Locataire ou propriétaire ?Loi du 6 juillet 1989, articles 8 et 8-1

Colocataire non déclaré : ce que le bailleur peut exiger, et comment régulariser

Un colocataire non déclaré n'est pas forcément en infraction. Hébergé gratuitement, il est chez lui. S'il paie le locataire, c'est une sous-location qui exige votre accord écrit. S'il est marié au locataire, il est déjà titulaire du bail. Le statut de l'occupant, ce que vous pouvez lui demander, l'avenant qui régularise et ce qui se passe au départ du locataire en titre.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
2accordsécrits du bailleur pour sous-louer : sur le principe et sur le prix
0€de loyer dû au bailleur par l'hébergé ou le concubin qui n'a pas signé
1ande vie commune pour que le concubin puisse reprendre le bail au départ ou au décès du locataire
6moisde solidarité au plus pour le colocataire qui part sans être remplacé

Un locataire peut héberger gratuitement les personnes de son choix, sans l'accord du propriétaire, et une clause du bail ne peut pas le priver d'héberger ses proches. Dès que l'occupant verse une contrepartie, en argent ou en services, il devient un sous-locataire : il faut alors l'accord écrit du bailleur sur la sous-location et sur son prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Dans les deux cas, l'occupant non déclaré n'a aucun contrat avec vous : vous ne pouvez rien lui réclamer, et il n'a aucun titre pour rester si le locataire part. Le conjoint marié fait exception : il est cotitulaire du bail de plein droit. Pour faire d'un occupant un vrai colocataire, solidaire du loyer, il faut un avenant signé par tous.

Hébergé
Gratuit, aucun accord requis, aucun droit envers vous.
Sous-locataire
Il paie : accord écrit du bailleur sur le principe et le prix.
Conjoint
Marié : cotitulaire d'office. Pacsé : solidaire du loyer.
Colocataire
Seulement par avenant signé par le bailleur et tous les locataires.
“

Dans les dossiers que j'ai vus, le colocataire non déclaré n'était presque jamais un secret. Son nom figurait sur la boîte aux lettres, parfois sur l'interphone. Le bailleur le savait depuis des mois et n'avait rien écrit. Le jour où le locataire en titre partait, il découvrait qu'il n'avait aucun contrat avec la personne restée dans les lieux. Un avenant signé au bon moment aurait tout réglé.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

La frontière

Colocataire non déclaré : hébergé, sous-locataire ou cotitulaire ?

Le mot « colocataire » ne veut rien dire tant qu'aucun contrat ne le désigne. Ce qui décide du statut, c'est le lien avec le locataire et l'existence d'une contrepartie.

RienHébergement gratuit
Courses, facturesZone à clarifier
Ménage, garde d'enfantSous-location
Une somme chaque moisSous-location

Ce que l'occupant donne au locataire en échange du logement

Hébergé

L'ami, le parent, le concubin

Le locataire peut inviter ou héberger gratuitement qui il veut. Une clause qui le priverait d'héberger ses proches est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Cour de cassation, 6 mars 1996). L'hébergé ne vous doit rien et n'a aucun titre d'occupation.

Sous-locataire

Celui qui paie le locataire

La gratuité s'entend sans contrepartie d'aucune sorte : une part de loyer, mais aussi des heures de ménage ou de garde d'enfant. Sans votre accord écrit sur le principe et sur le prix, la sous-location est irrégulière et le locataire s'expose à la résiliation de son bail.

Cotitulaire

Le conjoint marié

Le bail du logement qui sert à l'habitation des deux époux appartient à l'un et à l'autre, même s'il a été signé par un seul avant le mariage (code civil, article 1751). Ce n'est pas un occupant non déclaré : c'est un locataire, solidaire du loyer.

Colocataire

Celui que le bail désigne

La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, par un bail unique ou par des contrats séparés (article 8-1). Sans contrat qui le nomme, l'occupant n'est pas colocataire, quoi qu'il dise.

Partager les courses n'est pas payer un loyer, mais la frontière est fine. Aucun texte ne fixe le point de bascule. Une participation ponctuelle aux dépenses du quotidien reste de l'hébergement. Un versement régulier, d'un montant fixe, en échange de la chambre, ressemble à un sous-loyer. Le juge apprécie au cas par cas, à partir des preuves : virements, annonce, échanges écrits.

