Pendant le bailLoi du 6 juillet 1989, article 7, e

Gros travaux dans le logement loué : droits du locataire et du bailleur

Le locataire doit laisser faire les travaux d'entretien, d'amélioration, de mise en décence et de performance énergétique, après une notification écrite remise en main propre ou par lettre recommandée. Le droit du locataire en cas de gros travaux tient en trois points : pas de chantier le samedi, le dimanche ni les jours fériés sans son accord, une réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours, et le juge si le chantier devient abusif ou rend le logement inhabitable.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
4famillesde travaux que le locataire doit laisser exécuter (article 7, e)
21joursau-delà desquels le loyer est diminué (code civil, article 1724)
2modespour notifier : remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception
8joursde préavis du syndic aux copropriétaires pour un accès aux parties privatives

Le locataire est obligé de permettre l'accès au logement pour préparer et exécuter quatre familles de travaux : l'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble, le maintien en état et l'entretien normal, l'amélioration de la performance énergétique et la mise en décence (article 7, e de la loi du 6 juillet 1989). En contrepartie, le bailleur notifie les travaux par écrit avant leur début, ne fait pas travailler le week-end ni les jours fériés sans accord exprès, et diminue le loyer si le chantier dure plus de 21 jours. Un chantier abusif, vexatoire, non conforme à la notification, ou qui rend le logement impossible ou dangereux à utiliser, peut être arrêté par le juge.

Le locataire
Laisse accéder au logement pour les travaux de l'article 7, e.
Le bailleur
Notifie la nature et les modalités des travaux avant de commencer.
Plus de 21 jours
Loyer diminué à proportion du temps et de la partie privée.
Le juge
Interdit ou interrompt un chantier abusif, résilie si inhabitable.
“

Dans les dossiers de travaux que j'ai suivis, le conflit naissait rarement du chantier lui-même. Il naissait du flou : une date de fin annoncée de vive voix, un planning qui glissait de semaine en semaine, un locataire qui découvrait les ouvriers un samedi matin. Les bailleurs qui s'en sortaient bien avaient écrit avant de commencer, puis proposé d'eux-mêmes la baisse de loyer quand le chantier s'était prolongé.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Quels travaux

Les quatre familles de travaux que le locataire doit laisser faire

L'article 7, e liste les travaux pour lesquels le locataire ne peut pas refuser l'accès. Les règles de durée, de réduction et de résiliation de l'article 1724 du code civil s'appliquent à toutes.

Amélioration

Parties communes ou privatives

Travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble : ravalement, ascenseur, salle de bains refaite à neuf.

Entretien

Maintien en état

Travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux : ce sont les réparations non locatives qui incombent au bailleur (article 6, c).

Énergie

Performance énergétique

Travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans le logement : isolation, menuiseries, système de chauffage.

Décence

Mise en décence

Travaux qui permettent de remplir les obligations du premier alinéa de l'article 6 : sécurité, santé, absence de nuisibles, niveau de performance minimal.

Les travaux faits par le locataire suivent d'autres règles. Ici, c'est le bailleur qui fait réaliser le chantier. Si c'est votre locataire qui veut transformer le logement, voyez les travaux du locataire. Et si le chantier peut attendre le départ du locataire, la question se règle souvent plus simplement : voyez les travaux avant la location.

Avant de commencer

La notification de travaux, du courrier au dernier jour du chantier

Avant le début des travaux, le bailleur informe le locataire de leur nature et des modalités de leur exécution. Cette notification fixe le cadre : un chantier qui s'en écarte donne prise au juge.

  1. 1La notificationRemise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception, avant le début des travaux.
  2. 2La préparationAccès pour les métrés, diagnostics et devis : ils relèvent aussi de l'article 7, e.
  3. 3Le chantierDu lundi au vendredi, hors jours fériés, sauf accord exprès du locataire.
  4. 4Jour 22Le chantier dépasse 21 jours : le loyer doit être diminué.

