Locataire ou propriétaire ?Code de la construction, articles L142-1 et suivants

Détecteur de fumée, monoxyde de carbone : ce qui est obligatoire en location

Le détecteur de fumée est obligatoire dans tout logement loué : le bailleur l'installe, le locataire l'entretient, sauf en meublé où tout reste au bailleur. Le détecteur de monoxyde de carbone, lui, n'est pas obligatoire en location en 2026. Les textes à jour, un outil « qui fait quoi », la preuve à l'état des lieux et l'assurance.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
1détecteurde fumée au moins dans chaque logement, conforme à la norme NF EN 14604
20158 marsdate depuis laquelle tout logement doit en être équipé
1,5mdu sol pour un détecteur de monoxyde de carbone, facultatif ; la fumée se détecte au plafond
0amendeprévue pour l'absence de détecteur : le risque se joue sur la preuve et l'assurance

Tout logement doit être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée, marqué CE et conforme à la norme NF EN 14604 (code de la construction et de l'habitation, articles L142-1 à L142-4 et R142-1 à R142-5, qui ont repris en 2021 l'ancien article L129-8). Le propriétaire l'installe et vérifie qu'il fonctionne lors de l'état des lieux ; l'occupant l'entretient et le remplace si besoin. En location meublée, saisonnière, en logement de fonction ou en logement-foyer, le propriétaire garde l'installation, l'entretien et le renouvellement. Le détecteur de monoxyde de carbone n'est pas obligatoire dans les habitations : il reste un équipement recommandé, que des propositions de loi veulent rendre obligatoire.

Bailleur
Fournit et pose l'appareil, le teste à l'état des lieux d'entrée.
Locataire
Piles, dépoussiérage, remplacement d'un appareil hors d'usage, en location vide.
Meublé
Installation, entretien et renouvellement restent au bailleur.
Assurance
L'occupant déclare l'appareil à son assureur habitation.
“

Dans les états des lieux que j'ai dressés, le détecteur de fumée était presque toujours au plafond. Mais il était rarement testé. La ligne « détecteur présent » ne disait pas s'il marchait. Appuyer sur le bouton devant le locataire, attendre le bip, l'écrire et prendre une photo : c'est le geste qui manquait le plus souvent, et c'est le seul qui répond à la question le jour où elle se pose.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

L'outil

Détecteur de fumée en location : qui fait quoi, dans votre cas

Choisissez le type de location et la question. La réponse indique qui doit agir, avec le texte qui le dit.

Le logement est loué…

La question

Qui doit le faire
BLe bailleur

Le propriétaire installe au moins un détecteur de fumée normalisé dans le logement (CCH, articles L142-1 et suivants ; Service-public.fr). Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, cette charge ne pèse plus sur le locataire.

Posez-le avant la remise des clés, de préférence au plafond du couloir qui dessert les chambres.

Indicatif. Règles issues des articles L142-1 à L142-4 et R142-1 à R142-5 du code de la construction et de l'habitation, telles que présentées par Service-public.fr (fiche F19950, vérifiée le 13 mai 2026). Les logements-foyers gérés par un organisme agréé d'intermédiation et l'habitat inclusif suivent des règles propres.

L'appareil et sa pose

Quel détecteur de fumée, et où l'installer

L'obligation porte sur un appareil précis, posé à un endroit précis. Un détecteur mal placé ou non conforme ne remplit pas l'obligation du bailleur.

Chambre 1 Chambre 2 Cuisine Salle de bain Couloir à éviter à éviter Exemple

Un appareil conforme

Marquage CE et référence à la norme NF EN 14604. Alimenté par piles, ou par le secteur avec une alimentation de secours. Les détecteurs à ionisation sont interdits.

Au bon endroit

De préférence au plafond de la circulation qui dessert les chambres, solidement fixé. Dans un studio, le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain, dont la vapeur déclenche de fausses alertes.

En nombre suffisant

Un par logement au minimum. Un par étage est recommandé dans une maison ou un duplex, et plusieurs dans un grand logement. Jamais dans les parties communes de l'immeuble : c'est interdit.

La preuve

De la pose à la sortie : ce que chacun doit pouvoir montrer

Aucune attestation formelle n'est exigée du bailleur. Mais la loi lui demande de vérifier le bon fonctionnement lors de l'état des lieux : c'est donc là que la preuve se construit.

