Fin de bailLoi du 6 juillet 1989, articles 3-2, 21 et 22

Attestation de fin de bail : le bailleur doit-il la fournir, et que doit-elle contenir ?

Aucun texte n'oblige le bailleur à délivrer une attestation de fin de bail. Votre ancien locataire en a pourtant besoin pour son nouveau bailleur, son assureur ou la CAF. Ce que dit la loi, ce qu'elle ne dit pas, les mentions utiles, la différence avec la quittance et l'état des lieux, et un générateur à remplir et imprimer.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 1er novembre 2026
0texten'oblige le bailleur à délivrer une attestation de fin de bail
3quittancesou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur : ce que le nouveau bailleur peut demander
1moispour rendre le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
2moisau plus dans les autres cas, à compter de la remise des clés

L'attestation de fin de bail est un document écrit et signé par le bailleur, ou son mandataire, qui confirme que le locataire a quitté le logement : dates d'entrée, de fin du bail et de remise des clés, et, si c'est vrai, que ses loyers et charges sont à jour. Aucun texte ne l'impose au bailleur : la loi du 6 juillet 1989 l'oblige seulement à remettre les quittances demandées (article 21), à établir l'état des lieux de sortie (article 3-2) et à restituer le dépôt de garantie (article 22). Le décret n° 2015-1437 cite pourtant « l'attestation du précédent bailleur » parmi les pièces qu'un nouveau bailleur peut demander, à défaut des trois dernières quittances. La délivrer coûte peu et évite des relances.

À quoi elle sert
Prouver le départ et la date de sortie : nouveau bailleur, CAF, assureur, fournisseurs.
Qui la délivre
Le bailleur, ou l'agence mandatée qui gère le bail.
Obligatoire ?
Non. Seules la quittance, l'état des lieux et la restitution du dépôt le sont.
Contenu
Parties, logement, dates, situation des loyers si vous la certifiez, signature.
“

Le piège que j'ai le plus souvent rencontré tenait à une phrase de trop : « logement restitué en bon état », écrite par complaisance le jour du départ, avant l'état des lieux de sortie. Quand des dégradations étaient constatées ensuite, cette phrase devenait le premier argument du locataire pour contester la retenue sur le dépôt de garantie. Une attestation de fin de bail doit s'en tenir aux faits : dates d'occupation, remise des clés, loyers réglés à la date de signature.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

À quoi elle sert

Attestation de sortie de logement : qui va la demander à votre locataire

Elle ne sert presque jamais au bailleur qui la signe. Elle sert à l'ancien locataire, pour prouver qu'il est parti, quand, et dans quelles conditions.

Le nouveau bailleur

Pour justifier de son domicile actuel, un candidat peut fournir ses trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, « l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges » (décret n° 2015-1437, annexe I). C'est le seul texte qui nomme ce document. Voyez les pièces du dossier de location.

La CAF

C'est le locataire qui déclare son déménagement à la CAF. Si vous recevez l'aide au logement en tiers payant, vous vous êtes engagé, en demandant le versement direct, à signaler immédiatement son départ. L'attestation peut aider votre locataire à justifier sa date de sortie. Le détail du formulaire : l'attestation de loyer CAF.

L'assureur habitation

Le changement de domicile permet de résilier l'assurance habitation (code des assurances, article L113-16). La résiliation prend effet un mois après sa réception : le locataire a intérêt à l'anticiper pour qu'elle coïncide avec la fin du bail. L'attestation peut lui servir de justificatif de date.

Fournisseurs et administrations

Énergie, internet, banque, impôts : quand une date de départ est contestée, un écrit du bailleur la fixe. Aucun texte ne l'exige pour ces démarches, mais le document est simple à produire et vaut mieux qu'une déclaration du seul locataire.

Ce que dit la loi

Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de fin de bail ?

Non. Mais trois documents de fin de bail, eux, sont imposés par la loi. Ne les confondez pas avec l'attestation.

Ce que la loi impose
  • La quittance, si le locataire la demande. Gratuite, avec le détail du loyer et des charges ; un reçu en cas de paiement partiel (article 21). Refuser de la délivrer est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (article 3-4, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 11 avril 2024).
  • L'état des lieux de sortie. Établi contradictoirement lors de la remise des clés ; à défaut d'accord, par un commissaire de justice, frais partagés par moitié (article 3-2).
  • La restitution du dépôt de garantie. Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés, déductions justifiées (article 22).
Ce qu'elle n'impose pas
  • L'attestation de fin de bail elle-même. Aucun article de la loi de 1989 ni de ses décrets ne la rend obligatoire ni n'en fixe la forme.
  • Un délai pour la remettre. Aucun texte n'en prévoit. En pratique, on la remet le jour de l'état des lieux de sortie, ou à la demande.
  • Un « quitus » qui solde tout. Le mot n'apparaît dans aucun texte sur les baux d'habitation. Une attestation ne prouve que ce qu'elle énonce.

