Entretien des gouttières en location : ce que doit le locataire, ce que paie le propriétaire
L'entretien des gouttières revient au locataire pour une seule opération : le dégorgement, quand il a l'usage exclusif de la gouttière. Réparer, remplacer, traiter la vétusté ou une tempête reste au propriétaire. En copropriété, c'est le syndic. Les textes exacts, un outil pour trancher votre cas, le dégât des eaux et la marche à suivre si rien n'est fait.
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
- Dégorgement des conduitsLocataire
- Tronçon usé par le tempsBailleur
- Gouttière de l'immeuble en copropriétéSyndicat
Pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif, le « dégorgement des conduits » des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières est une réparation locative (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, I, c). Le locataire la doit sans clause au bail, au titre de l'entretien courant (article 7, d de la loi du 6 juillet 1989), sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Réparer ou remplacer une gouttière, un crochet ou une descente reste au bailleur, qui fait toutes les réparations autres que locatives (article 6, c). En copropriété, les gouttières du toit relèvent en général des parties communes, donc du syndicat.
- Locataire
- Retirer feuilles, mousse et débris qui bouchent la gouttière et la descente.
- Bailleur
- Réparation, remplacement, usure due au temps, tempête, défaut de pose.
- Copropriété
- Gouttières des parties communes : le syndic, aux frais du syndicat.
- Preuve
- Photos à l'état des lieux, demandes écrites, rapport de l'artisan sur la cause.
Aux états des lieux de maisons que j'ai faits, la gouttière était la grande oubliée. On décrivait les murs, les sols, la cuisine. Personne ne levait les yeux. Puis venait la tache au plafond, et la question que personne ne pouvait trancher : depuis quand l'eau débordait-elle ? Une photo de la gouttière le jour de la remise des clés aurait souvent suffi à répondre.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Gouttière bouchée, percée, arrachée : locataire ou propriétaire ?
Choisissez le logement, puis la situation. La réponse distingue celui qui fait intervenir et celui qui paie, avec le texte qui le dit.
1Le logement et la gouttière
2La situation
Le dégorgement des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières est une réparation locative pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif (décret n° 87-712, annexe, I, c). Il s'impose même si le bail n'en dit rien (loi du 6 juillet 1989, article 7, d).
Aucun texte ne fixe de fréquence. Après la chute des feuilles, demandez une photo datée ou la facture de l'intervention.
Indicatif. La réponse applique le décret n° 87-712 (annexe, I), les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1720, 1732 et 1755 du code civil et les articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965. En copropriété, le règlement dit si une gouttière est commune ou privative. En cas de dommage, c'est la cause écrite par le professionnel qui décide du partage.
Entretien des gouttières : pourquoi le locataire doit le dégorgement
Quatre textes se complètent. Le premier dit ce que fait le locataire, les trois autres disent où s'arrête son obligation et ce que le bailleur garde.
Décret n° 87-712
Annexe, I, c : pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif, « descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits ».
Loi du 6 juillet 1989
Article 7, d : le locataire assure l'entretien courant et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Article 6, c et code civil
Le bailleur fait les réparations autres que locatives (article 6, c ; code civil, article 1720). La vétusté et la force majeure restent à sa charge (article 1755).
Décret décence
Décret n° 2002-120, article 2, 1° : la couverture « avec ses raccords et accessoires » protège le logement contre les infiltrations d'eau.
Ce que dit vraiment l'annexe du décret
La règle vise les parties extérieures réservées au logement loué : la maison, son jardin, une terrasse privative. Une gouttière qui sert à tout un immeuble n'entre pas dans cette rubrique.
Le texte ne cite que cette opération : retirer ce qui bouche. Il ne parle ni de réparation, ni de remplacement, ni de fixation. Ces travaux restent en principe au bailleur.
L'article 1er du décret présente la liste comme des exemples de travaux d'entretien courant et de menues réparations. Une clause du bail ne peut pas transférer au locataire ce que la loi met à la charge du bailleur.
Entretien courant ou grosse réparation : du toit au sol, qui répond de quoi
La question n'est presque jamais « faut-il nettoyer ? » mais « jusqu'où ? ». Élément par élément, voici où passe la ligne.
- 1
Couverture, tuiles, solins
Le clos et le couvert sont dus par le bailleur, au titre de la décence. Seul l'enlèvement de la mousse d'un auvent, d'une terrasse ou d'une marquise privative est locatif (annexe, I, b).
