Locataire ou propriétaire ?Loi du 6 juillet 1989, articles 7 et 20-1

Un locataire peut-il décider seul d'arrêter de payer le loyer ? Non, sauf trois cas prévus par la loi

Fuite, chauffage en panne, moisissures : même dans un logement en mauvais état, le locataire ne peut pas arrêter de payer le loyer de lui-même. Le loyer ne baisse ou ne s'arrête que sur décision du juge, après un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, ou quand la CAF conserve l'allocation logement. Ce que dit la loi, la consignation, un test de votre situation et la marche à suivre du bailleur.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
2moisde réponse laissés au bailleur après la demande de mise en conformité, avant la conciliation ou le juge
18moisau plus pendant lesquels la CAF ou la MSA conserve l'allocation logement d'un logement non décent
6semainesaprès un commandement de payer resté sans effet, pour que la clause résolutoire joue
3ansde délais de paiement au plus, que le juge peut accorder au locataire en impayé

Payer le loyer et les charges aux termes convenus est la première obligation du locataire (article 7, a de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut pas suspendre ce paiement de sa propre initiative, même si le logement n'est pas décent : Service-public.fr le rappelle, le locataire « ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer ». Le loyer ne baisse ou ne s'arrête que dans trois cas : le juge le réduit, le suspend ou le fait consigner jusqu'aux travaux (article 20-1) ; un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité le rend non dû (article L521-2 du code de la construction et de l'habitation) ; la CAF ou la MSA conserve l'allocation logement, et le locataire ne paie que le reste. Hors de ces cas, le loyer retenu est un impayé, qui peut mener à la résiliation du bail.

Le juge
Réduit, suspend ou fait consigner le loyer jusqu'aux travaux.
L'arrêté
Mise en sécurité ou insalubrité : le loyer cesse d'être dû.
La CAF
Elle garde l'allocation : le locataire paie le reste.
Sinon
Un impayé, avec commandement de payer et clause résolutoire.
“

Dans les dossiers d'impayés que j'ai suivis, le locataire qui avait cessé de payer « à cause de la fuite » était souvent de bonne foi. Il pensait faire pression. À l'audience, la fuite passait au second plan : il restait une dette, et un bail en danger. Le bailleur qui s'en sortait le mieux était celui qui avait répondu par écrit sur les désordres, sans attendre, au lieu de ne parler que du loyer.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Ce que dit la loi

Arrêter de payer le loyer : les seuls cas où c'est légal

Trois cas sont prévus par les textes. Un quatrième vient de la jurisprudence, et il ne se décide jamais seul : c'est le juge qui dira, après coup, si le locataire avait raison.

1Prévu par la loi

Le juge réduit, suspend ou fait consigner

Saisi par le locataire d'un logement non décent, le juge des contentieux de la protection fixe les travaux et leur délai. Il peut réduire le loyer, ou suspendre son paiement avec ou sans consignation, jusqu'à leur réalisation (loi du 6 juillet 1989, article 20-1). Pour la chaleur d'été, l'état du droit est résumé dans notre page bouilloire thermique et loyer.

Le loyer change à partir de la décision, pas avant.
2Prévu par la loi

Un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité

Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté ou son affichage, jusqu'au premier jour du mois qui suit la mainlevée (CCH, article L521-2). Le bail continue, et le bailleur doit héberger ou reloger si l'arrêté interdit d'habiter.

Aucun juge à saisir : l'effet est automatique.
3Prévu par la loi

La CAF conserve l'allocation logement

Quand la non-décence est constatée, la CAF ou la MSA garde l'allocation au lieu de vous la verser, pendant 18 mois au plus. Le locataire paie le loyer et les charges diminués de l'allocation, et ce paiement partiel n'est pas un impayé (CCH, articles L843-1 et suivants).