Ce que la notification doit dire

  • La nature des travaux : ce qui sera fait, et dans quelles pièces.
  • Les modalités d'exécution : date de début, durée prévue, entreprises, accès nécessaires (Service-public.fr).
  • Les jours d'intervention, et la demande d'accord écrit si un samedi est envisagé.
  • Les pièces dont le locataire sera privé, et pendant combien de temps.

Ce que la loi ne dit pas

  • Aucun délai minimal entre la notification et le début du chantier : prévenez assez tôt pour que le locataire s'organise.
  • Aucun relogement temporaire prévu par l'article 7, e ou l'article 1724 : s'il est envisagé, il se négocie et s'écrit.
  • Aucun barème de réduction : à défaut d'accord, le juge apprécie.
Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Annoncez une durée réaliste, pas une durée commerciale. La notification sert de référence : si vous avez écrit « trois semaines » et que le chantier en dure six, le locataire n'aura pas besoin d'autre preuve. Joignez le planning de l'entreprise, faites des photos des pièces avant le début, et proposez la réduction de loyer dès que le 21e jour approche. Si votre locataire bloque l'accès aux visites en général, voyez le locataire qui refuse les visites.

L'outil

Réduction de loyer pour travaux de plus de 21 jours : le calculateur

Indiquez le loyer, la durée du chantier et la part du logement dont le locataire est privé. Le calcul applique la règle de l'article 1724 : une diminution « à proportion du temps et de la partie de la chose louée » perdue.

900 €
35 jours
30 %
Raccourcis

La part se mesure de préférence en surface : 12 m² inutilisables sur 40 m², c'est 30 %. Une cuisine ou une salle de bains hors d'usage pèse souvent plus que sa surface : le juge apprécie la gêne réelle.

Réduction due Le chantier dépasse 21 jours

Le loyer est diminué à proportion du temps et de la part du logement perdue, soit entre 124,27 € et 310,68 € selon la lecture retenue. Proposez-la par écrit avant qu’on vous la réclame.

Le temps
21 j
0180 jours
La surface
Partie privée : 30 %
0 %Tout le logement
Coût d'un jour de loyer29,59 €
Sur toute la durée310,68 €
Au-delà du 21e jour124,27 €

Exemple indicatif. Un jour de loyer = loyer mensuel × 12 ÷ 365. L'article 1724 du code civil ne précise pas si la diminution porte sur toute la durée du chantier ou seulement sur les jours au-delà du 21e : le calculateur montre les deux lectures, la négociation ou le juge tranchent. Le texte ne fixe pas non plus de barème pour la part privée. Sources : code civil, article 1724, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; loi du 6 juillet 1989, articles 4, r et 7, e ; Service-public.fr, fiche F1874.

Les droits du locataire

Droit du locataire en cas de gros travaux : les quatre réponses de la loi

Le locataire doit supporter les travaux, mais pas n'importe comment. Selon la gravité, la loi lui ouvre quatre réponses, de la plus simple à la plus lourde.

1

La réduction de loyer

Chantier de plus de 21 jours : diminution à proportion du temps et de la partie du logement perdue (code civil, article 1724). Une clause du bail qui l'interdit est réputée non écrite (article 4, r).

2

Le refus du week-end

Pas de travaux le samedi, le dimanche ni les jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Il peut refuser ces jours-là sans avoir à se justifier.

3

L'arrêt du chantier

Travaux abusifs ou vexatoires, non conformes à la notification, ou qui rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse : le juge peut les interdire ou les interrompre, à la demande du locataire.

4

La résiliation du bail

Travaux qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille : il peut faire résilier le bail (code civil, article 1724, troisième alinéa).

Devant quel juge ? Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (Service-public.fr). Pour une demande de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine (code de procédure civile, article 750-1). Pour des travaux de mise en décence que le bailleur tarde à faire, le locataire peut aussi saisir la commission départementale de conciliation, sans que ce soit obligatoire avant le juge. Le juge peut réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur exécution (article 20-1).

Le locataire ne fixe pas seul sa réduction. Il la demande au bailleur, la négocie ou la fait fixer par le juge. Retenir le loyer de lui-même l'expose à un impayé : voyez si un locataire peut arrêter seul de payer son loyer.

