Attestation de fin de bail : le bailleur doit-il la fournir, et que doit-elle contenir ?
Aucun texte n'oblige le bailleur à délivrer une attestation de fin de bail. Votre ancien locataire en a pourtant besoin pour son nouveau bailleur, son assureur ou la CAF. Ce que dit la loi, ce qu'elle ne dit pas, les mentions utiles, la différence avec la quittance et l'état des lieux, et un générateur à remplir et imprimer.
Sources vérifiées le 1er novembre 2026
- LocataireLéa Moreau
- Entrée dans les lieux1er septembre 2022
- Fin du bail31 octobre 2026
- Remise des clés31 octobre 2026
- Loyers et chargesÀ jour
L'attestation de fin de bail est un document écrit et signé par le bailleur, ou son mandataire, qui confirme que le locataire a quitté le logement : dates d'entrée, de fin du bail et de remise des clés, et, si c'est vrai, que ses loyers et charges sont à jour. Aucun texte ne l'impose au bailleur : la loi du 6 juillet 1989 l'oblige seulement à remettre les quittances demandées (article 21), à établir l'état des lieux de sortie (article 3-2) et à restituer le dépôt de garantie (article 22). Le décret n° 2015-1437 cite pourtant « l'attestation du précédent bailleur » parmi les pièces qu'un nouveau bailleur peut demander, à défaut des trois dernières quittances. La délivrer coûte peu et évite des relances.
- À quoi elle sert
- Prouver le départ et la date de sortie : nouveau bailleur, CAF, assureur, fournisseurs.
- Qui la délivre
- Le bailleur, ou l'agence mandatée qui gère le bail.
- Obligatoire ?
- Non. Seules la quittance, l'état des lieux et la restitution du dépôt le sont.
- Contenu
- Parties, logement, dates, situation des loyers si vous la certifiez, signature.
Le piège que j'ai le plus souvent rencontré tenait à une phrase de trop : « logement restitué en bon état », écrite par complaisance le jour du départ, avant l'état des lieux de sortie. Quand des dégradations étaient constatées ensuite, cette phrase devenait le premier argument du locataire pour contester la retenue sur le dépôt de garantie. Une attestation de fin de bail doit s'en tenir aux faits : dates d'occupation, remise des clés, loyers réglés à la date de signature.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Attestation de sortie de logement : qui va la demander à votre locataire
Elle ne sert presque jamais au bailleur qui la signe. Elle sert à l'ancien locataire, pour prouver qu'il est parti, quand, et dans quelles conditions.
Le nouveau bailleur
Pour justifier de son domicile actuel, un candidat peut fournir ses trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, « l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges » (décret n° 2015-1437, annexe I). C'est le seul texte qui nomme ce document. Voyez les pièces du dossier de location.
La CAF
C'est le locataire qui déclare son déménagement à la CAF. Si vous recevez l'aide au logement en tiers payant, vous vous êtes engagé, en demandant le versement direct, à signaler immédiatement son départ. L'attestation peut aider votre locataire à justifier sa date de sortie. Le détail du formulaire : l'attestation de loyer CAF.
L'assureur habitation
Le changement de domicile permet de résilier l'assurance habitation (code des assurances, article L113-16). La résiliation prend effet un mois après sa réception : le locataire a intérêt à l'anticiper pour qu'elle coïncide avec la fin du bail. L'attestation peut lui servir de justificatif de date.
Fournisseurs et administrations
Énergie, internet, banque, impôts : quand une date de départ est contestée, un écrit du bailleur la fixe. Aucun texte ne l'exige pour ces démarches, mais le document est simple à produire et vaut mieux qu'une déclaration du seul locataire.
Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de fin de bail ?
Non. Mais trois documents de fin de bail, eux, sont imposés par la loi. Ne les confondez pas avec l'attestation.
- La quittance, si le locataire la demande. Gratuite, avec le détail du loyer et des charges ; un reçu en cas de paiement partiel (article 21). Refuser de la délivrer est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (article 3-4, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 11 avril 2024).
- L'état des lieux de sortie. Établi contradictoirement lors de la remise des clés ; à défaut d'accord, par un commissaire de justice, frais partagés par moitié (article 3-2).
- La restitution du dépôt de garantie. Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés, déductions justifiées (article 22).
