Locataire ou propriétaire ?Décret n° 87-712, annexe, I, c

Entretien des gouttières en location : ce que doit le locataire, ce que paie le propriétaire

L'entretien des gouttières revient au locataire pour une seule opération : le dégorgement, quand il a l'usage exclusif de la gouttière. Réparer, remplacer, traiter la vétusté ou une tempête reste au propriétaire. En copropriété, c'est le syndic. Les textes exacts, un outil pour trancher votre cas, le dégât des eaux et la marche à suivre si rien n'est fait.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
1seule lignedans la liste officielle des réparations locatives : « dégorgement des conduits »
0fréquenceaucun texte ne fixe le rythme du nettoyage des gouttières
4motifsde clause résolutoire autorisés : le défaut d'entretien n'en fait pas partie
3anspour agir sur tout ce qui découle du bail, dégradations comprises

Pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif, le « dégorgement des conduits » des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières est une réparation locative (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, I, c). Le locataire la doit sans clause au bail, au titre de l'entretien courant (article 7, d de la loi du 6 juillet 1989), sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Réparer ou remplacer une gouttière, un crochet ou une descente reste au bailleur, qui fait toutes les réparations autres que locatives (article 6, c). En copropriété, les gouttières du toit relèvent en général des parties communes, donc du syndicat.

Locataire
Retirer feuilles, mousse et débris qui bouchent la gouttière et la descente.
Bailleur
Réparation, remplacement, usure due au temps, tempête, défaut de pose.
Copropriété
Gouttières des parties communes : le syndic, aux frais du syndicat.
Preuve
Photos à l'état des lieux, demandes écrites, rapport de l'artisan sur la cause.
“

Aux états des lieux de maisons que j'ai faits, la gouttière était la grande oubliée. On décrivait les murs, les sols, la cuisine. Personne ne levait les yeux. Puis venait la tache au plafond, et la question que personne ne pouvait trancher : depuis quand l'eau débordait-elle ? Une photo de la gouttière le jour de la remise des clés aurait souvent suffi à répondre.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

L'outil

Gouttière bouchée, percée, arrachée : locataire ou propriétaire ?

Choisissez le logement, puis la situation. La réponse distingue celui qui fait intervenir et celui qui paie, avec le texte qui le dit.

1Le logement et la gouttière

2La situation

Qui faitLe locataire
Qui paieLe locataire

Le dégorgement des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières est une réparation locative pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif (décret n° 87-712, annexe, I, c). Il s'impose même si le bail n'en dit rien (loi du 6 juillet 1989, article 7, d).

Aucun texte ne fixe de fréquence. Après la chute des feuilles, demandez une photo datée ou la facture de l'intervention.

Indicatif. La réponse applique le décret n° 87-712 (annexe, I), les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1720, 1732 et 1755 du code civil et les articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965. En copropriété, le règlement dit si une gouttière est commune ou privative. En cas de dommage, c'est la cause écrite par le professionnel qui décide du partage.

Les textes

Entretien des gouttières : pourquoi le locataire doit le dégorgement

Quatre textes se complètent. Le premier dit ce que fait le locataire, les trois autres disent où s'arrête son obligation et ce que le bailleur garde.

Quoi ?

Décret n° 87-712

Annexe, I, c : pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif, « descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits ».

Pourquoi lui ?

Loi du 6 juillet 1989

Article 7, d : le locataire assure l'entretien courant et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Et le reste ?

Article 6, c et code civil

Le bailleur fait les réparations autres que locatives (article 6, c ; code civil, article 1720). La vétusté et la force majeure restent à sa charge (article 1755).

Quel enjeu ?

Décret décence

Décret n° 2002-120, article 2, 1° : la couverture « avec ses raccords et accessoires » protège le logement contre les infiltrations d'eau.

Ce que dit vraiment l'annexe du décret

« Usage exclusif »

La règle vise les parties extérieures réservées au logement loué : la maison, son jardin, une terrasse privative. Une gouttière qui sert à tout un immeuble n'entre pas dans cette rubrique.