  1. 1L'achatFacture ou ticket qui mentionne la norme NF EN 14604. Rangez-le avec le dossier du logement.
  2. 2La poseAvant la remise des clés, au plafond du couloir. Notez la date de mise en service.
  3. 3L'entréeTest au bouton devant le locataire, mention et photo dans l'état des lieux.
  4. 4L'assureurLe locataire déclare le détecteur à son assureur habitation, preuve d'achat ou photo à l'appui.
  5. 5La sortieNouveau test, comparé à l'entrée. Le constat de sortie dit ce qui a changé.

À l'état des lieux d'entrée

Écrivez une ligne précise dans la pièce concernée : « Couloir, plafond : détecteur de fumée NF EN 14604, testé, signal sonore émis ». Ajoutez une photo de l'appareil en place. Le locataire signe un état des lieux qui le mentionne : il ne pourra pas soutenir qu'il n'y en avait pas.

Le modèle d'état des lieux et le logiciel d'état des lieux permettent de le faire pièce par pièce.

À la sortie, en location vide

Le locataire doit rendre un détecteur qui fonctionne, puisque son entretien et son renouvellement lui reviennent. Si l'appareil a disparu ou ne marche plus alors que l'entrée le disait en état, son remplacement peut être retenu sur le dépôt de garantie, facture à l'appui : toute retenue doit être justifiée (loi du 6 juillet 1989, article 22).

En meublé, c'est l'inverse : un détecteur hors d'usage reste à remplacer par le bailleur, sauf dégradation prouvée.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Faites du test un rituel de l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie : bouton, bip, photo, une ligne écrite. En meublé, gardez un détecteur neuf et des piles d'avance, et testez l'appareil à chaque changement d'occupant, puisque son entretien reste à votre charge. Et si le locataire vous signale un appareil qui bipe, répondez par écrit : en location vide, rappelez-lui que la pile lui revient ; en meublé, intervenez. Pour tout ce qui revient à chacun dans le logement, voyez les réparations locatives.

Monoxyde de carbone

Détecteur de monoxyde de carbone : obligatoire en location ?

Non, pas en 2026. La DGCCRF le rappelle : les détecteurs de monoxyde de carbone ne sont pas obligatoires dans les habitations, contrairement aux détecteurs de fumée. Le bailleur n'a donc pas à en fournir un. Ce qui protège vraiment du monoxyde, c'est l'entretien des appareils et la ventilation. Pour un locataire qui projette de poser un appareil au bois, voyez poêle à bois et accord du bailleur.

PlafondDétecteur de fumée : obligatoire
1,5 m du solDétecteur de CO : facultatif
CO
Sol

Les deux ne se posent pas à la même hauteur : un appareil combiné est en principe impossible (DGCCRF, 3 mars 2025).

Aujourd'hui

Aucune obligation

Ni le code de la construction ni la loi du 6 juillet 1989 n'imposent un détecteur de monoxyde de carbone. Un bailleur peut en fournir un s'il le souhaite. Choisissez alors un modèle conforme à la norme NF EN 50291, indiquée sur l'emballage : la DGCCRF a relevé des produits non conformes.

En discussion

Des propositions de loi, pas encore de loi

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024 (n° 606) et une autre au Sénat le 12 octobre 2026 (n° 27) veulent rendre le détecteur obligatoire dans les logements équipés d'appareils à combustion. Aucune n'est adoptée à la date de ce guide.

Ce qui protège

L'entretien et l'air

Chaudière, chauffe-eau et conduits vérifiés chaque année : le chauffagiste mesure le monoxyde lors de l'entretien de la chaudière. Une ventilation qui fonctionne, voyez la VMC en location. Service-public conseille d'aérer au moins dix minutes par jour.

Une alarme de monoxyde ne se gère pas comme une alarme de fumée. Le monoxyde de carbone est invisible et inodore ; environ 1 300 épisodes d'intoxication accidentelle sont signalés chaque année (Service-public.fr). En cas d'alarme ou de maux de tête collectifs : aérer, arrêter les appareils à combustion, sortir du logement et appeler le 15, le 18, le 112 ou le 114.

Assurance et responsabilité

Pas de détecteur de fumée : ce que risque vraiment le bailleur

Aucune amende n'est prévue. Le risque est ailleurs : dans l'indemnisation d'un incendie et dans la preuve de qui devait faire quoi.