Bailleur - 2
Gouttière et chéneau
Le dégorgement est locatif. Un tronçon percé par la corrosion ou fendu par le gel après des années d'usage relève de la vétusté : il est remplacé par le bailleur.
Dégorgement : locataireRéparation : bailleur - 3
Crochets, fixations, raccords
L'annexe n'en parle pas. Leur réparation est en principe une réparation non locative, sauf si le locataire les a abîmés, par exemple en y appuyant une échelle.
BailleurCasse : locataire - 4
Descente d'eaux pluviales
Même règle que la gouttière : le locataire la dégorge quand elle sert à son seul logement, le bailleur la répare ou la remplace.
Dégorgement : locataireRéparation : bailleur
L'article 606 du code civil ne règle pas votre bail d'habitation. On le cite souvent pour définir les « grosses réparations ». Il concerne l'usufruit, et se retrouve surtout dans les baux commerciaux. Pour un logement loué vide ou meublé, le partage se lit dans les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, dans le décret n° 87-712 et dans les articles 1720 et 1755 du code civil.
Qui doit nettoyer les gouttières : maison, copropriété, mitoyenneté
Le décret vise ce que le locataire est seul à utiliser. C'est donc le type de logement qui décide d'abord.
Maison individuelle
Les gouttières servent au seul logement loué : le dégorgement est au locataire. S'il ne peut pas monter en sécurité, il fait appel à un professionnel, à ses frais. Pour le jardin, voyez l'entretien du jardin par le locataire.
Appartement en copropriété
Sauf mention contraire du règlement, le gros œuvre et les éléments d'équipement commun sont réputés parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 3). Le syndic fait entretenir, le syndicat répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14). Le locataire n'a rien à faire, sauf pour une gouttière de terrasse privative.
Maisons mitoyennes
Une gouttière partagée avec le voisin n'est pas à l'usage exclusif du locataire. Le bail ne lie pas le voisin : l'entretien se règle entre les deux propriétaires, selon leurs titres ou un accord écrit. Dites ensuite clairement au locataire ce qui reste à sa charge.
Et dans les charges ? La liste des charges récupérables est limitative. Elle cite, pour les espaces extérieurs, le nettoyage des caniveaux et des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, mais pas les gouttières du bâtiment (décret n° 87-713, annexe, V). Avant de refacturer leur nettoyage dans les charges récupérables, faites confirmer par l'ADIL de votre département.
Dégât des eaux causé par une gouttière bouchée : qui paie la facture ?
Tout se joue sur la cause. Le bailleur répare d'abord, parce qu'il doit le clos et le couvert. Le partage vient ensuite, preuves en main.
Le débordement
Une gouttière obstruée déborde à chaque pluie. L'eau ruisselle sur la façade, peut atteindre un appui de fenêtre, une poutre, un plafond. Demandez au locataire de vous signaler tout débordement par écrit, photo à l'appui.
La déclaration
Chacun déclare le sinistre à son assureur. Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989, article 7, g). Côté bailleur, l'assurance propriétaire non occupant couvre ce que l'assurance du locataire ne prend pas. Les étapes : le dégât des eaux en location.
La réparation
Le bailleur fait remettre la couverture et ses accessoires en état sans attendre le partage des responsabilités. Le locataire doit laisser faire les travaux nécessaires, après information préalable (article 7, e).
La cause, par écrit
Le rapport du couvreur ou de l'expert doit dire pourquoi l'eau est passée : végétaux accumulés, corrosion, tronçon arraché, défaut de pose. C'est cette phrase qui décide qui paie.
Le partage
Défaut de dégorgement : les dégradations intérieures sont à la charge du locataire, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 7, c ; code civil, article 1732). Vétusté, tempête ou malfaçon : le bailleur (article 7, d). Gouttière commune : le bailleur, ou le syndicat en copropriété (loi du 10 juillet 1965, article 14).
Le locataire n'entretient pas les gouttières : les recours du propriétaire
Aucune amende, aucune résiliation automatique. Ce qui protège le bailleur, ce sont des demandes écrites, puis des factures.
Un rappel écrit, daté
Un courriel ou une lettre qui cite l'annexe du décret n° 87-712 et demande le dégorgement avant une date. Joignez une photo de la gouttière si vous en avez une.
