Locataire ou propriétaire ?Code des assurances, article L113-2

Dégât des eaux locataire : le délai de 5 jours, le constat amiable et qui paie

En cas de dégât des eaux, le locataire déclare le sinistre à son assureur dès qu'il le découvre, dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Il remplit un constat amiable avec les personnes concernées et prévient le bailleur. Qui paie dépend ensuite de l'origine de la fuite. Les gestes des premières heures, un calculateur du délai, la convention IRSI et ce que le bailleur doit faire.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
5jours ouvrésau minimum pour déclarer le sinistre à l'assureur, selon le contrat
1 600€ HTpar local : en dessous, la convention IRSI règle le sinistre sans recours entre assureurs
5 000€ HTpar local : au-delà, la convention IRSI ne s'applique plus
2foisla consommation moyenne : au-delà, une fuite après compteur n'est pas facturée, sur attestation

Un dégât des eaux se déclare à l'assureur dès qu'on en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2, 4° du code des assurances). Dans un logement loué, c'est le locataire qui déclare à son assureur habitation : l'assurance des risques locatifs, qui couvre le dégât des eaux, est obligatoire pour lui (article 7, g de la loi du 6 juillet 1989). Le constat amiable n'est pas obligatoire mais accélère le dossier. La convention IRSI désigne ensuite l'assureur qui gère le sinistre, en principe celui de l'occupant. La réparation de la cause, elle, revient au locataire ou au bailleur selon l'origine de la fuite.

Délai
Celui du contrat, jamais moins de 5 jours ouvrés après la découverte.
Constat
Facultatif, rempli et signé par toutes les personnes concernées.
Assureur
Celui de l'occupant gère, selon la convention IRSI.
Réparation
Joint ou appareil : le locataire. Canalisation usée : le bailleur.
“

Dans les dégâts des eaux que j'ai eu à constater, la fuite elle-même était souvent réparée en une journée. Ce qui durait, c'était la dispute sur l'origine. Personne n'avait photographié le plafond le premier jour, personne n'avait noté l'heure à laquelle l'eau avait été coupée. Quelques semaines plus tard, chacun avait sa version. Le premier jour, prenez des photos datées et écrivez trois lignes. C'est ce qui manque le plus ensuite.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Les premières heures

Dégât des eaux locataire : les six gestes, dans l'ordre

Arrêter l'eau, prévenir, prouver, déclarer. Chaque étape protège l'indemnisation du locataire et le recours du bailleur.

1

Couper l'eau, et l'électricité si le dégât est important

Fermez le robinet d'arrivée du logement. Si la fuite vient d'au-dessus, prévenez tout de suite le voisin, le gardien ou le syndic. Si le logement d'où vient l'eau est inaccessible et que le dégât est important, appelez les pompiers.

2

Prévenir le bailleur

Aucun texte ne fixe de délai pour informer le propriétaire, mais lui seul peut faire réparer une canalisation encastrée ou une partie qui n'est pas locative. Un message écrit, daté, avec deux photos, suffit.

3

Photographier et garder les factures

Plafond, murs, sols, meubles, origine visible de la fuite, avant tout nettoyage. Conservez la facture du plombier et celle de la recherche de fuite : elles servent à l'indemnisation.

4

Remplir le constat amiable

Avec le voisin concerné, ou seul si personne d'autre n'est en cause. Une copie part au bailleur, et au syndic en copropriété.

5

Déclarer à l'assureur dans le délai

Par téléphone, en agence, en ligne ou, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai du contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés après la découverte.

6

Attendre l'accord avant de refaire les embellissements

Peinture, papier peint, moquette : ne refaites rien avant le passage de l'expert ou l'accord de l'assureur. Réparez en revanche la fuite elle-même sans attendre.

Déclarer en retard ne fait pas perdre la garantie automatiquement. La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par le contrat. L'assureur ne peut l'opposer que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais si le retard vient d'un cas fortuit ou de force majeure (article L113-2 du code des assurances ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019, n° 18-18.444). Ne comptez pas dessus pour autant : déclarez vite.

Le calculateur

Le délai, l'assureur, la réparation : votre cas en quatre réponses

Indiquez la date de découverte, l'origine de la fuite, le type d'immeuble et le montant estimé. Le résultat donne la date limite indicative, qui déclare, quel assureur gère et qui répare la cause, avec le texte qui le dit.

D'où vient l'eau ?
Le logement se trouve
Dommages estimés dans le logement
À déclarer au plus tard le lundi 16 novembre 2026
  1. lun. 9
  2. mar. 10
  3. jeu. 12
  4. ven. 13
  5. lun. 16
Le mercredi 11 novembre, férié, et le week-end ne comptent pas.
Qui déclareLe locataire, à son assureur habitation
Qui gère le dossierL'assureur du locataire
Qui répare la causeLe locataire

Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (code civil, article 1732 ; loi du 6 juillet 1989, article 7, c). Sa garantie risques locatifs, obligatoire, couvre les dommages causés au logement par un dégât des eaux.