Pas de sanction directe

Le code de la construction n'attache aucune amende à l'absence de détecteur, et aucun contrôle n'est organisé. L'obligation n'en est pas moins réelle : un bailleur qui ne l'a pas respectée aura du mal à se défendre si un incendie survient.

L'assurance de l'occupant

L'occupant déclare le détecteur à son assureur, avec une attestation et une preuve d'achat ou d'installation. Sans détecteur, l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser l'incendie ; il peut toutefois envisager de réduire l'indemnité si l'absence d'appareil a aggravé les conséquences (Service-public.fr). Exigez l'attestation d'assurance du locataire.

La couverture du bailleur

En meublé ou en saisonnier, l'entretien du détecteur vous incombe : un appareil défaillant est d'abord votre affaire. Vérifiez ce que prévoit votre assurance propriétaire non occupant pour l'incendie. Pour la suite d'un sinistre, voyez l'incendie dans un logement loué.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Croire que le meublé suit la règle du vide

En location meublée, même pour un an, l'entretien et le renouvellement du détecteur restent au bailleur. La distinction « courte ou longue durée » ne figure pas dans les textes.

02

Écrire « détecteur présent » sans le tester

La loi demande de vérifier son bon fonctionnement lors de l'état des lieux. Une présence n'est pas un fonctionnement : testez, notez, photographiez.

03

Le poser dans la cuisine

La vapeur et les fumées de cuisson déclenchent l'alarme, et l'occupant finit par retirer la pile. Le couloir des chambres est l'emplacement recommandé.

04

Acheter un modèle sans la norme

Sans marquage CE ni référence NF EN 14604, l'obligation n'est pas remplie. Les détecteurs à ionisation sont interdits.

05

Citer l'article L129-8

Il a été remplacé le 1er juillet 2021. Dans un courrier ou un bail, visez les articles L142-1 et suivants et R142-1 à R142-5 du code de la construction et de l'habitation.

06

Confondre fumée et monoxyde

Le détecteur de fumée ne détecte pas le monoxyde de carbone. Le second n'est pas obligatoire, mais il ne dispense jamais de l'entretien annuel des appareils à combustion.

Avec Qalimo

Le détecteur noté, photographié et rangé

Ce qui protège le bailleur, c'est un état des lieux précis et des pièces au même endroit. Qalimo les réunit.

Couloir : détecteur testé

L'état des lieux pièce par pièce

Photos, signature électronique et vos états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit.

COURRIER
ModèleAttestation d'assurance
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

L'attestation d'assurance demandée

Un modèle de courrier pour réclamer l'attestation d'assurance habitation, envoyé par e-mail ou par lettre recommandée.

Dossier du logement

Les pièces classées

Bail, états des lieux, factures et attestations rangés dans le dossier du logement, prêts à produire.

L'emplacement

Où placer le détecteur de fumée : cuisine ouverte, duplex, plafond

L'arrêté du 5 février 2013 pose la règle : au moins un détecteur par logement, de préférence dans la circulation ou le dégagement qui dessert les chambres, fixé solidement en partie haute, à distance des autres parois et des sources de vapeur. Voici comment l'appliquer aux plans qui posent question.

Cuisine ouverte

Un séjour avec cuisine ouverte

Aucun texte ne traite la cuisine ouverte à part : c'est la règle de distance qui joue. Posez le détecteur dans le dégagement vers les chambres s'il existe. Sinon, au plafond du séjour, le plus loin possible de la plaque de cuisson et de la salle de bain. Jamais au-dessus de la plaque ni près de la hotte : les fausses alertes poussent l'occupant à retirer la pile.

Duplex, maison

Un logement sur plusieurs niveaux

L'obligation reste d'un détecteur au moins. Placez-le au niveau des chambres, sur le palier ou dans le couloir qui les dessert. Le dépliant officiel de 2013 recommande un détecteur par niveau, et deux quand les chambres sont séparées. Pour un duplex loué, poser le second est une bonne pratique, pas une obligation.

La pose

Au plafond, loin des angles

Le même dépliant conseille le centre du plafond, à 15 à 20 cm des murs et des coins, où la fumée arrive mal. Sous un plafond en pente, fixez-le près du point le plus haut, comme le prévoit l'arrêté, sans le coller au faîtage. Si le plafond est inaccessible, fixez-le au mur, 15 à 30 cm sous le plafond. Notez l'emplacement dans l'état des lieux d'entrée.

