Terme échu ou à échoir : quand le loyer est dû
Un loyer payé à échoir se règle au début de la période qu'il couvre. Un loyer payé à terme échu se règle à la fin, une fois la période écoulée. C'est le bail qui choisit, avec la date de paiement, et le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
Le locataire doit payer le loyer et les charges « aux termes convenus » (article 7, a de la loi du 6 juillet 1989). Le bail type fait choisir entre un paiement à échoir, au début de la période couverte, et un paiement à terme échu, à la fin de cette période, puis fixe la date ou la période de paiement. La loi n'impose aucun des deux. Elle donne en revanche au locataire le droit d'obtenir un paiement mensuel à tout moment. C'est cette date, écrite au bail, qui fait courir le retard, les relances et la clause résolutoire.
- À échoir
- Le loyer de novembre se paie début novembre.
- Terme échu
- Le loyer de novembre se paie fin novembre ou début décembre.
- Qui choisit
- Le bail, rubrique « modalités de paiement ».
- Le locataire
- Peut exiger le paiement mensuel, jamais imposer un autre terme.
Dans les dossiers d'impayés que j'ai traités, ma première question était toujours la même : à quelle date ce loyer était-il dû ? Souvent, personne ne le savait vraiment. Le bail disait « à terme échu », le bailleur relançait le 1er du mois, le locataire pensait avoir jusqu'à la fin. Avant de compter un seul jour de retard, il fallait relire une ligne du contrat.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Terme échu et terme à échoir : le même loyer, deux dates
Le « terme » est la période que couvre un paiement, en général le mois. « À échoir » veut dire que ce terme n'est pas encore arrivé : on paie d'avance. « Échu » veut dire qu'il est écoulé : on paie après coup.
Chaque pastille est un paiement. En terme échu, le paiement du 1er décembre règle le loyer de novembre, pas celui de décembre. Exemple : paiement le 1er du mois.
Le bail type : la rubrique qui décide
Le contrat type de location (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) consacre une rubrique aux modalités de paiement. Ce sont ces lignes qui décident.
- Périodicité du paiementmensuellePaiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire (note du contrat type).
- Paiement
à terme échuà échoirUne seule mention à garder. - Date ou période de paiementle 5 de chaque moisÉcrivez un jour précis, pas « en début de mois ».
- Le cas échéant, lieu de paiementvirement sur le compte du bailleurLe prélèvement automatique ne peut pas être imposé.
Aucun terme par défaut dans la loi. La loi du 6 juillet 1989 renvoie aux « termes convenus » et exige que le bail indique le montant du loyer et ses modalités de paiement (article 3, 6°). Elle ne dit pas ce qui s'applique si le bail est muet : remplissez la rubrique, ou régularisez par avenant.
Changer de terme suppose l'accord des deux. Passer d'un paiement à terme échu à un paiement à échoir, ou changer la date, modifie une clause du contrat : il faut un avenant signé (ANIL). Seul le passage au paiement mensuel s'impose au bailleur. Une clause qui impose le prélèvement automatique est réputée non écrite (article 4, c).
Le paiement mensuel : de droit, sur simple demande
« Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande » (article 7, a). La règle vaut aussi pour la location meublée de résidence principale (article 25-3).
Un bail trimestriel
Le bail prévoit un loyer payé par trimestre. Le locataire peut demander à payer chaque mois, à tout moment du bail. Le bailleur ne peut pas refuser.
Le terme reste celui du bail
L'article 7, a parle de la périodicité, pas du terme : un trimestre payé à échoir devient un mois payé à échoir. Fixez la nouvelle date mensuelle par écrit, dans un avenant.
Le dépôt de garantie
Pas de dépôt de garantie si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois. Si le locataire obtient le paiement mensuel, le bailleur peut alors exiger un dépôt de garantie (article 22).
Le calendrier des paiements : quelle période paie chaque échéance
Indiquez la date d'entrée, le loyer et le terme prévu au bail. Le calendrier donne le premier paiement au prorata, puis chaque échéance avec la période qu'elle règle.
840,00 € × 19 jours occupés / 30 jours en novembre
Indicatif, exemple chiffré fictif. Prorata au nombre de jours réels du mois : aucun texte n'impose de méthode pour le premier mois. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7, a, 15 et 22 ; contrat type, rubrique « modalités de paiement » ; Service-public.fr, fiche F1168 (prorata en fin de préavis).