Tranche 1 de la convention IRSI : pas d'expertise obligatoire, pas de recours entre assureurs.

Le bailleur peut demander la facture de réparation de l'appareil en cause et l'attestation d'assurance en cours.

Indicatif. Le calcul compte cinq jours ouvrés à partir du lendemain de la découverte, du lundi au vendredi, jours fériés nationaux exclus. Votre contrat peut prévoir un délai plus long : il fait foi. Les règles diffèrent dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. La convention IRSI lie les assureurs entre eux : elle ne tranche pas la responsabilité entre bailleur et locataire. Sources : code des assurances, article L113-2 ; loi du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 ; code civil, articles 1720 et 1732 ; décret n° 87-712, annexe ; Service-public.fr, assurance dégâts des eaux.

Le constat

Constat amiable dégât des eaux : qui le remplit, ce qu'il doit dire

Il n'est pas obligatoire, et il n'existe pas de modèle officiel : chaque assureur propose le sien. Il fait pourtant gagner des semaines, parce qu'il fixe l'origine et les dommages tant que tout est visible.

Constat amiable dégât des eauxExemple
LieuAppartement 2e étage, salle de bains
Circonstances et causeFlexible du lave-linge du 3e étage percé
DommagesPlafond et mur de la salle de bains tachés
Personnes et assureursLocataire du 2e, occupant du 3e, leurs contrats
Démarches faitesEau coupée, plombier passé le 7
Locataire
Voisin

Ce qu'il doit contenir

  • Le lieu et les circonstances du sinistre.
  • La cause, si elle est connue.
  • La nature des dommages, pièce par pièce.
  • Les coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs.
  • Les démarches déjà faites : eau coupée, plombier, recherche de fuite.

Qui signe, qui le reçoit

Toutes les parties concernées le remplissent et le signent : le locataire, le voisin d'où vient l'eau, son propre occupant ou propriétaire. Il peut être rempli seul, si personne d'autre n'est en cause. Chacun l'envoie à son assureur ; le locataire en adresse une copie au bailleur, et au syndic en copropriété.

France Assureurs recommande de l'envoyer dans les cinq jours ouvrés, comme la déclaration. Si le voisin tarde à signer, ne retardez pas la déclaration : elle doit partir dans le délai, avec ou sans constat.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Demandez au locataire la copie du constat et de sa déclaration, puis rangez-les avec l'état des lieux d'entrée. Le jour de la sortie, une tache au plafond déjà déclarée et indemnisée ne se discute plus : vous savez ce qui a été réparé, et ce qui ne l'a pas été. Sans ces pièces, la même tache devient une dégradation contestée.

Entre assureurs

La convention IRSI : qui gère, jusqu'à quel montant

Depuis le 1er juin 2018, la convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble remplace la convention CIDRE pour les dégâts des eaux et les incendies (voyez l'incendie dans un logement loué). Elle organise le règlement entre assureurs, selon le montant des dommages de chaque local.

0 €1 600 € HT5 000 € HT
Tranche 1

Jusqu'à 1 600 € HT par local

L'assureur gestionnaire indemnise son assuré. Pas d'expertise obligatoire, sauf sinistres répétés ou responsabilité d'un tiers non professionnel. Les assureurs renoncent à tout recours entre eux.

Tranche 2

De 1 600 à 5 000 € HT

Une expertise est menée pour le compte commun des assureurs. L'assureur gestionnaire indemnise, puis exerce ses recours contre les assureurs des responsables.

Au-delà

Plus de 5 000 € HT

La convention IRSI ne s'applique plus. Le sinistre suit d'autres règles : le droit commun ou, en copropriété, la convention CIDE-COP.

L'assureur gestionnaire

Pour un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant, quel que soit son statut : le locataire dans un logement loué. L'assureur du propriétaire prend le relais notamment si le locataire n'est pas assuré, si le logement est loué meublé ou en saisonnier, ou si le préavis expirait le jour du sinistre. Pour les parties communes, c'est l'assureur de l'immeuble.

La recherche de fuite

En copropriété, local occupé : l'assureur de l'occupant l'organise. Parties communes : l'assureur de l'immeuble, sauf si la fuite vient d'un local privatif, dont l'assureur du propriétaire supporte alors le coût. La réparation de la cause elle-même n'est pas indemnisée par la convention.

