Tacite reconduction du bail : ce que devient votre location à l'échéance si vous ne faites rien
Sans congé ni offre de renouvellement, le bail ne s'arrête pas : il repart pour 3 ans en location vide, 6 ans si le bailleur est une société, 1 an en meublé, aux mêmes conditions. Le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité, eux, prennent fin. Les durées exactes, les dates limites et un simulateur pour votre propre bail.
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
- Congé du bailleurAucun
- Offre de renouvellementAucune
- Loyer et clausesInchangés
- Nouvelle échéance31 août 2029
À son échéance, un bail d'habitation dont personne n'a demandé la fin est reconduit tacitement, aux mêmes conditions. La tacite reconduction du bail vide vaut 3 ans pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, 6 ans pour une personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Le meublé repart pour 1 an (article 25-7). Le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité ne sont jamais reconduits : ils prennent fin à leur terme. Pour arrêter ou modifier le bail, le bailleur doit agir avant : congé reçu au moins 6 mois avant l'échéance en vide, 3 mois en meublé, ou offre de renouvellement avec un nouveau loyer au moins 6 mois avant.
- Vide
- Reconduit 3 ans, ou 6 ans si le bailleur est une personne morale.
- Meublé
- Reconduit 1 an, puis d'année en année.
- Étudiant
- Bail de 9 mois : fin au terme, sans reconduction.
- Mobilité
- 1 à 10 mois : ni renouvelé, ni reconduit.
Dans les dossiers de fin de bail que j'ai suivis, le même scénario revenait souvent. Un bailleur avait décidé de vendre ou de reprendre son logement, il avait rédigé un congé correct, et il l'avait envoyé quelques jours trop tard. Le bail était reconduit, pour trois ans, sans que personne l'ait vraiment voulu. J'ai pris l'habitude d'ouvrir chaque dossier par une seule question : quelle est la date exacte de l'échéance ?
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Que devient votre bail à sa prochaine échéance ?
Choisissez le type de bail, sa date de prise d'effet et ce qui a été fait avant le terme. Le simulateur calcule l'échéance en cours, les dates limites et ce qui se passe ensuite, article de loi à l'appui.
Sans congé ni offre de renouvellement, le bail repart aux mêmes conditions (loi du 6 juillet 1989, article 10).
Indicatif. L'échéance est calculée à partir de la date de prise d'effet : un bail de trois ans qui commence le 1er septembre se termine le 31 août. La date limite est celle de la réception du congé ou de l'offre par le locataire, pas celle de l'envoi : prévoyez une marge pour une lettre recommandée. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10, 11, 15, 17-2, 25-7 et 25-8 ; Service-public.fr, bail mobilité.
Les six mois qui décident de la suite du bail
Tout se joue avant l'échéance. Passé chaque date, une option disparaît pour cette échéance-là, et il faut attendre la suivante.
- 66 mois avantDernier jour de réception du congé du bailleur en location vide, et de l'offre de renouvellement avec un nouveau loyer.
- 44 mois avantOffre de nouveau loyer refusée ou restée sans réponse : la commission départementale de conciliation peut être saisie.
- 33 mois avantDernier jour de réception du congé du bailleur en meublé. C'est aussi le préavis de droit commun du locataire en location vide.
- 22 mois avantBail de durée réduite : le bailleur confirme par écrit que l'événement prévu au contrat a bien lieu.
- JL'échéanceSans congé valable ni accord sur un nouveau loyer, le bail est reconduit. Sans juge saisi sur le loyer, il l'est aux conditions antérieures.
Le locataire, lui, n'attend pas l'échéance. Il peut quitter le logement à tout moment, avec un préavis de 3 mois en location vide (1 mois en zone tendue et dans les cas prévus par la loi) et de 1 mois en meublé (articles 12, 15 et 25-8). La reconduction tacite n'engage donc vraiment que le bailleur. Les cas de préavis réduit sont détaillés dans le guide sur le préavis du locataire.
Reconduction tacite ou renouvellement du bail : ce qui les distingue
On emploie souvent les deux mots l'un pour l'autre. La loi les sépare : la reconduction arrive par défaut, le renouvellement suppose une démarche du bailleur, et un nouveau bail est encore autre chose.
La reconduction tacite
- Déclencheur
- Personne n'a rien envoyé avant l'échéance, ou le congé est nul ou tardif.