- L'attestation de fin de bail elle-même. Aucun article de la loi de 1989 ni de ses décrets ne la rend obligatoire ni n'en fixe la forme.
- Un délai pour la remettre. Aucun texte n'en prévoit. En pratique, on la remet le jour de l'état des lieux de sortie, ou à la demande.
- Un « quitus » qui solde tout. Le mot n'apparaît dans aucun texte sur les baux d'habitation. Une attestation ne prouve que ce qu'elle énonce.
Le piège du refus. Refuser l'attestation est votre droit. Mais un ancien locataire à jour, privé de ce document, demandera ses quittances, que vous devez lui remettre gratuitement. Pour le nouveau bailleur, ces quittances suffisent : refuser l'attestation ne bloque rien, cela ajoute seulement des échanges. Le modèle de quittance : la quittance de loyer.
Fin du bail, remise des clés, dépôt : trois dates, trois effets
L'attestation doit distinguer la date de fin du bail et celle de la remise des clés. Elles coïncident souvent, mais pas toujours, et leurs effets ne sont pas les mêmes.
- 1Le congéLe préavis du locataire court à réception : 3 mois en location vide, 1 mois en zone tendue, pour certains motifs ou en meublé (articles 15 et 25-8).
- 2L'état des lieuxÉtabli lors de la remise des clés. Le locataire vous indique sa nouvelle adresse (article 22).
- 3La fin du bailÀ l'expiration du préavis, le locataire n'a plus de titre d'occupation. Loyer et charges restent dus jusque-là, sauf relocation avec votre accord.
- 4Le dépôtUn ou deux mois après la remise des clés, selon l'état des lieux. Au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.
Exemple. Un locataire en location vide, hors zone tendue, donne congé le 31 juillet ; son préavis de trois mois s'achève le 31 octobre. Il rend les clés le 15 octobre. L'attestation indique une fin de bail au 31 octobre et une remise des clés au 15 octobre. Le loyer d'octobre reste dû en entier, et le délai de restitution du dépôt court, lui, depuis le 15 octobre.
Pour les règles du préavis, voyez le préavis du locataire. Si c'est vous qui donnez congé, la vente, la reprise et le motif sérieux obéissent à d'autres règles : le congé donné par le bailleur.
Modèle d'attestation de fin de bail : remplissez, vérifiez, imprimez
Complétez les champs : l'aperçu se met à jour à chaque saisie. Imprimez-la ou enregistrez-la en PDF depuis la fenêtre d'impression. Rien n'est envoyé : tout reste dans votre navigateur.
[Nom du bailleur]
[Adresse du signataire]
Attestation de fin de bail
Je soussigné(e), [Nom du bailleur], bailleur du logement situé [adresse du logement], atteste que [locataire(s)] a occupé ce logement en vertu d'un bail de location vide ayant pris effet le 1er septembre 2022.
Le bail a pris fin le 31 octobre 2026. Les clés m'ont été remises le 31 octobre 2026.
Un état des lieux de sortie a été établi le 31 octobre 2026. Son contenu fait l'objet d'un document distinct, auquel la présente attestation ne se substitue pas.
À la date de la présente attestation, le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges, sous réserve de la régularisation annuelle des charges.
Attestation établie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le 1er novembre 2026
Signature
Modèle indicatif, sans valeur de quittance. N'y écrivez que ce qui est exact à la date de signature : une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est un délit (code pénal, article 441-7). Délais du dépôt de garantie : article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; état des lieux : article 3-2 ; préavis : articles 15 et 25-8 ; pièces du dossier de location : décret n° 2015-1437, annexe I.
Ce que l'attestation doit contenir, et ce qu'elle doit taire
Aucun texte n'en fixe le contenu. Ces mentions sont celles qui la rendent utile au locataire et sans risque pour vous.
À indiquer
- Le nom et l'adresse du bailleur, ou de l'agence et du bailleur pour lequel elle agit.
- Le nom de chaque locataire, comme sur le bail.
- L'adresse complète du logement, avec l'étage ou le numéro de lot si utile.
- La date de prise d'effet du bail et celle de sa fin.
- La date de remise des clés, si elle diffère de la fin du bail.
- La situation des loyers et charges, seulement si vous la certifiez à la date de signature.
- Le lieu, la date et la signature.
