Aide loyer impayé : FSL, Caf, Action Logement, les aides que le bailleur peut déclencher
Une aide en cas de loyer impayé existe presque toujours, mais elle ne se déclenche pas toute seule. Le locataire la demande, et le bailleur la rend possible : il signale l'impayé à la Caf, oriente vers l'ADIL et le FSL, signe un échéancier. Les aides une par une, la réforme Caf du 1er janvier 2027 et un calculateur de vos dates de signalement.
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
- Échéance du 5 septembre620 € impayés
- Échéance du 5 octobre620 € impayés
Il n'existe pas une aide pour loyer impayé, mais plusieurs, qui se complètent : l'aide au logement de la Caf ou de la MSA, maintenue pendant l'impayé ; le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, qui peut payer tout ou partie de la dette ; l'accompagnement d'Action Logement pour les salariés du privé ; les aides locales du CCAS ; et, si les dettes s'accumulent, la commission de surendettement. C'est le locataire qui demande ces aides. Le bailleur, lui, a une obligation : signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA dans les deux mois de sa constitution. À partir du 1er janvier 2027, l'impayé est constitué dès 450 € de dette, ou trois mois après le premier défaut de paiement (décret n° 2026-84 du 12 février 2026).
- ADIL
- Un juriste gratuit, pour le locataire comme pour vous : 0 805 16 00 75.
- Caf ou MSA
- L'aide est maintenue, et peut vous être versée directement.
- FSL
- Une subvention ou un prêt pour la dette, sous conditions de ressources.
- Action Logement
- Un accompagnement social pour les salariés du privé.
Dans les dossiers d'impayés que j'ai suivis, les aides finissaient souvent par arriver. Rarement au bon moment. Un dossier FSL, un rappel de la Caf, un échéancier : tout cela prend des semaines. Les bailleurs qui s'en sortaient le mieux n'attendaient pas que le locataire trouve seul la bonne porte. Ils lui donnaient les numéros dès le premier mois, et ils ne laissaient pas la dette doubler avant d'agir.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Aide loyer impayé : qui aide, pour qui, et comment
Six interlocuteurs reviennent dans tous les dossiers. Aucun ne paie à la place du locataire sans démarche de sa part, mais chacun a besoin d'un geste du bailleur pour aller vite.
Le locataire est au centre. Les aides sont personnelles : c'est lui qui remplit les dossiers, avec un travailleur social le plus souvent. Vous ne pouvez pas les demander à sa place.
Vous tenez les leviers de calendrier. Le signalement à la Caf, l'échéancier écrit, le commandement de payer qui rappelle l'existence du FSL : ce sont vos actes qui font avancer les dossiers d'aide.
Les aides ne suspendent pas les délais. Une demande au FSL en cours n'arrête pas le délai d'un commandement de payer. Mieux vaut mener les deux de front.
L'ADIL et SOS Loyers Impayés
Locataires et bailleursL'agence départementale d'information sur le logement offre un conseil juridique gratuit et neutre, dès le premier impayé et à tout stade de la procédure. La ligne nationale SOS Loyers Impayés, au 0 805 16 00 75 (appel gratuit), met en relation avec un juriste de l'ADIL.
Votre geste : donnez ce numéro au locataire dès le premier retard, et appelez-le vous-même pour vérifier vos démarches.
La Caf ou la MSA
Locataires qui perçoivent l'APL, l'ALF ou l'ALSL'aide au logement est maintenue pendant l'impayé, sauf décision contraire de la commission de prévention des expulsions (CCAPEX). Si le locataire la perçoit lui-même, l'organisme vous propose de la recevoir directement. Il peut aussi orienter le ménage vers le FSL.
Votre geste : signaler l'impayé dans les deux mois de sa constitution. C'est une obligation, pas une option. Les règles, avant et après 2027.
Le fonds de solidarité pour le logement
Ménages sous plafond de ressourcesChaque département a son FSL. Pour le maintien dans le logement, il peut prendre en charge des dettes de loyer, d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, et des frais de commissaire de justice, sous forme de subvention ou de prêt. L'aide n'est pas automatique et les critères changent d'un département à l'autre.
Votre geste : la demande passe en général par un travailleur social, la Caf ou le CCAS. Attendez-vous à des contreparties : dans les Alpes-Maritimes, par exemple, le bailleur s'engage à abandonner les poursuites et à maintenir le locataire au moins un an.
