Une proposition de loi déposée en juillet 2026 veut créer une trêve estivale des expulsions, du 15 juin au 15 septembre. Elle n’est pas votée, mais elle installe une idée qui va durer.
En 2026, la treve estivale des expulsions n'existe pas encore. La seule treve en vigueur est la treve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, prevue a l'article L. 412-6 du code des procedures civiles d'execution. Une proposition de loi deposee le 23 juillet 2026 veut y ajouter une treve estivale, du 15 juin au 15 septembre, pendant laquelle aucune expulsion locative ne pourrait etre executee. Le texte n'est pas vote : a ce jour, un bailleur peut faire executer une expulsion en plein ete.
L'expulsion, pendant plus de dix ans, ce fut mon metier. Le commissaire de justice, l'ancien huissier, est celui qui signifie le commandement de quitter les lieux, puis qui revient, le concours de la force publique en main, pour executer la decision du juge. J'ai vu des dossiers rester suspendus tout l'hiver, jusqu'au 1er avril, parce que la treve hivernale gele l'execution. En 2024, plus de 24 500 menages ont ete expulses avec le concours de la force publique, un record. Pendant que ces chiffres montaient, un ete sur deux battait des records de chaleur, avec plusieurs milliers de deces attribues a la canicule. C'est a ce croisement, des expulsions en hausse et des etes brulants, qu'une proposition de loi vient poser une question frontale : peut-on mettre quelqu'un a la rue en pleine canicule ?
1La treve estivale des expulsions, de quoi parle-t-on ?
La treve hivernale existe depuis 1956, nee de l'appel de l'abbe Pierre pendant l'hiver 1954. Elle interdit, chaque annee du 1er novembre au 31 mars, l'execution forcee des expulsions locatives, meme lorsqu'un jugement a ete rendu. Ses dates actuelles remontent a la loi ALUR du 24 mars 2014, et la loi Brottes de 2013 y a ajoute l'interdiction des coupures d'energie sur la meme periode.
La treve estivale reprend exactement cette logique, mais pour la chaleur. Le raisonnement tient en une phrase : si l'on protege les personnes du froid l'hiver, pourquoi les laisser sans abri quand le thermometre grimpe au point de tuer ? L'ete 2025 a coute plus de 5 700 deces attribues a la chaleur, selon Sante publique France. Une expulsion en pleine canicule, c'est priver quelqu'un du seul endroit ou s'abriter, se rafraichir et s'hydrater. C'est ce risque precis que la treve estivale veut couvrir.
Le procede n'est pas inedit dans notre droit. Dans plusieurs territoires ultramarins, des adaptations existent deja pour tenir compte des risques cycloniques : le legislateur admet donc que les regles d'expulsion suivent le climat. La treve estivale ne ferait qu'etendre a l'Hexagone une logique deja acceptee ailleurs.
📌 Bon a savoir
La treve, hivernale comme estivale, ne suspend que l'execution de l'expulsion. Elle ne suspend ni le loyer, ni la dette, ni la procedure. Un bailleur peut parfaitement assigner, obtenir un jugement et faire delivrer un commandement de quitter les lieux pendant une treve.
2La proposition de loi n° 3080 : une treve estivale du 15 juin au 15 septembre
Le 23 juillet 2026, la deputee ecologiste Marie-Charlotte Garin et une vingtaine de deputes de gauche ont depose la proposition de loi n° 3080, renvoyee a la commission des affaires economiques. Un seul article de fond, mais il touche au coeur du dispositif : il reecrit l'article L. 412-6 pour y inscrire trois periodes de protection au lieu d'une.
⚖️ Le point juridique
Le texte propose que l'expulsion ne puisse etre executee « 2° Du 15 juin au 15 septembre de chaque annee ; 3° En dehors de ces periodes, pendant toute periode de chaleur intense, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat ». L'expose des motifs vise le placement d'un departement en vigilance orange ou rouge canicule, mais c'est un decret qui en fixerait le declenchement.
La protection resterait ecartee dans un cas, le meme qu'aujourd'hui : lorsque le relogement des occupants est assure dans des conditions suffisantes, respectant l'unite et les besoins de la famille. Quant au cout pour l'Etat, l'article 2 le gage sur une taxe additionnelle sur les tabacs, la formule budgetaire habituelle de ce type de texte.
Ce n'est pas la premiere fois que l'idee arrive au Parlement. En 2024, une proposition avait deja tente d'instaurer une treve olympique des expulsions, du 31 mars au 1er novembre, le temps des Jeux. La treve estivale de 2026 est plus ciblee : elle vise la seule periode ou la chaleur devient dangereuse, pas un moratoire general de sept mois.