Le test

Qui vit chez votre locataire ? Le statut en trois questions

Répondez pour la personne qui occupe le logement sans figurer au bail. Le résultat donne son statut, ce que vous pouvez exiger et le texte qui le dit.

1Quel est son lien avec le locataire ?
2Que donne-t-il au locataire pour être logé ?
3Depuis quand vit-il dans le logement ?
Son statut
Hébergé à titre gratuit
Le locataire a le droit d'héberger ses proches sans votre accord. L'occupant n'a aucun contrat avec vous.
Vous pouvez

Demander par écrit qui occupe le logement et rappeler que le locataire répond de ses hébergés.

Vous ne pouvez pas

Lui réclamer un loyer, ni exiger son départ tant que le locataire reste.

  • ✓Hébergement gratuit d'un proche : Service-public.fr ; Cour de cassation, 6 mars 1996.

Pour le rendre solidaire du loyer : un avenant qui en fait un colocataire, signé par vous et par le locataire.

Indicatif. Le test applique la loi du 6 juillet 1989 (articles 7, 8, 8-1 et 14), le code civil (articles 220, 515-4 et 1751) et les fiches Service-public.fr sur la sous-location, la colocation et les couples locataires. Il vaut pour un logement du parc privé, loué vide ou meublé. La qualification d'une contrepartie relève du juge ; en cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.

Le couple

Conjoint, partenaire de PACS, concubin : trois régimes très différents

Le locataire signe seul, puis son conjoint ou son compagnon s'installe. Selon le lien, cette personne est locataire, solidaire du loyer, ou simple hébergée.

MariéPacséConcubin
Titulaire du bail ?Oui, de plein droitSeulement si le couple le demandeNon
Doit le loyer au bailleur ?Oui, solidairementOui, solidairement, pendant le PACSNon, sauf s'il s'est porté caution
Vos courriersÀ adresser à chacun des épouxÀ chacun s'il est cotitulaireAu seul signataire
Décès ou abandon du signataireDroit exclusif sur le bailTransfert ou continuation, sans duréePossible après un an de vie commune notoire
TexteCode civil, art. 220 et 1751Code civil, art. 515-4 et 1751Loi de 1989, art. 14

Un congé adressé au seul époux signataire ne vaut pas à l'égard de l'autre. Si vous savez que le locataire est marié, chaque courrier qui engage le bail, congé compris, part au nom des deux époux, en deux exemplaires. Un couple marié ou pacsé qui loue seul n'est pas une colocation : les règles propres à la colocation ne s'appliquent pas à lui.

Régulariser

Transformer l'occupant en colocataire : l'avenant, étape par étape

Tant que l'occupant n'est pas au bail, il n'est tenu de rien envers vous. L'avenant le rend locataire, et, avec une clause de solidarité, responsable de tout le loyer.

1

Demander, par écrit, qui occupe le logement

Un courrier neutre au locataire : vous avez constaté la présence d'une autre personne, vous lui demandez à quel titre elle est logée et lui proposez de l'ajouter au bail. Pas d'accusation à ce stade : la plupart des situations se règlent ici.

2

Constituer son dossier

Pièces d'identité, de domicile, d'activité et de ressources, dans la limite de la liste fixée par décret. Voyez les pièces que vous pouvez demander.

3

Signer l'avenant à trois

Un contrat ne se modifie qu'avec l'accord de toutes ses parties (code civil, article 1193) : le bailleur, le locataire en place et le nouvel arrivant signent. L'avenant nomme le colocataire, fixe la date d'effet et contient la clause de solidarité. Le détail : l'avenant au bail.

4

Faire garantir le nouveau colocataire

La caution signée à l'origine ne couvre que ce qu'elle a garanti : un cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (code civil, article 2294). Il faut un nouvel acte de caution, qui désigne le colocataire garanti.

5

Mettre à jour l'assurance et l'état des lieux

Les colocataires assurent le logement contre les risques locatifs, ensemble ou chacun de leur côté, et vous remettent l'attestation chaque année. Le nouvel arrivant peut demander un avenant à l'état des lieux d'entrée : proposez-le vous-même, daté et signé, photos à l'appui.

