Locataire ou propriétaire ?Décret n° 87-712, annexe, IV, a

Canalisation bouchée, locataire ou propriétaire : qui débouche, qui paie, comment le prouver

Canalisation bouchée, locataire ou propriétaire ? En principe, le locataire paie le débouchage d'un évier, d'un lavabo, d'une douche ou d'un WC : le dégorgement des canalisations est une réparation locative. Le bailleur paie dès que la cause est un tuyau usé, cassé, mal posé ou envahi par des racines, et la copropriété prend en charge la colonne commune. Le test, l'outil de diagnostic et les pièces à garder.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
5exceptionsvétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure : le locataire ne paie plus
21joursau-delà, des travaux du bailleur ouvrent droit à une baisse de loyer
2moisau plus pour restituer le dépôt de garantie, retenues justifiées déduites
3anspour agir sur une action née du bail, à compter de la connaissance des faits

Le dégorgement des canalisations d'eau est une réparation locative (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, IV, a) : quand un évier, un lavabo, une douche ou un WC se bouche à l'usage, le locataire fait déboucher et paie. Le bailleur reprend la charge dès que la cause est la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction (loi du 6 juillet 1989, article 7, d), et il répare tout ce qui n'est pas locatif (article 6, c). Une colonne commune d'immeuble relève du syndicat des copropriétaires. Ce qui tranche presque toujours, c'est l'endroit du bouchon et sa cause, écrits par le plombier.

Locataire
Débouchage du siphon et des évacuations obstrués par l'usage, joints et colliers.
Bailleur
Tuyau usé, cassé, en contre-pente, envahi par des racines ; réparation encastrée.
Copropriété
Colonne d'eaux usées et collecteurs communs, par le syndic.
Preuve
Le rapport du plombier : où était le bouchon, ce qui l'a formé.
“

Une canalisation bouchée, c'était rarement une grosse somme. Le différend venait après, quand il fallait dire où se trouvait le bouchon et ce qui l'avait formé. Dans les dossiers que j'ai vus, la facture indiquait « débouchage », sans rien d'autre. Ni l'endroit, ni la cause. Bailleur et locataire se renvoyaient la note, et personne ne pouvait rien prouver. Deux mentions sur le rapport du plombier auraient suffi.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

L'outil de diagnostic

Canalisation bouchée, locataire ou propriétaire : le test en deux questions

Indiquez où se trouve le bouchon, puis ce que le plombier a constaté. L'outil dit qui appelle, qui paie, et sur quel texte s'appuyer.

1Où est le bouchon ?
2Qu'a constaté le plombier ?
Qui appelleLe locataire
Qui paieLe locataire

Le dégorgement des canalisations d'eau figure dans la liste des réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, IV, a). Un siphon obstrué par l'usage quotidien relève de l'entretien courant du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7, d).

Le locataire peut déboucher lui-même ou faire appel au plombier de son choix. Il garde la facture.

Décret n° 87-712, annexe, IV, a ; loi n° 89-462, article 7, d.

Indicatif. Le partage dépend de la cause réelle, telle que le plombier la décrit par écrit, et des clauses du bail. En cas de doute, l'ADIL de votre département donne un avis gratuit.

Évier, lavabo, douche, WC

Le trajet de l'eau, et qui répond de chaque tronçon

De la bonde à la colonne, la charge change de main. Plus le bouchon est loin de l'appareil, plus il a de chances de venir d'autre chose que de l'usage du locataire.

  1. 1Bonde et grilleCheveux, savon, restes : nettoyage courant.Locataire
  2. 2SiphonLe bouchon le plus fréquent. Démontage et dégorgement.Locataire
  3. 3Évacuation visibleDégorgement, joints et colliers.Locataire
  4. 4Tuyau encastréLe bouchon d'usage reste locatif. Casser, réparer, remplacer : bailleur.Selon la cause
  5. 5Colonne ou branchementEn copropriété, le syndicat. Dans une maison, le bailleur, sauf bouchon d'usage.Copropriété ou bailleur

Évier bouché

Graisses et restes alimentaires figent dans le siphon. Évier bouché, locataire ou propriétaire ? Le locataire, s'il s'agit de dégorger. Le bailleur, si le tuyau d'évacuation a perdu sa pente ou s'est percé.