Premier et dernier mois : le prorata, et quand il se paie
Le premier mois
Le loyer est dû à partir de la date de prise d'effet du bail (article 3, 3°). Une entrée le 12 novembre ne fait pas payer tout novembre : le premier loyer porte sur les jours restants.
À échoir, ce premier loyer partiel est en général réglé à l'entrée, puis le loyer de décembre au début de décembre. À terme échu, rien n'est payé à l'entrée : le prorata de novembre se règle à l'échéance suivante. Le contrat type prévoit d'indiquer le montant dû à la première échéance pour une période complète : ajoutez celui de la période incomplète.
Le dernier mois
Quand le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer est proportionnel au nombre de jours où le locataire a disposé du logement (Service-public.fr, fiche F1168). Si le bailleur a donné congé, le locataire ne doit le loyer que pour le temps où il a réellement occupé les lieux (article 15).
À échoir, ce dernier loyer se règle au début du dernier mois. À terme échu, il tombe après le départ. Tout ce qui touche au dernier loyer est détaillé dans le dernier mois de loyer.
Ce que le terme change au moment du départ
Le terme pèse surtout au départ du locataire, quand préavis, dernier loyer et dépôt de garantie se croisent.
Le loyer reste dû chaque mois, jusqu'à la fin du préavis si c'est le locataire qui a donné congé (article 15).
Même règle : seule la date de chaque paiement diffère.
Payé au début du dernier mois, au prorata si le préavis finit en cours de mois.
Payé après la remise des clés : le locataire est déjà parti.
Rarement concerné par le dernier loyer, déjà réglé.
Si le dernier loyer reste impayé, il peut être déduit des sommes restituées, s'il est dû et justifié (article 22).
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, à compter de la remise des clés (article 22).
Même délai.
Le dépôt de garantie n'est pas un dernier loyer. Le locataire ne peut pas décider seul de ne pas payer son dernier mois en comptant sur le dépôt. Le plafond du dépôt et sa restitution sont traités dans le montant du dépôt de garantie et sa restitution. Pour le délai de préavis lui-même, voyez le préavis d'un mois du locataire.
Le retard commence le lendemain de l'échéance du bail
Un loyer à terme échu payé le 1er décembre n'est pas en retard le 1er novembre. Tout se compte depuis la date de paiement écrite au bail, et nulle part ailleurs.
- JL'échéanceLa date du bail, à échoir ou à terme échu.
- J+1Le retardLe loyer non payé est en retard.
- J+3Première relanceUn rappel amiable, écrit.
- J+8Deuxième relancePlus ferme, avec un délai.
- J+15Troisième relancePuis la mise en demeure.
Ni pénalité, ni frais de relance
Une clause qui prévoit des pénalités de retard ou fait payer les frais de relance au locataire est réputée non écrite (article 4, i et p). Le détail des intérêts possibles : le retard de paiement du loyer.
La clause résolutoire
Elle joue pour défaut de paiement « aux termes convenus », six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24). Voyez la clause résolutoire du bail.
La prescription
Une action tirée du bail se prescrit par trois ans à compter du jour où le bailleur a connu, ou aurait dû connaître, les faits (article 7-1). Chaque échéance a donc son propre compteur : la prescription des loyers impayés.
Écrivez la date en clair dans le bail : « paiement à échoir, le 5 de chaque mois » vaut mieux qu'une case cochée et une période floue. Pour une entrée en cours de mois, ajoutez le montant du premier loyer au prorata et le jour où il se paie. Une ligne de plus à la signature, c'est une discussion de moins au premier retard. Quand les relances ne suffisent plus, passez à la mise en demeure pour loyer impayé.
Avis d'échéance et quittance : avant et après le paiement
L'avis d'échéance annonce ce qui est dû et quand. La quittance constate ce qui a été payé. Les deux portent sur la même période, celle que règle le paiement.
L'avis d'échéance
- À échoir : il part avant le début de la période qu'il appelle.
- À terme échu : il appelle la période qui s'achève.
- Aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent être facturés au locataire (article 21).
Modèle et mentions : l'avis d'échéance de loyer.
La quittance
- Transmise gratuitement au locataire qui la demande, avec le détail du loyer et des charges (article 21).
- À terme échu, la quittance de novembre est établie début décembre, une fois novembre payé.