Les conditions

Au moins deux assureurs concernés, une origine située dans l'immeuble ou dans un immeuble voisin, des dommages matériels de 5 000 € HT au plus par local. Les hôtels et les locaux non affectés à l'habitation sont exclus. Une maison louée dont seul le locataire est assuré n'entre pas dans le mécanisme.

Qui paie quoi

Locataire ou propriétaire : qui paie le dégât des eaux ?

Deux questions à ne pas mélanger. Qui répare la cause de la fuite, selon la liste des réparations locatives. Et qui indemnise les dommages, selon les contrats d'assurance et la convention IRSI.

Locataire

Joints, flexibles, évacuations bouchées

Le dégorgement des canalisations, le remplacement des joints et colliers, des joints de robinets et de chasses d'eau, des flexibles de douche sont des réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, IV, a, d et e). Voyez les joints en location. Pour un évier ou un WC bouché, la preuve de la cause compte, voyez canalisation bouchée en location.

Locataire

Débordement, appareil, négligence

Baignoire qui déborde, lave-linge mal raccordé, robinet resté ouvert : le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (code civil, article 1732). Sa garantie risques locatifs couvre les dommages au logement.

Bailleur

Canalisation usée, malfaçon

La vétusté, la malfaçon et le vice de construction sont exclus de l'entretien du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7, d). Le bailleur fait toutes les réparations autres que locatives (article 6, c ; code civil, article 1720).

Syndicat

Colonne, toiture, façade communes

Une fuite sur une partie commune se répare à l'initiative du syndic, aux frais du syndicat des copropriétaires. Les dommages chez le locataire restent déclarés par lui à son assureur.

Le voisin

Fuite venue d'un autre logement

Le locataire déclare quand même à son propre assureur, qui l'indemnise selon la convention et se retourne, s'il y a lieu, contre l'assureur du responsable. Il n'a pas à attendre l'assureur du voisin.

Selon le contrat

Infiltrations

Elles ne sont en général couvertes que si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Un défaut d'entretien ou la vétusté les excluent souvent (Service-public.fr). Une humidité qui s'installe relève d'une autre logique : voyez l'humidité et les moisissures en location.

Et la facture d'eau ? Dans un logement, si la consommation dépasse le double de la moyenne à cause d'une fuite sur une canalisation après compteur, l'abonné ne paie pas l'excédent, à condition de remettre au service des eaux, dans le mois qui suit son information, une attestation d'une entreprise de plomberie qui indique la localisation de la fuite et la date de réparation. Les fuites d'appareils ménagers, d'équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues (code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4).

Côté bailleur

L'assurance du locataire, et la vôtre

Un dégât des eaux se règle vite quand chacun est assuré. C'est là que l'attestation réclamée chaque année prend toute sa valeur.

L'obligation du locataire

Le locataire s'assure contre les risques dont il doit répondre : incendie, explosion, dégât des eaux. Il remet l'attestation à la remise des clés, puis chaque année à votre demande (loi du 6 juillet 1989, article 7, g). C'est la loi qui l'impose : même si le bail n'en dit rien, vous pouvez la réclamer.

Voyez l'attestation d'assurance du locataire.

Sans attestation

Avec une clause résolutoire pour défaut d'assurance, un commandement par commissaire de justice laisse un mois au locataire pour s'assurer. Ou bien, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet un mois, vous souscrivez une assurance pour son compte et récupérez la prime, majorée de 10 % au plus, par douzièmes avec le loyer. Vous renoncez alors à la résiliation pour ce motif.

Le courrier : la mise en demeure d'assurance.

L'assurance du propriétaire

Le bailleur n'est pas tenu d'assurer le logement qu'il loue, mais en copropriété, chaque copropriétaire doit s'assurer en responsabilité civile, y compris s'il n'occupe pas son lot (ANIL). Selon la convention IRSI, l'assurance du propriétaire gère le sinistre quand le locataire n'est pas assuré ou que le logement est loué meublé.

Voyez l'assurance propriétaire non occupant.

À éviter

Les six erreurs après un dégât des eaux

01

Attendre l'assureur du voisin

Le locataire déclare à son propre assureur, même si la fuite vient d'ailleurs. C'est lui qui gère en principe le dossier.

02

Refaire la peinture tout de suite

Sans photos et sans accord de l'assureur ou de l'expert, les dommages ne se prouvent plus. Réparez la fuite, pas encore les embellissements.

03

Laisser traîner une canalisation usée

Quand la cause relève du bailleur, chaque semaine de retard aggrave les dommages et ouvre la voie à une demande du locataire pour trouble de jouissance.

04

Imputer la fuite au locataire sans rapport

Le plombier qui intervient doit écrire la cause. Usure d'une canalisation encastrée ou flexible percé : la ligne de sa facture décide qui paie la réparation.