Sans travaux dans le délai, l'allocation est perdue pour le bailleur.
4Jurisprudence, à vos risques

Le logement est impossible à utiliser

L'exception d'inexécution permet de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie manque gravement à la sienne (code civil, article 1219). En location, la Cour de cassation ne l'admet que très rarement : quand le manquement du bailleur rend les lieux impossibles à utiliser.

Le locataire qui s'y risque à tort s'expose à la résiliation.

Ce que le locataire peut faire, en revanche, sans attendre. Demander par écrit la mise en conformité, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse ou sans accord dans les deux mois, saisir la commission départementale de conciliation, ou directement le juge : la conciliation est facultative et gratuite. Les étapes détaillées pour une panne : absence de chauffage dans le logement loué ; pour l'humidité : humidité et moisissures en location.

Le test

Votre locataire retient le loyer : a-t-il le droit ?

Répondez pour votre situation. Le verdict cite le texte applicable et calcule ce que vous pouvez réclamer pour le mois.

Que fait le locataire ?

Un juge a-t-il statué sur le loyer ?

Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité a-t-il été notifié ?

La CAF ou la MSA conserve-t-elle l'allocation logement ?

Le logement reste-t-il utilisable ?

Verdict
Non : c'est un impayé
Aucun titre ne suspend le loyer. Le locataire doit le payer en totalité.
Vous pouvez réclamer ce mois-ci780,00 €
  • ✕Le locataire ne peut pas cesser de payer de lui-même (loi du 6 juillet 1989, article 7, a ; Service-public.fr).

À faire : répondre par écrit sur les désordres, puis relancer et mettre en demeure pour l'impayé.

Indicatif. Le test applique la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 7, 20-1 et 24), les articles L521-2 et L843-1 à L843-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1219 du code civil tel que l'applique la Cour de cassation. Seul le juge apprécie si le logement était impossible à utiliser. En cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.

Bloquer son loyer légalement

La consignation du loyer : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas

« Bloquer son loyer légalement », c'est le consigner. Le mot est souvent mal compris : une consignation n'a de valeur que si le juge l'a ordonnée.

Ordonnée par le juge

Une garantie pour les deux parties

  • Le juge des contentieux de la protection suspend le paiement et décide de la consignation jusqu'aux travaux (article 20-1).
  • Les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations, à titre de garantie.
  • Le locataire n'est pas en impayé : il exécute une décision de justice.
  • Les fonds sont libérés selon ce que le juge a décidé, une fois les travaux faits.
Décidée seule par le locataire

Un impayé, rien de plus

  • Un virement sur un compte bloqué, chez un tiers ou « sous séquestre » ne vaut pas paiement.
  • Le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer et viser la clause résolutoire.
  • Les désordres invoqués n'effacent pas la dette : ils se plaident devant le juge.
  • Le juge peut accorder des délais, mais la somme reste due.
Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Quand un locataire vous écrit qu'il « bloque » le loyer, répondez en deux temps, par deux écrits distincts. Le premier sur les désordres : ce que vous avez constaté, l'artisan appelé, la date d'intervention. Le second sur le loyer : il reste dû, et la consignation n'existe que sur décision du juge. Mélanger les deux sujets dans un même courrier donne l'impression que vous marchandez. Et si l'état du logement est contesté, un constat fixe les faits pour tout le monde.

Cas concrets

Peut-on suspendre le paiement du loyer ? Situation par situation

SituationArrêter de payer ?La bonne voie
Chauffage en panne depuis trois semainesNonDemande écrite, puis juge si rien ne bouge. Le bailleur répare vite et garde chaque date.
Infiltrations et moisissures importantesNonMise en demeure, deux mois, puis conciliation ou juge, qui peut réduire le loyer.
Plus d'eau chaudeNonMême démarche : l'eau chaude fait partie des éléments du logement décent.
Travaux promis jamais réalisésNonRappel écrit, puis saisine du juge pour fixer les travaux et leur délai.
Bailleur injoignable malgré les relancesNonConciliation ou juge directement. Le silence du bailleur se retourne contre lui.
Non-décence constatée par la CAFEn partieLe locataire paie le loyer moins l'allocation conservée, jusqu'aux travaux, 18 mois au plus.
Arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité notifiéOuiLe loyer n'est plus dû dès le mois qui suit la notification, jusqu'au mois qui suit la mainlevée.
Logement totalement inutilisableRisquéException d'inexécution, appréciée après coup par le juge. Mieux vaut le saisir d'abord.
Loyer « consigné » sans décisionNonC'est un impayé. Seule la consignation ordonnée par le juge protège le locataire.

