Loyer et chargesLoi du 6 juillet 1989, article 21

Attestation de loyer à jour : modèle et usages

Votre locataire vous demande une attestation de loyer à jour pour son futur bailleur, sa banque ou un dossier administratif. Ce document n'est pas une quittance, ni le formulaire de la CAF. Qui peut l'exiger, ce que la loi vous impose vraiment, les mentions à écrire, celles à éviter si un loyer manque, et un générateur PDF.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
3quittancesou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur : le choix appartient au candidat
1piècede domicile au plus, que le futur bailleur peut demander au candidat
0texten'oblige expressément le bailleur à délivrer une attestation de loyer à jour
0€ de fraispour la quittance, que vous devez remettre sur demande (article 21)

Une attestation de loyer à jour est un écrit signé par le bailleur, ou son mandataire, qui certifie qu'à une date donnée le locataire a payé tous ses loyers et charges échus. Aucun texte n'oblige expressément le bailleur à la délivrer ; il doit en revanche remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret n° 2015-1437 la cite comme justificatif de domicile qu'un candidat peut fournir à son futur bailleur, à défaut de ses trois dernières quittances. Elle ne se signe que si elle est exacte : si une somme reste due, n'écrivez jamais « à jour ».

Ce qu'elle prouve
Qu'aucun loyer ni charge échu ne reste impayé à la date de signature.
Qui la signe
Le bailleur, ou l'agence qui gère le bail pour son compte.
Obligatoire ?
Non. La quittance demandée, elle, l'est.
Le risque
Certifier un fait inexact : c'est un délit (code pénal, article 441-7).
“

Dans les dossiers d'impayés que j'ai traités, le dossier de location contenait parfois une attestation « à jour » signée par le bailleur précédent. Certaines avaient été rédigées pour faciliter un départ, alors que des loyers restaient dus. Le nouveau bailleur s'était fié à ce papier, et c'est sur cette phrase que la discussion revenait ensuite. Une attestation de paiement ne se signe qu'après avoir vérifié le compte, échéance par échéance.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Ne pas confondre

Attestation à jour, quittance, CAF, fin de bail : quatre documents distincts

Les locataires emploient souvent un mot pour un autre. Avant de rédiger, demandez à quoi le document doit servir.

Attestation de loyer à jour
Ce qu'elle prouve
L'absence d'arriéré à une date donnée, sur toute la durée du bail
Texte
Aucun ne l'impose ; citée par le décret n° 2015-1437
Obligatoire
Non

Le sujet de ce guide.

Quittance de loyer
Ce qu'elle prouve
Le paiement d'une échéance, loyer et charges distingués
Texte
Loi du 6 juillet 1989, article 21
Obligatoire
Oui, sur demande, gratuite

Un reçu, et non une quittance, en cas de paiement partiel. Modèle : la quittance de loyer.

Attestation de loyer CAF
Ce qu'elle prouve
Le loyer et le logement, pour ouvrir le droit à l'aide au logement
Texte
Formulaire cerfa n° 10842*07
Obligatoire
Remplie par le bailleur à la demande d'aide

Rubrique par rubrique : l'attestation de loyer CAF.

Attestation de fin de bail
Ce qu'elle prouve
Le départ du locataire, la fin du bail et la remise des clés
Texte
Aucun ne l'impose
Obligatoire
Non

Délivrée après le départ : l'attestation de fin de bail.

La différence qui compte : une quittance porte sur une échéance, l'attestation porte sur un compte. Trois quittances montrent que trois mois ont été payés. L'attestation de loyer à jour affirme davantage : qu'aucune somme échue ne reste due, y compris sur les mois plus anciens. C'est pourquoi elle engage plus celui qui la signe.

Qui la demande

Attestation de paiement de loyer : à qui votre locataire va la remettre

Elle ne vous sert jamais à vous. Elle sert à votre locataire, auprès d'un tiers qui veut savoir s'il paie.

Le futur bailleur

C'est le seul usage prévu par un texte. Pour justifier de son domicile, le candidat fournit une seule pièce, par exemple « les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges » (décret n° 2015-1437, annexe I). L'attestation est donc une solution de repli, quand les quittances manquent. Voyez les pièces du dossier de location.

