Le bailleur face au droitDécret n° 2026-84 du 12 février 2026

Aide loyer impayé : FSL, Caf, Action Logement, les aides que le bailleur peut déclencher

Une aide en cas de loyer impayé existe presque toujours, mais elle ne se déclenche pas toute seule. Le locataire la demande, et le bailleur la rend possible : il signale l'impayé à la Caf, oriente vers l'ADIL et le FSL, signe un échéancier. Les aides une par une, la réforme Caf du 1er janvier 2027 et un calculateur de vos dates de signalement.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
450€de dette suffisent à constituer l'impayé pour la Caf, dès le 1er janvier 2027
3moisaprès un premier défaut de paiement, l'impayé est constitué quel que soit le montant
2moispour signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA, une fois qu'il est constitué
15jourspour que l'organisme payeur prévienne la commission de prévention des expulsions

Il n'existe pas une aide pour loyer impayé, mais plusieurs, qui se complètent : l'aide au logement de la Caf ou de la MSA, maintenue pendant l'impayé ; le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, qui peut payer tout ou partie de la dette ; l'accompagnement d'Action Logement pour les salariés du privé ; les aides locales du CCAS ; et, si les dettes s'accumulent, la commission de surendettement. C'est le locataire qui demande ces aides. Le bailleur, lui, a une obligation : signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA dans les deux mois de sa constitution. À partir du 1er janvier 2027, l'impayé est constitué dès 450 € de dette, ou trois mois après le premier défaut de paiement (décret n° 2026-84 du 12 février 2026).

ADIL
Un juriste gratuit, pour le locataire comme pour vous : 0 805 16 00 75.
Caf ou MSA
L'aide est maintenue, et peut vous être versée directement.
FSL
Une subvention ou un prêt pour la dette, sous conditions de ressources.
Action Logement
Un accompagnement social pour les salariés du privé.
“

Dans les dossiers d'impayés que j'ai suivis, les aides finissaient souvent par arriver. Rarement au bon moment. Un dossier FSL, un rappel de la Caf, un échéancier : tout cela prend des semaines. Les bailleurs qui s'en sortaient le mieux n'attendaient pas que le locataire trouve seul la bonne porte. Ils lui donnaient les numéros dès le premier mois, et ils ne laissaient pas la dette doubler avant d'agir.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Tour d'horizon

Aide loyer impayé : qui aide, pour qui, et comment

Six interlocuteurs reviennent dans tous les dossiers. Aucun ne paie à la place du locataire sans démarche de sa part, mais chacun a besoin d'un geste du bailleur pour aller vite.

ADIL Cafou MSA FSL ActionLogement CCAS Surendet-tement Votrelocataire

Le locataire est au centre. Les aides sont personnelles : c'est lui qui remplit les dossiers, avec un travailleur social le plus souvent. Vous ne pouvez pas les demander à sa place.

Vous tenez les leviers de calendrier. Le signalement à la Caf, l'échéancier écrit, le commandement de payer qui rappelle l'existence du FSL : ce sont vos actes qui font avancer les dossiers d'aide.

Les aides ne suspendent pas les délais. Une demande au FSL en cours n'arrête pas le délai d'un commandement de payer. Mieux vaut mener les deux de front.

L'ADIL et SOS Loyers Impayés

Locataires et bailleurs

L'agence départementale d'information sur le logement offre un conseil juridique gratuit et neutre, dès le premier impayé et à tout stade de la procédure. La ligne nationale SOS Loyers Impayés, au 0 805 16 00 75 (appel gratuit), met en relation avec un juriste de l'ADIL.

Votre geste : donnez ce numéro au locataire dès le premier retard, et appelez-le vous-même pour vérifier vos démarches.

La Caf ou la MSA

Locataires qui perçoivent l'APL, l'ALF ou l'ALS

L'aide au logement est maintenue pendant l'impayé, sauf décision contraire de la commission de prévention des expulsions (CCAPEX). Si le locataire la perçoit lui-même, l'organisme vous propose de la recevoir directement. Il peut aussi orienter le ménage vers le FSL.

Votre geste : signaler l'impayé dans les deux mois de sa constitution. C'est une obligation, pas une option. Les règles, avant et après 2027.

Le fonds de solidarité pour le logement

Ménages sous plafond de ressources

Chaque département a son FSL. Pour le maintien dans le logement, il peut prendre en charge des dettes de loyer, d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, et des frais de commissaire de justice, sous forme de subvention ou de prêt. L'aide n'est pas automatique et les critères changent d'un département à l'autre.

