Locataire ou propriétaire ?Décret n° 87-712, annexe, II, b

Vitre cassée par le locataire : qui paie, et les 3 cas où ce n'est pas lui

Une vitre cassée dans un logement loué est en principe remplacée aux frais du locataire : c'est une réparation locative. Il n'en répond pas dans trois cas : l'usure, un défaut de la fenêtre ou de sa pose, un événement extérieur comme un cambriolage ou la grêle. Les textes exacts, un test en cinq questions, l'assurance et la preuve par l'état des lieux.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
5exceptionsvétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure : la loi les exclut des réparations locatives
2jours ouvrésdélai minimum pour déclarer un vol à l'assureur, effraction comprise
5jours ouvrésdélai minimum pour déclarer les autres sinistres, dont un bris de vitre
3anspour agir en justice sur le fondement du bail, à partir de la connaissance des faits

Le remplacement des vitres détériorées est une réparation locative : il revient au locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, II, b ; loi du 6 juillet 1989, article 7, c et d). Le locataire n'en répond pas si la casse vient de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un vice de construction, d'un cas fortuit ou de la force majeure, ou du fait d'un tiers qu'il n'a pas fait entrer dans le logement. C'est à lui de prouver l'exception. Dans ces cas, le bailleur remplace la vitre au titre de son obligation d'entretien (article 6, c), quitte à se retourner contre l'auteur de la casse ou l'installateur.

Locataire
Casse par lui, sa famille, ses invités ou un artisan qu'il a fait venir. Mastics des vitrages.
Bailleur
Usure, fenêtre défectueuse, cambriolage, grêle, tiers venu de l'extérieur.
Preuve
État des lieux d'entrée précis, photos datées, rapport du vitrier.
Assurance
Le bris de glace n'est pas dans la garantie obligatoire du locataire.
“

Dans les dossiers de vitre cassée que j'ai vus, on discutait rarement du texte. On discutait de l'origine de la casse, et personne ne pouvait la prouver. Le bailleur parlait d'un choc, le locataire d'une vitre déjà fêlée à son arrivée. Ce qui tranchait, c'était l'état des lieux d'entrée : une ligne précise sur chaque vitrage, ou rien du tout.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Les 3 cas clairs

Vitre cassée, locataire déchargé : les trois cas où le bailleur paie

Le principe joue contre le locataire : il répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s'il prouve l'une des causes prévues par la loi. Ces causes se rangent en trois familles.

1Bailleur

L'usure de la fenêtre

Une vitre qui se fend sans choc sur un châssis déformé, une menuiserie qui ne tient plus son vitrage : c'est la vétusté, exclue des réparations locatives (loi de 1989, article 7, d ; code civil, article 1755).

À prouver : rapport du vitrier sur la cause, âge de la menuiserie.
2Bailleur

Un défaut de pose ou de fabrication

Vitre mal calée, ouvrant qui force, casse qui revient au même endroit : la malfaçon et le vice de construction sont exclus des réparations locatives (article 7, d). Le bailleur répare, puis se retourne contre l'installateur.

À prouver : casse répétée, avis écrit d'un professionnel.
3Bailleur

Un événement extérieur

Cambriolage, projectile venu de la rue, grêle, tempête : le locataire ne répond pas des dégradations dues à la force majeure ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit (article 7, c). Le code civil cite déjà les vitres cassées par la grêle (article 1754).

À prouver : plainte, déclaration à l'assureur, témoins, bulletin météo.
Vitre cassée : qui paie, situation par situation
SituationQui paieTexte
Choc ou maladresse du locataire, de sa famille, de ses invitésLocataireDécret n° 87-712, annexe, II, b ; loi de 1989, art. 7, c
Casse par un déménageur ou un artisan venu à la demande du locataireLocataireArt. 7, c : le tiers a été introduit par le locataire
Mastic sec ou fendu autour de la vitreLocataireDécret n° 87-712, annexe, II, b : réfection des mastics
Fissure sans choc, menuiserie uséeBailleurArt. 7, d ; code civil, art. 1755
Défaut de pose ou de fabricationBailleurArt. 7, d ; art. 6, b et c
Cambriolage avec effraction, projectile venu de l'extérieurBailleurArt. 7, c ; art. 6, c
Grêle, tempêteBailleurArt. 7, c et d ; code civil, art. 1754
Vitre des parties communes de l'immeubleCopropriétéArt. 7, c : hors des locaux à jouissance exclusive

Le bailleur qui paie la vitre peut demander réparation à l'auteur identifié de la casse, ou à son assureur : la loi de 1989 règle seulement ce que se doivent bailleur et locataire.