Pour un bail commercial, les règles diffèrent : voyez la suspension du loyer d'un local commercial inutilisable.

Côté bailleur

Votre locataire arrête de payer le loyer : la marche à suivre

Deux dossiers avancent en parallèle : les désordres que le locataire invoque, et la dette qui se forme. Les traiter séparément, et par écrit, vous protège sur les deux.

1

Répondre sur les désordres, par écrit

Accusez réception, dites ce que vous allez faire et quand. Faites intervenir un professionnel, avec un rapport qui précise la cause. Si la réparation est locative, dites-le, texte à l'appui : les réparations locatives.

2

Rappeler que le loyer reste dû

Un courrier distinct, sans menace : le loyer est dû aux termes convenus, et seul un juge peut le réduire, le suspendre ou ordonner sa consignation.

3

Relancer, puis mettre en demeure

Une relance amiable, puis une mise en demeure de payer le loyer impayé par lettre recommandée. Elle date la dette, mais ne fait pas courir le délai de la clause résolutoire.

4

Faire délivrer le commandement de payer

Par un commissaire de justice. S'il reste sans effet pendant six semaines, pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire est acquise. Le détail : le commandement de payer.

5

Le juge tranche les deux questions

Il constate la résiliation ou accorde des délais de paiement, jusqu'à trois ans, si le locataire a repris le paiement du loyer courant. Saisi par le locataire, il peut aussi ordonner des travaux et réduire le loyer : arrivez avec vos écrits datés.

Ne vous faites pas justice vous-même. Couper l'eau ou l'électricité, changer les serrures ou retenir les affaires du locataire n'est jamais permis, même face à un impayé. Seul un jugement, exécuté par un commissaire de justice, permet de reprendre le logement. La procédure complète : loyer impayé, la procédure étape par étape.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs face au loyer retenu

01

Ignorer le courrier sur les désordres

Le silence nourrit la thèse du locataire. Devant le juge, c'est la chronologie de vos réponses qui compte.

02

Attendre que la dette grossisse

Plus l'impayé est ancien, plus il est lourd à rattraper, et plus il faut de temps pour en sortir. Relancez dès le premier mois.

03

Accepter un « compte bloqué »

Une somme versée sur un compte d'attente ou chez un tiers, sans décision du juge, n'éteint pas la dette. Dites-le par écrit.

04

Réclamer l'allocation conservée

Quand la CAF garde l'allocation, le locataire ne vous doit que le reste. Lui réclamer la totalité est infondé, et sans travaux dans le délai, l'allocation est perdue.

05

Encaisser malgré un arrêté

Après un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, le loyer n'est plus dû. Les sommes perçues à tort sont à restituer.

06

Imputer le loyer retenu sur le dépôt

Le dépôt de garantie se règle au départ, sommes dues et justifiées déduites (article 22). En cours de bail, gardez la dette entière dans votre décompte.

Avec Qalimo

Le retard repéré tôt, les écrits au bon moment

Face à un loyer retenu, ce qui compte, ce sont des dates et des courriers. Qalimo les tient à jour. Qalimo n'encaisse pas les loyers : ils restent versés sur votre compte.

Loyer d'octobre+ 780,00 €Rapproché
Loyer de novembre0,00 €En retard
Relance envoyéeJ+3Automatique

Le retard visible tout de suite

Les loyers sont rapprochés automatiquement avec votre compte bancaire, en lecture seule. Exemple chiffré fictif.

