Canalisation bouchée, locataire ou propriétaire : qui débouche, qui paie, comment le prouver
Canalisation bouchée, locataire ou propriétaire ? En principe, le locataire paie le débouchage d'un évier, d'un lavabo, d'une douche ou d'un WC : le dégorgement des canalisations est une réparation locative. Le bailleur paie dès que la cause est un tuyau usé, cassé, mal posé ou envahi par des racines, et la copropriété prend en charge la colonne commune. Le test, l'outil de diagnostic et les pièces à garder.
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
Le dégorgement des canalisations d'eau est une réparation locative (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, IV, a) : quand un évier, un lavabo, une douche ou un WC se bouche à l'usage, le locataire fait déboucher et paie. Le bailleur reprend la charge dès que la cause est la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction (loi du 6 juillet 1989, article 7, d), et il répare tout ce qui n'est pas locatif (article 6, c). Une colonne commune d'immeuble relève du syndicat des copropriétaires. Ce qui tranche presque toujours, c'est l'endroit du bouchon et sa cause, écrits par le plombier.
- Locataire
- Débouchage du siphon et des évacuations obstrués par l'usage, joints et colliers.
- Bailleur
- Tuyau usé, cassé, en contre-pente, envahi par des racines ; réparation encastrée.
- Copropriété
- Colonne d'eaux usées et collecteurs communs, par le syndic.
- Preuve
- Le rapport du plombier : où était le bouchon, ce qui l'a formé.
Une canalisation bouchée, c'était rarement une grosse somme. Le différend venait après, quand il fallait dire où se trouvait le bouchon et ce qui l'avait formé. Dans les dossiers que j'ai vus, la facture indiquait « débouchage », sans rien d'autre. Ni l'endroit, ni la cause. Bailleur et locataire se renvoyaient la note, et personne ne pouvait rien prouver. Deux mentions sur le rapport du plombier auraient suffi.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Canalisation bouchée, locataire ou propriétaire : le test en deux questions
Indiquez où se trouve le bouchon, puis ce que le plombier a constaté. L'outil dit qui appelle, qui paie, et sur quel texte s'appuyer.
Le dégorgement des canalisations d'eau figure dans la liste des réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, IV, a). Un siphon obstrué par l'usage quotidien relève de l'entretien courant du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7, d).
Le locataire peut déboucher lui-même ou faire appel au plombier de son choix. Il garde la facture.
Décret n° 87-712, annexe, IV, a ; loi n° 89-462, article 7, d.
Indicatif. Le partage dépend de la cause réelle, telle que le plombier la décrit par écrit, et des clauses du bail. En cas de doute, l'ADIL de votre département donne un avis gratuit.
Le trajet de l'eau, et qui répond de chaque tronçon
De la bonde à la colonne, la charge change de main. Plus le bouchon est loin de l'appareil, plus il a de chances de venir d'autre chose que de l'usage du locataire.
- 1Bonde et grilleCheveux, savon, restes : nettoyage courant.Locataire
- 2SiphonLe bouchon le plus fréquent. Démontage et dégorgement.Locataire
- 3Évacuation visibleDégorgement, joints et colliers.Locataire
- 4Tuyau encastréLe bouchon d'usage reste locatif. Casser, réparer, remplacer : bailleur.Selon la cause
- 5Colonne ou branchementEn copropriété, le syndicat. Dans une maison, le bailleur, sauf bouchon d'usage.Copropriété ou bailleur
Évier bouché
Graisses et restes alimentaires figent dans le siphon. Évier bouché, locataire ou propriétaire ? Le locataire, s'il s'agit de dégorger. Le bailleur, si le tuyau d'évacuation a perdu sa pente ou s'est percé.
Lavabo et douche
Cheveux et savon forment le bouchon, le calcaire le durcit. Le nettoyage du calcaire et le remplacement du flexible de douche sont aussi locatifs (annexe, IV, e). Un bac mal posé, sans pente, relève du bailleur.
WC bouché
Lingettes, papier en excès, objet tombé : WC bouché, le locataire paie le débouchage. Le mécanisme de chasse a ses propres règles, détaillées dans le guide de la chasse d'eau en location.
Plusieurs logements touchés
Si l'eau remonte chez plusieurs occupants ou dans les étages bas, le bouchon est souvent dans la colonne commune. Le locataire prévient le bailleur, qui saisit le syndic.
Quatre textes, une seule question : d'où vient le bouchon ?