Lavabo et douche

Cheveux et savon forment le bouchon, le calcaire le durcit. Le nettoyage du calcaire et le remplacement du flexible de douche sont aussi locatifs (annexe, IV, e). Un bac mal posé, sans pente, relève du bailleur.

WC bouché

Lingettes, papier en excès, objet tombé : WC bouché, le locataire paie le débouchage. Le mécanisme de chasse a ses propres règles, détaillées dans le guide de la chasse d'eau en location.

Plusieurs logements touchés

Si l'eau remonte chez plusieurs occupants ou dans les étages bas, le bouchon est souvent dans la colonne commune. Le locataire prévient le bailleur, qui saisit le syndic.

Les textes

Quatre textes, une seule question : d'où vient le bouchon ?

Ce que paie le locataire

Décret n° 87-712

Annexe, IV, a : canalisations d'eau, dégorgement, remplacement notamment de joints et de colliers. La liste commence par « notamment » : elle illustre, elle n'épuise pas.

Les exceptions

Loi de 1989, article 7

Le locataire assure l'entretien courant, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (d). Il répond des dégradations survenues pendant le bail (c).

Ce que paie le bailleur

Loi de 1989, article 6

Le bailleur délivre un logement décent et des équipements en bon état, puis fait toutes les réparations autres que locatives (c). Code civil, article 1720.

La colonne

Loi du 10 juillet 1965

Sauf titre contraire, les éléments d'équipement commun sont des parties communes, y compris les canalisations qui traversent les lots (article 3). Le syndicat répond des dommages qu'ils causent.

Racines, colonne, vétusté

Quand la facture passe au bailleur ou à la copropriété

Déboucher n'est pas réparer. Dès que le plombier doit casser, remplacer ou redresser une canalisation, on sort du dégorgement.

Les racines

Dans une maison, des racines qui entrent dans une canalisation extérieure passent par un joint ou une fissure. Ce n'est pas l'usage du locataire : c'est l'état du tuyau, donc une réparation non locative, à la charge du bailleur (article 6, c).

Le locataire entretient le jardin privatif, taille et élagage compris (annexe, I, a), mais le décret ne lui confie pas la réparation d'un réseau enterré. Voyez aussi l'entretien du jardin en location.

La colonne d'immeuble

En copropriété, la colonne d'eaux usées est en principe une partie commune : vérifiez le règlement de copropriété. Le syndic fait intervenir, le syndicat paie, et il répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 14).

Si un occupant a provoqué le bouchon, la copropriété peut chercher à en faire supporter le coût au copropriétaire concerné, qui se retournera vers son locataire (article 7, c). Encore faut-il prouver d'où vient le bouchon.

Vétusté et malfaçon

Fonte corrodée, tuyau entartré au point de se refermer, contre-pente, coude mal raccordé : ce sont la vétusté et la malfaçon, exclues de l'entretien du locataire (article 7, d). Le bailleur paie, même si le symptôme est un simple bouchon.

Service-public le dit pour la fuite : si la vétusté des canalisations la provoque, le locataire prévient le bailleur, qui fait réparer.

À l'entrée dans les lieux, tout est au bailleur. Il remet un logement décent, avec une évacuation des eaux usées qui empêche le refoulement des odeurs et des effluents (décret n° 2002-120, article 3), et des équipements en bon état de fonctionnement (article 6). Un évier qui s'écoule mal le jour de l'état des lieux d'entrée doit y être noté : sinon, le premier bouchon sera discuté.

Qui appelle le plombier ?

Du bouchon à la facture : la marche à suivre

Aucun texte ne dit qui doit téléphoner. La règle se déduit de qui paie : le locataire organise ce qui est locatif, le bailleur commande ce qui ne l'est pas.

1

Le locataire tente le débouchage simple

Ventouse, démontage du siphon, furet : c'est l'entretien courant. Il peut le faire lui-même ou appeler le professionnel de son choix (Service-public).

2

Il prévient le bailleur si le bouchon résiste

Eau qui remonte ailleurs, odeurs, plusieurs logements touchés, fuite : un message écrit et daté, avec une photo. Le bailleur ne peut faire réparer que ce dont il est informé.