« Dégorgement des conduits »

Le texte ne cite que cette opération : retirer ce qui bouche. Il ne parle ni de réparation, ni de remplacement, ni de fixation. Ces travaux restent en principe au bailleur.

« Notamment »

L'article 1er du décret présente la liste comme des exemples de travaux d'entretien courant et de menues réparations. Une clause du bail ne peut pas transférer au locataire ce que la loi met à la charge du bailleur.

La frontière

Entretien courant ou grosse réparation : du toit au sol, qui répond de quoi

La question n'est presque jamais « faut-il nettoyer ? » mais « jusqu'où ? ». Élément par élément, voici où passe la ligne.

1 2 3 4
  1. 1

    Couverture, tuiles, solins

    Le clos et le couvert sont dus par le bailleur, au titre de la décence. Seul l'enlèvement de la mousse d'un auvent, d'une terrasse ou d'une marquise privative est locatif (annexe, I, b).

    Bailleur
  2. 2

    Gouttière et chéneau

    Le dégorgement est locatif. Un tronçon percé par la corrosion ou fendu par le gel après des années d'usage relève de la vétusté : il est remplacé par le bailleur.

    Dégorgement : locataireRéparation : bailleur
  3. 3

    Crochets, fixations, raccords

    L'annexe n'en parle pas. Leur réparation est en principe une réparation non locative, sauf si le locataire les a abîmés, par exemple en y appuyant une échelle.

    BailleurCasse : locataire
  4. 4

    Descente d'eaux pluviales

    Même règle que la gouttière : le locataire la dégorge quand elle sert à son seul logement, le bailleur la répare ou la remplace.

    Dégorgement : locataireRéparation : bailleur

L'article 606 du code civil ne règle pas votre bail d'habitation. On le cite souvent pour définir les « grosses réparations ». Il concerne l'usufruit, et se retrouve surtout dans les baux commerciaux. Pour un logement loué vide ou meublé, le partage se lit dans les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, dans le décret n° 87-712 et dans les articles 1720 et 1755 du code civil.

Selon le logement

Qui doit nettoyer les gouttières : maison, copropriété, mitoyenneté

Le décret vise ce que le locataire est seul à utiliser. C'est donc le type de logement qui décide d'abord.

Maison individuelle

Les gouttières servent au seul logement loué : le dégorgement est au locataire. S'il ne peut pas monter en sécurité, il fait appel à un professionnel, à ses frais. Pour le jardin, voyez l'entretien du jardin par le locataire.

Appartement en copropriété

Sauf mention contraire du règlement, le gros œuvre et les éléments d'équipement commun sont réputés parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 3). Le syndic fait entretenir, le syndicat répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14). Le locataire n'a rien à faire, sauf pour une gouttière de terrasse privative.

Maisons mitoyennes

Une gouttière partagée avec le voisin n'est pas à l'usage exclusif du locataire. Le bail ne lie pas le voisin : l'entretien se règle entre les deux propriétaires, selon leurs titres ou un accord écrit. Dites ensuite clairement au locataire ce qui reste à sa charge.

Et dans les charges ? La liste des charges récupérables est limitative. Elle cite, pour les espaces extérieurs, le nettoyage des caniveaux et des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, mais pas les gouttières du bâtiment (décret n° 87-713, annexe, V). Avant de refacturer leur nettoyage dans les charges récupérables, faites confirmer par l'ADIL de votre département.

Le sinistre

Dégât des eaux causé par une gouttière bouchée : qui paie la facture ?

Tout se joue sur la cause. Le bailleur répare d'abord, parce qu'il doit le clos et le couvert. Le partage vient ensuite, preuves en main.

1

Le débordement

Une gouttière obstruée déborde à chaque pluie. L'eau ruisselle sur la façade, peut atteindre un appui de fenêtre, une poutre, un plafond. Demandez au locataire de vous signaler tout débordement par écrit, photo à l'appui.

