Un locataire peut-il décider seul d'arrêter de payer le loyer ? Non, sauf trois cas prévus par la loi
Fuite, chauffage en panne, moisissures : même dans un logement en mauvais état, le locataire ne peut pas arrêter de payer le loyer de lui-même. Le loyer ne baisse ou ne s'arrête que sur décision du juge, après un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, ou quand la CAF conserve l'allocation logement. Ce que dit la loi, la consignation, un test de votre situation et la marche à suivre du bailleur.
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
« Tant que la fuite n'est pas réparée, je ne paie plus le loyer. »
- Décision du jugeaucune
- Arrêté de mise en sécurité ou d'insalubritéaucun
- Allocation conservée par la CAFnon
Payer le loyer et les charges aux termes convenus est la première obligation du locataire (article 7, a de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut pas suspendre ce paiement de sa propre initiative, même si le logement n'est pas décent : Service-public.fr le rappelle, le locataire « ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer ». Le loyer ne baisse ou ne s'arrête que dans trois cas : le juge le réduit, le suspend ou le fait consigner jusqu'aux travaux (article 20-1) ; un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité le rend non dû (article L521-2 du code de la construction et de l'habitation) ; la CAF ou la MSA conserve l'allocation logement, et le locataire ne paie que le reste. Hors de ces cas, le loyer retenu est un impayé, qui peut mener à la résiliation du bail.
- Le juge
- Réduit, suspend ou fait consigner le loyer jusqu'aux travaux.
- L'arrêté
- Mise en sécurité ou insalubrité : le loyer cesse d'être dû.
- La CAF
- Elle garde l'allocation : le locataire paie le reste.
- Sinon
- Un impayé, avec commandement de payer et clause résolutoire.
Dans les dossiers d'impayés que j'ai suivis, le locataire qui avait cessé de payer « à cause de la fuite » était souvent de bonne foi. Il pensait faire pression. À l'audience, la fuite passait au second plan : il restait une dette, et un bail en danger. Le bailleur qui s'en sortait le mieux était celui qui avait répondu par écrit sur les désordres, sans attendre, au lieu de ne parler que du loyer.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Arrêter de payer le loyer : les seuls cas où c'est légal
Trois cas sont prévus par les textes. Un quatrième vient de la jurisprudence, et il ne se décide jamais seul : c'est le juge qui dira, après coup, si le locataire avait raison.
Le juge réduit, suspend ou fait consigner
Saisi par le locataire d'un logement non décent, le juge des contentieux de la protection fixe les travaux et leur délai. Il peut réduire le loyer, ou suspendre son paiement avec ou sans consignation, jusqu'à leur réalisation (loi du 6 juillet 1989, article 20-1). Pour la chaleur d'été, l'état du droit est résumé dans notre page bouilloire thermique et loyer.
Le loyer change à partir de la décision, pas avant.Un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté ou son affichage, jusqu'au premier jour du mois qui suit la mainlevée (CCH, article L521-2). Le bail continue, et le bailleur doit héberger ou reloger si l'arrêté interdit d'habiter.
Aucun juge à saisir : l'effet est automatique.La CAF conserve l'allocation logement
Quand la non-décence est constatée, la CAF ou la MSA garde l'allocation au lieu de vous la verser, pendant 18 mois au plus. Le locataire paie le loyer et les charges diminués de l'allocation, et ce paiement partiel n'est pas un impayé (CCH, articles L843-1 et suivants).
Sans travaux dans le délai, l'allocation est perdue pour le bailleur.Le logement est impossible à utiliser
L'exception d'inexécution permet de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie manque gravement à la sienne (code civil, article 1219). En location, la Cour de cassation ne l'admet que très rarement : quand le manquement du bailleur rend les lieux impossibles à utiliser.
Le locataire qui s'y risque à tort s'expose à la résiliation.Ce que le locataire peut faire, en revanche, sans attendre. Demander par écrit la mise en conformité, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse ou sans accord dans les deux mois, saisir la commission départementale de conciliation, ou directement le juge : la conciliation est facultative et gratuite. Les étapes détaillées pour une panne : absence de chauffage dans le logement loué ; pour l'humidité : humidité et moisissures en location.
Votre locataire retient le loyer : a-t-il le droit ?
Répondez pour votre situation. Le verdict cite le texte applicable et calcule ce que vous pouvez réclamer pour le mois.
Que fait le locataire ?
Un juge a-t-il statué sur le loyer ?
Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité a-t-il été notifié ?
La CAF ou la MSA conserve-t-elle l'allocation logement ?
Le logement reste-t-il utilisable ?
- ✕Le locataire ne peut pas cesser de payer de lui-même (loi du 6 juillet 1989, article 7, a ; Service-public.fr).
À faire : répondre par écrit sur les désordres, puis relancer et mettre en demeure pour l'impayé.
Indicatif. Le test applique la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 7, 20-1 et 24), les articles L521-2 et L843-1 à L843-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1219 du code civil tel que l'applique la Cour de cassation. Seul le juge apprécie si le logement était impossible à utiliser. En cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.
La consignation du loyer : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas
« Bloquer son loyer légalement », c'est le consigner. Le mot est souvent mal compris : une consignation n'a de valeur que si le juge l'a ordonnée.
Une garantie pour les deux parties
- Le juge des contentieux de la protection suspend le paiement et décide de la consignation jusqu'aux travaux (article 20-1).
- Les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations, à titre de garantie.
- Le locataire n'est pas en impayé : il exécute une décision de justice.
- Les fonds sont libérés selon ce que le juge a décidé, une fois les travaux faits.