Votre geste : la demande passe en général par un travailleur social, la Caf ou le CCAS. Attendez-vous à des contreparties : dans les Alpes-Maritimes, par exemple, le bailleur s'engage à abandonner les poursuites et à maintenir le locataire au moins un an.

Action Logement

Salariés du privé, entreprises de 10 salariés et plus

Son service d'accompagnement social reçoit les salariés en CDI, en CDD ou en intérim d'au moins trois mois qui rencontrent une difficulté de logement : diagnostic budgétaire, plan d'action, et parfois un prêt ou une subvention, non systématiques. Le conseiller peut prendre contact avec le bailleur. Service gratuit et confidentiel : rien n'est transmis à l'employeur.

Votre geste : si votre locataire est salarié, donnez-lui le 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h).

Le CCAS et les travailleurs sociaux

Tous les ménages en difficulté

Le centre communal d'action sociale de la mairie ou le service social du département évalue la situation, monte les dossiers FSL et peut accorder des aides locales ponctuelles. Des associations, comme la Fondation pour le logement des défavorisés (l'ex-Fondation Abbé Pierre, renommée en 2025), accompagnent aussi les ménages menacés d'expulsion.

Votre geste : indiquez au locataire l'adresse du CCAS de sa commune dans votre premier courrier.

La commission de surendettement

Ménages qui cumulent les dettes

Quand le loyer n'est qu'une dette parmi d'autres, le locataire peut déposer un dossier à la Banque de France. Attention, côté bailleur : un rétablissement personnel peut effacer la dette de loyer (Cour de cassation, 10 janvier 2019). Si le locataire a repris le paiement du loyer, le juge suspend alors la clause résolutoire pendant deux ans (code de la consommation, article L714-1).

Votre geste : répondez à la commission et déclarez votre créance : c'est elle qui fixe l'échéancier.

Caf et MSA

Impayé et aide au logement : ce qui change le 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 réécrit le traitement des impayés des allocataires. L'impayé se constitue plus tôt, le signalement reste à votre charge, et l'aide est maintenue beaucoup plus largement.

Jusqu'au 31 décembre 2026À partir du 1er janvier 2027
L'impayé est constitué
2026Quand la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges : net de l'aide pour l'APL, brut pour l'ALF et l'ALS.
2027Dès que la dette atteint 450 €, ou trois mois après un premier défaut de paiement si le locataire n'a toujours pas payé, quel que soit le montant.
Votre signalement
2026Dans les deux mois de la constitution de l'impayé, et avant le départ du locataire, depuis l'espace bailleur de la Caf.
2027Toujours dans les deux mois de la constitution, sauf si la dette est réglée entre-temps. L'organisme prévient la CCAPEX dans les quinze jours.
L'aide pendant l'impayé
2026Maintenue le temps de mettre en place un plan d'apurement, puis suspendue à défaut de plan.
2027Maintenue, même après la résiliation du bail tant que l'occupant paie l'indemnité d'occupation, sauf décision de suspension de la CCAPEX.
Le plan d'apurement
2026À transmettre dans les six mois du signalement si vous acceptez le versement direct, quatre mois sinon. Sept ans au plus pour un bailleur privé.
2027Au-delà de 450 €, l'organisme propose au ménage, dans les quinze jours, un accompagnement et un traitement de la dette s'il reprend au moins un paiement partiel, avec un relais possible vers le FSL.
Le versement direct
2026Proposé au bailleur quand l'aide était versée au locataire.
2027Proposé au bailleur dès l'impayé, si le logement est décent et respecte les règles de peuplement.

Une aide suspendue aujourd'hui sera rétablie le 1er janvier 2027, sans effet rétroactif. Le rappel des mois suspendus reste possible si le locataire exécute un plan d'apurement signé avant cette date, si la dette est entièrement soldée, ou si un nouveau bail est signé avec effet rétroactif. Pour le détail de la réforme, voyez l'impayé Caf et la réforme de 2027.

Le calculateur

Quand l'impayé est-il constitué, et jusqu'à quand le signaler ?

Indiquez le loyer, l'aide au logement et la date de la première échéance impayée. Le calculateur applique la règle en vigueur à cette date et liste les aides à proposer au locataire.

L'aide au logement du locataire
Votre locataire
Règle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026
Impayé constitué le…
Dette à cette date, si rien n'est payé…
À signaler à la Caf ou à la MSA au plus tard le…

Les aides à proposer, dans l'ordre

    Indicatif. Hypothèse : le locataire ne paie rien à partir de la première échéance impayée. Un paiement partiel retarde la constitution de l'impayé. Règles appliquées : jusqu'au 31 décembre 2026, deux fois le montant mensuel net (APL) ou brut (ALF, ALS) ; à partir du 1er janvier 2027, 450 € ou trois mois après le premier défaut ; signalement dans les deux mois (décret n° 2026-84 du 12 février 2026, analyse de l'ANIL ; Caf, guide « Que faire en cas d'impayés de loyers », juillet 2025). En cas de doute, appelez SOS Loyers Impayés au 0 805 16 00 75.

