Locataire ou propriétaire ?Loi du 6 juillet 1989, article 7, f

Le locataire peut-il changer le sol ? Moquette, parquet, carrelage, cuisine : ce qui exige votre accord

Le locataire peut changer le sol s'il s'agit d'un simple revêtement, comme une moquette. Déposer un carrelage, refaire une chape ou démonter la cuisine équipée, c'est transformer le logement : il lui faut votre accord écrit. Sans accord, vous choisissez à son départ entre la remise en état à ses frais et la conservation des travaux sans indemnité. Les textes, un test cas par cas et une réponse écrite prête à copier.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
2optionspour le bailleur au départ du locataire, si les travaux ont été faits sans accord écrit
0€d'indemnité due au locataire si vous gardez ces transformations
2moisde silence valent accord pour l'isolation du plancher bas ou l'adaptation au handicap
3anspour agir, à compter du jour où vous avez connu les travaux

Le locataire peut aménager le logement sans autorisation : changer une moquette ou repeindre en fait partie. Il ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (article 7, f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), en location vide comme en meublé. Déposer un revêtement fixé, modifier les niveaux du sol ou démonter une cuisine équipée relève de la transformation. À défaut d'accord, le bailleur peut exiger au départ la remise en état aux frais du locataire, ou garder les travaux sans lui devoir d'indemnité, et même exiger une remise en état immédiate si les travaux mettent en péril les équipements ou la sécurité. En cas de désaccord sur la qualification, c'est le juge qui tranche, au cas par cas.

Libre
Moquette changée, peinture, raccords et lames remplacées.
Accord écrit
Carrelage ou parquet déposé, chape, cuisine démontée.
Régime spécial
Plancher bas isolé, cuisine adaptée : silence de 2 mois = accord.
Sans accord
Remise en état ou conservation sans indemnité, à votre choix.
“

On me demandait souvent si un accord donné au téléphone comptait. Dans les dossiers que j'ai vus, il ne comptait pas : la loi exige un écrit, et le jour de la sortie, chacun se souvenait d'une conversation différente. Les bailleurs qui s'en sortaient sans difficulté avaient tous fait la même chose. Un courrier court, qui disait quel sol, posé par qui, et ce qu'il deviendrait au départ du locataire.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Aménagement ou transformation

Changer le sol en location : tout dépend de ce que le locataire enlève

La loi ne dresse pas de liste. Service-public cite le changement de moquette comme un aménagement libre ; l'INC précise que les juges regardent l'importance des travaux et leur caractère plus ou moins réversible. Plus on descend dans les couches du sol, plus on s'éloigne de l'aménagement.

Revêtement posémoquette, lino, parquet flottant
Revêtement fixécarrelage, parquet collé ou cloué
Chape et ragréageniveaux, seuils, planéité
Plancherdalle, structure de l'immeuble
Aménagement

Remplacer une moquette, poser un revêtement sur l'existant sans le déposer ni le coller. Le locataire peut le faire sans vous demander.

Transformation

Déposer un carrelage ou un parquet fixé, changer de matériau en profondeur, reprendre la chape ou les niveaux. Accord écrit préalable.

Hors du logement loué

Ce qui touche la structure ou les parties communes ne relève pas du locataire. Le bailleur peut en demander la remise en état à tout moment.

Libre

Changer la moquette

Exemple cité par Service-public et l'INC comme un aménagement. Rendez-vous à l'état des lieux de sortie : le sol doit être rendu en bon état, vétusté exceptée.

À sa charge

Remplacer quelques lames, faire des raccords

C'est une réparation locative : remplacement de quelques lames de parquet, raccords de moquettes et autres revêtements en cas de taches et de trous (décret n° 87-712, annexe, III, b).

À apprécier

Parquet flottant sur le carrelage

Posé sans colle et sans dépose, il se retire. Il reste à vérifier les seuils, les portes rabotées et l'acoustique en immeuble : ce qui ne se défait pas fait pencher vers la transformation.

