Résiliation du bail d'habitation : qui peut y mettre fin, comment et quand
La résiliation d'un bail d'habitation dépend de celui qui la demande. Le locataire part quand il veut, avec un préavis. Le bailleur ne se libère qu'à l'échéance, pour vendre, reprendre ou un motif légitime et sérieux, ou plus tôt par la clause résolutoire ou le juge. Un arbre de décision donne le bon chemin et le bon délai.
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
Le locataire peut résilier son bail à tout moment, avec un préavis de un ou trois mois (articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance, six mois avant en logement vide et trois mois en meublé, pour vendre, reprendre ou un motif légitime et sérieux. Avant l'échéance, le bail ne prend fin que par la clause résolutoire, une décision du juge pour manquement grave, l'accord des deux parties, ou le décès ou l'abandon du domicile par le locataire quand aucun proche ne reprend le bail. Le bail mobilité, lui, s'arrête à son terme.
- Locataire
- Un congé à tout moment, avec préavis.
- Bailleur
- Un congé motivé, pour l'échéance seulement.
- Juge
- Il constate la clause résolutoire ou prononce la résiliation.
- Accord
- Un écrit signé par tous, à la date choisie.
Dans les dossiers de fin de bail que j'ai traités, la question n'était presque jamais de savoir si le bail pouvait prendre fin. Elle était de savoir par quelle porte. J'ai vu des bailleurs attendre une échéance lointaine alors que la clause résolutoire était ouverte, et d'autres partir devant le juge avec un congé envoyé trop tard. Choisir le bon chemin dès le départ, c'était déjà la moitié du travail.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Résiliation bail : qui veut mettre fin, et pourquoi ?
Trois questions. La réponse donne le chemin à suivre, son délai, le texte qui le fonde et, si vous indiquez une date, l'échéance à retenir.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). En logement vide, le préavis est de trois mois, ramené à un mois en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi, à condition de le préciser et de le justifier dans la lettre (article 15).
- Vérifiez le mode d'envoi : recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- Un motif de préavis réduit non justifié dans la lettre ramène le préavis à trois mois.
Indicatif, pour un bail de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les dates sont calculées de quantième à quantième (un délai en mois s'achève le même jour du mois d'arrivée, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas) ; pour un congé du bailleur, prévoyez une marge : un congé reçu hors délai est nul. Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 4, 10, 12, 14, 14-1, 15, 24, 25-7, 25-8, 25-14 et 25-15 ; code civil, articles 1193, 1224, 1227, 1228, 1729 et 1741.
Les sept façons dont un bail d'habitation prend fin
Chaque chemin a son initiative, son délai et sa forme. Les confondre, c'est le premier risque de nullité.
Le congé du locataire
À tout moment, sans motif. Trois mois de préavis en logement vide, un mois en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi (mutation, perte d'emploi, santé…). Un mois en meublé et en bail mobilité.
Le préavis réduit et ses justificatifsLe congé du bailleur
Pour l'échéance seulement, et pour l'un des trois motifs de l'article 15 : vendre, reprendre pour habiter ou loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. Six mois avant l'échéance en vide, trois mois en meublé.
Les trois motifs du congé du bailleurLa clause résolutoire
Résiliation de plein droit pour loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé et, si le bail le prévoit, défaut d'assurance ou troubles jugés. Six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
Faire jouer la clause résolutoireLa résiliation judiciaire
Le juge résilie le bail pour un manquement grave de l'une des parties, à tout moment (code civil, articles 1224, 1227 et 1741). Il apprécie la gravité.
Clause ou juge : la différenceLa résiliation amiable
Bailleur et locataire décident ensemble d'arrêter le bail, à la date qu'ils fixent, sans préavis (code civil, article 1193). Rien n'oblige l'autre partie à accepter.
Rédiger un accord de résiliationLe décès ou l'abandon du domicile
Le bail continue ou se transfère au conjoint, au partenaire de PACS ou aux proches qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. À défaut, il est résilié de plein droit (article 14).
Qui reprend le bailLe terme du bail mobilité
Conclu pour un à dix mois, non renouvelable, il s'arrête à la date prévue, sans congé du bailleur. Le locataire peut partir avant, avec un mois de préavis.