05

Oublier l'attestation d'assurance

Un locataire non assuré, c'est l'assurance du propriétaire qui gère, ou personne. Réclamez l'attestation chaque année, par écrit.

06

Retenir sur le dépôt de garantie un dégât déjà indemnisé

Une dégradation réparée grâce à l'indemnité ne se retient pas une seconde fois. Demandez au locataire ce qu'il a perçu et ce qu'il a fait réparer avant son départ.

Avec Qalimo

Un sinistre bien documenté, du bail à la sortie

Après un dégât des eaux, tout se joue sur des écrits et des photos datés. Qalimo les prépare et les range dans le dossier du logement.

COURRIER
ModèleAttestation d'assurance
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

L'attestation d'assurance réclamée

Un modèle de demande d'attestation d'assurance habitation, en version simple ou en mise en demeure par lettre recommandée expédiée par La Poste.

Salle de bains : photos datées

L'état des lieux qui date tout

Photos, signature électronique et vos états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit.

Constat et factures

Les pièces du sinistre classées

Constat amiable, déclaration, factures du plombier et courriers rangés dans le dossier du logement, prêts à produire.

Questions fréquentes

Dégât des eaux en location : vos questions

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux quand on est locataire ?
Le locataire doit prévenir son assureur dès qu'il découvre le sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par son contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances). Le délai court à partir de la découverte, pas de l'apparition de la fuite. Une déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.
Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non. Il est facultatif et il n'existe pas de modèle officiel : chaque assureur a le sien. Il accélère pourtant le dossier. Il indique le lieu, les circonstances, la cause, la nature des dommages, les coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs, et les démarches déjà faites. Toutes les parties concernées le signent ; le locataire en envoie une copie au bailleur et, en copropriété, au syndic.
Qui paie un dégât des eaux en location, le locataire ou le propriétaire ?
Il faut distinguer la réparation de la cause et l'indemnisation des dommages. La cause revient au locataire quand il s'agit d'un joint, d'un flexible, d'une évacuation bouchée ou d'un appareil qu'il utilise (décret n° 87-712), et au bailleur quand une canalisation est usée ou mal posée (loi du 6 juillet 1989, articles 6 et 7, d). Les dommages dans le logement sont déclarés par le locataire à son assureur, qui gère le dossier selon la convention IRSI et exerce ses recours s'il y a lieu.
Le propriétaire doit-il déclarer le dégât des eaux à son assurance ?
Le locataire déclare toujours à son propre assureur. Le bailleur prévient aussi le sien s'il est assuré, notamment pour les dommages qui touchent ses biens ou si le locataire n'est pas assuré. Selon la convention IRSI, l'assureur du propriétaire gère le sinistre à la place de celui de l'occupant dans certains cas : locataire non assuré, logement loué meublé ou en saisonnier, préavis expiré le jour du sinistre.
Comment fonctionne la convention IRSI ?
La convention IRSI s'applique depuis le 1er juin 2018 aux dégâts des eaux et incendies dans les immeubles, entre assureurs adhérents. Jusqu'à 1 600 € HT de dommages par local, l'assureur gestionnaire, en principe celui de l'occupant, indemnise sans recours entre assureurs. De 1 600 à 5 000 € HT, une expertise est menée pour le compte commun et des recours sont possibles. Au-delà de 5 000 € HT, d'autres règles s'appliquent. La convention lie les assureurs et ne tranche pas la responsabilité entre bailleur et locataire.
Que faire si le locataire n'est pas assuré au moment du dégât des eaux ?
L'assurance des risques locatifs est obligatoire pour le locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7, g). Sans attestation, le bailleur peut faire jouer une clause résolutoire pour défaut d'assurance, un mois après un commandement resté sans effet, ou souscrire une assurance pour le compte du locataire après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, et lui en récupérer la prime majorée de 10 % au plus. Pour le sinistre déjà survenu, l'assurance du propriétaire peut prendre le relais selon la convention IRSI.
La facture d'eau est-elle plafonnée après une fuite ?
Oui, sous conditions. Dans un logement, si la consommation dépasse le double de la moyenne à cause d'une fuite sur une canalisation après compteur, l'abonné ne paie pas l'excédent s'il présente, dans le mois qui suit l'information du service des eaux, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant la localisation de la fuite et la date de réparation. Les fuites d'appareils ménagers, d'équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas concernées (article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales).

Sources

Un dégât des eaux se règle
avec des pièces datées.

Bail, état des lieux avec photos, attestation d'assurance réclamée par e-mail ou en recommandé, constat et factures rangés : avec Qalimo, chaque sinistre a son dossier.

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