Loyer et chargesLoi du 6 juillet 1989, article 7, a

Terme échu ou à échoir : quand le loyer est dû

Un loyer payé à échoir se règle au début de la période qu'il couvre. Un loyer payé à terme échu se règle à la fin, une fois la période écoulée. C'est le bail qui choisit, avec la date de paiement, et le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
2termespossibles dans le bail type : à échoir ou à terme échu
1moisde paiement mensuel, de droit dès que le locataire le demande
2moispayés d'avance au plus si le bail prévoit un dépôt de garantie
3ansde prescription pour réclamer un loyer impayé

Le locataire doit payer le loyer et les charges « aux termes convenus » (article 7, a de la loi du 6 juillet 1989). Le bail type fait choisir entre un paiement à échoir, au début de la période couverte, et un paiement à terme échu, à la fin de cette période, puis fixe la date ou la période de paiement. La loi n'impose aucun des deux. Elle donne en revanche au locataire le droit d'obtenir un paiement mensuel à tout moment. C'est cette date, écrite au bail, qui fait courir le retard, les relances et la clause résolutoire.

À échoir
Le loyer de novembre se paie début novembre.
Terme échu
Le loyer de novembre se paie fin novembre ou début décembre.
Qui choisit
Le bail, rubrique « modalités de paiement ».
Le locataire
Peut exiger le paiement mensuel, jamais imposer un autre terme.
“

Dans les dossiers d'impayés que j'ai traités, ma première question était toujours la même : à quelle date ce loyer était-il dû ? Souvent, personne ne le savait vraiment. Le bail disait « à terme échu », le bailleur relançait le 1er du mois, le locataire pensait avoir jusqu'à la fin. Avant de compter un seul jour de retard, il fallait relire une ligne du contrat.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Définitions

Terme échu et terme à échoir : le même loyer, deux dates

Le « terme » est la période que couvre un paiement, en général le mois. « À échoir » veut dire que ce terme n'est pas encore arrivé : on paie d'avance. « Échu » veut dire qu'il est écoulé : on paie après coup.

OctobreNovembreDécembre
À échoirdébut de période
1er oct.1er nov.1er déc.
À terme échufin de période
1er nov.1er déc.1er janv.

Chaque pastille est un paiement. En terme échu, le paiement du 1er décembre règle le loyer de novembre, pas celui de décembre. Exemple : paiement le 1er du mois.

Ce que dit le bail

Le bail type : la rubrique qui décide

Le contrat type de location (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) consacre une rubrique aux modalités de paiement. Ce sont ces lignes qui décident.

Modalités de paiement
  1. Périodicité du paiementmensuellePaiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire (note du contrat type).
  2. Paiementà terme échu à échoirUne seule mention à garder.
  3. Date ou période de paiementle 5 de chaque moisÉcrivez un jour précis, pas « en début de mois ».
  4. Le cas échéant, lieu de paiementvirement sur le compte du bailleurLe prélèvement automatique ne peut pas être imposé.
Exemple

Aucun terme par défaut dans la loi. La loi du 6 juillet 1989 renvoie aux « termes convenus » et exige que le bail indique le montant du loyer et ses modalités de paiement (article 3, 6°). Elle ne dit pas ce qui s'applique si le bail est muet : remplissez la rubrique, ou régularisez par avenant.

Changer de terme suppose l'accord des deux. Passer d'un paiement à terme échu à un paiement à échoir, ou changer la date, modifie une clause du contrat : il faut un avenant signé (ANIL). Seul le passage au paiement mensuel s'impose au bailleur. Une clause qui impose le prélèvement automatique est réputée non écrite (article 4, c).

Le droit du locataire

Le paiement mensuel : de droit, sur simple demande

« Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande » (article 7, a). La règle vaut aussi pour la location meublée de résidence principale (article 25-3).

Un bail trimestriel

Le bail prévoit un loyer payé par trimestre. Le locataire peut demander à payer chaque mois, à tout moment du bail. Le bailleur ne peut pas refuser.

Le terme reste celui du bail

L'article 7, a parle de la périodicité, pas du terme : un trimestre payé à échoir devient un mois payé à échoir. Fixez la nouvelle date mensuelle par écrit, dans un avenant.