Décret n° 87-712
Annexe, IV, a : canalisations d'eau, dégorgement, remplacement notamment de joints et de colliers. La liste commence par « notamment » : elle illustre, elle n'épuise pas.
Loi de 1989, article 7
Le locataire assure l'entretien courant, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (d). Il répond des dégradations survenues pendant le bail (c).
Loi de 1989, article 6
Le bailleur délivre un logement décent et des équipements en bon état, puis fait toutes les réparations autres que locatives (c). Code civil, article 1720.
Loi du 10 juillet 1965
Sauf titre contraire, les éléments d'équipement commun sont des parties communes, y compris les canalisations qui traversent les lots (article 3). Le syndicat répond des dommages qu'ils causent.
Quand la facture passe au bailleur ou à la copropriété
Déboucher n'est pas réparer. Dès que le plombier doit casser, remplacer ou redresser une canalisation, on sort du dégorgement.
Les racines
Dans une maison, des racines qui entrent dans une canalisation extérieure passent par un joint ou une fissure. Ce n'est pas l'usage du locataire : c'est l'état du tuyau, donc une réparation non locative, à la charge du bailleur (article 6, c).
Le locataire entretient le jardin privatif, taille et élagage compris (annexe, I, a), mais le décret ne lui confie pas la réparation d'un réseau enterré. Voyez aussi l'entretien du jardin en location.
La colonne d'immeuble
En copropriété, la colonne d'eaux usées est en principe une partie commune : vérifiez le règlement de copropriété. Le syndic fait intervenir, le syndicat paie, et il répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 14).
Si un occupant a provoqué le bouchon, la copropriété peut chercher à en faire supporter le coût au copropriétaire concerné, qui se retournera vers son locataire (article 7, c). Encore faut-il prouver d'où vient le bouchon.
Vétusté et malfaçon
Fonte corrodée, tuyau entartré au point de se refermer, contre-pente, coude mal raccordé : ce sont la vétusté et la malfaçon, exclues de l'entretien du locataire (article 7, d). Le bailleur paie, même si le symptôme est un simple bouchon.
Service-public le dit pour la fuite : si la vétusté des canalisations la provoque, le locataire prévient le bailleur, qui fait réparer.
À l'entrée dans les lieux, tout est au bailleur. Il remet un logement décent, avec une évacuation des eaux usées qui empêche le refoulement des odeurs et des effluents (décret n° 2002-120, article 3), et des équipements en bon état de fonctionnement (article 6). Un évier qui s'écoule mal le jour de l'état des lieux d'entrée doit y être noté : sinon, le premier bouchon sera discuté.
Du bouchon à la facture : la marche à suivre
Aucun texte ne dit qui doit téléphoner. La règle se déduit de qui paie : le locataire organise ce qui est locatif, le bailleur commande ce qui ne l'est pas.
Le locataire tente le débouchage simple
Ventouse, démontage du siphon, furet : c'est l'entretien courant. Il peut le faire lui-même ou appeler le professionnel de son choix (Service-public).
Il prévient le bailleur si le bouchon résiste
Eau qui remonte ailleurs, odeurs, plusieurs logements touchés, fuite : un message écrit et daté, avec une photo. Le bailleur ne peut faire réparer que ce dont il est informé.
Le bailleur fait diagnostiquer
Si la cause est inconnue, une inspection par caméra localise le bouchon et montre l'état du tuyau. Le locataire laisse l'accès au logement pour les travaux, hors samedis, dimanches et jours fériés.
La facture suit la cause
Cause locative : le locataire paie ou rembourse, facture à l'appui. Cause non locative : le bailleur paie, y compris le débouchage, et rembourse le locataire qui l'aurait avancé.
En cas de désaccord
Un courrier qui joint le rapport, puis la commission départementale de conciliation, gratuite. Jusqu'à 5 000 €, une tentative amiable précède obligatoirement le juge (code de procédure civile, article 750-1).
Quand c'est vous qui commandez le plombier, appelez-le vous-même et demandez-lui d'écrire sur la facture l'endroit du bouchon et ce qu'il a retiré. Si la cause est locative, vous refacturez avec une pièce que personne ne conteste. Si elle ne l'est pas, vous le savez avant que le tuyau ne lâche. Pour la liste complète de ce qui revient à chacun, voyez les réparations locatives.
Ce que le rapport du plombier doit dire
Une facture « débouchage » ne prouve que le prix. Cochez ce que contient la vôtre : plus elle en dit, moins il reste à discuter.
La facture prouve le prix, pas la cause.
