Trêve estivale des expulsions : 4 points clairs

Trêve estivale des expulsions : valises et cartons dans un logement en été

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Nicolas THOMAS

Ancien commissaire de justice · Fondateur du logiciel Qalimo
Formateur en immobilier locatif
Expert en gestion locative

Une proposition de loi déposée en juillet 2026 veut créer une trêve estivale des expulsions, du 15 juin au 15 septembre. Elle n’est pas votée, mais elle installe une idée qui va durer.

En 2026, la trêve estivale des expulsions n'existe pas encore. La seule trêve en vigueur est la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Une proposition de loi déposée le 23 juillet 2026 veut y ajouter une trêve estivale, du 15 juin au 15 septembre, pendant laquelle aucune expulsion locative ne pourrait être exécutée. Le texte n'est pas voté : à ce jour, un bailleur peut faire exécuter une expulsion en plein été.

L'expulsion, pendant plus de dix ans, ce fut mon métier. Le commissaire de justice, l'ancien huissier, est celui qui signifie le commandement de quitter les lieux, puis qui revient, le concours de la force publique en main, pour exécuter la décision du juge. J'ai vu des dossiers rester suspendus tout l'hiver, jusqu'au 1er avril, parce que la trêve hivernale gèle l'exécution. En 2024, plus de 24 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, un record. Pendant que ces chiffres montaient, un été sur deux battait des records de chaleur, avec plusieurs milliers de décès attribués à la canicule. C'est à ce croisement, des expulsions en hausse et des étés brûlants, qu'une proposition de loi vient poser une question frontale : peut-on mettre quelqu'un à la rue en pleine canicule ?

1La trêve estivale des expulsions, de quoi parle-t-on ?

La trêve hivernale existe depuis 1956, née de l'appel de l'abbé Pierre pendant l'hiver 1954. Elle interdit, chaque année du 1er novembre au 31 mars, l'exécution forcée des expulsions locatives, même lorsqu'un jugement a été rendu. Ses dates actuelles remontent à la loi ALUR du 24 mars 2014, et la loi Brottes de 2013 y a ajouté l'interdiction des coupures d'énergie sur la même période.

La trêve estivale reprend exactement cette logique, mais pour la chaleur. Le raisonnement tient en une phrase : si l'on protège les personnes du froid l'hiver, pourquoi les laisser sans abri quand le thermomètre grimpe au point de tuer ? L'été 2025 a coûté plus de 5 700 décès attribués à la chaleur, selon Santé publique France. Une expulsion en pleine canicule, c'est priver quelqu'un du seul endroit où s'abriter, se rafraîchir et s'hydrater. C'est ce risque précis que la trêve estivale veut couvrir.

Le procédé n'est pas inédit dans notre droit. Dans plusieurs territoires ultramarins, des adaptations existent déjà pour tenir compte des risques cycloniques : le législateur admet donc que les règles d'expulsion suivent le climat. La trêve estivale ne ferait qu'étendre à l'Hexagone une logique déjà acceptée ailleurs.

Le calendrier des expulsions en 2026 Ce que la proposition de loi ajouterait à la trêve hivernale existante JFM AMJ JAS OND 15 juin 15 sept. Trêve hivernale (en vigueur) Trêve estivale (proposée) Expulsion exécutable

📌 Bon à savoir

La trêve, hivernale comme estivale, ne suspend que l'exécution de l'expulsion. Elle ne suspend ni le loyer, ni la dette, ni la procédure. Un bailleur peut parfaitement assigner, obtenir un jugement et faire délivrer un commandement de quitter les lieux pendant une trêve.

2La proposition de loi n° 3080 : une trêve estivale du 15 juin au 15 septembre

Le 23 juillet 2026, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et une vingtaine de députés de gauche ont déposé la proposition de loi n° 3080, renvoyée à la commission des affaires économiques. Un seul article de fond, mais il touche au cœur du dispositif : il réécrit l'article L. 412-6 pour y inscrire trois périodes de protection au lieu d'une.

Article 1er : trois périodes sans expulsion 1 Trêve hivernale, inchangée Du 1er novembre au 31 mars 2 Trêve estivale, nouvelle Du 15 juin au 15 septembre 3 Hors période, en cas de chaleur intense Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

⚖️ Le point juridique

Le texte propose que l'expulsion ne puisse être exécutée « 2° Du 15 juin au 15 septembre de chaque année ; 3° En dehors de ces périodes, pendant toute période de chaleur intense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». L'exposé des motifs vise le placement d'un département en vigilance orange ou rouge canicule, mais c'est un décret qui en fixerait le déclenchement.

La protection resterait écartée dans un cas, le même qu'aujourd'hui : lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille. Quant au coût pour l'État, l'article 2 le gage sur une taxe additionnelle sur les tabacs, la formule budgétaire habituelle de ce type de texte.