Action Logement
Salariés du privé, entreprises de 10 salariés et plusSon service d'accompagnement social reçoit les salariés en CDI, en CDD ou en intérim d'au moins trois mois qui rencontrent une difficulté de logement : diagnostic budgétaire, plan d'action, et parfois un prêt ou une subvention, non systématiques. Le conseiller peut prendre contact avec le bailleur. Service gratuit et confidentiel : rien n'est transmis à l'employeur.
Votre geste : si votre locataire est salarié, donnez-lui le 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h).
Le CCAS et les travailleurs sociaux
Tous les ménages en difficultéLe centre communal d'action sociale de la mairie ou le service social du département évalue la situation, monte les dossiers FSL et peut accorder des aides locales ponctuelles. Des associations, comme la Fondation pour le logement des défavorisés (l'ex-Fondation Abbé Pierre, renommée en 2025), accompagnent aussi les ménages menacés d'expulsion.
Votre geste : indiquez au locataire l'adresse du CCAS de sa commune dans votre premier courrier.
La commission de surendettement
Ménages qui cumulent les dettesQuand le loyer n'est qu'une dette parmi d'autres, le locataire peut déposer un dossier à la Banque de France. Attention, côté bailleur : un rétablissement personnel peut effacer la dette de loyer (Cour de cassation, 10 janvier 2019). Si le locataire a repris le paiement du loyer, le juge suspend alors la clause résolutoire pendant deux ans (code de la consommation, article L714-1).
Votre geste : répondez à la commission et déclarez votre créance : c'est elle qui fixe l'échéancier.
Impayé et aide au logement : ce qui change le 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 réécrit le traitement des impayés des allocataires. L'impayé se constitue plus tôt, le signalement reste à votre charge, et l'aide est maintenue beaucoup plus largement.
Une aide suspendue aujourd'hui sera rétablie le 1er janvier 2027, sans effet rétroactif. Le rappel des mois suspendus reste possible si le locataire exécute un plan d'apurement signé avant cette date, si la dette est entièrement soldée, ou si un nouveau bail est signé avec effet rétroactif. Pour le détail de la réforme, voyez l'impayé Caf et la réforme de 2027.
Quand l'impayé est-il constitué, et jusqu'à quand le signaler ?
Indiquez le loyer, l'aide au logement et la date de la première échéance impayée. Le calculateur applique la règle en vigueur à cette date et liste les aides à proposer au locataire.
Les aides à proposer, dans l'ordre
Indicatif. Hypothèse : le locataire ne paie rien à partir de la première échéance impayée. Un paiement partiel retarde la constitution de l'impayé. Règles appliquées : jusqu'au 31 décembre 2026, deux fois le montant mensuel net (APL) ou brut (ALF, ALS) ; à partir du 1er janvier 2027, 450 € ou trois mois après le premier défaut ; signalement dans les deux mois (décret n° 2026-84 du 12 février 2026, analyse de l'ANIL ; Caf, guide « Que faire en cas d'impayés de loyers », juillet 2025). En cas de doute, appelez SOS Loyers Impayés au 0 805 16 00 75.
Prévenir, orienter, garder la main : vos six gestes dans l'ordre
Les aides au locataire et la procédure d'impayé avancent en parallèle. Aucune ne remplace l'autre : l'échéancier accepté n'empêche pas de faire délivrer un commandement, et le commandement rappelle au locataire qu'il peut saisir le FSL.
Le premier retard : appeler, puis écrire
Un appel pour comprendre, puis un courrier qui chiffre la dette et donne les bons contacts : l'ADIL au 0 805 16 00 75, le CCAS de la commune, Action Logement au 0970 800 800 si le locataire est salarié. Une perte d'emploi ou une séparation se traite mieux au premier mois qu'au sixième.
Un échéancier écrit et signé
La dette étalée sur quelques mois, en plus du loyer courant, daté et signé des deux parties. C'est ce document que la Caf appelle un plan d'apurement, et que le FSL ou le juge regarderont. Un accord oral ne prouve rien.
Le signalement à la Caf ou à la MSA
Dans les deux mois de la constitution de l'impayé. Acceptez le versement direct de l'aide : la dette grossit moins vite, et l'aide vous est payée pendant le traitement du dossier. Calculez votre date limite.
La déclaration à vos garants
Caution, garantie Visale ou assurance loyers impayés : chacun a ses délais, souvent courts. Les dépasser peut coûter la prise en charge. Voyez la garantie Visale et l'assurance loyers impayés.