Accord écrit

Carrelage déposé, parquet collé

Le revêtement d'origine disparaît. Vous ne retrouverez pas ce que vous avez loué au départ du locataire : c'est une transformation du bien.

Accord écrit

Cuisine équipée démontée

Les meubles fixés, le plan de travail et les appareils listés au bail sont des équipements loués. Les remplacer ou les retirer, c'est les transformer.

Accord écrit

Arrivée d'eau ou ligne électrique déplacée

Une modification des réseaux transforme les équipements. Si elle met en péril leur fonctionnement ou la sécurité, la remise en état peut être exigée tout de suite.

Classement indicatif, construit sur l'article 7, f, la fiche Service-public sur les travaux d'aménagement du locataire et l'analyse de l'INC. En cas de litige, le juge qualifie lui-même les travaux. Pour les autres travaux du locataire, voyez les travaux du locataire et repeindre les murs.

Le test

Ce changement de sol ou de cuisine exige-t-il votre accord ?

Décrivez le projet ou les travaux déjà faits. Le verdict indique le régime applicable, ce que vous pouvez exiger, et le texte qui le dit.

Sur quoi portent les travaux ?

Que fait le locataire au sol ?

Le locataire a-t-il votre accord écrit ?

Le logement est-il en copropriété ?

Le bâtiment a-t-il été construit avant 1997 ?

Verdict
Transformation : accord écrit nécessaire
Le revêtement d'origine disparaît : vous ne retrouverez pas le bien loué.
  • ✕Dépose d'un revêtement fixé : transformation des locaux loués, accord écrit préalable (loi du 6 juillet 1989, art. 7, f).

Sans accord écrit, vous choisirez au départ du locataire : remise en état à ses frais, ou conservation du nouveau sol sans indemnité (art. 7, f).

Indicatif. Le test applique l'article 7, f de la loi du 6 juillet 1989, le décret n° 87-712 (annexe, III, b), les décrets n° 2016-1282 et n° 2022-1026, et les arrêts cités plus bas. Le juge apprécie chaque cas selon l'importance des travaux et leur réversibilité. En cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.

Travaux sans accord

Sol changé sans autorisation : vos deux options au départ du locataire

L'article 7, f vous laisse le choix, et à vous seul. En principe, il s'exerce à la fin du bail, lors de la sortie du locataire.

Option 1

Exiger la remise en état

Le locataire rend le sol tel qu'il l'a reçu, à ses frais. S'il ne le fait pas, le coût se chiffre sur devis ou facture et peut être retenu sur le dépôt de garantie, déduction faite de ce qui relève de la vétusté (loi du 6 juillet 1989, articles 7, f et 22).

Remise en état
Option 2

Garder les travaux

Vous conservez le nouveau sol ou la nouvelle cuisine. Le locataire ne peut réclamer aucune indemnisation des frais qu'il a engagés. La Cour de cassation l'a confirmé pour des constructions faites sans autorisation (3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-17.841).

Conservé, 0 €
L'exception

La remise en état immédiate

Si les travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, vous pouvez exiger tout de suite, aux frais du locataire, la remise en état : une évacuation déplacée qui fuit, un circuit électrique modifié, une gaine ou une prise laissée à nu.

Sans attendre

Les parties communes ne sont pas une « transformation ». Un ouvrage du locataire qui empiète sur les parties communes ne relève pas de l'article 7, f : le bailleur peut en demander la remise en état à tout moment, sans attendre la fin du bail (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-16.166). Pour le reste, vous disposez de trois ans pour agir à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les travaux (article 7-1).

Retenir sur le dépôt de garantie

La retenue doit être dûment justifiée : devis ou facture de remise en état, et comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Le dépôt est restitué dans le mois si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon (article 22). Le locataire répond des dégradations, mais pas de l'usure due au temps : un sol d'origine déjà usé ne se refacture pas à neuf.

Le calcul de la part de vétusté : voyez la grille de vétusté et la restitution du dépôt de garantie.