Ou un bail par chambre

Avec des contrats séparés, chaque colocataire a son propre bail, sa chambre d'au moins 9 m² et 20 m³, et vous choisissez seul le remplaçant de celui qui part. Voyez le bail individuel de colocation.

Et la solidarité au départ

Le colocataire qui donne congé reste solidaire au plus six mois après la fin de son préavis, moins si un remplaçant entre au bail pendant ce préavis. Voyez le colocataire sortant.

S'il paie

Le colocataire non déclaré verse un loyer : ce que vous pouvez obtenir

Une sous-location sans votre accord écrit est une faute du locataire, pas du sous-locataire. Vos recours visent donc le locataire en titre.

01

La résiliation du bail

Le juge peut résilier le bail du locataire, et avec lui celui du sous-locataire. La clause résolutoire ne joue pas : elle ne vise que l'impayé, le dépôt de garantie, l'assurance et les troubles constatés par le juge. C'est une résiliation judiciaire, que le juge prononce si le manquement est assez grave.

02

Les sous-loyers restitués

Sauf si le bailleur a autorisé la sous-location, les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.

03

Ou l'autorisation, par écrit

Vous pouvez aussi accepter. L'accord porte sur le principe et sur le prix, qui ne peut dépasser, au mètre carré habitable, le loyer payé par le locataire. Celui-ci remet au sous-locataire votre autorisation et une copie du bail.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Avant d'écrire au locataire, mettez vos preuves à l'abri. Une annonce de chambre en ligne disparaît en une heure dès que le locataire sait que vous l'avez vue : faites-la constater par un commissaire de justice, avec la date et l'adresse. Les noms sur la boîte aux lettres et l'interphone se notent aussi. Mais n'entrez jamais dans le logement pour vérifier : sans l'accord du locataire, vous n'en avez pas le droit. Toute la procédure : mon locataire a-t-il le droit de sous-louer ?

Le jour où le locataire part

Le locataire s'en va, l'occupant reste : qui peut garder le logement ?

C'est le moment où le colocataire non déclaré devient votre problème. Tout dépend de la façon dont le locataire quitte les lieux, et de qui il laisse derrière lui.

Il donne congé

L'hébergé ou le concubin non signataire doit partir au plus tard en même temps que lui, sauf si vous lui consentez un nouveau bail. S'il reste, il devient un occupant sans droit ni titre. Seul un jugement permet de l'expulser : voyez l'occupant sans droit ni titre.

Il abandonne le logement

Départ brusque et imprévisible, ou départ définitif imposé par la santé : le bail continue au profit du conjoint, du partenaire de PACS, et des ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an (article 14). Le simple ami n'y a pas droit.

Il décède

Le bail est transféré aux mêmes personnes, avec la même condition d'un an pour les proches et le concubin. Le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif. Si plusieurs personnes le demandent, le juge tranche. Voyez le décès du locataire.

Logement vide, locataire injoignable ? L'article 14-1 permet de faire délivrer par un commissaire de justice une mise en demeure de justifier de l'occupation. Sans réponse dans le mois, l'abandon est constaté par procès-verbal, puis le juge prononce la résiliation sur requête. Cette procédure vise un logement abandonné, pas un logement occupé par un tiers.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Interdire tout hébergement dans le bail

Une clause qui prive le locataire d'héberger ses proches ne tient pas. Vous pouvez en revanche rappeler l'interdiction de sous-louer sans accord écrit, qui découle de la loi.

02

Réclamer le loyer à l'occupant

Sans contrat, l'hébergé et le concubin non signataire ne vous doivent rien. Seuls le locataire, son conjoint marié ou pacsé et la caution peuvent être poursuivis.

03

Croire que la caution suit

L'acte de caution garantit les personnes qu'il désigne. Un colocataire ajouté par avenant sans nouvel acte n'est garanti par personne.

04

Écrire à un seul époux

Un congé ou une mise en demeure adressé au seul signataire n'est pas opposable à son conjoint, dès lors que vous connaissiez le mariage.

05

Entrer pour vérifier

Le logement loué est le domicile du locataire. Ni visite surprise, ni double des clés : les preuves se recueillent de l'extérieur, et le constat d'une annonce suffit souvent.