Ce n'est pas la première fois que l'idée arrive au Parlement. En 2024, une proposition avait déjà tenté d'instaurer une trêve olympique des expulsions, du 31 mars au 1er novembre, le temps des Jeux. La trêve estivale de 2026 est plus ciblée : elle vise la seule période où la chaleur devient dangereuse, pas un moratoire général de sept mois.

3Trêve hivernale, trêve estivale : ce qui change pour le bailleur

Voici le calcul que personne ne fait, et qui compte pourtant plus que tout le reste. Aujourd'hui, l'exécution d'une expulsion est impossible cinq mois par an, de novembre à mars. Il reste sept mois pour agir. Ajoutez la trêve estivale du 15 juin au 15 septembre, et cette fenêtre tombe à quatre mois environ : avril, mai, la première quinzaine de juin, la seconde de septembre et octobre. Ajoutez encore les épisodes de canicule hors période, et elle se réduit d'autant. Avec la trêve estivale, la fenêtre d'exécution serait presque divisée par deux.

Ce qui ne change pas, en revanche, mérite d'être rappelé, car croire qu'une trêve bloque tout est une erreur répandue. La dette locative continue de courir. Les exceptions resteraient identiques : squatteurs, relogement assuré, immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité (ex-arrêté de péril), conjoint violent expulsé par le juge. Et surtout, la procédure d'expulsion pour loyer impayé se poursuit sans interruption. La trêve gèle la dernière marche, pas l'escalier.

La trêve gèle l'exécution, pas la procédure Assignation Jugement Commandement de quitter Trêve Exécution suspendue Exécution

Un point doit rassurer le bailleur : la trêve estivale ne créerait aucun droit nouveau pour le locataire de cesser de payer. La dette s'accumule pendant la trêve comme en dehors, et elle reste due en entier une fois la protection levée. Ce que le locataire gagne, c'est du temps ; ce qu'il perd rarement, c'est l'addition.

4Un texte déposé, pas voté : ce que le bailleur a intérêt à retenir

Soyons honnêtes sur la portée réelle. C'est une proposition d'opposition, sans majorité acquise, gagée sur le tabac, et ses chances d'adoption en l'état sont faibles. Mais la réduire à ses chances de vote serait une erreur de lecture. L'idée d'adapter les expulsions au climat est déjà dans notre droit outre-mer, et le nombre d'expulsions bat des records chaque année. Le sujet ne va pas disparaître. Un bailleur averti raisonne sur la tendance, pas sur le calendrier parlementaire.

Concrètement, la bonne pratique ne change pas, elle se renforce. Une dette d'impayé se traite tôt : une mise en demeure pour loyer impayé dès le premier incident, une procédure engagée sans attendre, un dossier tenu à jour. Car si la fenêtre d'exécution se resserre, la seule variable qui reste dans vos mains est le temps que vous perdez avant d'agir. Un jugement obtenu au printemps s'exécute ; le même dossier laissé traîner attend l'automne, puis l'hiver. Centraliser le suivi des loyers et les documents dans votre espace Qalimo évite exactement ce genre de retard.

💡 À retenir

La trêve estivale n'est pas la loi, mais elle annonce une direction. Le bailleur qui traite ses impayés vite, et qui garde une procédure prête à s'exécuter dès la fin d'une trêve, garde la main quel que soit le sort du texte.

Trêve hivernale (en vigueur)Trêve estivale (proposée)
Période1er novembre au 31 mars15 juin au 15 septembre
Base juridiqueArt. L. 412-6 CPCE (loi ALUR 2014)Proposition de loi n° 3080
Ce qui est suspenduL'exécution, pas la procédureL'exécution, pas la procédure
ExceptionRelogement assuré, squat, périlRelogement assuré (mêmes exceptions)

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Nicolas Thomas

Cofondateur de Qalimo, ancien commissaire de justice (huissier de justice), plus de 1 000 litiges locatifs traités.

Sources

  • Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 412-6 à L. 412-8 (trêve hivernale et exceptions).
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) : dates de la trêve hivernale, 1er novembre au 31 mars.
  • Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Brottes) : interdiction des coupures d'énergie pendant la trêve.
  • Proposition de loi n° 3080, enregistrée le 23 juillet 2026 (Mme M.-C. Garin et plusieurs députés).
  • Ministère de l'Intérieur : 24 556 expulsions avec concours de la force publique en 2024.
  • Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) : 19 023 expulsions en 2023, 171 000 commandements de payer en 2024.
  • Santé publique France, bilan chaleur et santé, été 2025.

Précisions : la proposition de loi n'est pas votée ; les dates du 15 juin au 15 septembre et le déclenchement hors période relèvent du texte proposé et d'un futur décret, pas du droit en vigueur. Le chiffre 2023 des expulsions a été revu par la Cour des comptes.

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