Les textes

Quatre textes, et ce que chacun dit vraiment

On cite souvent le décret de 1987 seul. La réponse se lit pourtant à quatre endroits, et deux d'entre eux sont souvent mal recopiés.

Quelle réparation ?

Décret n° 87-712

Annexe, II, b, « vitrages » : réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées. Article 1 : la liste n'est pas limitative, elle cite des exemples (« notamment »).

Quelles exceptions ?

Loi du 6 juillet 1989

Article 7, c : le locataire répond des dégradations, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit. Article 7, d : sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Et la grêle ?

Code civil

Article 1754 : les vitres, sauf si elles sont cassées par la grêle ou un autre accident extraordinaire et de force majeure. Article 1755 : rien n'est dû par le locataire pour ce qui vient de la seule vétusté ou de la force majeure.

Combien de temps ?

Décret décence

Décret n° 2002-120, article 2 : le logement assure le clos et le couvert, et ses fenêtres une étanchéité à l'air suffisante. Une vitre cassée ne peut pas attendre la fin du bail.

Deux erreurs de lecture fréquentes

« Carreaux cassés » dans l'article 1754

Le code civil vise « les pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés » : ce sont les carreaux du sol. Les vitres font l'objet d'une ligne à part, avec l'exception de la grêle.

« Le ballon, c'est toujours le locataire »

Seulement si le ballon vient de chez lui. Un ballon tiré depuis la rue par un enfant du voisinage, c'est le fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit : il n'en répond pas envers le bailleur (article 7, c).

Le test

Fenêtre cassée en location : qui paie, en cinq questions

Répondez pour la vitre concernée. Le verdict indique qui paie, le texte qui le dit, ce qu'il faut prouver et ce qu'il faut faire tout de suite.

1Où se trouve la vitre ?

2Qu'est-ce qui l'a cassée ?

3Que faut-il remplacer ?

4Que dit l'état des lieux d'entrée sur cette vitre ?

5Où en est le bail ?

Qui paie
Le locataire
Une vitre cassée par le locataire ou par les personnes qu'il reçoit est une réparation locative.
  • ✓Remplacement des vitres détériorées : décret n° 87-712, annexe, II, b.

À faire : demandez au locataire de faire remplacer la vitre sans attendre et de vous transmettre la facture.

Assurance : la garantie bris de glace du locataire, si son contrat la prévoit.

Indicatif. Le test applique la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6, 7 et 22), le décret n° 87-712 du 26 août 1987 et les articles 1730 à 1732, 1754 et 1755 du code civil. Le partage dépend des preuves : état des lieux, photos datées, rapport du vitrier, plainte. En cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.

L'assurance

Bris de glace : ce que couvre l'assurance du locataire

Qui doit payer et quel assureur indemnise sont deux questions différentes. Une bonne partie des désaccords sur une vitre cassée vient de leur confusion.

La garantie obligatoire

Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année à la demande du bailleur (loi de 1989, article 7, g). Cette garantie couvre l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. Le bris de glace n'en fait pas partie.

Pour obtenir l'attestation : l'attestation d'assurance du locataire.

Le bris de glace

C'est une garantie des contrats multirisques habitation, qui couvre les vitres, fenêtres et baies vitrées. Son absence ne dispense pas le locataire de remplacer la vitre qu'il a cassée : il paie alors lui-même.

Le sinistre se déclare dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (code des assurances, article L113-2).

Vol, tempête, grêle

Un vol se déclare dans les deux jours ouvrés au minimum (article L113-2). Les contrats qui couvrent l'incendie couvrent aussi les effets du vent des tempêtes. Côté bailleur, une assurance propriétaire non occupant peut prendre en charge, selon ses garanties, ce qui lui revient.

Lisez les garanties de chaque contrat : vandalisme et bris de glace y sont souvent soumis à conditions.

