.

    Et pendant le bail ? Un meuble remplacé ou ajouté se note par un avenant ou un écrit signé des deux parties, pour que l'inventaire de sortie se compare à la bonne liste. La question de savoir si le locataire peut lui-même changer ou retirer des meubles est traitée dans changer les meubles d'une location meublée.

    À éviter

    Les six erreurs qui vident l'inventaire de sa force

    01

    Des lignes trop vagues

    « Cuisine équipée », « vaisselle », « linge de maison » : rien à comparer à la sortie. Chaque élément se nomme et se compte.

    02

    Un inventaire non signé

    Une liste envoyée par courriel, jamais signée par le locataire, n'est pas l'inventaire contradictoire que demande la loi.

    03

    Oublier l'inventaire de sortie

    Rendre les clés sur un simple état des lieux du logement, c'est renoncer à constater ce qui manque dans les placards.

    04

    Retenir l'usure

    Un meuble vieilli par l'usage normal ne se refacture pas. Seules les pertes et dégradations se retiennent, sur justificatif.

    05

    Un logement incomplet

    S'il manque un élément du décret, le locataire peut soutenir que le logement n'est pas meublé au sens de l'article 25-4, et réclamer les règles de la location vide.

    06

    Facturer l'inventaire à part

    Ajouter un coût d'inventaire à celui de l'état des lieux est interdit par l'article 25-5.

    Avec Qalimo

    L'état des lieux et l'inventaire, faits sur place et signés

    Un inventaire vaut ce que valent sa précision et sa signature. Qalimo les rassemble dans le dossier du logement.

    ÉTAT DES LIEUX
    Pièce par pièceMobilier compris
    PhotosJointes
    Sur mobileSur place

    L'état des lieux sur mobile

    Pièce par pièce, mobilier compris, avec photos, rempli sur place avec le locataire. Voir le logiciel d'état des lieux.

    Bail et annexes

    Signé et archivé

    Signature électronique simple, puis bail, état des lieux et inventaire rangés au même endroit, pour l'entrée comme pour la sortie.

    Dépôt de garantie+ 1 400,00 €Reçu
    Reçu au locataireCourrierEnvoyé
    Store remplacé− 85,00 €Facture jointe

    Le dépôt suivi

    Un modèle de reçu de dépôt de garantie, et les dépenses rangées avec leur facture. Exemple chiffré fictif.

    Questions fréquentes

    Inventaire du meublé : vos questions

    L'inventaire est-il obligatoire en location meublée ?
    Oui. Pour un meublé loué en résidence principale, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise des clés et à leur restitution, signés par les parties et joints au bail (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). La règle vaut aussi pour le bail étudiant et le bail mobilité.
    Quels meubles sont obligatoires dans une location meublée ?
    Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 impose au minimum 11 éléments : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec un compartiment à -6 °C au plus (ou un congélateur), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté au logement.
    Que doit contenir l'inventaire du mobilier ?
    Chaque élément fourni, pièce par pièce, avec sa quantité, son état et, pour l'électroménager, la marque et le fonctionnement constaté. Une ligne comme « cuisine équipée » ne permet aucune comparaison à la sortie : il faut nommer et compter.
    Qui établit l'inventaire et peut-on le facturer ?
    Le bailleur et le locataire ensemble, ou un tiers qu'ils mandatent, comme une agence. L'inventaire ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle de l'état des lieux (article 25-5) : pas de ligne « inventaire » en supplément.
    L'inventaire et l'état des lieux sont-ils le même document ?
    Ce sont deux pièces distinctes : l'état des lieux décrit le logement, l'inventaire décrit le mobilier. Elles s'établissent au même moment et dans les mêmes formes, et beaucoup de bailleurs les réunissent dans un document pièce par pièce, à condition que chaque élément de mobilier y figure distinctement.
    Peut-on retenir un meuble manquant sur le dépôt de garantie ?
    Oui, si l'élément figure à l'inventaire d'entrée et manque à la sortie : c'est une perte dont le locataire répond (article 7, c). La retenue doit être justifiée par une facture ou un devis, en tenant compte de l'âge de l'objet. L'usure normale, elle, ne se retient pas. En meublé, le dépôt est limité à deux mois de loyer hors charges.
    Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'inventaire d'entrée ?
    Le bailleur ne peut alors prouver ni le mobilier fourni ni son état. Une retenue pour un meuble manquant ou abîmé devient très difficile à justifier, et le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai de l'article 22.
    Faut-il refaire l'inventaire si un meuble est remplacé en cours de bail ?
    Il suffit de constater le changement par un écrit signé des deux parties, ou par un avenant, qui complète l'inventaire d'entrée. À la sortie, l'inventaire se compare ainsi à la liste réellement en place.

    Sources

    • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2, 7 (c et d), 22, 25-3, 25-4, 25-5, 25-6, 25-8 et 25-12 ; titre Ier bis créé par l'article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
    • Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, JO du 5 août 2015 ; ANIL, liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
    • Réponse ministérielle à la question écrite n° 82982, JO Assemblée nationale du 21 mars 2017, p. 2434.
    • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l'état des lieux, article 4 (vétusté).

    Un meublé bien inventorié,
    c'est une sortie sans discussion.

    Bail meublé, état des lieux pièce par pièce avec le mobilier, photos et signature électronique : avec Qalimo, l'entrée et la sortie sont rangées dans le même dossier.

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