La banque

Pour un prêt immobilier ou un dossier de crédit, un établissement peut demander un justificatif de domicile ou de la régularité du loyer. Aucun texte ne l'oblige à exiger ce document précis, ni vous à le fournir : c'est un usage. Les quittances répondent souvent au même besoin.

Une administration

Certaines démarches demandent un justificatif de domicile, et le locataire présente parfois l'attestation à la place d'une facture. Là encore, c'est une pratique, pas une obligation pour vous. Si l'organisme exige un formulaire officiel, comme celui de la CAF, c'est ce formulaire qu'il faut remplir.

Quand c'est vous, le futur bailleur. Vous ne pouvez pas exiger à la fois les quittances et l'attestation : le décret permet une seule pièce de domicile, au choix du candidat parmi la liste. Demander des documents hors liste expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (article 22-2). Une attestation qui sonne faux se vérifie, et les signes d'alerte sont détaillés dans le faux dossier de location.

Ce que dit la loi

Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de loyer à jour ?

Non, pas en tant que telle. Mais votre locataire peut obtenir l'équivalent par une voie qui, elle, est obligatoire.

Ce que la loi impose
  • La quittance, à la demande. « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande », avec le détail du loyer et des charges (article 21).
  • Un reçu en cas de paiement partiel. Le même article l'impose. Une quittance pour un paiement incomplet serait inexacte.
  • Aucuns frais. Ni pour l'avis d'échéance ni pour la quittance. L'envoi dématérialisé suppose l'accord exprès du locataire.
  • Une sanction pénale du refus. Refuser le reçu ou la quittance est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (article 3-4, créé par la loi du 9 avril 2024).
Ce qu'elle n'impose pas
  • L'attestation elle-même. Aucun article de la loi du 6 juillet 1989 ni du décret n° 2015-1437 n'oblige le bailleur à la rédiger. Le décret la mentionne seulement parmi les pièces que le candidat peut produire.
  • Une forme ou un délai. Aucun texte n'en fixe. Un écrit daté et signé suffit.
  • Certifier ce qui est faux. Même à la demande pressante du locataire, vous ne devez écrire « à jour » que si c'est exact au jour de la signature.

En pratique. Refuser l'attestation est votre droit, mais il ne gagne rien : votre locataire à jour vous demandera ses trois dernières quittances, que vous devez lui remettre. Et si vous les envoyez déjà chaque mois, il les a. L'attestation devient utile quand il les a perdues, ou quand le tiers veut une vue sur toute la durée du bail.

L'outil

Modèle d'attestation de loyer à jour : remplissez, vérifiez, téléchargez le PDF

L'aperçu se met à jour à chaque saisie. Le PDF est créé dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée. Le générateur refuse de produire l'attestation si vous indiquez qu'une somme reste due.

1. Le signataire
Vous signez en tant que
2. Le bail
3. La situation du compte
4. La signature
Aperçu de l'attestation

[Nom du bailleur]
[Adresse du signataire]

Attestation de loyer à jour

Je soussigné(e), [Nom du bailleur], bailleur du logement situé [adresse du logement], loué à [locataire(s)] en vertu d'un bail ayant pris effet le 1er septembre 2023, atteste qu'à la date de la présente attestation le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges, jusqu'à l'échéance d'octobre 2026 incluse.

Cette attestation est délivrée à la demande du locataire, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le 2 novembre 2026

Signature

Modèle indicatif. Il ne remplace ni la quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) ni le formulaire de la CAF (cerfa n° 10842*07). N'y écrivez que ce qui est exact à la date de signature : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit (code pénal, article 441-7). Justificatif de domicile du candidat : décret n° 2015-1437, annexe I.

Avant de signer

Être « à jour » : ce que vous vérifiez sur le compte

Votre signature couvre tout le compte, pas seulement le dernier virement. Quatre contrôles, dans cet ordre.

  1. 1Les échéances échuesChaque loyer exigible à la date de signature est encaissé, en entier. Une échéance pas encore exigible n'entre pas dans le calcul.
  2. 2Les chargesLes provisions sont payées, et la dernière régularisation annuelle aussi, si elle a donné lieu à un rappel (article 23).
  3. 3Les reliquatsUn reste de quelques euros, un rejet de prélèvement ou un mois ancien jamais soldé suffit à empêcher le « à jour ».
  4. 4La dateL'attestation vaut au jour où vous la signez. Datez-la, et indiquez la dernière échéance payée.