La preuve

L'état des lieux : la pièce qui tranche une vitre cassée

Le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu suivant l'état des lieux, vétusté et force majeure exceptées (code civil, article 1730). Sans état des lieux, il est présumé l'avoir reçu en bon état (article 1731). Tout se joue sur ce document.

  1. 1À l'entréeUne ligne par vitrage : pièce, état, fêle ou rayure, avec photo. « Vitrages : bon état » ne prouve rien.
  2. 2À la casseSignalement écrit, photos datées, rapport du vitrier sur la cause, plainte en cas d'effraction.
  3. 3À la sortieComparaison vitre par vitre avec l'entrée. Une vitre fêlée à l'entrée ne peut pas être imputée au locataire.
  4. 4La retenueSur le dépôt de garantie, justifiée par une facture ou un devis, restitué sous un ou deux mois.
Ne protège personneSéjour : fenêtres, RAS

Une mention vague ne permet ni d'imputer une casse au locataire, ni de prouver qu'une fêlure existait déjà.

Protège les deux partiesSéjour : fenêtre gauche, 2 vantaux, vitres intactes, mastics en bon état (photo 14)

Une description par élément, photo à l'appui, que l'on compare ligne à ligne à la sortie.

Exemple
Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

À l'entrée, photographiez chaque fenêtre de près, vitre par vitre, et pas seulement la pièce entière : une fêlure fine ou une rayure ne se voit pas sur une vue d'ensemble. Numérotez les photos et reportez le numéro sur la ligne de l'état des lieux. À la sortie, refaites la même photo, sous le même angle. Pour la méthode complète, voyez l'état des lieux avec photos et la grille de vétusté.

En cas de désaccord

Le locataire refuse de payer la vitre : la marche à suivre

Le bailleur ne fixe pas seul le montant, et le locataire ne choisit pas seul la cause. Ce qui départage, ce sont des écrits datés et des pièces.

1

Un écrit daté qui cite les textes

Rappelez l'annexe, II, b du décret n° 87-712 et l'article 7, c de la loi de 1989, joignez les photos et demandez le remplacement dans un délai précis. Une vitre cassée touche au clos du logement : ne laissez pas traîner.

2

Un devis, pas un forfait

Une clause par laquelle le locataire s'engage d'avance à rembourser sur une estimation faite par le bailleur seul est réputée non écrite (article 4, f). Proposez un devis et laissez au locataire la possibilité de faire intervenir son vitrier. Voyez les travaux sans devis signé.

3

La mise en demeure par lettre recommandée

Sans réponse, elle constate le refus, rappelle l'obligation et fixe un dernier délai. Gardez la preuve d'envoi et de réception.

4

La conciliation

La commission départementale de conciliation peut être saisie des litiges de réparations et d'état des lieux par le bailleur ou par le locataire (article 20). Pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est en principe exigée avant le juge (code de procédure civile, article 750-1).

5

Le juge, ou la retenue à la sortie

Le juge des contentieux de la protection tranche. Le plus souvent, la question se règle à la sortie : la vitre non remplacée est retenue sur le dépôt de garantie, facture ou devis à l'appui (article 22). L'action fondée sur le bail se prescrit par trois ans (article 7-1).

Après un cambriolage, le bailleur ne doit pas attendre. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une bailleresse qui n'avait pas réparé les portes et fenêtres d'une maison louée, endommagées lors d'un cambriolage en l'absence des locataires : elle avait manqué à son obligation d'entretien et devait indemniser leur préjudice de jouissance (3e chambre civile, n° 24-12.208).

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Facturer le ballon de la rue

Le locataire répond de ce qu'il casse, et de ce que cassent les personnes qu'il fait entrer. Pas d'un projectile venu de l'extérieur.

02

Écrire « vitrages : RAS »

Une mention vague à l'entrée ne permet pas de dater une casse. Elle laisse le juge face à deux versions.

03

Retenir un forfait

Une retenue sur le dépôt de garantie se justifie par une facture ou un devis. Un montant rond, sans pièce, ne tient pas.

04

Refacturer une fenêtre entière

Le décret vise la vitre et ses mastics. Changer un châssis usé n'est pas une menue réparation : c'est au bailleur, sauf dégradation par le locataire.