Chantier lourd

Quand le logement ne peut plus être occupé pendant les travaux

Pendant le bail

Si le chantier rend le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail. Pour l'éviter, le bailleur peut proposer un accord écrit : relogement temporaire, suspension du loyer pendant la période, date de retour. Rien ne l'impose, tout se prouve par l'écrit.

À l'échéance du bail

Des travaux d'une ampleur qui exige le départ du locataire peuvent fonder un congé pour motif légitime et sérieux, à condition d'en prouver la réalité. Les conditions et la jurisprudence : le congé pour travaux.

Arrêté de l'autorité publique

Si les travaux sont prescrits par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, d'autres règles s'appliquent au loyer et à l'hébergement. Voyez la mise en péril et le bail.

Le bailleur n'entre jamais sans l'accord du locataire. Même pour des travaux qu'il a le droit de faire, s'introduire dans le logement loué sans autorisation expose à une poursuite pour violation de domicile (code pénal, article 226-4). Face à un refus d'accès, gardez la trace de vos demandes écrites et saisissez le juge pour faire respecter l'obligation de l'article 7, e.

Immeuble en copropriété

Travaux votés en assemblée générale : le bailleur au milieu

Ravalement, toiture, colonnes, isolation : quand c'est le syndicat qui fait les travaux, le locataire n'a pas de lien avec lui. C'est le bailleur qui reçoit l'information, la transmet et répond de la réduction de loyer.

Le syndicat

Vote les travaux. Le copropriétaire ne peut pas s'opposer à ceux régulièrement décidés, même s'ils passent par ses parties privatives (loi du 10 juillet 1965, article 9, II).

8 jours

Les travaux qui exigent l'accès aux parties privatives sont notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant leur début, sauf impératif de sécurité ou de conservation (article 9, I).

Le bailleur

Notifie à son tour le locataire, en main propre ou par lettre recommandée, avec les dates et les accès demandés par l'entreprise. Il relaie aussi les plaintes au syndic.

Le locataire

Laisse faire : l'article 7, e vise les travaux d'amélioration des parties communes. Au-delà de 21 jours de privation, la réduction se demande au bailleur.

Le copropriétaire qui subit le chantier peut être indemnisé. L'article 9, III de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une indemnité pour les copropriétaires qui subissent un préjudice du fait des travaux : diminution définitive de la valeur du lot, trouble de jouissance grave même temporaire, dégradations. Elle est à la charge du syndicat. Si vous avez dû réduire le loyer, conservez l'accord ou la décision, et interrogez le syndic ou l'ADIL sur cette indemnité. Pour anticiper les gros chantiers de l'immeuble, voyez le plan pluriannuel de travaux.

À éviter

Les six erreurs qui transforment un chantier en litige

01

Prévenir par téléphone

La loi exige une notification remise en main propre ou par lettre recommandée. Un appel ou un message ne prouve ni la date ni le contenu de l'information.

02

Programmer un samedi d'office

Sans accord exprès du locataire, aucun travail le samedi, le dimanche ni un jour férié. Demandez cet accord par écrit, à l'avance.

03

S'écarter de la notification

Des travaux qui ne respectent pas les conditions annoncées peuvent être interdits ou interrompus par le juge. Un changement de planning s'annonce, lui aussi, par écrit.

04

Compter sur une clause du bail

Une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité pour des travaux de plus de 21 jours est réputée non écrite (article 4, r).

05

Attendre la réclamation

Proposer la réduction dès le 22e jour coûte moins cher qu'une procédure, et prouve votre bonne foi si le chantier s'enlise.

06

Oublier la décence

Un chantier de rénovation énergétique touche aussi à la décence : en métropole, un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date. Voyez le logement décent.

Avec Qalimo

La notification, la réduction, et les preuves au même endroit

Un chantier dans un logement occupé se gagne avec des écrits datés. Qalimo les prépare à partir du bail et les range dans le dossier du logement.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

La notification envoyée

Un courrier libre pré-rempli avec le bail, envoyé par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.