Choisir en connaissance de cause

Exiger la dépose d'un parquet de bonne qualité peut vous coûter un logement moins attractif et un délai de relocation. Garder un carrelage mal posé peut vous laisser une reprise à financer. Faites constater l'état réel du nouveau sol à la sortie, puis choisissez.

Notez votre choix par écrit dans l'état des lieux de sortie. Ne laissez pas passer la sortie sans réserve sur des travaux que vous contestez.

Deux exceptions

Isolation du plancher, cuisine adaptée : quand votre silence vaut accord

Pour deux familles de travaux, la loi renverse la logique. Le locataire les paie, mais vous ne pouvez plus les faire démonter si vous n'avez pas répondu à temps.

Rénovation énergétique

Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 vise notamment l'isolation des planchers bas, mais aussi les combles, les menuiseries extérieures, les protections solaires, la ventilation, le chauffage et l'eau chaude. Les travaux doivent respecter la réglementation thermique.

Exclus : les travaux sur les parties ou équipements communs, la structure, l'aspect extérieur ou la destination de l'immeuble, et ceux qui exigent une autorisation d'urbanisme.

Handicap ou perte d'autonomie

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 vise la modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau : cuisine, toilettes, salle d'eau. Il couvre aussi les cloisons et portes intérieures, les prises et l'éclairage, les commandes, les élévateurs, les fermetures et les systèmes d'alerte. Pour une porte intérieure retirée ou un lave-vaisselle encastré, voyez lave-vaisselle et porte retirée par le locataire.

Un revêtement de sol n'est pas dans cette liste : il reste soumis à la règle générale.

  1. 1La demandeLettre recommandée avec avis de réception : travaux, conditions, entreprise, mention de l'accord tacite, article 7, f reproduit.
  2. 22 moisÀ compter de la réception. Sans réponse de votre part, l'accord est acquis.
  3. 3Les travauxRéalisés aux frais du locataire, par l'entreprise annoncée.
  4. 4L'attestationDans les 2 mois qui suivent l'achèvement, le locataire atteste que les travaux sont conformes à sa demande.

Au départ du locataire, vous ne pourrez pas exiger la remise en état de travaux acceptés ainsi, même tacitement. Ouvrez donc chaque recommandé qui annonce des travaux, et répondez par écrit avant l'expiration des deux mois si le projet ne vous convient pas. Délai réduit de quatre à deux mois par la loi ELAN pour les travaux d'adaptation, depuis le 25 novembre 2018 (ANIL).

L'outil

Répondre à une demande de changement de sol : la réponse écrite prête à copier

Accord, accord sous conditions ou refus : choisissez, complétez, copiez. Le courrier règle d'avance le sort des travaux au départ du locataire, le point qui manque dans la plupart des accords.

Votre réponse
Vos conditions
Aperçu du courrier
Objet : réponse à votre demande de travaux

Madame, Monsieur,

Vous m'avez demandé l'autorisation de réaliser des travaux dans le logement que vous louez. Ces travaux transforment les locaux loués et nécessitent mon accord écrit préalable (article 7, f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Je vous donne mon accord, aux conditions suivantes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Modèle indicatif. Faites signer l'accord par le locataire, précédé de la mention « bon pour accord » : c'est la preuve qu'il a accepté le sort des travaux en fin de bail. Pour une demande de rénovation énergétique ou d'adaptation reçue en recommandé, répondez dans les deux mois. Sources : loi du 6 juillet 1989, article 7, f ; INC, aménagement ou transformation ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2003 et 1re chambre civile, 17 décembre 1996 (règlement de copropriété).

Avant d'accepter

Copropriété, amiante, preuve : trois vérifications avant le premier coup de marteau

Le règlement de copropriété

Passer d'une moquette à un carrelage change le bruit perçu par le voisin du dessous. La Cour de cassation a jugé valable la clause d'un règlement qui impose l'autorisation du syndic pour remplacer moquette ou lino par du parquet ou du carrelage (1re chambre civile, 17 décembre 1996, n° 95-10699).