La mise en demeure
Par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice. Elle rappelle l'obligation, fixe un dernier délai et annonce la suite.
Faire faire, puis réclamer
Après mise en demeure, le code civil permet au créancier de faire exécuter lui-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, et d'en demander le remboursement (article 1222). Il vous faut l'accord du locataire pour accéder aux lieux loués.
À la sortie
Une gouttière bouchée ou des dégradations constatées à l'état des lieux peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, sur justificatif : facture ou devis (article 22). Voyez la restitution du dépôt de garantie.
En cas de désaccord
La commission départementale de conciliation traite les litiges sur les réparations. Ensuite, le juge des contentieux de la protection. Pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge.
Pas de clause résolutoire pour une gouttière. Elle ne peut viser que l'impayé de loyer ou de charges, le dépôt de garantie non versé, le défaut d'assurance et les troubles de voisinage constatés en justice (article 4, g). Seul le juge peut résilier un bail pour un manquement assez grave (code civil, article 1741). Un manquement persistant à l'entretien peut aussi fonder un congé pour motif légitime et sérieux à l'échéance (article 15).
Ajoutez une ligne « gouttières et descentes » à l'état des lieux d'entrée, avec une photo prise depuis le sol. Puis écrivez au locataire chaque année après la chute des feuilles : trois lignes, toujours à la même période. Le jour d'une tache au plafond, vous aurez l'état de départ et la preuve d'avoir rappelé l'obligation. Pour la liste complète de ce qui revient à chacun, voyez les réparations locatives.
Les six erreurs des bailleurs
Oublier la gouttière à l'entrée
Sans photo ni ligne dans l'état des lieux d'entrée, la comparaison à la sortie devient parole contre parole. Le logiciel d'état des lieux garde des photos.
Facturer un remplacement
Une gouttière rouillée après des années d'usage normal relève de la vétusté. Le remplacement reste au bailleur, même si le locataire n'a jamais nettoyé.
Écrire une clause qui va trop loin
Le bail peut rappeler le dégorgement. Il ne peut pas mettre à la charge du locataire les réparations que la loi laisse au bailleur : la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public.
Réclamer au locataire d'un appartement
Les gouttières du toit d'une copropriété ne sont pas à son usage exclusif. Adressez-vous au syndic, et ne les mettez pas dans les charges sans vérification.
Retenir sans justificatif
Une retenue sur le dépôt de garantie se justifie par une facture ou un devis. Un forfait « nettoyage des gouttières » sans pièce ne tient pas.
Attendre le partage pour réparer
Un défaut de couverture rend le logement exposé aux infiltrations. Réparez d'abord, gardez la cause écrite, réclamez ensuite.
L'état de départ et les rappels, au même endroit
Une gouttière se discute avec des photos et des écrits datés. Qalimo les produit et les range avec le bail.
L'état des lieux avec photos
Photos, signature électronique et vos états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit.
Le rappel et la mise en demeure
Des courriers pré-remplis avec le bail, envoyés par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.
Les pièces classées
Bail, état des lieux, factures du couvreur et échanges avec le syndic rangés dans le dossier du logement.
Entretien des gouttières : vos questions
Le locataire doit-il nettoyer les gouttières ?
Gouttière bouchée : locataire ou propriétaire ?
Qui paie le remplacement d'une gouttière en location ?
En copropriété, le locataire doit-il entretenir les gouttières ?
Qui paie un dégât des eaux causé par une gouttière bouchée ?
Le propriétaire peut-il résilier le bail si le locataire ne nettoie pas les gouttières ?
À quelle fréquence faut-il nettoyer les gouttières d'un logement loué ?
Sources
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, article 1er et annexe, I (a, b, c) ; reproduction de l'annexe : Weblex.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4, g, 6, c, 7 (c, d, e, g), 7-1, 15, 20, 22 et 24.
- Code civil, articles 1222, 1720, 1732, 1741 et 1755 (article 606 pour l'usufruit).
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, article 2, 1° ; texte reproduit par Sites et Cités.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 3 et 14 ; INC, parties réputées communes ; ANIL, responsabilité du syndicat.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables, annexe, IV et V.
- ANIL, qui paie les réparations dans une location (à jour au 16 septembre 2025) ; ADIL 13, commission départementale de conciliation.
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative amiable préalable).
Une photo à l'entrée,
un rappel chaque automne.
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