Un impayé, rien de plus
- Un virement sur un compte bloqué, chez un tiers ou « sous séquestre » ne vaut pas paiement.
- Le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer et viser la clause résolutoire.
- Les désordres invoqués n'effacent pas la dette : ils se plaident devant le juge.
- Le juge peut accorder des délais, mais la somme reste due.
Quand un locataire vous écrit qu'il « bloque » le loyer, répondez en deux temps, par deux écrits distincts. Le premier sur les désordres : ce que vous avez constaté, l'artisan appelé, la date d'intervention. Le second sur le loyer : il reste dû, et la consignation n'existe que sur décision du juge. Mélanger les deux sujets dans un même courrier donne l'impression que vous marchandez. Et si l'état du logement est contesté, un constat fixe les faits pour tout le monde.
Peut-on suspendre le paiement du loyer ? Situation par situation
Pour un bail commercial, les règles diffèrent : voyez la suspension du loyer d'un local commercial inutilisable.
Votre locataire arrête de payer le loyer : la marche à suivre
Deux dossiers avancent en parallèle : les désordres que le locataire invoque, et la dette qui se forme. Les traiter séparément, et par écrit, vous protège sur les deux.
Répondre sur les désordres, par écrit
Accusez réception, dites ce que vous allez faire et quand. Faites intervenir un professionnel, avec un rapport qui précise la cause. Si la réparation est locative, dites-le, texte à l'appui : les réparations locatives.
Rappeler que le loyer reste dû
Un courrier distinct, sans menace : le loyer est dû aux termes convenus, et seul un juge peut le réduire, le suspendre ou ordonner sa consignation.
Relancer, puis mettre en demeure
Une relance amiable, puis une mise en demeure de payer le loyer impayé par lettre recommandée. Elle date la dette, mais ne fait pas courir le délai de la clause résolutoire.
Faire délivrer le commandement de payer
Par un commissaire de justice. S'il reste sans effet pendant six semaines, pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire est acquise. Le détail : le commandement de payer.
Le juge tranche les deux questions
Il constate la résiliation ou accorde des délais de paiement, jusqu'à trois ans, si le locataire a repris le paiement du loyer courant. Saisi par le locataire, il peut aussi ordonner des travaux et réduire le loyer : arrivez avec vos écrits datés.
Ne vous faites pas justice vous-même. Couper l'eau ou l'électricité, changer les serrures ou retenir les affaires du locataire n'est jamais permis, même face à un impayé. Seul un jugement, exécuté par un commissaire de justice, permet de reprendre le logement. La procédure complète : loyer impayé, la procédure étape par étape.
Les six erreurs des bailleurs face au loyer retenu
Ignorer le courrier sur les désordres
Le silence nourrit la thèse du locataire. Devant le juge, c'est la chronologie de vos réponses qui compte.
Attendre que la dette grossisse
Plus l'impayé est ancien, plus il est lourd à rattraper, et plus il faut de temps pour en sortir. Relancez dès le premier mois.
Accepter un « compte bloqué »
Une somme versée sur un compte d'attente ou chez un tiers, sans décision du juge, n'éteint pas la dette. Dites-le par écrit.
Réclamer l'allocation conservée
Quand la CAF garde l'allocation, le locataire ne vous doit que le reste. Lui réclamer la totalité est infondé, et sans travaux dans le délai, l'allocation est perdue.
Encaisser malgré un arrêté
Après un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, le loyer n'est plus dû. Les sommes perçues à tort sont à restituer.
Imputer le loyer retenu sur le dépôt
Le dépôt de garantie se règle au départ, sommes dues et justifiées déduites (article 22). En cours de bail, gardez la dette entière dans votre décompte.
Le retard repéré tôt, les écrits au bon moment
Face à un loyer retenu, ce qui compte, ce sont des dates et des courriers. Qalimo les tient à jour. Qalimo n'encaisse pas les loyers : ils restent versés sur votre compte.
Le retard visible tout de suite
Les loyers sont rapprochés automatiquement avec votre compte bancaire, en lecture seule. Exemple chiffré fictif.
La relance et la mise en demeure
Trois relances automatiques partent à J+3, J+8 et J+15. Puis un modèle de mise en demeure d'impayé, envoyé en recommandé expédié par La Poste.
Le dossier qui parle pour vous
Bail, courriers, rapports d'intervention et factures rangés dans le dossier du logement, prêts à produire.
Arrêter de payer le loyer : vos questions
Un locataire peut-il arrêter de payer le loyer si le logement est indécent ?
Peut-on bloquer son loyer légalement ?
Dans quels cas le loyer n'est-il plus dû sans décision du juge ?
Que paie le locataire quand la CAF conserve l'allocation logement ?
Que risque un locataire qui arrête de payer le loyer ?
L'exception d'inexécution permet-elle de ne pas payer le loyer ?
Que doit faire le bailleur quand le locataire retient le loyer ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6, 7 (a), 20-1 et 24 ; Service-public.fr, logement à louer décent : recours du locataire (vérifié le 21 mars 2025).
- Code civil, article 1219 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mai 2006, et arrêts antérieurs des 12 février 1992 et 31 janvier 1995 ; ANIL, clause résolutoire et exception d'inexécution.
- Code de la construction et de l'habitation, article L521-2 ; ANIL, police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
- Code de la construction et de l'habitation, articles L843-1 à L843-3 et R843-2 ; ANIL, conservation de l'allocation logement en cas de non-décence.
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Un loyer retenu se gère
avec des écrits datés.
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