Le dépôt de garantie

Pas de dépôt de garantie si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois. Si le locataire obtient le paiement mensuel, le bailleur peut alors exiger un dépôt de garantie (article 22).

L'outil

Le calendrier des paiements : quelle période paie chaque échéance

Indiquez la date d'entrée, le loyer et le terme prévu au bail. Le calendrier donne le premier paiement au prorata, puis chaque échéance avec la période qu'elle règle.

Terme prévu au bail
Premier paiementExemple
532,00 €couvre du 12 au 30 novembre 2026, payé le 12 novembre 2026

840,00 € × 19 jours occupés / 30 jours en novembre

    Indicatif, exemple chiffré fictif. Prorata au nombre de jours réels du mois : aucun texte n'impose de méthode pour le premier mois. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7, a, 15 et 22 ; contrat type, rubrique « modalités de paiement » ; Service-public.fr, fiche F1168 (prorata en fin de préavis).

    Entrée et sortie

    Premier et dernier mois : le prorata, et quand il se paie

    Le premier mois

    Le loyer est dû à partir de la date de prise d'effet du bail (article 3, 3°). Une entrée le 12 novembre ne fait pas payer tout novembre : le premier loyer porte sur les jours restants.

    À échoir, ce premier loyer partiel est en général réglé à l'entrée, puis le loyer de décembre au début de décembre. À terme échu, rien n'est payé à l'entrée : le prorata de novembre se règle à l'échéance suivante. Le contrat type prévoit d'indiquer le montant dû à la première échéance pour une période complète : ajoutez celui de la période incomplète.

    Le dernier mois

    Quand le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer est proportionnel au nombre de jours où le locataire a disposé du logement (Service-public.fr, fiche F1168). Si le bailleur a donné congé, le locataire ne doit le loyer que pour le temps où il a réellement occupé les lieux (article 15).

    À échoir, ce dernier loyer se règle au début du dernier mois. À terme échu, il tombe après le départ. Tout ce qui touche au dernier loyer est détaillé dans le dernier mois de loyer.

    Dépôt de garantie et préavis

    Ce que le terme change au moment du départ

    Le terme pèse surtout au départ du locataire, quand préavis, dernier loyer et dépôt de garantie se croisent.

    À échoirÀ terme échu
    Pendant le préavis

    Le loyer reste dû chaque mois, jusqu'à la fin du préavis si c'est le locataire qui a donné congé (article 15).

    Même règle : seule la date de chaque paiement diffère.

    Le dernier loyer

    Payé au début du dernier mois, au prorata si le préavis finit en cours de mois.

    Payé après la remise des clés : le locataire est déjà parti.

    Le dépôt de garantie

    Rarement concerné par le dernier loyer, déjà réglé.

    Si le dernier loyer reste impayé, il peut être déduit des sommes restituées, s'il est dû et justifié (article 22).

    Délai de restitution

    Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, à compter de la remise des clés (article 22).

    Même délai.

    Le dépôt de garantie n'est pas un dernier loyer. Le locataire ne peut pas décider seul de ne pas payer son dernier mois en comptant sur le dépôt. Le plafond du dépôt et sa restitution sont traités dans le montant du dépôt de garantie et sa restitution. Pour le délai de préavis lui-même, voyez le préavis d'un mois du locataire.

    Si le loyer n'arrive pas

    Le retard commence le lendemain de l'échéance du bail

    Un loyer à terme échu payé le 1er décembre n'est pas en retard le 1er novembre. Tout se compte depuis la date de paiement écrite au bail, et nulle part ailleurs.

    1. JL'échéanceLa date du bail, à échoir ou à terme échu.
    2. J+1Le retardLe loyer non payé est en retard.
    3. J+3Première relanceUn rappel amiable, écrit.
    4. J+8Deuxième relancePlus ferme, avec un délai.
    5. J+15Troisième relancePuis la mise en demeure.

    Ni pénalité, ni frais de relance

    Une clause qui prévoit des pénalités de retard ou fait payer les frais de relance au locataire est réputée non écrite (article 4, i et p). Le détail des intérêts possibles : le retard de paiement du loyer.