Le piège du refus. Refuser l'attestation est votre droit. Mais un ancien locataire à jour, privé de ce document, demandera ses quittances, que vous devez lui remettre gratuitement. Pour le nouveau bailleur, ces quittances suffisent : refuser l'attestation ne bloque rien, cela ajoute seulement des échanges. Le modèle de quittance : la quittance de loyer.

Les dates à ne pas mélanger

Fin du bail, remise des clés, dépôt : trois dates, trois effets

L'attestation doit distinguer la date de fin du bail et celle de la remise des clés. Elles coïncident souvent, mais pas toujours, et leurs effets ne sont pas les mêmes.

  1. 1Le congéLe préavis du locataire court à réception : 3 mois en location vide, 1 mois en zone tendue, pour certains motifs ou en meublé (articles 15 et 25-8).
  2. 2L'état des lieuxÉtabli lors de la remise des clés. Le locataire vous indique sa nouvelle adresse (article 22).
  3. 3La fin du bailÀ l'expiration du préavis, le locataire n'a plus de titre d'occupation. Loyer et charges restent dus jusque-là, sauf relocation avec votre accord.
  4. 4Le dépôtUn ou deux mois après la remise des clés, selon l'état des lieux. Au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.

Exemple. Un locataire en location vide, hors zone tendue, donne congé le 31 juillet ; son préavis de trois mois s'achève le 31 octobre. Il rend les clés le 15 octobre. L'attestation indique une fin de bail au 31 octobre et une remise des clés au 15 octobre. Le loyer d'octobre reste dû en entier, et le délai de restitution du dépôt court, lui, depuis le 15 octobre.

Pour les règles du préavis, voyez le préavis du locataire. Si c'est vous qui donnez congé, la vente, la reprise et le motif sérieux obéissent à d'autres règles : le congé donné par le bailleur.

L'outil

Modèle d'attestation de fin de bail : remplissez, vérifiez, imprimez

Complétez les champs : l'aperçu se met à jour à chaque saisie. Imprimez-la ou enregistrez-la en PDF depuis la fenêtre d'impression. Rien n'est envoyé : tout reste dans votre navigateur.

1. Le signataire
Vous signez en tant que
2. Le bail
Type de location
3. Ce que vous certifiez
Loyers et charges
État des lieux de sortie
Dépôt de garantie
4. La signature
Aperçu de l'attestation

[Nom du bailleur]
[Adresse du signataire]

Attestation de fin de bail

Je soussigné(e), [Nom du bailleur], bailleur du logement situé [adresse du logement], atteste que [locataire(s)] a occupé ce logement en vertu d'un bail de location vide ayant pris effet le 1er septembre 2022.

Le bail a pris fin le 31 octobre 2026. Les clés m'ont été remises le 31 octobre 2026.

Un état des lieux de sortie a été établi le 31 octobre 2026. Son contenu fait l'objet d'un document distinct, auquel la présente attestation ne se substitue pas.

À la date de la présente attestation, le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges, sous réserve de la régularisation annuelle des charges.

Attestation établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le 1er novembre 2026

Signature

Modèle indicatif, sans valeur de quittance. N'y écrivez que ce qui est exact à la date de signature : une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est un délit (code pénal, article 441-7). Délais du dépôt de garantie : article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; état des lieux : article 3-2 ; préavis : articles 15 et 25-8 ; pièces du dossier de location : décret n° 2015-1437, annexe I.

Les mentions

Ce que l'attestation doit contenir, et ce qu'elle doit taire

Aucun texte n'en fixe le contenu. Ces mentions sont celles qui la rendent utile au locataire et sans risque pour vous.

À indiquer

  • Le nom et l'adresse du bailleur, ou de l'agence et du bailleur pour lequel elle agit.
  • Le nom de chaque locataire, comme sur le bail.
  • L'adresse complète du logement, avec l'étage ou le numéro de lot si utile.
  • La date de prise d'effet du bail et celle de sa fin.
  • La date de remise des clés, si elle diffère de la fin du bail.
  • La situation des loyers et charges, seulement si vous la certifiez à la date de signature.
  • Le lieu, la date et la signature.