- Durée
- 3 ans ou 6 ans en vide, 1 an en meublé.
- Loyer
- Inchangé. Seule la révision annuelle à l'IRL continue, si le bail la prévoit.
- Formalité
- Aucune. Pas de nouvelle signature.
Le renouvellement
- Déclencheur
- Une offre de renouvellement reçue au moins 6 mois avant le terme, dans les formes du congé.
- Durée
- Au moins 3 ans ou 6 ans, comme le bail initial (article 10).
- Loyer
- Réévalué seulement s'il est manifestement sous-évalué, avec des références de voisinage (article 17-2).
- Formalité
- Accord du locataire, ou conciliation puis juge saisi avant le terme.
Le nouveau bail
- Déclencheur
- Un nouveau locataire, ou un bail mobilité ou étudiant arrivé à son terme.
- Durée
- Celle du nouveau contrat signé.
- Loyer
- Fixé à la relocation, avec les limites des zones tendues et des logements F ou G.
- Formalité
- Un contrat écrit, ses annexes, un état des lieux.
Pourquoi le renouvellement est rare. En location vide, le bailleur ne peut pas simplement annoncer une hausse à l'échéance. Il doit prouver que le loyer est manifestement sous-évalué par des références de loyers du voisinage : au moins trois, six dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants. La proposition reproduit intégralement le I de l'article 17-2, à peine de nullité, et il ne peut pas donner congé pour la même échéance. Si le locataire refuse ou ne répond pas à 4 mois du terme, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; à défaut d'accord, le juge doit l'être avant le terme. Sinon, le bail est reconduit aux conditions antérieures. Une hausse obtenue s'applique ensuite par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
En zone tendue, la hausse au renouvellement est en plus plafonnée par le décret d'encadrement de l'évolution des loyers. Et pour un logement classé F ou G, aucune réévaluation n'est possible au renouvellement ni à la reconduction. Pour la hausse au changement de locataire, qui obéit à d'autres règles, voyez augmenter le loyer entre deux locataires.
Bail reconduit : ce qui reste, ce qui bouge
La reconduction ne réécrit rien. Elle prolonge le contrat tel qu'il est, avec ses clauses, ses erreurs et ses oublis. Mais quelques règles s'appliquent à la date de reconduction.
Les clauses du bail
Loyer, charges, dépôt de garantie, clause de révision : tout continue à l'identique. Pour changer une clause en cours de bail, il faut l'accord écrit des deux parties, par un avenant au bail.
La révision à l'IRL
Si le bail contient une clause de révision, elle s'applique chaque année, reconduction ou non. Le bailleur a un an pour la demander, sinon il y renonce pour l'année écoulée, et elle joue à compter de la demande (article 17-1). Le calcul : la révision du loyer à l'IRL.
Le DPE et la décence
Pour l'ANIL, un contrat qui se reconduit entre dans le champ des exigences de décence énergétique, comme un bail neuf. Un logement classé G ne l'est plus depuis le 1er janvier 2025 en métropole. Le détail : l'interdiction de louer les logements G, F et E.
Le gel des loyers F et G
Pour un contrat conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer), un logement F ou G ne peut plus voir son loyer révisé ni réévalué (articles 17-1 et 17-2).
Notez l'échéance du bail le jour de la signature, et notez surtout la date qui compte vraiment : six mois avant en vide, trois mois avant en meublé. Un an avant cette date, relisez le bail : clause de révision, montant du loyer, DPE. C'est le moment de décider si vous laissez le bail se reconduire, si vous proposez un nouveau loyer ou si vous donnez congé. Les motifs et les mentions obligatoires du congé sont détaillés dans le guide sur le congé donné par le bailleur.
Meublé, étudiant, mobilité, durée réduite : six cas à connaître
Le meublé d'un an
Conclu pour au moins un an, il est reconduit tacitement pour un an si aucune partie n'a donné congé (article 25-7), puis d'année en année. Le bailleur qui veut récupérer le logement donne congé au moins 3 mois avant le terme, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (article 25-8). Voyez aussi la location meublée.
Le bail étudiant de 9 mois
Pour un locataire étudiant, la durée du meublé peut être réduite à 9 mois. La reconduction tacite est alors « inapplicable » : le bail s'arrête à son terme, sans congé. Si l'étudiant reste, il faut signer un nouveau bail. Le modèle : le bail étudiant.