Le commandement de payer
Si l'échéancier n'est pas tenu, un commissaire de justice délivre le commandement de payer. Il mentionne l'adresse du FSL et la possibilité de demander un délai de grâce au juge, et fait courir le délai de six semaines de la clause résolutoire. Pour un bailleur particulier, le commissaire le signale à la CCAPEX quand l'impayé atteint les seuils légaux.
Devant le juge
Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et peut régler sa dette. Une aide obtenue entre-temps pèse dans ce sens. Toute la suite est détaillée dans la procédure de loyer impayé.
Mettez les numéros utiles dans votre première relance écrite, pas dans la troisième : ADIL, CCAS, Action Logement. Le locataire gêné n'appelle pas le bailleur, mais il appelle souvent un numéro qu'on lui a donné. Et gardez une copie de ce courrier : le jour de l'audience, il montre que vous avez cherché une solution avant de saisir le juge. Pour la lettre suivante, partez du modèle de mise en demeure pour loyer impayé.
Les six erreurs qui privent tout le monde d'aide
Attendre que le locataire se débrouille
Beaucoup de locataires ignorent l'existence du FSL ou de l'ADIL. Sans orientation, le dossier d'aide part tard, quand la dette dépasse déjà ce qu'il peut couvrir.
Oublier de signaler la Caf
Le signalement dans les deux mois est une obligation du bailleur. C'est lui qui ouvre l'accompagnement du ménage et le versement direct de l'aide.
Se contenter d'un accord oral
Ni la Caf, ni le FSL, ni le juge ne retiennent une promesse au téléphone. Un échéancier daté et signé, oui.
Croire que l'aide arrête la procédure
Une demande au FSL ne suspend pas le délai d'un commandement de payer. À l'inverse, accepter une aide du FSL peut vous engager à abandonner les poursuites : lisez les conditions du règlement départemental.
Compter sur des aides disparues
Les aides exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire ne sont plus d'actualité. Renvoyez vers les dispositifs permanents : Caf, FSL, Action Logement, CCAS.
Se faire justice soi-même
Changer la serrure, couper l'eau, vider le logement : forcer un occupant à partir est puni de trois ans de prison et de 30 000 € d'amende. Et cela ferme toutes les portes de l'aide.
L'impayé vu tout de suite, les aides proposées à temps
Une aide au locataire se joue dans les premières semaines. Qalimo vous fait gagner ces semaines-là, et garde la trace de chaque démarche.
Le retard repéré le jour même
Les loyers sont rapprochés automatiquement avec votre compte bancaire, en lecture seule. Exemple chiffré fictif.
La relance, puis la mise en demeure
Trois relances automatiques partent à J+3, J+8 et J+15 après la date attendue. Ensuite, modèles de relance amiable et de mise en demeure, envoyés par e-mail ou en recommandé.
Le dossier prêt à transmettre
Bail, historique des loyers et courriers au même endroit : pour la Caf, le FSL ou le commissaire de justice.
Aides en cas d'impayé : vos questions
Quelles aides existent en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit-il signaler un impayé de loyer à la Caf ?
L'APL est-elle suspendue en cas d'impayé de loyer ?
Le bailleur peut-il demander le FSL à la place du locataire ?
Qui peut bénéficier de l'aide d'Action Logement en cas d'impayé ?
Une demande d'aide suspend-elle la procédure d'expulsion ?
La dette de loyer peut-elle être effacée par un surendettement ?
Sources
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif au traitement des impayés des aides personnelles au logement (JO du 13 février 2026) ; ANIL, aides personnelles au logement : traitement des impayés.
- Caf, « Que faire en cas d'impayés de loyers ? », juillet 2025 (règles applicables jusqu'au 31 décembre 2026).
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 6 ; Service-public.fr, l'aide du fonds de solidarité pour le logement (vérifiée le 12 décembre 2025) ; règlement intérieur du FSL des Alpes-Maritimes, 2024.
- ANIL, locataire ou bailleur : que faire en cas d'impayés de loyer (20 octobre 2026), ligne SOS Loyers Impayés.
- Action Logement, service d'accompagnement social (juillet 2026).
- Code de la consommation, article L714-1 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 janvier 2019, n° 17-21.774 ; ANIL, effacement de la dette locative et résiliation du bail.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; code pénal, article 226-4-2.
Une aide arrive à temps
quand l'impayé est vu à temps.
Loyers rapprochés en banque, relances automatiques à J+3, J+8 et J+15, mise en demeure en recommandé et historique prêt pour la Caf ou le commissaire de justice. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.