2

La déclaration

Chacun déclare le sinistre à son assureur. Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989, article 7, g). Côté bailleur, l'assurance propriétaire non occupant couvre ce que l'assurance du locataire ne prend pas. Les étapes : le dégât des eaux en location.

3

La réparation

Le bailleur fait remettre la couverture et ses accessoires en état sans attendre le partage des responsabilités. Le locataire doit laisser faire les travaux nécessaires, après information préalable (article 7, e).

4

La cause, par écrit

Le rapport du couvreur ou de l'expert doit dire pourquoi l'eau est passée : végétaux accumulés, corrosion, tronçon arraché, défaut de pose. C'est cette phrase qui décide qui paie.

5

Le partage

Défaut de dégorgement : les dégradations intérieures sont à la charge du locataire, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 7, c ; code civil, article 1732). Vétusté, tempête ou malfaçon : le bailleur (article 7, d). Gouttière commune : le bailleur, ou le syndicat en copropriété (loi du 10 juillet 1965, article 14).

Si rien n'est fait

Le locataire n'entretient pas les gouttières : les recours du propriétaire

Aucune amende, aucune résiliation automatique. Ce qui protège le bailleur, ce sont des demandes écrites, puis des factures.

1

Un rappel écrit, daté

Un courriel ou une lettre qui cite l'annexe du décret n° 87-712 et demande le dégorgement avant une date. Joignez une photo de la gouttière si vous en avez une.

2

La mise en demeure

Par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice. Elle rappelle l'obligation, fixe un dernier délai et annonce la suite.

3

Faire faire, puis réclamer

Après mise en demeure, le code civil permet au créancier de faire exécuter lui-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, et d'en demander le remboursement (article 1222). Il vous faut l'accord du locataire pour accéder aux lieux loués.

4

À la sortie

Une gouttière bouchée ou des dégradations constatées à l'état des lieux peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, sur justificatif : facture ou devis (article 22). Voyez la restitution du dépôt de garantie.

5

En cas de désaccord

La commission départementale de conciliation traite les litiges sur les réparations. Ensuite, le juge des contentieux de la protection. Pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge.

Pas de clause résolutoire pour une gouttière. Elle ne peut viser que l'impayé de loyer ou de charges, le dépôt de garantie non versé, le défaut d'assurance et les troubles de voisinage constatés en justice (article 4, g). Seul le juge peut résilier un bail pour un manquement assez grave (code civil, article 1741). Un manquement persistant à l'entretien peut aussi fonder un congé pour motif légitime et sérieux à l'échéance (article 15).

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Ajoutez une ligne « gouttières et descentes » à l'état des lieux d'entrée, avec une photo prise depuis le sol. Puis écrivez au locataire chaque année après la chute des feuilles : trois lignes, toujours à la même période. Le jour d'une tache au plafond, vous aurez l'état de départ et la preuve d'avoir rappelé l'obligation. Pour la liste complète de ce qui revient à chacun, voyez les réparations locatives.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Oublier la gouttière à l'entrée

Sans photo ni ligne dans l'état des lieux d'entrée, la comparaison à la sortie devient parole contre parole. Le logiciel d'état des lieux garde des photos.

02

Facturer un remplacement

Une gouttière rouillée après des années d'usage normal relève de la vétusté. Le remplacement reste au bailleur, même si le locataire n'a jamais nettoyé.

03

Écrire une clause qui va trop loin

Le bail peut rappeler le dégorgement. Il ne peut pas mettre à la charge du locataire les réparations que la loi laisse au bailleur : la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public.

04

Réclamer au locataire d'un appartement

Les gouttières du toit d'une copropriété ne sont pas à son usage exclusif. Adressez-vous au syndic, et ne les mettez pas dans les charges sans vérification.

05

Retenir sans justificatif

Une retenue sur le dépôt de garantie se justifie par une facture ou un devis. Un forfait « nettoyage des gouttières » sans pièce ne tient pas.