Elle a aussi retenu la responsabilité d'un copropriétaire qui avait posé parquet et carrelage, normes respectées, parce que le règlement protégeait la tranquillité de l'immeuble (3e chambre civile, 15 janvier 2003). Relisez le règlement et imposez la sous-couche dans votre accord.

L'amiante des vieux sols

L'amiante est interdit depuis le 1er janvier 1997. Dans un bâtiment plus ancien, les dalles de sol en vinyle et certaines colles de carrelage peuvent en contenir. Le ministère de la Santé recommande un repérage avant travaux et rappelle que ponçage, perçage, casse et découpe libèrent des fibres.

Le retrait d'un carrelage avec une colle amiantée relève d'une entreprise certifiée. Ne laissez pas un locataire arracher seul un ancien sol de cette époque.

L'état d'origine

Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et il le rend tel qu'il l'a reçu, vétusté exceptée (code civil, articles 1730 et 1731). Encore faut-il pouvoir montrer ce qu'était le sol.

Avant d'accepter, photographiez le sol de chaque pièce concernée et joignez les photos à votre accord. Elles fixent l'état que le locataire devra rendre si vous exigez la remise en état.

La preuve

État des lieux : documenter le sol et la cuisine, de l'entrée à la sortie

Le litige naît presque toujours à la sortie, quand le bailleur découvre un sol qu'il n'avait pas loué. Tout se joue sur ce que dit l'état des lieux d'entrée.

À l'entrée
  • La nature exacte du revêtement, pièce par pièce : « carrelage grès 30 × 30 », pas seulement « carrelage ».
  • Son état : rayures, joints, lames abîmées, taches.
  • Les meubles de cuisine fixés, le plan de travail et les appareils, avec leur marque si possible.
  • Une photo par pièce, sol visible, et une de la cuisine fermée et ouverte.
Pendant le bail
  • Votre accord écrit, signé par le locataire, avec les photos d'origine.
  • La facture de l'entreprise et la fiche du matériau posé.
  • Pour les travaux d'énergie ou d'adaptation : la demande recommandée et l'attestation du locataire.
À la sortie
  • La comparaison point par point avec l'entrée.
  • Votre choix, écrit noir sur blanc : remise en état exigée ou travaux conservés.
  • Les réserves sur la qualité de la pose, si vous gardez le sol.
Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Quand un locataire vous parle d'un nouveau sol, ne répondez ni oui ni non au téléphone. Dites que vous répondrez par écrit, et faites-le dans la semaine. Votre courrier doit tenir en trois lignes utiles : quel matériau, posé par qui, et ce qu'il devient au départ. Joignez-y les photos du sol actuel. Ce jour-là, vous fixez l'état de référence sans attendre la sortie. Pour la suite, voyez l'état des lieux de sortie et la valeur des photos.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Interdire tout changement de moquette

Changer une moquette est un aménagement. Une retenue pour ce seul motif ne tient pas si le sol est rendu propre et en bon état.

02

Donner son accord à l'oral

L'article 7, f exige un accord écrit. Un « pas de problème » au téléphone ne prouve rien, ni pour vous ni pour le locataire.

03

Oublier le sort des travaux

Un accord qui ne dit pas ce que devient le sol au départ ouvre la discussion le jour de la sortie. Écrivez-le, et faites signer le locataire.

04

Laisser dormir un recommandé

Pour l'isolation d'un plancher bas ou une cuisine adaptée au handicap, deux mois de silence valent accord, sans remise en état possible.

05

Refacturer un sol à neuf

Un revêtement d'origine déjà usé ne se refacture pas comme neuf : la vétusté reste à votre charge, et la retenue doit être justifiée.

06

Choisir les deux options

La loi offre une alternative : la remise en état ou la conservation. Garder le parquet et réclamer en plus le prix du carrelage d'origine ne tient pas.

Avec Qalimo

Le sol d'origine, prouvé de l'entrée à la sortie

Un changement de sol se règle avec trois pièces : l'état des lieux d'entrée, l'accord écrit, l'état des lieux de sortie. Qalimo les réunit dans le dossier du logement.