3

Le bailleur fait diagnostiquer

Si la cause est inconnue, une inspection par caméra localise le bouchon et montre l'état du tuyau. Le locataire laisse l'accès au logement pour les travaux, hors samedis, dimanches et jours fériés.

4

La facture suit la cause

Cause locative : le locataire paie ou rembourse, facture à l'appui. Cause non locative : le bailleur paie, y compris le débouchage, et rembourse le locataire qui l'aurait avancé.

5

En cas de désaccord

Un courrier qui joint le rapport, puis la commission départementale de conciliation, gratuite. Jusqu'à 5 000 €, une tentative amiable précède obligatoirement le juge (code de procédure civile, article 750-1).

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Quand c'est vous qui commandez le plombier, appelez-le vous-même et demandez-lui d'écrire sur la facture l'endroit du bouchon et ce qu'il a retiré. Si la cause est locative, vous refacturez avec une pièce que personne ne conteste. Si elle ne l'est pas, vous le savez avant que le tuyau ne lâche. Pour la liste complète de ce qui revient à chacun, voyez les réparations locatives.

La preuve

Ce que le rapport du plombier doit dire

Une facture « débouchage » ne prouve que le prix. Cochez ce que contient la vôtre : plus elle en dit, moins il reste à discuter.

0/6

La facture prouve le prix, pas la cause.

Demandez au plombier un rapport d'intervention, même court.

Qui doit prouver quoi ?

Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, à moins de prouver la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit (article 7, c). La Cour de cassation l'a rappelé : c'est au locataire d'établir qu'il se trouve dans un cas d'exonération (3e chambre civile, 9 juin 2016, n° 15-15.175).

Pour invoquer la vétusté, il faut donc une pièce : le rapport qui décrit un tuyau usé.

Au départ du locataire

Un évier bouché à la sortie se note à l'état des lieux. Le coût du débouchage peut alors être retenu sur le dépôt de garantie, sur facture ou devis : les retenues doivent être dûment justifiées, et le dépôt restitué dans les deux mois de la remise des clés au plus (article 22).

Les étapes de la sortie : l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.

Assurance et charges

Dégât des eaux, charges : ce qui se répercute

Si l'eau a débordé

Un bouchon qui fait déborder l'eau chez le voisin devient un dégât des eaux. Le locataire le déclare à son assureur habitation, dans le délai de son contrat. Le débouchage lui-même reste une réparation, distincte de l'indemnisation des dommages.

Délai, constat amiable et convention entre assureurs : voyez le dégât des eaux en location.

Le débouchage de la colonne en charges ?

La liste des charges récupérables du décret n° 87-713 ne mentionne ni le débouchage ni le curage des colonnes d'eaux usées. Pour les espaces extérieurs, elle vise l'entretien courant des caniveaux et des canalisations d'eaux pluviales.

Cette liste est limitative : sans fondement dans le texte, ne refacturez pas au locataire votre quote-part de débouchage de colonne. Le détail : les charges récupérables.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Refacturer une facture muette

Sans l'endroit du bouchon ni sa cause, la refacturation repose sur votre parole. Le locataire dira « tuyau usé », et rien ne le contredira.

02

Confondre débouchage et réparation

Le décret vise le dégorgement. Remplacer un tronçon cassé, redresser une pente, ouvrir une cloison : ce sont des travaux du bailleur.

03

Laisser traîner un bouchon récurrent

Un même évier qui se bouche tous les mois signale souvent un défaut de pente ou un tuyau entartré. Faites inspecter : la troisième intervention coûte plus cher qu'un diagnostic.

04

Répercuter la colonne en charges

Le débouchage de la colonne commune ne figure pas dans la liste du décret n° 87-713. Il reste à la charge du copropriétaire bailleur.

05

Envoyer son plombier sans prévenir

Le bailleur informe le locataire avant toute intervention dans le logement et ne peut pas entrer sans son accord.

06

Oublier l'état des lieux d'entrée

Un écoulement lent non noté à l'entrée devient, à la sortie, une question sans réponse. Faites couler l'eau de chaque appareil le jour de l'état des lieux.