    Côté bailleur

    Prévenir, orienter, garder la main : vos six gestes dans l'ordre

    Les aides au locataire et la procédure d'impayé avancent en parallèle. Aucune ne remplace l'autre : l'échéancier accepté n'empêche pas de faire délivrer un commandement, et le commandement rappelle au locataire qu'il peut saisir le FSL.

    1

    Le premier retard : appeler, puis écrire

    Un appel pour comprendre, puis un courrier qui chiffre la dette et donne les bons contacts : l'ADIL au 0 805 16 00 75, le CCAS de la commune, Action Logement au 0970 800 800 si le locataire est salarié. Une perte d'emploi ou une séparation se traite mieux au premier mois qu'au sixième.

    2

    Un échéancier écrit et signé

    La dette étalée sur quelques mois, en plus du loyer courant, daté et signé des deux parties. C'est ce document que la Caf appelle un plan d'apurement, et que le FSL ou le juge regarderont. Un accord oral ne prouve rien.

    3

    Le signalement à la Caf ou à la MSA

    Dans les deux mois de la constitution de l'impayé. Acceptez le versement direct de l'aide : la dette grossit moins vite, et l'aide vous est payée pendant le traitement du dossier. Calculez votre date limite.

    4

    La déclaration à vos garants

    Caution, garantie Visale ou assurance loyers impayés : chacun a ses délais, souvent courts. Les dépasser peut coûter la prise en charge. Voyez la garantie Visale et l'assurance loyers impayés.

    5

    Le commandement de payer

    Si l'échéancier n'est pas tenu, un commissaire de justice délivre le commandement de payer. Il mentionne l'adresse du FSL et la possibilité de demander un délai de grâce au juge, et fait courir le délai de six semaines de la clause résolutoire. Pour un bailleur particulier, le commissaire le signale à la CCAPEX quand l'impayé atteint les seuils légaux.

    6

    Devant le juge

    Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et peut régler sa dette. Une aide obtenue entre-temps pèse dans ce sens. Toute la suite est détaillée dans la procédure de loyer impayé.

    Nicolas Thomas
    Le conseil de l'ancien huissier

    Mettez les numéros utiles dans votre première relance écrite, pas dans la troisième : ADIL, CCAS, Action Logement. Le locataire gêné n'appelle pas le bailleur, mais il appelle souvent un numéro qu'on lui a donné. Et gardez une copie de ce courrier : le jour de l'audience, il montre que vous avez cherché une solution avant de saisir le juge. Pour la lettre suivante, partez du modèle de mise en demeure pour loyer impayé.

    À éviter

    Les six erreurs qui privent tout le monde d'aide

    01

    Attendre que le locataire se débrouille

    Beaucoup de locataires ignorent l'existence du FSL ou de l'ADIL. Sans orientation, le dossier d'aide part tard, quand la dette dépasse déjà ce qu'il peut couvrir.

    02

    Oublier de signaler la Caf

    Le signalement dans les deux mois est une obligation du bailleur. C'est lui qui ouvre l'accompagnement du ménage et le versement direct de l'aide.

    03

    Se contenter d'un accord oral

    Ni la Caf, ni le FSL, ni le juge ne retiennent une promesse au téléphone. Un échéancier daté et signé, oui.

    04

    Croire que l'aide arrête la procédure

    Une demande au FSL ne suspend pas le délai d'un commandement de payer. À l'inverse, accepter une aide du FSL peut vous engager à abandonner les poursuites : lisez les conditions du règlement départemental.

    05

    Compter sur des aides disparues

    Les aides exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire ne sont plus d'actualité. Renvoyez vers les dispositifs permanents : Caf, FSL, Action Logement, CCAS.

    06

    Se faire justice soi-même

    Changer la serrure, couper l'eau, vider le logement : forcer un occupant à partir est puni de trois ans de prison et de 30 000 € d'amende. Et cela ferme toutes les portes de l'aide.

    Avec Qalimo

    L'impayé vu tout de suite, les aides proposées à temps

    Une aide au locataire se joue dans les premières semaines. Qalimo vous fait gagner ces semaines-là, et garde la trace de chaque démarche.

