Attestation de loyer à jour : modèle et usages
Votre locataire vous demande une attestation de loyer à jour pour son futur bailleur, sa banque ou un dossier administratif. Ce document n'est pas une quittance, ni le formulaire de la CAF. Qui peut l'exiger, ce que la loi vous impose vraiment, les mentions à écrire, celles à éviter si un loyer manque, et un générateur PDF.
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
- Échéance de mai820,00 €
- Échéance de juin820,00 €
- Échéance de juillet820,00 €
- Échéance d'août820,00 €
- Échéance de septembre820,00 €
- Échéance d'octobre820,00 €
Une attestation de loyer à jour est un écrit signé par le bailleur, ou son mandataire, qui certifie qu'à une date donnée le locataire a payé tous ses loyers et charges échus. Aucun texte n'oblige expressément le bailleur à la délivrer ; il doit en revanche remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret n° 2015-1437 la cite comme justificatif de domicile qu'un candidat peut fournir à son futur bailleur, à défaut de ses trois dernières quittances. Elle ne se signe que si elle est exacte : si une somme reste due, n'écrivez jamais « à jour ».
- Ce qu'elle prouve
- Qu'aucun loyer ni charge échu ne reste impayé à la date de signature.
- Qui la signe
- Le bailleur, ou l'agence qui gère le bail pour son compte.
- Obligatoire ?
- Non. La quittance demandée, elle, l'est.
- Le risque
- Certifier un fait inexact : c'est un délit (code pénal, article 441-7).
Dans les dossiers d'impayés que j'ai traités, le dossier de location contenait parfois une attestation « à jour » signée par le bailleur précédent. Certaines avaient été rédigées pour faciliter un départ, alors que des loyers restaient dus. Le nouveau bailleur s'était fié à ce papier, et c'est sur cette phrase que la discussion revenait ensuite. Une attestation de paiement ne se signe qu'après avoir vérifié le compte, échéance par échéance.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Attestation à jour, quittance, CAF, fin de bail : quatre documents distincts
Les locataires emploient souvent un mot pour un autre. Avant de rédiger, demandez à quoi le document doit servir.
- Ce qu'elle prouve
- L'absence d'arriéré à une date donnée, sur toute la durée du bail
- Texte
- Aucun ne l'impose ; citée par le décret n° 2015-1437
- Obligatoire
- Non
Le sujet de ce guide.
- Ce qu'elle prouve
- Le paiement d'une échéance, loyer et charges distingués
- Texte
- Loi du 6 juillet 1989, article 21
- Obligatoire
- Oui, sur demande, gratuite
Un reçu, et non une quittance, en cas de paiement partiel. Modèle : la quittance de loyer.
- Ce qu'elle prouve
- Le loyer et le logement, pour ouvrir le droit à l'aide au logement
- Texte
- Formulaire cerfa n° 10842*07
- Obligatoire
- Remplie par le bailleur à la demande d'aide
Rubrique par rubrique : l'attestation de loyer CAF.
- Ce qu'elle prouve
- Le départ du locataire, la fin du bail et la remise des clés
- Texte
- Aucun ne l'impose
- Obligatoire
- Non
Délivrée après le départ : l'attestation de fin de bail.
La différence qui compte : une quittance porte sur une échéance, l'attestation porte sur un compte. Trois quittances montrent que trois mois ont été payés. L'attestation de loyer à jour affirme davantage : qu'aucune somme échue ne reste due, y compris sur les mois plus anciens. C'est pourquoi elle engage plus celui qui la signe.
Attestation de paiement de loyer : à qui votre locataire va la remettre
Elle ne vous sert jamais à vous. Elle sert à votre locataire, auprès d'un tiers qui veut savoir s'il paie.
Le futur bailleur
C'est le seul usage prévu par un texte. Pour justifier de son domicile, le candidat fournit une seule pièce, par exemple « les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges » (décret n° 2015-1437, annexe I). L'attestation est donc une solution de repli, quand les quittances manquent. Voyez les pièces du dossier de location.
La banque
Pour un prêt immobilier ou un dossier de crédit, un établissement peut demander un justificatif de domicile ou de la régularité du loyer. Aucun texte ne l'oblige à exiger ce document précis, ni vous à le fournir : c'est un usage. Les quittances répondent souvent au même besoin.
Une administration
Certaines démarches demandent un justificatif de domicile, et le locataire présente parfois l'attestation à la place d'une facture. Là encore, c'est une pratique, pas une obligation pour vous. Si l'organisme exige un formulaire officiel, comme celui de la CAF, c'est ce formulaire qu'il faut remplir.
Quand c'est vous, le futur bailleur. Vous ne pouvez pas exiger à la fois les quittances et l'attestation : le décret permet une seule pièce de domicile, au choix du candidat parmi la liste. Demander des documents hors liste expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (article 22-2). Une attestation qui sonne faux se vérifie, et les signes d'alerte sont détaillés dans le faux dossier de location.
Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de loyer à jour ?
Non, pas en tant que telle. Mais votre locataire peut obtenir l'équivalent par une voie qui, elle, est obligatoire.
- La quittance, à la demande. « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande », avec le détail du loyer et des charges (article 21).
- Un reçu en cas de paiement partiel. Le même article l'impose. Une quittance pour un paiement incomplet serait inexacte.
- Aucuns frais. Ni pour l'avis d'échéance ni pour la quittance. L'envoi dématérialisé suppose l'accord exprès du locataire.
- Une sanction pénale du refus. Refuser le reçu ou la quittance est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (article 3-4, créé par la loi du 9 avril 2024).
- L'attestation elle-même. Aucun article de la loi du 6 juillet 1989 ni du décret n° 2015-1437 n'oblige le bailleur à la rédiger. Le décret la mentionne seulement parmi les pièces que le candidat peut produire.
- Une forme ou un délai. Aucun texte n'en fixe. Un écrit daté et signé suffit.
- Certifier ce qui est faux. Même à la demande pressante du locataire, vous ne devez écrire « à jour » que si c'est exact au jour de la signature.
En pratique. Refuser l'attestation est votre droit, mais il ne gagne rien : votre locataire à jour vous demandera ses trois dernières quittances, que vous devez lui remettre. Et si vous les envoyez déjà chaque mois, il les a. L'attestation devient utile quand il les a perdues, ou quand le tiers veut une vue sur toute la durée du bail.
Modèle d'attestation de loyer à jour : remplissez, vérifiez, téléchargez le PDF
L'aperçu se met à jour à chaque saisie. Le PDF est créé dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée. Le générateur refuse de produire l'attestation si vous indiquez qu'une somme reste due.
[Nom du bailleur]
[Adresse du signataire]
Attestation de loyer à jour
Je soussigné(e), [Nom du bailleur], bailleur du logement situé [adresse du logement], loué à [locataire(s)] en vertu d'un bail ayant pris effet le 1er septembre 2023, atteste qu'à la date de la présente attestation le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges, jusqu'à l'échéance d'octobre 2026 incluse.
Cette attestation est délivrée à la demande du locataire, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le 2 novembre 2026
Signature
Pas d'attestation « à jour » tant qu'une somme reste due
Certifier le contraire serait une attestation inexacte, punie par l'article 441-7 du code pénal. Ce que vous pouvez faire à la place :
- Remettre les quittances des échéances payées en entier, et un reçu pour un paiement partiel (article 21).
- Écrire, si le locataire le souhaite, un simple relevé daté du solde restant dû, sans le mot « à jour ».
- Relancer, puis mettre en demeure : générer une mise en demeure de payer.
Modèle indicatif. Il ne remplace ni la quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) ni le formulaire de la CAF (cerfa n° 10842*07). N'y écrivez que ce qui est exact à la date de signature : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit (code pénal, article 441-7). Justificatif de domicile du candidat : décret n° 2015-1437, annexe I.
Être « à jour » : ce que vous vérifiez sur le compte
Votre signature couvre tout le compte, pas seulement le dernier virement. Quatre contrôles, dans cet ordre.
- 1Les échéances échuesChaque loyer exigible à la date de signature est encaissé, en entier. Une échéance pas encore exigible n'entre pas dans le calcul.
- 2Les chargesLes provisions sont payées, et la dernière régularisation annuelle aussi, si elle a donné lieu à un rappel (article 23).
- 3Les reliquatsUn reste de quelques euros, un rejet de prélèvement ou un mois ancien jamais soldé suffit à empêcher le « à jour ».
- 4La dateL'attestation vaut au jour où vous la signez. Datez-la, et indiquez la dernière échéance payée.
Exemple. Un bail prévoit un loyer de 820 € charges comprises, payable le 5 de chaque mois. Le locataire demande l'attestation le 2 novembre. L'échéance de novembre n'est pas encore exigible : vous attestez qu'il est à jour « jusqu'à l'échéance d'octobre incluse ». Si la régularisation des charges de l'an passé a laissé un rappel de 64 € impayé, vous ne pouvez pas signer, même si tous les loyers sont réglés.
Un paiement en retard mais finalement soldé n'empêche pas l'attestation : elle dit que le compte est soldé, pas que le locataire a toujours payé à l'heure. Pour un locataire qui paie tard, voyez le retard de paiement du loyer.
Ce que l'attestation doit dire, et ce qu'elle doit taire
Aucun texte n'en fixe le contenu. Ces mentions la rendent utile au tiers et sans risque pour vous.
À indiquer
- Le nom et l'adresse du bailleur, ou de l'agence et du bailleur pour le compte duquel elle signe.
- Le nom de chaque locataire, comme sur le bail.
- L'adresse du logement et la date de prise d'effet du bail.
- La formule « à jour du paiement de ses loyers et charges », et la dernière échéance couverte.