À laisser de côté

  • Une appréciation sur le locataire, son comportement ou ses voisins.
  • Le motif du départ, la santé, la situation familiale ou professionnelle.
  • Le détail des dégradations : il figure dans l'état des lieux de sortie.
  • « À jour » quand une échéance reste impayée, même de quelques euros.
  • Une formule de renonciation, du type « libre de toute obligation » ou « pour solde de tout compte ».
Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Préparez l'attestation avant l'état des lieux et signez-la sur place, une fois les clés en main. Si le logement appelle des réserves, n'en parlez pas dans l'attestation : elle dit que le locataire est parti, l'état des lieux dit dans quel état. Ces deux écrits ne se contredisent jamais quand chacun reste dans son rôle. Pour la visite elle-même, voyez l'état des lieux de sortie.

Ne pas confondre

Attestation, quittance, état des lieux, dépôt : quatre documents, quatre preuves

Attestation de fin de bail
Ce qu'elle prouve
Le départ et ses dates, et la situation des loyers si elle l'indique
Texte
Aucun ; citée par le décret n° 2015-1437 pour le dossier de location
Obligatoire
Non
Quittance de loyer
Ce qu'elle prouve
Le paiement intégral d'une échéance, loyer et charges détaillés
Texte
Loi du 6 juillet 1989, article 21
Obligatoire
Oui, sur demande, gratuitement
État des lieux de sortie
Ce qu'il prouve
L'état du logement à la restitution des clés, à comparer avec l'entrée
Texte
Article 3-2 ; décret n° 2016-382
Obligatoire
Oui, contradictoire ou par commissaire de justice
Restitution du dépôt
Ce qu'elle prouve
Le solde rendu et les retenues justifiées
Texte
Article 22
Obligatoire
Oui, sous un ou deux mois

Les retenues, leur justification et le calcul de la date limite sont détaillés dans la restitution du dépôt de garantie. Pour le ménage, ce que vous pouvez exiger et facturer est expliqué dans le ménage à l'état des lieux de sortie.

Situations particulières

Colocation, impayé, agence : adapter l'attestation

Un colocataire part seul

Le bail continue pour les autres. L'attestation porte sur lui seul et sur la date d'effet de son congé. Attention : s'il était solidaire, sa solidarité ne cesse que lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis (article 8-1). N'écrivez donc pas qu'il est libéré de toute dette. Voyez le colocataire sortant.

Des loyers restent dus

Vous pouvez délivrer l'attestation sans mention sur les paiements, ou indiquer le solde restant dû. Jamais « à jour ». Le nouveau bailleur verra la différence avec une attestation complète : c'est l'information que le décret lui permet de demander.

Une agence gère le bail

Le décret vise aussi « son mandataire » : l'agence peut signer, en précisant pour le compte de quel bailleur elle agit. Le générateur ajoute cette mention quand vous choisissez « Mandataire ».

Les charges ne sont pas encore arrêtées

En immeuble collectif, vous pouvez garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes (article 22). Une attestation « à jour » assortie d'une réserve sur la régularisation des charges reste exacte.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Écrire « à jour » par politesse

Une attestation de complaisance engage celui qui la signe. Si un loyer manque, dites-le ou ne dites rien sur les paiements.

02

Confondre fin du bail et remise des clés

Des clés rendues en avance ne mettent pas fin au préavis. Indiquez les deux dates, sans quoi le loyer du dernier mois devient discutable.

03

Y glisser les dégradations

Leur place est l'état des lieux de sortie. Une liste rédigée à la hâte dans l'attestation crée deux versions de la même visite.

04

Écrire « pour solde de tout compte »

Une formule de renonciation peut vous être opposée si une retenue ou une régularisation reste à faire. L'attestation constate, elle ne renonce à rien.

05

Retenir l'attestation pour faire pression

Rien ne vous oblige à la délivrer, mais la refuser pour peser sur le dépôt de garantie ne change rien à vos délais de restitution, qui courent depuis la remise des clés.

06

Refuser aussi les quittances

L'attestation est facultative, la quittance demandée ne l'est pas. Les deux refus ensemble, c'est l'article 21 qui n'est pas respecté.

Avec Qalimo

Une fin de bail sans pièce manquante

L'attestation ne dit vrai que si vos comptes sont justes. Qalimo garde l'historique de chaque échéance et les pièces de sortie au même endroit.

Loyer d'août+ 780,00 €Rapproché
Loyer de septembre+ 780,00 €Rapproché
Loyer d'octobre+ 780,00 €Rapproché

Savoir si le locataire est à jour

Les loyers sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule, et les quittances partent automatiquement. Exemple chiffré fictif.