06

Faire sortir l'occupant soi-même

Changer la serrure ou couper l'eau après le départ du locataire expose le bailleur. Même sans droit ni titre, l'occupant ne quitte les lieux qu'en vertu d'une décision de justice.

Avec Qalimo

Chaque occupant au bail, chaque écrit daté

Un colocataire non déclaré se régularise par des documents : un bail à jour, un courrier, un état des lieux. Qalimo les prépare et les range au même endroit.

BAIL
TypeColocation
ContratUnique ou individuel
Modèleloi Alur

Le bail de colocation

Un bail unique avec clause de solidarité, ou un bail par chambre, rédigé par un ancien huissier.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

La demande au locataire

Un courrier pré-rempli avec le bail, envoyé par e-mail ou en lettre recommandée expédiée par La Poste.

Avenant et état des lieux

Les pièces classées

État des lieux avec photos et signature électronique, bail, avenant et attestations rangés dans le dossier du logement.

Questions fréquentes

Colocataire non déclaré : vos questions

Un locataire peut-il héberger quelqu'un sans prévenir le propriétaire ?
Oui, s'il l'héberge gratuitement. Le locataire peut inviter ou héberger les personnes de son choix sans l'accord du propriétaire, et une clause du bail ne peut pas le priver d'héberger ses proches (Cour de cassation, 6 mars 1996). Il reste responsable de ces personnes : il doit user paisiblement du logement et répond des dégradations qu'elles causent (loi du 6 juillet 1989, article 7).
Quand un colocataire non déclaré devient-il un sous-locataire ?
Dès qu'il donne une contrepartie au locataire en échange du logement : une part de loyer, une somme régulière, ou même des services comme le ménage ou la garde d'enfant. La sous-location exige l'accord écrit du bailleur sur le principe et sur le prix, qui ne peut dépasser au mètre carré le loyer du locataire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Une participation ponctuelle aux courses reste en principe de l'hébergement ; le juge apprécie au cas par cas.
Le propriétaire peut-il réclamer le loyer à un colocataire non déclaré ?
Non. Sans contrat, l'occupant non déclaré n'a aucune obligation envers le bailleur : seul le locataire en titre doit le loyer, avec sa caution. Le conjoint marié et le partenaire de PACS font exception : ils sont solidairement tenus du loyer et des charges, même s'ils n'ont pas signé le bail (code civil, articles 220 et 515-4).
Comment ajouter un colocataire au bail en cours ?
Par un avenant signé par le bailleur, le locataire en place et le nouvel arrivant. Il nomme le colocataire, fixe la date d'effet et prévoit la clause de solidarité. Le nouveau colocataire doit être garanti par un nouvel acte de caution, car l'ancien ne couvre que la personne qu'il désigne, et il doit justifier d'une assurance des risques locatifs.
Que risque un locataire qui sous-loue à un colocataire sans accord ?
La résiliation judiciaire de son bail, qui emporte celle du sous-locataire, et la restitution au propriétaire des sous-loyers perçus : la Cour de cassation les qualifie de fruits civils qui appartiennent au propriétaire (3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter. La clause résolutoire, elle, ne s'applique pas à ce manquement.
Le concubin du locataire peut-il rester dans le logement si le locataire part ?
S'il ne figure pas au bail, il doit partir au plus tard avec le locataire qui donne congé, sauf si le bailleur lui consent un nouveau bail. En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, il peut obtenir la continuation ou le transfert du bail s'il vivait avec lui depuis au moins un an et si le concubinage était notoire (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).
Le conjoint ou le partenaire de PACS est-il un colocataire non déclaré ?
Non. Le conjoint marié est cotitulaire du bail de plein droit, même si un seul époux l'a signé avant le mariage (code civil, article 1751) : les courriers qui engagent le bail doivent être adressés à chacun. Le partenaire de PACS ne devient cotitulaire que si le couple le demande, mais il est solidaire du loyer pendant la durée du PACS.

Sources

Un occupant au bail,
c'est un locataire qui répond du loyer.

Bail de colocation, courriers envoyés par e-mail ou en recommandé, état des lieux avec photos et pièces rangées : avec Qalimo, chaque arrivée dans le logement a son écrit. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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