- Le montant du loyer et des charges, si le locataire en a besoin.
- Une réserve sur la régularisation annuelle des charges, si elle n'est pas faite.
- Le lieu, la date et la signature.
À ne jamais écrire
- « À jour » s'il reste un reliquat, même minime, ou un rappel de charges impayé.
- « A toujours payé à l'heure » si ce n'est pas vrai : l'attestation constate un solde, pas une ponctualité.
- « Locataire sérieux », « sans incident » : des appréciations que rien ne vous oblige à donner.
- Les difficultés du locataire, sa santé, sa situation familiale ou professionnelle.
- « Pour solde de tout compte » : l'attestation constate, elle ne renonce à rien.
Imprimez le relevé du compte locataire avant de signer, et gardez-le avec une copie de l'attestation. Si on vous la reproche un jour, c'est ce relevé, arrêté à la même date, qui montrera que vous avez écrit ce que vous saviez. Et ne signez jamais une attestation préparée par le locataire sans la relire mot à mot.
Une somme reste due : ce que vous pouvez signer, et ce que vous ne pouvez pas
L'attestation de complaisance
Écrire « à jour » pour aider un locataire à partir est tentant. C'est pourtant établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ce que réprime l'article 441-7 du code pénal, comme l'usage d'une telle attestation. Et c'est votre signature qui figure au bas du document.
Les quittances et les reçus
Ils restent dus, même en cas d'impayé : quittance pour chaque échéance payée en entier, reçu pour un paiement partiel (article 21). Votre locataire pourra les présenter. Le futur bailleur verra ce qu'ils couvrent, et ce qu'ils ne couvrent pas.
Le relevé du solde
Rien ne vous empêche d'écrire, à la demande du locataire, un relevé daté indiquant le solde restant dû. Il est exact, donc sans risque. Il ne s'appelle simplement pas « attestation de loyer à jour ».
Le recouvrement
La demande d'attestation est souvent le signe d'un départ prochain. C'est le moment de relancer, puis de mettre en demeure, avant que le locataire ne quitte les lieux. Les étapes sont détaillées dans la procédure de loyer impayé, et les délais pour agir dans la prescription des loyers impayés.
Les cinq erreurs des bailleurs
Signer sans regarder le compte
Le dernier virement est arrivé, mais un mois d'hiver jamais soldé traîne. Vérifiez depuis l'entrée dans les lieux.
Oublier la régularisation
Un rappel de charges non payé est une somme due. Sans réserve, votre « à jour » devient inexact.
Ne pas dater
Sans date, l'attestation semble valoir pour l'avenir. Elle ne vaut que pour le jour de signature.
Refuser aussi les quittances
L'attestation est facultative, la quittance demandée ne l'est pas. Refuser les deux, c'est méconnaître l'article 21.
Exiger les deux en tant que futur bailleur
Une seule pièce de domicile : les quittances ou, à défaut, l'attestation. Pas l'une et l'autre.
Savoir en un coup d'œil si votre locataire est à jour
Une attestation juste suppose un compte juste. Qalimo n'encaisse pas les loyers : il les rapproche de votre compte bancaire et tient l'historique de chaque échéance.
Le compte de chaque locataire
Les loyers reçus sont rapprochés avec votre banque, en lecture seule : le solde se lit sans calcul. Exemple chiffré fictif.
Des quittances automatiques
Les avis d'échéance et les quittances partent automatiquement : votre locataire a toujours ses trois dernières quittances, et l'attestation devient rarement nécessaire.
Des relances qui partent seules
Un loyer manque ? Les relances automatiques partent à J+3, J+8 et J+15, puis la mise en demeure se prépare depuis les courriers pré-remplis.
Attestation de loyer à jour : vos questions
Qu'est-ce qu'une attestation de loyer à jour ?
Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de loyer à jour ?
Qui peut demander une attestation de loyer à jour ?
Un futur bailleur peut-il exiger à la fois les quittances et l'attestation ?
Que mettre dans une attestation de loyer à jour ?
Que faire si le locataire n'est pas à jour de ses loyers ?
Un locataire qui a payé en retard peut-il obtenir l'attestation ?
L'attestation de loyer à jour remplace-t-elle l'attestation de loyer CAF ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-4 (sanction du refus de quittance), 21 (quittance et reçu), 22-2 (pièces justificatives exigibles) et 23 (charges), version consolidée lue sur Légifrance.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives exigibles, annexe I ; ANIL, liste des pièces justificatives exigibles.
- Code pénal, article 441-7 (attestation faisant état de faits matériellement inexacts).
- Formulaire cerfa n° 10842*07, attestation de loyer pour l'aide au logement.
Une attestation exacte
commence par un compte tenu à jour.
Loyers rapprochés en banque, quittances et avis d'échéance automatiques, relances d'impayés à J+3, J+8 et J+15 : avec Qalimo, vous savez toujours ce que votre locataire doit.