    Loyer de mai+ 780,00 €Rapproché
    Loyer de juin0,00 €En retard
    Aide au logement+ 250,00 €Reçue

    Le retard repéré le jour même

    Les loyers sont rapprochés automatiquement avec votre compte bancaire, en lecture seule. Exemple chiffré fictif.

    IMPAYÉ
    Relance par e-mailAutomatique
    DélaiRéglable
    Mise en demeureLRAR

    La relance, puis la mise en demeure

    Trois relances automatiques partent à J+3, J+8 et J+15 après la date attendue. Ensuite, modèles de relance amiable et de mise en demeure, envoyés par e-mail ou en recommandé.

    Historique des paiements

    Le dossier prêt à transmettre

    Bail, historique des loyers et courriers au même endroit : pour la Caf, le FSL ou le commissaire de justice.

    Questions fréquentes

    Aides en cas d'impayé : vos questions

    Quelles aides existent en cas de loyer impayé ?
    Le locataire peut s'adresser à la Caf ou à la MSA, qui maintient l'aide au logement pendant l'impayé ; au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, qui peut prendre en charge la dette par une subvention ou un prêt, sous conditions de ressources ; à Action Logement s'il est salarié du privé dans une entreprise de 10 salariés et plus ; au CCAS de sa mairie ; et, s'il cumule les dettes, à la commission de surendettement de la Banque de France. L'ADIL conseille gratuitement locataires et bailleurs, notamment par la ligne SOS Loyers Impayés au 0 805 16 00 75.
    Le bailleur doit-il signaler un impayé de loyer à la Caf ?
    Oui, si le locataire perçoit une aide au logement. Le bailleur doit signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA dans les deux mois qui suivent sa constitution. Jusqu'au 31 décembre 2026, l'impayé est constitué quand la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, net de l'aide pour l'APL. À partir du 1er janvier 2027, il l'est dès 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement (décret n° 2026-84 du 12 février 2026).
    L'APL est-elle suspendue en cas d'impayé de loyer ?
    Pas en principe. L'aide au logement est maintenue pendant l'impayé. Jusqu'à fin 2026, elle peut être suspendue si aucun plan d'apurement n'est mis en place dans les délais. À partir du 1er janvier 2027, elle reste maintenue, même après la résiliation du bail tant que l'occupant paie l'indemnité d'occupation, sauf décision de suspension de la commission de prévention des expulsions (CCAPEX), par exemple en cas de mauvaise foi constatée.
    Le bailleur peut-il demander le FSL à la place du locataire ?
    Non, l'aide du FSL est personnelle. La demande est le plus souvent déposée par un travailleur social, la Caf ou le CCAS, avec l'accord du ménage, et chaque département fixe ses critères. Certains règlements écartent les dossiers remplis par un bailleur privé. En cas d'aide, le FSL peut demander au bailleur des contreparties : abandonner les poursuites, maintenir le locataire dans le logement pendant au moins un an, accepter le versement direct de l'aide au logement.
    Qui peut bénéficier de l'aide d'Action Logement en cas d'impayé ?
    Le service d'accompagnement social d'Action Logement s'adresse aux salariés du secteur privé non agricole, dans une entreprise de 10 salariés et plus, en CDI, ou en CDD ou intérim d'au moins trois mois. Il propose un diagnostic budgétaire, un plan d'action et, selon la situation, un prêt ou une subvention, qui ne sont pas systématiques. Il est gratuit, confidentiel et joignable au 0970 800 800, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
    Une demande d'aide suspend-elle la procédure d'expulsion ?
    Non. Une demande au FSL ou à Action Logement n'arrête pas le délai d'un commandement de payer : seul le paiement de la dette dans le délai empêche la clause résolutoire de jouer. Le commandement rappelle d'ailleurs au locataire qu'il peut saisir le FSL et demander un délai de grâce au juge. Devant le juge, un locataire qui a repris le paiement du loyer courant peut obtenir jusqu'à trois ans de délais de paiement.
    La dette de loyer peut-elle être effacée par un surendettement ?
    Oui. Une procédure de rétablissement personnel peut effacer les dettes du locataire, y compris les loyers impayés (Cour de cassation, 10 janvier 2019). Depuis la loi ELAN, si le locataire a repris le paiement du loyer, le juge suspend les effets de la clause résolutoire pendant deux ans : si le locataire paie pendant cette période, la clause est réputée n'avoir pas joué (code de la consommation, article L714-1).

    Sources

    Une aide arrive à temps
    quand l'impayé est vu à temps.

    Loyers rapprochés en banque, relances automatiques à J+3, J+8 et J+15, mise en demeure en recommandé et historique prêt pour la Caf ou le commissaire de justice. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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