Demandez au plombier un rapport d'intervention, même court.
Qui doit prouver quoi ?
Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, à moins de prouver la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit (article 7, c). La Cour de cassation l'a rappelé : c'est au locataire d'établir qu'il se trouve dans un cas d'exonération (3e chambre civile, 9 juin 2016, n° 15-15.175).
Pour invoquer la vétusté, il faut donc une pièce : le rapport qui décrit un tuyau usé.
Au départ du locataire
Un évier bouché à la sortie se note à l'état des lieux. Le coût du débouchage peut alors être retenu sur le dépôt de garantie, sur facture ou devis : les retenues doivent être dûment justifiées, et le dépôt restitué dans les deux mois de la remise des clés au plus (article 22).
Les étapes de la sortie : l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Dégât des eaux, charges : ce qui se répercute
Si l'eau a débordé
Un bouchon qui fait déborder l'eau chez le voisin devient un dégât des eaux. Le locataire le déclare à son assureur habitation, dans le délai de son contrat. Le débouchage lui-même reste une réparation, distincte de l'indemnisation des dommages.
Délai, constat amiable et convention entre assureurs : voyez le dégât des eaux en location.
Le débouchage de la colonne en charges ?
La liste des charges récupérables du décret n° 87-713 ne mentionne ni le débouchage ni le curage des colonnes d'eaux usées. Pour les espaces extérieurs, elle vise l'entretien courant des caniveaux et des canalisations d'eaux pluviales.
Cette liste est limitative : sans fondement dans le texte, ne refacturez pas au locataire votre quote-part de débouchage de colonne. Le détail : les charges récupérables.
Les six erreurs des bailleurs
Refacturer une facture muette
Sans l'endroit du bouchon ni sa cause, la refacturation repose sur votre parole. Le locataire dira « tuyau usé », et rien ne le contredira.
Confondre débouchage et réparation
Le décret vise le dégorgement. Remplacer un tronçon cassé, redresser une pente, ouvrir une cloison : ce sont des travaux du bailleur.
Laisser traîner un bouchon récurrent
Un même évier qui se bouche tous les mois signale souvent un défaut de pente ou un tuyau entartré. Faites inspecter : la troisième intervention coûte plus cher qu'un diagnostic.
Répercuter la colonne en charges
Le débouchage de la colonne commune ne figure pas dans la liste du décret n° 87-713. Il reste à la charge du copropriétaire bailleur.
Envoyer son plombier sans prévenir
Le bailleur informe le locataire avant toute intervention dans le logement et ne peut pas entrer sans son accord.
Oublier l'état des lieux d'entrée
Un écoulement lent non noté à l'entrée devient, à la sortie, une question sans réponse. Faites couler l'eau de chaque appareil le jour de l'état des lieux.
Le bouchon, prouvé de l'entrée à la sortie
Une canalisation bouchée se règle avec des pièces datées. Qalimo les produit et les range au même endroit.
L'état des lieux avec photos
Chaque pièce et chaque appareil décrits, photos, signature électronique sur place.
Les courriers et les pièces
Un courrier libre pré-rempli avec le bail, envoyé par e-mail ou en lettre recommandée. Factures et rapports rangés dans le dossier du logement.
Les comptes à jour
Loyers rapprochés en banque, dépenses de travaux enregistrées en comptabilité. Exemple chiffré fictif.
Canalisation bouchée : vos questions
Canalisation bouchée : locataire ou propriétaire, qui paie ?
WC bouché : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
Le propriétaire doit-il payer le plombier si l'évier est bouché ?
Qui paie le débouchage d'une colonne commune en copropriété ?
Des racines bouchent la canalisation de la maison louée : qui paie ?
Le locataire peut-il appeler lui-même le plombier ?
Comment prouver la cause d'une canalisation bouchée ?
Sources
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, article 1 et annexe, I, a, IV, a et IV, e.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6, 7 (c et d), 7-1 et 22 ; code civil, article 1720.
- Service-public.fr, entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (vérifié le 21 mai 2025) ; Service-public.fr, travaux à la charge du propriétaire (vérifié le 28 mai 2025).
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, article 3 ; Service-public.fr, logement décent.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 3 et 14 ; ANIL, responsabilité du syndicat des copropriétaires.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables, annexe, V et VI.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 2016, n° 15-15.175 ; analyse de l'INC.
- Code de procédure civile, article 750-1 ; Service-public.fr, commission départementale de conciliation.
Un bouchon se règle
avec deux lignes bien écrites.
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