Exemple. Un bail prévoit un loyer de 820 € charges comprises, payable le 5 de chaque mois. Le locataire demande l'attestation le 2 novembre. L'échéance de novembre n'est pas encore exigible : vous attestez qu'il est à jour « jusqu'à l'échéance d'octobre incluse ». Si la régularisation des charges de l'an passé a laissé un rappel de 64 € impayé, vous ne pouvez pas signer, même si tous les loyers sont réglés.

Un paiement en retard mais finalement soldé n'empêche pas l'attestation : elle dit que le compte est soldé, pas que le locataire a toujours payé à l'heure. Pour un locataire qui paie tard, voyez le retard de paiement du loyer.

Les mentions

Ce que l'attestation doit dire, et ce qu'elle doit taire

Aucun texte n'en fixe le contenu. Ces mentions la rendent utile au tiers et sans risque pour vous.

À indiquer

  • Le nom et l'adresse du bailleur, ou de l'agence et du bailleur pour le compte duquel elle signe.
  • Le nom de chaque locataire, comme sur le bail.
  • L'adresse du logement et la date de prise d'effet du bail.
  • La formule « à jour du paiement de ses loyers et charges », et la dernière échéance couverte.
  • Le montant du loyer et des charges, si le locataire en a besoin.
  • Une réserve sur la régularisation annuelle des charges, si elle n'est pas faite.
  • Le lieu, la date et la signature.

À ne jamais écrire

  • « À jour » s'il reste un reliquat, même minime, ou un rappel de charges impayé.
  • « A toujours payé à l'heure » si ce n'est pas vrai : l'attestation constate un solde, pas une ponctualité.
  • « Locataire sérieux », « sans incident » : des appréciations que rien ne vous oblige à donner.
  • Les difficultés du locataire, sa santé, sa situation familiale ou professionnelle.
  • « Pour solde de tout compte » : l'attestation constate, elle ne renonce à rien.
Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Imprimez le relevé du compte locataire avant de signer, et gardez-le avec une copie de l'attestation. Si on vous la reproche un jour, c'est ce relevé, arrêté à la même date, qui montrera que vous avez écrit ce que vous saviez. Et ne signez jamais une attestation préparée par le locataire sans la relire mot à mot.

Le locataire n'est pas à jour

Une somme reste due : ce que vous pouvez signer, et ce que vous ne pouvez pas

L'attestation de complaisance

Écrire « à jour » pour aider un locataire à partir est tentant. C'est pourtant établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ce que réprime l'article 441-7 du code pénal, comme l'usage d'une telle attestation. Et c'est votre signature qui figure au bas du document.

Les quittances et les reçus

Ils restent dus, même en cas d'impayé : quittance pour chaque échéance payée en entier, reçu pour un paiement partiel (article 21). Votre locataire pourra les présenter. Le futur bailleur verra ce qu'ils couvrent, et ce qu'ils ne couvrent pas.

Le relevé du solde

Rien ne vous empêche d'écrire, à la demande du locataire, un relevé daté indiquant le solde restant dû. Il est exact, donc sans risque. Il ne s'appelle simplement pas « attestation de loyer à jour ».

Le recouvrement

La demande d'attestation est souvent le signe d'un départ prochain. C'est le moment de relancer, puis de mettre en demeure, avant que le locataire ne quitte les lieux. Les étapes sont détaillées dans la procédure de loyer impayé, et les délais pour agir dans la prescription des loyers impayés.

À éviter

Les cinq erreurs des bailleurs

01

Signer sans regarder le compte

Le dernier virement est arrivé, mais un mois d'hiver jamais soldé traîne. Vérifiez depuis l'entrée dans les lieux.

02

Oublier la régularisation

Un rappel de charges non payé est une somme due. Sans réserve, votre « à jour » devient inexact.

03

Ne pas dater

Sans date, l'attestation semble valoir pour l'avenir. Elle ne vaut que pour le jour de signature.

04

Refuser aussi les quittances

L'attestation est facultative, la quittance demandée ne l'est pas. Refuser les deux, c'est méconnaître l'article 21.