Le bail mobilité
De 1 à 10 mois, il est non renouvelable et non reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Au terme, un nouveau bail entre les mêmes parties est obligatoirement un bail d'habitation classique (Service-public.fr). Le modèle : le bail mobilité.
Le bail de durée réduite
Un bailleur personne physique peut signer pour 1 à 3 ans si un événement précis, professionnel ou familial, justifie la reprise. Il le confirme au moins 2 mois avant le terme, et peut reporter le terme une fois. Si l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est réputé conclu pour 3 ans (article 11).
SCI familiale ou personne morale
Une SCI familiale, entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, et une indivision sont traitées comme un particulier : 3 ans (articles 10 et 13). Une SCI non familiale ou toute autre personne morale signe et reconduit pour 6 ans. Ce choix de structure a d'autres effets, présentés dans notre guide SCI familiale : avantages et limites.
Le locataire âgé
Pour un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes, le congé du bailleur suppose en principe une offre de relogement (article 15, III). Faute de pouvoir la faire, le bail se reconduit. Le test : congé et locataire protégé.
Les six erreurs qui reconduisent un bail malgré vous
Compter à partir de l'envoi
Le délai se compte à partir de la réception par le locataire, ou de la signification. Une lettre recommandée postée la veille de la date limite arrive trop tard.
Se tromper d'échéance
L'échéance se calcule à partir de la date de prise d'effet écrite au bail, pas de la date de signature. Après une reconduction, la nouvelle échéance tombe 3, 6 ans ou 1 an plus tard.
Annoncer une hausse par simple courrier
Une lettre qui annonce « le loyer passera à » au renouvellement, sans références de voisinage ni texte de l'article 17-2, ne produit rien. Le bail est reconduit à l'ancien loyer.
Croire qu'un bail étudiant se prolonge
Le bail de 9 mois s'arrête seul. Un étudiant qui reste sans nouveau contrat crée une situation floue : faites signer un nouveau bail avant le terme.
Donner congé sans motif
Le congé du bailleur doit reposer sur la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, et l'indiquer à peine de nullité. Un congé nul laisse le bail se reconduire.
Oublier la révision annuelle
La reconduction ne fige pas l'IRL, mais une révision non demandée dans l'année est perdue pour cette année-là. Sur un bail reconduit plusieurs fois, l'écart se creuse.
Le bail, sa révision et son congé, au même endroit
Une échéance se prépare avec le bail sous les yeux. Qalimo garde le contrat, prépare les courriers et vous prévient pour la révision.
La révision à l'IRL
Qalimo vous avertit à la date anniversaire du bail, récupère l'indice, calcule le nouveau loyer et prépare le courrier. Rien n'est appliqué sans votre validation.
Le bail toujours à portée
Le contrat signé électroniquement, ses annexes et ses avenants rangés dans le dossier du logement, avec la date de prise d'effet.
Le congé et les courriers
Une carte « Donnez congé à votre locataire » avec le cadre légal et les modèles, et des courriers pré-remplis avec le bail, envoyés par e-mail ou en recommandé.
Tacite reconduction du bail : vos questions
Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un bail d'habitation ?
Quelle est la durée d'un bail reconduit tacitement ?
Le loyer peut-il augmenter lors de la reconduction tacite ?
Quelle différence entre renouvellement et reconduction du bail ?
Comment empêcher la tacite reconduction de mon bail ?
Un bail étudiant de 9 mois est-il reconduit automatiquement ?
Que se passe-t-il à la fin d'un bail mobilité ?
Le locataire peut-il partir pendant un bail reconduit ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10, 11, 12, 13 et 15 (chapitre II, de la durée du contrat de location) ; Légifrance, articles 10 à 15.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-7 et 25-8 (location meublée) ; Légifrance, article 25-7.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17-1 et 17-2 (révision et réévaluation du loyer) ; décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, article 5.
- Service-public.fr, les règles du bail mobilité (vérifié le 6 juin 2025) ; Service-public.fr, location meublée (vérifié le 6 décembre 2024).
- ANIL, renouvellement du bail en location meublée ; ANIL, performance énergétique et décence.
Une échéance de bail
se décide six mois avant.
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