Devis et planning

Les pièces classées

Devis, planning de l'entreprise, photos et factures rangés dans le dossier du logement.

Loyer de mars+ 900,00 €Rapproché
Réduction : travaux− 124,27 €Enregistré
Facture entreprise− 4 860,00 €Comptabilisé

Les comptes à jour

Loyers rapprochés en banque, réduction et dépenses de travaux enregistrées en comptabilité. Exemple chiffré fictif.

Questions fréquentes

Gros travaux et locataire : vos questions

Un locataire peut-il refuser des travaux dans son logement ?
Non, pour les travaux visés par l'article 7, e de la loi du 6 juillet 1989 : amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble, maintien en état et entretien normal, amélioration de la performance énergétique et mise en décence. Il doit permettre l'accès pour les préparer et les exécuter. Il peut en revanche refuser qu'on travaille le samedi, le dimanche ou un jour férié, et demander au juge d'arrêter un chantier abusif.
Comment le propriétaire doit-il prévenir le locataire de travaux ?
Par une notification de travaux remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, avant le début du chantier. Elle indique la nature des travaux et leurs modalités d'exécution : date de début, durée, accès nécessaires. La loi ne fixe pas de délai minimal, mais un préavis suffisant évite les contestations.
À partir de combien de jours de travaux le loyer est-il réduit ?
Au-delà de 21 jours. Si les travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé (code civil, article 1724, rendu applicable par l'article 7, e de la loi du 6 juillet 1989). Une clause du bail qui interdit cette demande est réputée non écrite.
Comment calculer la réduction de loyer pour travaux ?
Aucun barème officiel n'existe. La méthode suit le texte : un jour de loyer, multiplié par la part du logement inutilisable, multiplié par le nombre de jours. Exemple : loyer de 900 €, une pièce représentant 30 % du logement, chantier de 35 jours, soit environ 311 € sur toute la durée, ou 124 € si l'on ne compte que les jours au-delà du 21e. Le texte ne tranche pas entre ces deux lectures : à défaut d'accord, le juge décide.
Que peut faire le locataire si les travaux rendent le logement inhabitable ?
Si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire à son logement et à celui de sa famille, il peut faire résilier le bail (code civil, article 1724). Si le chantier rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, il peut aussi demander au juge des contentieux de la protection d'interdire ou d'interrompre les travaux. La loi ne prévoit pas de relogement temporaire pour ces travaux : il se négocie par écrit.
Le propriétaire doit-il reloger le locataire pendant les travaux ?
Ni l'article 7, e de la loi du 6 juillet 1989 ni l'article 1724 du code civil n'imposent de relogement temporaire. Le locataire peut demander la résiliation si le logement devient inhabitable. Pour l'éviter, le bailleur peut proposer un accord écrit de relogement ou de suspension du loyer. Des règles particulières s'appliquent si les travaux sont prescrits par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Les travaux de la copropriété ouvrent-ils droit à une réduction de loyer ?
Oui, si la privation dure plus de 21 jours. L'article 7, e vise aussi les travaux d'amélioration des parties communes. Le locataire n'a pas de lien avec le syndicat : il demande la réduction à son bailleur. De son côté, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une indemnité, à la charge du syndicat, pour les copropriétaires qui subissent un préjudice du fait des travaux, notamment un trouble de jouissance grave, même temporaire.
Ces règles s'appliquent-elles en location meublée ?
Oui, pour un meublé loué comme résidence principale. L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend applicables aux logements meublés les articles 4 et 7, donc l'obligation de laisser faire les travaux, la notification, l'interdiction du week-end et l'impossibilité d'écarter par clause l'indemnité pour travaux de plus de 21 jours.

Sources

Un chantier bien annoncé,
c'est un litige évité.

Bail, courriers envoyés par e-mail ou en recommandé, devis et factures rangés, loyers rapprochés en banque : avec Qalimo, chaque étape du chantier a sa trace.

6 500 bailleurs369 avis Google et TrustpilotEssai 30 jours, aucun débit pendant l'essaiConçu par un ancien huissier

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