Le bail mobilitéLe bailleur résilie pour l'échéance : une fenêtre, pas une date libre
Le bail d'un bailleur personne physique dure au moins trois ans, six ans pour une personne morale (article 10). Sans congé valable, il se reconduit tacitement pour la même durée. Le meublé dure un an, neuf mois pour un étudiant.
Pour vendre
Le congé indique le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité, et vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis (article 15, II). En meublé, il n'y a pas de droit de préemption.
Pour reprendre
Le congé donne le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec vous : vous, votre conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.
Pour un motif légitime et sérieux
Le plus souvent, un manquement du locataire à ses obligations : retards répétés, troubles, défaut d'entretien. Le motif est écrit dans le congé, et le juge peut en vérifier la réalité, même d'office.
Deux verrous à connaître avant d'écrire. Le locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut recevoir de congé sans offre de relogement, sauf si vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources sous le même plafond (article 15, III) : voyez le congé et le locataire protégé. Et si vous avez acheté le logement occupé, le congé pour vendre ou reprendre est différé selon la date d'acquisition (article 15, I). Un congé frauduleux est puni d'une amende pénale jusqu'à 6 000 € pour une personne physique.
Clause résolutoire ou résiliation judiciaire : deux voies, deux rôles du juge
Sans l'accord du locataire, sortir du bail avant son terme passe toujours par le juge. Seul change ce qu'il a à décider.
La clause résolutoire
Elle ne vise que des motifs fixés par la loi : loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, défaut d'assurance, troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée et, pour un logement soumis à une servitude de résidence principale, le non-respect de celle-ci (articles 4, g, 7, g, et 24). Toute autre clause de résiliation automatique est réputée non écrite.
Pour un impayé, tout part d'un commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Resté sans effet six semaines, la clause est acquise : le juge le constate, sauf s'il accorde des délais de paiement.
La résiliation judiciaire
Le louage se résout par le défaut de l'une ou l'autre partie à remplir ses engagements (code civil, article 1741). La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227), y compris quand le bail contient une clause résolutoire.
Le juge pèse la gravité : il peut résilier, ordonner l'exécution du bail avec un délai, ou n'allouer que des dommages et intérêts (article 1228). C'est la voie quand la clause ne couvre pas le motif : troubles graves, sous-location interdite, activité illicite.
Après la résiliation, l'expulsion reste une procédure à part
- 1La décision du jugeElle constate ou prononce la résiliation et ordonne l'expulsion. L'occupant doit une indemnité d'occupation.
- 2Le commandement de quitter les lieuxDélivré par un commissaire de justice, il ouvre un délai de deux mois.
- 3La trêve hivernaleDu 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion, sauf exceptions légales.
Le détail, étape par étape : l'expulsion du locataire après jugement.
Avant d'écrire la moindre lettre, notez trois choses : qui met fin au bail, pour quel motif, et à quelle date il peut cesser. Ne mélangez pas les chemins : un congé pour vente ne règle pas une dette. Et un congé arrivé après la date limite est nul : il ne se reporte pas à l'échéance suivante, il faut en délivrer un nouveau pour celle-là. Pour un impayé, la première étape est la mise en demeure du locataire et de sa caution, puis le commandement de payer.
Décès ou abandon du domicile : le bail continue, ou s'arrête de plein droit
Le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du preneur (code civil, article 1742). La loi de 1989 organise qui le reprend, et ce qui se passe quand personne ne peut le reprendre.
Qui reprend le bail
En cas de décès, le bail est transféré ; en cas d'abandon du domicile, il continue (article 14) :
- au conjoint, qui est de toute façon cotitulaire du bail du logement familial (code civil, article 1751) ;
- au partenaire de PACS ;
- aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an ;
- aux ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
Si plusieurs personnes le demandent, le juge tranche selon les intérêts en présence. Si personne ne remplit les conditions, le bail est résilié de plein droit. Pour la suite, loyers, clés et dépôt de garantie, voyez le décès du locataire et le sort du bail.
Le logement semble abandonné
Boîte aux lettres pleine, loyers impayés : vous ne reprenez pas le logement vous-même. L'article 14-1 prévoit trois temps.