06

Attendre le partage pour réparer

Un défaut de couverture rend le logement exposé aux infiltrations. Réparez d'abord, gardez la cause écrite, réclamez ensuite.

Avec Qalimo

L'état de départ et les rappels, au même endroit

Une gouttière se discute avec des photos et des écrits datés. Qalimo les produit et les range avec le bail.

Gouttières : photos datées

L'état des lieux avec photos

Photos, signature électronique et vos états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

Le rappel et la mise en demeure

Des courriers pré-remplis avec le bail, envoyés par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.

Dossier du logement

Les pièces classées

Bail, état des lieux, factures du couvreur et échanges avec le syndic rangés dans le dossier du logement.

Questions fréquentes

Entretien des gouttières : vos questions

Le locataire doit-il nettoyer les gouttières ?
Oui, quand les gouttières servent à son seul logement, par exemple une maison louée. Le dégorgement des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières figure dans la liste des réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, I, c). Il s'impose même si le bail n'en parle pas, au titre de l'entretien courant (article 7, d de la loi du 6 juillet 1989).
Gouttière bouchée : locataire ou propriétaire ?
Une gouttière bouchée par des feuilles, de la mousse ou des débris est à dégorger par le locataire s'il en a l'usage exclusif. Si elle sert à tout un immeuble, c'est au bailleur de la faire entretenir, ou au syndic en copropriété. Une gouttière percée par l'âge, arrachée par une tempête ou mal posée est réparée par le propriétaire.
Qui paie le remplacement d'une gouttière en location ?
Le propriétaire. L'annexe du décret de 1987 ne met à la charge du locataire que le dégorgement. La réparation et le remplacement sont des réparations autres que locatives, que le bailleur doit faire (loi du 6 juillet 1989, article 6, c ; code civil, article 1720). Seule exception : une gouttière abîmée par le locataire, qui répond des dégradations survenues pendant le bail (article 7, c).
En copropriété, le locataire doit-il entretenir les gouttières ?
Non, en principe. Les gouttières du toit font en général partie des parties communes, selon le règlement de copropriété (loi du 10 juillet 1965, article 3). Leur entretien relève du syndic, et le syndicat répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14). Seule une gouttière de terrasse ou de balcon privatif peut être à dégorger par le locataire.
Qui paie un dégât des eaux causé par une gouttière bouchée ?
Tout dépend de la cause écrite par le professionnel. Si l'eau est passée parce que le locataire n'a pas dégorgé une gouttière à son seul usage, les dégradations intérieures sont à sa charge, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 7, c ; code civil, article 1732). Vétusté, tempête ou défaut de pose restent au bailleur, et une gouttière commune de copropriété engage le syndicat. Chacun déclare le sinistre à son assureur.
Le propriétaire peut-il résilier le bail si le locataire ne nettoie pas les gouttières ?
Pas par la clause résolutoire, qui ne peut viser que l'impayé, le dépôt de garantie non versé, le défaut d'assurance et les troubles de voisinage constatés en justice (loi du 6 juillet 1989, article 4, g). Seul le juge peut prononcer la résiliation pour un manquement grave (code civil, article 1741). En pratique, le bailleur rappelle l'obligation par écrit, met en demeure, puis retient le coût justifié sur le dépôt de garantie à la sortie.
À quelle fréquence faut-il nettoyer les gouttières d'un logement loué ?
Aucun texte ne fixe de fréquence. L'obligation porte sur le résultat : la gouttière doit permettre l'écoulement des eaux pluviales. Un nettoyage après la chute des feuilles est le réflexe courant. Le bailleur a intérêt à le rappeler chaque année par écrit et à demander une photo datée ou la facture de l'intervention.

Sources

Une photo à l'entrée,
un rappel chaque automne.

État des lieux avec photos, courriers envoyés par e-mail ou en recommandé, factures rangées avec le bail : avec Qalimo, l'entretien du logement laisse une trace. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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