05

Laisser une vitre cassée après un vol

Le logement doit assurer le clos. Un bailleur qui tarde à réparer après une effraction s'expose à indemniser le trouble de jouissance.

06

Ignorer l'âge de la menuiserie

Sur une fenêtre très ancienne, une fissure sans choc évoque la vétusté. Faites établir la cause avant de réclamer quoi que ce soit.

Pour les autres éléments des fenêtres : l'entretien des vitres et des volets, le changement des joints et la liste complète des réparations locatives.

Avec Qalimo

Chaque vitre décrite, chaque échange daté

Une vitre cassée se règle avec un état des lieux précis et des écrits datés. Qalimo les prépare et les garde au même endroit.

Fenêtre gauche : photo datée

L'état des lieux pièce par pièce

Un état des lieux numérique avec photos et signature électronique, à l'entrée comme à la sortie.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

La demande et la mise en demeure

Des courriers pré-remplis avec le bail, envoyés par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.

BAIL
Modèleloi Alur
Rédigé parun ancien huissier
Piècesclassées

Le bail et les pièces rangés

Un bail conforme, les factures et les rapports d'intervention dans le dossier du logement.

Questions fréquentes

Vitre cassée en location : vos questions

Qui paie une vitre cassée dans un logement loué ?
En principe le locataire. Le remplacement des vitres détériorées figure dans la liste des réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, II, b), et le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail (loi du 6 juillet 1989, article 7, c). Le bailleur paie si la casse vient de la vétusté, d'une malfaçon, d'un vice de construction, de la force majeure ou du fait d'un tiers que le locataire n'a pas fait entrer.
Le locataire doit-il payer une vitre cassée lors d'un cambriolage ?
Non. Le cambrioleur est un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement : le locataire ne répond pas de cette dégradation envers le bailleur (article 7, c). Le bailleur doit faire réparer rapidement. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une bailleresse qui n'avait pas réparé les portes et fenêtres après un cambriolage (n° 24-12.208). Le locataire dépose plainte et déclare le vol à son assureur dans les deux jours ouvrés au minimum.
Une vitre cassée par la grêle ou une tempête est-elle à la charge du locataire ?
Non. La grêle et la tempête relèvent de la force majeure, que la loi exclut des dégradations dont répond le locataire (article 7, c et d). Le code civil le dit expressément pour les vitres cassées par la grêle (article 1754). Le bailleur fait remplacer la vitre et déclare le sinistre à son assureur.
L'assurance habitation du locataire couvre-t-elle le bris de glace ?
Pas automatiquement. La seule garantie obligatoire pour le locataire couvre les risques locatifs : incendie, explosion et dégât des eaux. Le bris de glace est une garantie des contrats multirisques habitation, que le locataire a souscrite ou non. Sans elle, il paie lui-même la vitre qu'il a cassée.
Le propriétaire peut-il retenir une vitre cassée sur le dépôt de garantie ?
Oui, si la vitre a été cassée pendant le bail et n'a pas été remplacée, et si la retenue est justifiée par une facture ou un devis (loi du 6 juillet 1989, article 22). Une vitre déjà fêlée à l'état des lieux d'entrée ne peut pas être imputée au locataire. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (code civil, article 1731).
Qui paie si la fenêtre entière doit être changée ?
Le décret de 1987 vise le remplacement des vitres et la réfection des mastics, ainsi que les menues réparations des fenêtres. Le remplacement d'une fenêtre ou d'un châssis usé n'est pas une menue réparation : il revient au bailleur (article 6, c). Le locataire ne le paie que si la fenêtre a été dégradée par lui ou par une personne qu'il a fait entrer.
Un ballon tiré par un enfant du voisin a cassé la vitre : qui paie ?
Pas le locataire, si l'enfant n'a pas été reçu dans le logement : c'est le fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit (article 7, c). Le bailleur fait remplacer la vitre et peut demander réparation aux parents de l'enfant ou à leur assureur. Si le ballon vient des enfants du locataire ou de leurs invités, c'est le locataire qui paie.

Sources

Une vitre bien décrite à l'entrée,
c'est un litige évité à la sortie.

Bail conforme, état des lieux avec photos, courriers par e-mail ou en recommandé : avec Qalimo, chaque vitrage a sa ligne et chaque échange sa date. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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