Questions fréquentes

Détecteur de fumée en location : vos questions

Qui doit installer le détecteur de fumée dans un logement loué ?
Le propriétaire. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, c'est à lui de fournir et d'installer au moins un détecteur de fumée marqué CE et conforme à la norme NF EN 14604, et de vérifier qu'il fonctionne lors de l'état des lieux d'entrée (code de la construction et de l'habitation, articles L142-1 et suivants et R142-1 à R142-5). La règle vaut pour une location vide comme pour une location meublée.
Le locataire doit-il changer la pile et remplacer le détecteur de fumée ?
En location vide, oui : l'occupant veille à l'entretien de l'appareil, change les piles et le remplace s'il ne fonctionne plus, tant qu'il occupe le logement. En location meublée, saisonnière, en logement de fonction ou en logement-foyer, l'entretien et le renouvellement restent à la charge du propriétaire.
En location meublée, qui entretient le détecteur de fumée ?
Le bailleur, quelle que soit la durée du bail. Les textes mettent à la charge du propriétaire l'installation, l'entretien et le renouvellement du détecteur dans les locations meublées, les logements saisonniers, les logements-foyers, les résidences hôtelières à vocation sociale et les logements de fonction (Service-public.fr, fiche F19950). Un bail meublé d'un an ou un bail mobilité ne fait pas exception.
Le détecteur de monoxyde de carbone est-il obligatoire en location ?
Non. Au 28 octobre 2026, aucun texte n'impose de détecteur de monoxyde de carbone dans un logement, loué ou non ; la DGCCRF rappelle qu'il n'est pas obligatoire dans les habitations. Des propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale (n° 606, 19 novembre 2024) et au Sénat (n° 27, 12 octobre 2026), sans être adoptées. Si vous en installez un, choisissez un modèle conforme à la norme NF EN 50291, posé à environ 1,5 m du sol.
Que risque un bailleur qui n'installe pas de détecteur de fumée ?
Aucune amende n'est prévue par le code de la construction. Le risque se situe en cas d'incendie : le bailleur ne pourra pas montrer qu'il a rempli son obligation, et l'absence d'appareil pourra être discutée dans la recherche des responsabilités. L'assureur de l'occupant ne peut pas refuser d'indemniser l'incendie pour ce seul motif, mais il peut envisager de réduire l'indemnité si l'absence de détecteur a aggravé les conséquences.
Comment prouver que le détecteur de fumée a été installé et fonctionnait ?
Par l'état des lieux d'entrée. Testez l'appareil au bouton devant le locataire, puis écrivez dans la pièce concernée qu'un détecteur conforme est présent et a émis son signal sonore, avec une photo. Gardez aussi la facture d'achat, qui mentionne la norme NF EN 14604. À la sortie, refaites le test : en location vide, un appareil disparu ou hors d'usage peut être retenu sur le dépôt de garantie, sur justificatif.
Où placer le détecteur de fumée dans le logement ?
De préférence au plafond de la circulation qui dessert les chambres, solidement fixé. Dans un studio, le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain, pour éviter les fausses alertes. Un détecteur par étage est recommandé dans une maison ou un duplex. L'installation dans les parties communes d'un immeuble est interdite.
Peut-on installer un détecteur de fumée dans une cuisine ouverte ?
Ce n'est pas recommandé. L'arrêté du 5 février 2013 demande de fixer le détecteur à distance des sources de vapeur, et les fumées de cuisson déclenchent de fausses alertes. Placez-le dans le dégagement qui dessert les chambres ou, à défaut, au plafond du séjour, le plus loin possible de la plaque de cuisson.
Combien de détecteurs de fumée faut-il dans un duplex ?
Un seul est obligatoire : la loi exige au moins un détecteur par logement, quelle que soit sa surface. Placez-le au niveau des chambres, sur le palier ou dans le couloir qui les dessert. Un détecteur par niveau est recommandé par les pouvoirs publics, sans être imposé.

Sources

Un bip à l'entrée,
une ligne qui vous protège.

Bail, état des lieux avec photos et pièces du logement au même endroit : avec Qalimo, le détecteur de fumée est noté, testé et prouvé. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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