- Un paiement partiel donne lieu à un reçu, pas à une quittance.
Modèle gratuit : la quittance de loyer.
L'aide au logement : souvent versée à terme échu
Le terme du bail ne change rien au calendrier de la Caf. Pour l'allocation de logement, ALF ou ALS, les Caf indiquent un versement à terme échu : « l'aide du mois de mars est versée le 5 avril ». Pour l'APL, la Caf de l'Aisne indique un versement le 25 du mois.
En tiers payant
L'aide est versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer. Le locataire ne paie que le reste, à la date du bail. Avec un loyer à échoir et une aide versée à terme échu, le bailleur reçoit le loyer en deux fois, à un mois d'écart.
Le mois d'entrée
La Caf de l'Aisne donne cet exemple : pour une entrée en janvier, le droit s'ouvre en février, pour un paiement en mars. Le premier loyer au prorata n'est donc pas couvert par l'aide.
Le paiement partiel
L'article 7, a précise qu'un paiement partiel du loyer réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas un défaut de paiement. Pour le formulaire et le signalement d'un impayé : l'attestation de loyer CAF.
Les dates de versement varient selon l'aide et l'organisme payeur, Caf ou MSA : vérifiez-les dans votre espace partenaire. Sources : guides du bailleur des Caf ; Caf de l'Aisne, le tiers payant ; ANIL, aides personnelles au logement et impayés.
Les six erreurs sur le terme du loyer
Relancer avant l'échéance
Réclamer le 2 novembre un loyer de novembre payable à terme échu. Le locataire n'est pas en retard, et votre relance se retourne contre vous.
Laisser la rubrique vide
Sans terme ni date au bail, chacun a sa lecture. Un avenant règle la question avant le premier incident.
Changer de terme seul
Passer à un paiement à échoir par un simple courrier. Sans avenant signé, la clause du bail continue de s'appliquer.
Refuser la mensualisation
Le paiement mensuel est de droit à la demande du locataire, même si le bail prévoit un trimestre.
Facturer un mois entier à l'entrée
Une entrée le 12 n'ouvre pas un mois complet de loyer. Calculez le prorata et écrivez-le au bail.
Dater la quittance d'avance
À terme échu, la quittance de novembre suit le paiement de novembre. Une quittance remise avant le paiement vaut reçu de ce que vous n'avez pas touché.
Chaque échéance à sa date, et les relances qui suivent
Le terme et la date de paiement sont dans le bail. Qalimo s'en sert pour appeler, suivre et quittancer chaque loyer. Qalimo n'encaisse pas les loyers : ils arrivent sur votre compte.
Les avis d'échéance
Envoyés automatiquement avant chaque échéance, avec le loyer et les charges du bail. Exemple chiffré fictif.
Les relances automatiques
Trois relances partent à J+3, J+8 et J+15 après l'échéance. Ensuite, un modèle de mise en demeure d'impayé envoyé par lettre recommandée.
Les quittances
Les loyers sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule, et la quittance part une fois le paiement constaté. Exemple chiffré fictif.
Terme échu, terme à échoir : vos questions
Que veut dire payer le loyer à terme échu ou à échoir ?
Qui choisit entre terme échu et terme à échoir ?
Le locataire peut-il exiger de payer chaque mois ?
Comment se calcule le premier loyer quand le locataire entre en cours de mois ?
À partir de quand un loyer à terme échu est-il en retard ?
Le terme du bail change-t-il le versement de l'aide au logement ?
Faut-il envoyer l'avis d'échéance avant ou après la période ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 4 (c, i et p), 7 (a), 7-1, 15, 21, 22, 24, 25-3 et 25-6, version consolidée lue sur Légifrance le 30 octobre 2026.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location, annexes 1 et 2, rubrique « modalités de paiement », modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; ANIL, contrats types de location de logement.
- Service-public.fr, préavis du locataire et loyer au prorata ; Service-public.fr, paiement du loyer.
- Caf, guide du bailleur, « Les modalités de paiement » (versement à terme échu, le 5 du mois suivant) ; Caf de l'Aisne, le tiers payant ; ANIL, aides personnelles au logement et traitement des impayés.
Une date au bail,
et chaque loyer suivi à cette date.
Avis d'échéance automatiques, loyers rapprochés en banque, relances à J+3, J+8 et J+15, quittances : avec Qalimo, le terme du bail devient un calendrier tenu.