3Treve hivernale, treve estivale : ce qui change pour le bailleur
Voici le calcul que personne ne fait, et qui compte pourtant plus que tout le reste. Aujourd'hui, l'execution d'une expulsion est impossible cinq mois par an, de novembre a mars. Il reste sept mois pour agir. Ajoutez la treve estivale du 15 juin au 15 septembre, et cette fenetre tombe a quatre mois environ : avril, mai, la premiere quinzaine de juin, la seconde de septembre et octobre. Ajoutez encore les episodes de canicule hors periode, et elle se reduit d'autant. Avec la treve estivale, la fenetre d'execution serait presque divisee par deux.
Ce qui ne change pas, en revanche, merite d'etre rappele, car croire qu'une treve bloque tout est une erreur repandue. La dette locative continue de courir. Les exceptions resteraient identiques : squatteurs, relogement assure, immeuble frappe d'un arrete de peril, conjoint violent expulse par le juge. Et surtout, la procedure d'expulsion pour loyer impaye se poursuit sans interruption. La treve gele la derniere marche, pas l'escalier.
Un point doit rassurer le bailleur : la treve estivale ne creerait aucun droit nouveau pour le locataire de cesser de payer. La dette s'accumule pendant la treve comme en dehors, et elle reste due en entier une fois la protection levee. Ce que le locataire gagne, c'est du temps ; ce qu'il perd rarement, c'est l'addition.
4Un texte depose, pas vote : ce que le bailleur a interet a retenir
Soyons honnete sur la portee reelle. C'est une proposition d'opposition, sans majorite acquise, gagee sur le tabac, et ses chances d'adoption en l'etat sont faibles. Mais la reduire a ses chances de vote serait une erreur de lecture. L'idee d'adapter les expulsions au climat est deja dans notre droit outre-mer, et le nombre d'expulsions bat des records chaque annee. Le sujet ne va pas disparaitre. Un bailleur averti raisonne sur la tendance, pas sur le calendrier parlementaire.
Concretement, la bonne pratique ne change pas, elle se renforce. Une dette d'impaye se traite tot : une mise en demeure pour loyer impaye des le premier incident, une procedure engagee sans attendre, un dossier tenu a jour. Car si la fenetre d'execution se resserre, la seule variable qui reste dans vos mains est le temps que vous perdez avant d'agir. Un jugement obtenu au printemps s'execute ; le meme dossier laisse trainer attend l'automne, puis l'hiver. Centraliser le suivi des loyers et les documents dans votre espace Qalimo evite exactement ce genre de retard.
💡 A retenir
La treve estivale n'est pas la loi, mais elle annonce une direction. Le bailleur qui traite ses impayes vite, et qui garde une procedure prete a s'executer des la fin d'une treve, garde la main quel que soit le sort du texte.
| Treve hivernale (en vigueur) | Treve estivale (proposee) | |
|---|---|---|
| Periode | 1er novembre au 31 mars | 15 juin au 15 septembre |
| Base juridique | Art. L. 412-6 CPCE (loi ALUR 2014) | Proposition de loi n° 3080 |
| Ce qui est suspendu | L'execution, pas la procedure | L'execution, pas la procedure |
| Exception | Relogement assure, squat, peril | Relogement assure (memes exceptions) |
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Essayer Qalimo gratuitementSources
- Code des procedures civiles d'execution, articles L. 412-6 a L. 412-8 (treve hivernale et exceptions).
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) : dates de la treve hivernale, 1er novembre au 31 mars.
- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Brottes) : interdiction des coupures d'energie pendant la treve.
- Proposition de loi n° 3080, enregistree le 23 juillet 2026 (Mme M.-C. Garin et plusieurs deputes).
- Ministere de l'Interieur : 24 556 expulsions avec concours de la force publique en 2024.
- Fondation pour le logement des defavorises (ex-Fondation Abbe Pierre) : 19 023 expulsions en 2023, 171 000 commandements de payer en 2024.
- Sante publique France, bilan chaleur et sante, ete 2025.
Reserves : la proposition de loi n'est pas votee ; les dates du 15 juin au 15 septembre et le declenchement hors periode relevent du texte propose et d'un futur decret, pas du droit en vigueur. Le chiffre 2023 des expulsions a ete revu par la Cour des comptes. Le regime detaille des exceptions a la treve figure aux articles L. 412-6 a L. 412-8 CPCE, a recontroler sur Legifrance avant citation dans un acte. La treve cyclonique ultramarine releve de dispositifs specifiques non unifies, formulation reprise de l'expose des motifs.