    La clause résolutoire

    Elle joue pour défaut de paiement « aux termes convenus », six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24). Voyez la clause résolutoire du bail.

    La prescription

    Une action tirée du bail se prescrit par trois ans à compter du jour où le bailleur a connu, ou aurait dû connaître, les faits (article 7-1). Chaque échéance a donc son propre compteur : la prescription des loyers impayés.

    Nicolas Thomas
    Le conseil de l'ancien huissier

    Écrivez la date en clair dans le bail : « paiement à échoir, le 5 de chaque mois » vaut mieux qu'une case cochée et une période floue. Pour une entrée en cours de mois, ajoutez le montant du premier loyer au prorata et le jour où il se paie. Une ligne de plus à la signature, c'est une discussion de moins au premier retard. Quand les relances ne suffisent plus, passez à la mise en demeure pour loyer impayé.

    Les documents

    Avis d'échéance et quittance : avant et après le paiement

    L'avis d'échéance annonce ce qui est dû et quand. La quittance constate ce qui a été payé. Les deux portent sur la même période, celle que règle le paiement.

    Avant l'échéance

    L'avis d'échéance

    • À échoir : il part avant le début de la période qu'il appelle.
    • À terme échu : il appelle la période qui s'achève.
    • Aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent être facturés au locataire (article 21).

    Modèle et mentions : l'avis d'échéance de loyer.

    Après le paiement

    La quittance

    • Transmise gratuitement au locataire qui la demande, avec le détail du loyer et des charges (article 21).
    • À terme échu, la quittance de novembre est établie début décembre, une fois novembre payé.
    • Un paiement partiel donne lieu à un reçu, pas à une quittance.

    Modèle gratuit : la quittance de loyer.

    Aide au logement

    L'aide au logement : souvent versée à terme échu

    Le terme du bail ne change rien au calendrier de la Caf. Pour l'allocation de logement, ALF ou ALS, les Caf indiquent un versement à terme échu : « l'aide du mois de mars est versée le 5 avril ». Pour l'APL, la Caf de l'Aisne indique un versement le 25 du mois.

    Novembre
    Décembre
    Début novembreLoyer à échoir : le locataire paie la part qui reste à sa charge.
    Le 5 décembreL'allocation de logement de novembre arrive chez le bailleur, en tiers payant.

    En tiers payant

    L'aide est versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer. Le locataire ne paie que le reste, à la date du bail. Avec un loyer à échoir et une aide versée à terme échu, le bailleur reçoit le loyer en deux fois, à un mois d'écart.

    Le mois d'entrée

    La Caf de l'Aisne donne cet exemple : pour une entrée en janvier, le droit s'ouvre en février, pour un paiement en mars. Le premier loyer au prorata n'est donc pas couvert par l'aide.

    Le paiement partiel

    L'article 7, a précise qu'un paiement partiel du loyer réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas un défaut de paiement. Pour le formulaire et le signalement d'un impayé : l'attestation de loyer CAF.

    Les dates de versement varient selon l'aide et l'organisme payeur, Caf ou MSA : vérifiez-les dans votre espace partenaire. Sources : guides du bailleur des Caf ; Caf de l'Aisne, le tiers payant ; ANIL, aides personnelles au logement et impayés.

    À éviter

    Les six erreurs sur le terme du loyer

    01

    Relancer avant l'échéance

    Réclamer le 2 novembre un loyer de novembre payable à terme échu. Le locataire n'est pas en retard, et votre relance se retourne contre vous.

    02

    Laisser la rubrique vide

    Sans terme ni date au bail, chacun a sa lecture. Un avenant règle la question avant le premier incident.

    03

    Changer de terme seul

    Passer à un paiement à échoir par un simple courrier. Sans avenant signé, la clause du bail continue de s'appliquer.

    04

    Refuser la mensualisation

    Le paiement mensuel est de droit à la demande du locataire, même si le bail prévoit un trimestre.

    05

    Facturer un mois entier à l'entrée

    Une entrée le 12 n'ouvre pas un mois complet de loyer. Calculez le prorata et écrivez-le au bail.

    06

    Dater la quittance d'avance

    À terme échu, la quittance de novembre suit le paiement de novembre. Une quittance remise avant le paiement vaut reçu de ce que vous n'avez pas touché.