Séjour : sol, photos datées

L'état des lieux pièce par pièce

Photos, signature électronique et vos états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit avec le logiciel d'état des lieux.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

Votre réponse, envoyée et datée

Collez votre accord dans un courrier libre pré-rempli avec le bail, puis envoyez-le par e-mail ou en lettre recommandée expédiée par La Poste.

Accord et factures

Les pièces classées

Bail, accord signé, factures de l'entreprise et états des lieux rangés dans le dossier du logement, prêts à produire.

Questions fréquentes

Changer le sol en location : vos questions

Un locataire peut-il changer le sol sans l'accord du propriétaire ?
Oui pour un simple revêtement : changer une moquette est un aménagement, que Service-public et l'INC citent comme libre. Non pour une transformation : déposer un carrelage ou un parquet fixé, refaire la chape ou modifier les niveaux exige l'accord écrit préalable du propriétaire (loi du 6 juillet 1989, article 7, f). En cas de litige, le juge qualifie les travaux selon leur importance et leur réversibilité.
Le locataire peut-il changer la cuisine équipée ?
Pas sans accord écrit. Les meubles fixés, le plan de travail et les appareils mentionnés au bail sont des équipements loués : les démonter, les remplacer ou déplacer une arrivée d'eau, c'est les transformer (article 7, f). Seul l'ajout d'un meuble posé, sans fixation, reste libre. Exception : la modification de la cuisine pour l'adapter à un handicap ou à une perte d'autonomie suit une procédure propre, où deux mois de silence du bailleur valent accord (décret n° 2016-1282).
Que peut faire le propriétaire si le sol a été changé sans son accord ?
Au départ du locataire, il choisit : exiger la remise en état aux frais du locataire, ou conserver le nouveau sol sans devoir aucune indemnité (article 7, f). Si les travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il peut exiger la remise en état immédiatement. L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où il a connu les travaux (article 7-1).
Le bailleur peut-il retenir le coût de la remise en état sur le dépôt de garantie ?
Oui, s'il a choisi la remise en état et que le locataire ne l'a pas faite, à condition de justifier la somme par un devis ou une facture et par la comparaison avec l'état des lieux d'entrée (article 22). La vétusté du sol d'origine reste à la charge du bailleur : un revêtement déjà usé ne se refacture pas comme neuf.
Un accord oral du propriétaire suffit-il ?
Non. L'article 7, f exige un accord écrit. Un accord donné au téléphone ne protège ni le locataire ni le bailleur : sans écrit, le bailleur garde la possibilité d'exiger la remise en état au départ. Le bon réflexe est une réponse écrite qui précise le matériau, l'entreprise et le sort des travaux en fin de bail, signée par le locataire.
Le locataire peut-il isoler le plancher sans l'accord du bailleur ?
Il ne peut pas se passer de demande, mais le silence du bailleur vaut accord. L'isolation des planchers bas fait partie des travaux de rénovation énergétique que le locataire peut réaliser à ses frais (décret n° 2022-1026). Il envoie une lettre recommandée avec avis de réception ; sans réponse dans les deux mois, l'accord est acquis et le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état au départ.
Faut-il l'accord de la copropriété pour changer un revêtement de sol ?
Pas forcément, mais le règlement de copropriété peut l'imposer. La Cour de cassation a jugé valable une clause exigeant l'autorisation du syndic pour remplacer une moquette par du parquet ou du carrelage (1re chambre civile, 17 décembre 1996). Elle a aussi retenu la responsabilité d'un copropriétaire dont le nouveau sol troublait la tranquillité des voisins (3e chambre civile, 15 janvier 2003). Vérifiez le règlement avant de donner votre accord.

Sources

Un accord écrit aujourd'hui,
une sortie sans discussion demain.

État des lieux avec photos, courriers envoyés par e-mail ou en recommandé, pièces rangées dans le dossier du logement : avec Qalimo, l'état d'origine de chaque sol se prouve. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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