IMPAYÉ
Première relanceJ+3
Deuxième relanceJ+8
Troisième relanceJ+15
Mise en demeureLRAR

La relance et la mise en demeure

Trois relances automatiques partent à J+3, J+8 et J+15. Puis un modèle de mise en demeure d'impayé, envoyé en recommandé expédié par La Poste.

Courriers et factures

Le dossier qui parle pour vous

Bail, courriers, rapports d'intervention et factures rangés dans le dossier du logement, prêts à produire.

Questions fréquentes

Arrêter de payer le loyer : vos questions

Un locataire peut-il arrêter de payer le loyer si le logement est indécent ?
Non, pas de lui-même. Même dans un logement non décent, le locataire ne doit pas cesser de payer tout ou partie du loyer (Service-public.fr ; loi du 6 juillet 1989, article 7, a). Il demande par écrit la mise en conformité, puis, sans réponse ou sans accord dans les deux mois, saisit la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection. C'est le juge qui peut réduire le loyer, ou suspendre son paiement avec ou sans consignation, jusqu'aux travaux (article 20-1).
Peut-on bloquer son loyer légalement ?
Oui, mais seulement par une consignation ordonnée par le juge. Saisi d'un logement non décent, le juge des contentieux de la protection peut suspendre le paiement du loyer avec consignation : les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations, à titre de garantie, jusqu'aux travaux. Un versement sur un compte bloqué ou chez un tiers décidé par le locataire seul n'est pas une consignation et ne vaut pas paiement : c'est un impayé.
Dans quels cas le loyer n'est-il plus dû sans décision du juge ?
Quand le logement fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Le loyer cesse alors d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage de l'arrêté, jusqu'au premier jour du mois qui suit la mainlevée (article L521-2 du code de la construction et de l'habitation). Le bail continue, et le bailleur doit héberger ou reloger les occupants si l'arrêté interdit d'habiter.
Que paie le locataire quand la CAF conserve l'allocation logement ?
Si la non-décence est constatée, la CAF ou la MSA conserve l'allocation logement au lieu de la verser au bailleur, pendant 18 mois au plus. Le locataire paie le loyer et les charges diminués de l'allocation : ce paiement partiel n'est pas un impayé et ne peut pas fonder une demande de résiliation (CCH, articles L843-1 et suivants). Si les travaux ne sont pas faits dans le délai, l'allocation est définitivement perdue pour le bailleur.
Que risque un locataire qui arrête de payer le loyer ?
Hors décision du juge, arrêté ou conservation de l'allocation, le loyer retenu est un impayé. Le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice : s'il reste sans effet pendant six semaines, pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire est acquise. Le juge constate alors la résiliation et peut ordonner l'expulsion, ou accorder jusqu'à trois ans de délais si le locataire a repris le paiement du loyer courant.
L'exception d'inexécution permet-elle de ne pas payer le loyer ?
Très rarement. L'article 1219 du code civil permet de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie manque gravement à la sienne. En location, la Cour de cassation ne l'admet que si le manquement du bailleur rend les lieux impossibles à utiliser (ANIL, à propos d'un arrêt du 3 mai 2006). Le juge en décide après coup : le locataire qui s'y risque à tort s'expose à la résiliation du bail.
Que doit faire le bailleur quand le locataire retient le loyer ?
Traiter séparément les deux sujets, par écrit. Sur les désordres : accuser réception, faire intervenir un professionnel et garder chaque date. Sur le loyer : rappeler qu'il reste dû, relancer, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, puis faire délivrer un commandement de payer si rien ne vient. Le bailleur ne coupe jamais l'eau ou l'électricité et ne change pas les serrures : seul un jugement permet de reprendre le logement.

Sources

Un loyer retenu se gère
avec des écrits datés.

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