    Avec Qalimo

    Chaque échéance à sa date, et les relances qui suivent

    Le terme et la date de paiement sont dans le bail. Qalimo s'en sert pour appeler, suivre et quittancer chaque loyer. Qalimo n'encaisse pas les loyers : ils arrivent sur votre compte.

    AVIS D'ÉCHÉANCE
    PériodeDécembre
    EnvoiAutomatique
    Montant840,00 €

    Les avis d'échéance

    Envoyés automatiquement avant chaque échéance, avec le loyer et les charges du bail. Exemple chiffré fictif.

    IMPAYÉ
    Première relanceJ+3
    Deuxième relanceJ+8
    Troisième relanceJ+15
    Mise en demeureLRAR

    Les relances automatiques

    Trois relances partent à J+3, J+8 et J+15 après l'échéance. Ensuite, un modèle de mise en demeure d'impayé envoyé par lettre recommandée.

    Loyer de novembre+ 840,00 €Rapproché
    Quittance de novembreGénéréeEnvoyée
    Loyer de décembre0,00 €À venir

    Les quittances

    Les loyers sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule, et la quittance part une fois le paiement constaté. Exemple chiffré fictif.

    Questions fréquentes

    Terme échu, terme à échoir : vos questions

    Que veut dire payer le loyer à terme échu ou à échoir ?
    À terme échu, le loyer se paie une fois la période qu'il couvre écoulée : le loyer de novembre se règle fin novembre ou début décembre. À échoir, il se paie d'avance, au début de la période : le loyer de novembre se règle début novembre. Dans les deux cas, c'est la date écrite au bail qui compte.
    Qui choisit entre terme échu et terme à échoir ?
    Le bail. Le contrat type de location fait indiquer la périodicité, le paiement à échoir ou à terme échu et la date ou la période de paiement. La loi du 6 juillet 1989 n'impose aucun des deux : le locataire paie « aux termes convenus » (article 7, a). Changer de terme en cours de bail suppose un avenant signé par les deux parties.
    Le locataire peut-il exiger de payer chaque mois ?
    Oui. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande (article 7, a de la loi du 6 juillet 1989), y compris en meublé de résidence principale. Si le bail prévoyait un loyer payable d'avance pour plus de deux mois, sans dépôt de garantie, le bailleur peut alors en exiger un (article 22).
    Comment se calcule le premier loyer quand le locataire entre en cours de mois ?
    Le loyer est dû à partir de la date de prise d'effet du bail. Pour un premier mois incomplet, on calcule en général le prorata au nombre de jours : loyer et charges du mois, multipliés par les jours occupés, divisés par le nombre de jours du mois. Exemple : 840 € pour une entrée le 12 novembre donnent 840 × 19 / 30, soit 532 €. Écrivez ce montant et sa date de paiement dans le bail.
    À partir de quand un loyer à terme échu est-il en retard ?
    Le lendemain de la date de paiement prévue au bail. Un loyer de novembre payable à terme échu le 1er décembre n'est pas en retard en novembre. Les relances, la clause résolutoire et la prescription de trois ans se comptent à partir de cette échéance.
    Le terme du bail change-t-il le versement de l'aide au logement ?
    Non. La Caf suit son propre calendrier. Pour l'allocation de logement (ALF ou ALS), elle verse l'aide à terme échu, au début du mois suivant : l'aide de mars est versée le 5 avril. Pour l'APL, la Caf de l'Aisne indique un versement le 25 du mois. En tiers payant, le bailleur déduit l'aide du loyer et le locataire paie le reste à la date du bail.
    Faut-il envoyer l'avis d'échéance avant ou après la période ?
    Avant l'échéance. Pour un loyer à échoir, l'avis appelle la période qui commence ; pour un loyer à terme échu, il appelle la période qui s'achève. La quittance, elle, se remet après le paiement complet, gratuitement si le locataire la demande (article 21).

    Sources

    Une date au bail,
    et chaque loyer suivi à cette date.

    Avis d'échéance automatiques, loyers rapprochés en banque, relances à J+3, J+8 et J+15, quittances : avec Qalimo, le terme du bail devient un calendrier tenu.

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