05

Exiger les deux en tant que futur bailleur

Une seule pièce de domicile : les quittances ou, à défaut, l'attestation. Pas l'une et l'autre.

Avec Qalimo

Savoir en un coup d'œil si votre locataire est à jour

Une attestation juste suppose un compte juste. Qalimo n'encaisse pas les loyers : il les rapproche de votre compte bancaire et tient l'historique de chaque échéance.

Loyer d'août+ 820,00 €Rapproché
Loyer de septembre+ 820,00 €Rapproché
Loyer d'octobre+ 820,00 €Rapproché

Le compte de chaque locataire

Les loyers reçus sont rapprochés avec votre banque, en lecture seule : le solde se lit sans calcul. Exemple chiffré fictif.

Quittances

Des quittances automatiques

Les avis d'échéance et les quittances partent automatiquement : votre locataire a toujours ses trois dernières quittances, et l'attestation devient rarement nécessaire.

RELANCES
Relance amiableJ+3
Deuxième relanceJ+8
Troisième relanceJ+15

Des relances qui partent seules

Un loyer manque ? Les relances automatiques partent à J+3, J+8 et J+15, puis la mise en demeure se prépare depuis les courriers pré-remplis.

Questions fréquentes

Attestation de loyer à jour : vos questions

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer à jour ?
C'est un écrit daté et signé par le bailleur, ou son mandataire, qui certifie qu'à la date de signature le locataire a payé tous ses loyers et charges échus. Elle se distingue de la quittance, qui prouve le paiement d'une seule échéance, et de l'attestation de loyer CAF, qui est un formulaire officiel pour l'aide au logement.
Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de loyer à jour ?
Aucun texte ne l'y oblige expressément. En revanche, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, et un reçu en cas de paiement partiel. Le refus de quittance est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (article 3-4).
Qui peut demander une attestation de loyer à jour ?
Surtout le futur bailleur : le décret n° 2015-1437 permet au candidat de justifier de son domicile par ses trois dernières quittances ou, à défaut, par l'attestation du précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges. Une banque ou une administration peut aussi la demander en pratique, sans texte qui l'impose.
Un futur bailleur peut-il exiger à la fois les quittances et l'attestation ?
Non. Le décret n° 2015-1437 ne permet de demander qu'une seule pièce justificative de domicile. L'attestation n'est prévue qu'à défaut des trois dernières quittances. Exiger un document hors de la liste expose le bailleur à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique (article 22-2 de la loi de 1989).
Que mettre dans une attestation de loyer à jour ?
Le nom et l'adresse du signataire, le nom des locataires, l'adresse du logement, la date de prise d'effet du bail, la formule « à jour du paiement de ses loyers et charges » avec la dernière échéance couverte, éventuellement le montant du loyer, une réserve sur la régularisation des charges, puis le lieu, la date et la signature.
Que faire si le locataire n'est pas à jour de ses loyers ?
Ne signez pas d'attestation « à jour » : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit (code pénal, article 441-7). Remettez les quittances des échéances payées en entier et un reçu pour les paiements partiels. Vous pouvez aussi écrire un relevé daté du solde restant dû, qui reste exact.
Un locataire qui a payé en retard peut-il obtenir l'attestation ?
Oui, si à la date de signature toutes les sommes échues sont réglées. L'attestation constate un compte soldé, pas une ponctualité. N'y écrivez donc pas que le locataire a toujours payé à l'heure si ce n'est pas le cas.
L'attestation de loyer à jour remplace-t-elle l'attestation de loyer CAF ?
Non. Pour l'aide au logement, la CAF utilise son propre formulaire, le cerfa n° 10842*07, que le bailleur remplit à la demande d'aide. L'attestation de loyer à jour est un document libre, sans forme imposée, qui ne sert pas à ouvrir un droit aux aides.

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-4 (sanction du refus de quittance), 21 (quittance et reçu), 22-2 (pièces justificatives exigibles) et 23 (charges), version consolidée lue sur Légifrance.
  • Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives exigibles, annexe I ; ANIL, liste des pièces justificatives exigibles.
  • Code pénal, article 441-7 (attestation faisant état de faits matériellement inexacts).
  • Formulaire cerfa n° 10842*07, attestation de loyer pour l'aide au logement.

Une attestation exacte
commence par un compte tenu à jour.

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