Avec Qalimo

Le bouchon, prouvé de l'entrée à la sortie

Une canalisation bouchée se règle avec des pièces datées. Qalimo les produit et les range au même endroit.

ÉTAT DES LIEUX
Cuisine, évierÉcoulement normal
PhotosDans le document
SignatureÉlectronique

L'état des lieux avec photos

Chaque pièce et chaque appareil décrits, photos, signature électronique sur place.

Rapport du plombier

Les courriers et les pièces

Un courrier libre pré-rempli avec le bail, envoyé par e-mail ou en lettre recommandée. Factures et rapports rangés dans le dossier du logement.

Loyer novembre+ 690,00 €Rapproché
Plombier : contre-pente− 248,00 €Saisi
DébouchageRefacturéJustifié

Les comptes à jour

Loyers rapprochés en banque, dépenses de travaux enregistrées en comptabilité. Exemple chiffré fictif.

Questions fréquentes

Canalisation bouchée : vos questions

Canalisation bouchée : locataire ou propriétaire, qui paie ?
En principe le locataire, quand le bouchon vient de l'usage : le dégorgement des canalisations d'eau est une réparation locative (décret n° 87-712, annexe, IV, a). Le propriétaire paie si la cause est la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction (loi du 6 juillet 1989, article 7, d), par exemple un tuyau corrodé, cassé, en contre-pente ou envahi par des racines. La colonne commune d'un immeuble en copropriété relève du syndicat des copropriétaires.
WC bouché : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
Le locataire paie le débouchage d'un WC obstrué par des lingettes, du papier ou un objet : c'est du dégorgement, donc une réparation locative. Si le plombier constate que le bouchon vient d'une canalisation encastrée usée ou mal posée, ou de la colonne commune, la charge passe au propriétaire ou à la copropriété. Les joints, flotteurs et joints cloches de la chasse d'eau sont aussi locatifs.
Le propriétaire doit-il payer le plombier si l'évier est bouché ?
Pas si l'évier s'est bouché à l'usage, avec des graisses ou des restes dans le siphon : le locataire fait déboucher et paie. Le propriétaire paie quand la cause n'est pas locative : évacuation sans pente, tuyau percé ou entartré par les années. Le rapport du plombier, qui indique l'endroit du bouchon et sa cause, permet de trancher.
Qui paie le débouchage d'une colonne commune en copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic : sauf titre contraire, les canalisations communes sont des parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 3). Le copropriétaire bailleur paie sa quote-part. Le débouchage d'une colonne ne figure pas dans la liste limitative des charges récupérables du décret n° 87-713 : il ne se refacture pas au locataire en charges.
Des racines bouchent la canalisation de la maison louée : qui paie ?
Le propriétaire. Des racines entrent dans une canalisation par un joint ou une fissure : c'est l'état du tuyau qui est en cause, pas l'usage du locataire. La réparation n'est pas locative et revient au bailleur (loi du 6 juillet 1989, article 6, c). Le locataire reste chargé de l'entretien courant du jardin privatif, dont la taille et l'élagage.
Le locataire peut-il appeler lui-même le plombier ?
Oui. Il peut déboucher lui-même ou faire appel au professionnel de son choix pour une réparation locative. Si le bouchon résiste, touche plusieurs logements ou révèle un tuyau abîmé, il prévient le bailleur par écrit, qui fait diagnostiquer et réparer. Si la cause n'est pas locative, le bailleur rembourse le débouchage avancé par le locataire, sur facture.
Comment prouver la cause d'une canalisation bouchée ?
Par le rapport d'intervention du plombier : endroit précis du bouchon, ce qui a été retiré, état du tuyau, méthode utilisée et, si possible, photos ou vidéo de l'inspection par caméra. Le locataire qui invoque la vétusté doit le prouver : il répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s'il établit une cause d'exonération (article 7, c ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 2016, n° 15-15.175).

Sources

Un bouchon se règle
avec deux lignes bien écrites.

État des lieux avec photos, courriers datés, factures et rapports rangés, dépenses rapprochées en banque : avec Qalimo, chaque intervention a sa trace.

6 500 bailleurs369 avis Google et TrustpilotEssai 30 jours, aucun débit pendant l'essaiConçu par un ancien huissier

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