- Mise en demeurePar acte de commissaire de justice, le locataire doit justifier qu'il occupe le logement. Elle peut figurer dans un commandement de payer.
- Un mois plus tardSans réponse, le commissaire de justice constate l'état d'abandon et dresse un procès-verbal avec l'inventaire des biens laissés.
- Le jugeIl constate la résiliation du bail et règle le sort des biens laissés sur place.
Une simple absence n'est pas un abandon : voyez l'absence prolongée du locataire.
Les délais de résiliation selon le type de bail
| Logement vide | Meublé | Bail mobilité | |
|---|---|---|---|
| Durée | 3 ans (bailleur personne physique), 6 ans (personne morale) | 1 an, 9 mois pour un étudiant | 1 à 10 mois, non renouvelable |
| Préavis du locataire | 3 mois, ou 1 mois (zone tendue, motif légal) | 1 mois | 1 mois |
| Congé du bailleur | 6 mois avant l'échéance, motif obligatoire | 3 mois avant l'échéance, motif obligatoire | Aucun congé : le bail s'arrête au terme |
| Sans congé | Reconduction pour 3 ou 6 ans | Reconduction pour 1 an, sauf bail étudiant de 9 mois | Un nouveau bail serait un bail meublé classique |
Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 10, 15, 25-7, 25-8, 25-14 et 25-15 ; Service-public.fr, bail mobilité. Pour ce qui se passe à l'échéance sans congé, voyez la tacite reconduction du bail.
Les six erreurs qui font échouer une résiliation
Un congé reçu trop tard
Le délai se compte à partir de la réception de la lettre, pas de son envoi. Un congé du bailleur reçu moins de six mois avant l'échéance est nul : le bail se reconduit.
Un congé sans motif précis
Le motif, et pour une reprise le nom, l'adresse et le lien du bénéficiaire, sont exigés à peine de nullité.
Un courriel pour donner congé
La loi admet trois modes : recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Une clause résolutoire maison
Une clause qui prévoit la résiliation automatique pour un motif que la loi ne prévoit pas, comme un retard d'entretien, est réputée non écrite.
Un accord signé par un seul
Une résiliation amiable signée par un seul colocataire ou un seul indivisaire ne met pas fin au bail pour les autres signataires.
Reprendre les clés soi-même
Même bail résilié, même logement apparemment vide, seul un commissaire de justice, muni d'une décision de justice, peut faire libérer les lieux.
Le bon courrier, à la bonne date
Une résiliation se joue sur des dates et des écrits, rangés avec le bail.
Le congé préparé avec le bail
Le cadre légal et des modèles de congé, pré-remplis avec les informations du bail, envoyés en lettre recommandée expédiée par La Poste.
L'impayé traité tôt
Les loyers sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule. Les relances partent automatiquement à J+3, J+8 et J+15. Ensuite, un modèle de mise en demeure, envoyé en recommandé.
La sortie documentée
État des lieux de sortie avec photos et signature électronique, bail et courriers rangés par logement, prêts à transmettre.
Résiliation du bail : vos questions
Qui peut demander la résiliation d'un bail d'habitation ?
Quel est le préavis du locataire pour résilier son bail ?
Le propriétaire peut-il résilier le bail avant son terme ?
Que se passe-t-il si le congé du bailleur arrive trop tard ?
Quelle différence entre clause résolutoire et résiliation judiciaire ?
Le bail prend-il fin au décès du locataire ?
Que faire si le logement semble abandonné par le locataire ?
Comment se termine un bail mobilité ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version consolidée lue sur Légifrance le 30 octobre 2026 : articles 4, 7, 10, 12, 14, 14-1, 15 (rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023), 24, 25-7, 25-8, 25-12, 25-14 (rédaction issue de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025) et 25-15.
- Code civil, articles 1193, 1224, 1227 et 1228 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), 1729, 1741, 1742 et 1751.
- Service-public.fr, bail mobilité (vérifié le 6 juin 2025).
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L412-1 (délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux) et L412-6 (trêve hivernale).
Un bail se termine bien
quand on a choisi la bonne porte.
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