ÉTAT DES LIEUX
PiècesPhotos
SignatureÉlectronique
DétailPièce par pièce

L'état des lieux de sortie

Pièce par pièce, avec photos et signature électronique du bailleur et du locataire, rangé dans le dossier du logement.

Courriers de sortie

Les courriers de sortie

Courriers pré-remplis avec le bail, dont un courrier libre et le reçu de dépôt de garantie, envoyés par e-mail ou en lettre recommandée.

Questions fréquentes

Attestation de fin de bail : vos questions

Qu'est-ce qu'une attestation de fin de bail ?
C'est un document écrit et signé par le bailleur, ou par l'agence qui gère le bail, qui confirme qu'un locataire a quitté le logement. Elle indique les parties, l'adresse du logement, les dates de prise d'effet et de fin du bail, la date de remise des clés et, si le bailleur le certifie, que les loyers et charges sont payés. On l'appelle aussi attestation de sortie de logement ou, plus rarement, quitus locatif.
Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de fin de bail ?
Non. Aucun article de la loi du 6 juillet 1989 ni de ses décrets ne l'impose. Le bailleur doit en revanche remettre gratuitement les quittances que le locataire demande (article 21), établir l'état des lieux de sortie (article 3-2) et restituer le dépôt de garantie dans un ou deux mois après la remise des clés (article 22).
À quoi sert l'attestation de fin de bail ?
Surtout au nouveau bailleur : pour justifier de son domicile, un candidat locataire peut fournir ses trois dernières quittances ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges (décret n° 2015-1437). Elle sert aussi de justificatif de date auprès de l'assureur habitation, de la CAF, des fournisseurs d'énergie ou des administrations.
Que doit contenir une attestation de fin de bail ?
Le nom et l'adresse du bailleur ou de son mandataire, le nom de chaque locataire, l'adresse du logement, la date de prise d'effet et de fin du bail, la date de remise des clés, la situation des loyers et charges si vous la certifiez, puis le lieu, la date et la signature. N'y mettez ni appréciation personnelle, ni motif du départ, ni détail des dégradations, qui relève de l'état des lieux.
Quelle différence entre attestation de fin de bail et quittance de loyer ?
La quittance prouve le paiement intégral d'une échéance, avec le détail du loyer et des charges ; le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). L'attestation de fin de bail, facultative, constate le départ et ses dates. Les trois dernières quittances peuvent remplacer l'attestation dans un dossier de location.
Puis-je refuser l'attestation si le locataire me doit encore de l'argent ?
Oui, puisqu'elle n'est pas obligatoire. Vous pouvez aussi la délivrer sans rien dire des paiements, ou en indiquant le solde restant dû. Ce que vous ne devez pas faire, c'est écrire que le locataire est à jour alors qu'il ne l'est pas : une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est un délit (code pénal, article 441-7).
L'attestation de fin de bail vaut-elle renonciation aux retenues sur le dépôt de garantie ?
Non, si elle se limite à constater des faits : départ, dates, remise des clés. Évitez les formules « pour solde de tout compte » ou « libre de toute obligation ». Les retenues se justifient par l'état des lieux de sortie et les factures ou devis, et en immeuble collectif vous pouvez garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes (article 22).
Une agence peut-elle signer l'attestation de fin de bail ?
Oui. Le décret n° 2015-1437 vise l'attestation « du précédent bailleur, ou de son mandataire ». L'agence signe en précisant pour le compte de quel bailleur elle agit. En colocation, l'attestation peut ne concerner que le colocataire qui part : sa solidarité éventuelle ne cesse qu'à l'arrivée d'un remplaçant au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis (article 8-1).

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 (état des lieux), 3-4 (sanction du refus de quittance), 8-1 (colocation), 15 et 25-8 (préavis), 21 (quittance), 22 (dépôt de garantie) et 23 (charges).
  • Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives exigibles, annexe I ; ANIL, dossier du candidat locataire ; ANIL, liste des pièces justificatives exigibles.
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l'état des lieux.
  • Code des assurances, articles L113-15-2 et L113-16 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 36073, JO Assemblée nationale du 18 mai 2021, p. 4230.
  • Formulaire cerfa n° 10842*07, attestation de loyer, volet de demande de versement direct (engagement du bailleur de signaler le départ du locataire).
  • Code pénal, article 441-7 (attestation faisant état de faits matériellement inexacts).

Une attestation juste
commence par des comptes à jour.

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