À laisser de côté
- Une appréciation sur le locataire, son comportement ou ses voisins.
- Le motif du départ, la santé, la situation familiale ou professionnelle.
- Le détail des dégradations : il figure dans l'état des lieux de sortie.
- « À jour » quand une échéance reste impayée, même de quelques euros.
- Une formule de renonciation, du type « libre de toute obligation » ou « pour solde de tout compte ».
Préparez l'attestation avant l'état des lieux et signez-la sur place, une fois les clés en main. Si le logement appelle des réserves, n'en parlez pas dans l'attestation : elle dit que le locataire est parti, l'état des lieux dit dans quel état. Ces deux écrits ne se contredisent jamais quand chacun reste dans son rôle. Pour la visite elle-même, voyez l'état des lieux de sortie.
Attestation, quittance, état des lieux, dépôt : quatre documents, quatre preuves
- Ce qu'elle prouve
- Le départ et ses dates, et la situation des loyers si elle l'indique
- Texte
- Aucun ; citée par le décret n° 2015-1437 pour le dossier de location
- Obligatoire
- Non
- Ce qu'elle prouve
- Le paiement intégral d'une échéance, loyer et charges détaillés
- Texte
- Loi du 6 juillet 1989, article 21
- Obligatoire
- Oui, sur demande, gratuitement
- Ce qu'il prouve
- L'état du logement à la restitution des clés, à comparer avec l'entrée
- Texte
- Article 3-2 ; décret n° 2016-382
- Obligatoire
- Oui, contradictoire ou par commissaire de justice
- Ce qu'elle prouve
- Le solde rendu et les retenues justifiées
- Texte
- Article 22
- Obligatoire
- Oui, sous un ou deux mois
Les retenues, leur justification et le calcul de la date limite sont détaillés dans la restitution du dépôt de garantie. Pour le ménage, ce que vous pouvez exiger et facturer est expliqué dans le ménage à l'état des lieux de sortie.
Colocation, impayé, agence : adapter l'attestation
Un colocataire part seul
Le bail continue pour les autres. L'attestation porte sur lui seul et sur la date d'effet de son congé. Attention : s'il était solidaire, sa solidarité ne cesse que lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis (article 8-1). N'écrivez donc pas qu'il est libéré de toute dette. Voyez le colocataire sortant.
Des loyers restent dus
Vous pouvez délivrer l'attestation sans mention sur les paiements, ou indiquer le solde restant dû. Jamais « à jour ». Le nouveau bailleur verra la différence avec une attestation complète : c'est l'information que le décret lui permet de demander.
Une agence gère le bail
Le décret vise aussi « son mandataire » : l'agence peut signer, en précisant pour le compte de quel bailleur elle agit. Le générateur ajoute cette mention quand vous choisissez « Mandataire ».
Les charges ne sont pas encore arrêtées
En immeuble collectif, vous pouvez garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes (article 22). Une attestation « à jour » assortie d'une réserve sur la régularisation des charges reste exacte.
Les six erreurs des bailleurs
Écrire « à jour » par politesse
Une attestation de complaisance engage celui qui la signe. Si un loyer manque, dites-le ou ne dites rien sur les paiements.
Confondre fin du bail et remise des clés
Des clés rendues en avance ne mettent pas fin au préavis. Indiquez les deux dates, sans quoi le loyer du dernier mois devient discutable.
Y glisser les dégradations
Leur place est l'état des lieux de sortie. Une liste rédigée à la hâte dans l'attestation crée deux versions de la même visite.
Écrire « pour solde de tout compte »
Une formule de renonciation peut vous être opposée si une retenue ou une régularisation reste à faire. L'attestation constate, elle ne renonce à rien.
Retenir l'attestation pour faire pression
Rien ne vous oblige à la délivrer, mais la refuser pour peser sur le dépôt de garantie ne change rien à vos délais de restitution, qui courent depuis la remise des clés.
Refuser aussi les quittances
L'attestation est facultative, la quittance demandée ne l'est pas. Les deux refus ensemble, c'est l'article 21 qui n'est pas respecté.
Une fin de bail sans pièce manquante
L'attestation ne dit vrai que si vos comptes sont justes. Qalimo garde l'historique de chaque échéance et les pièces de sortie au même endroit.
Savoir si le locataire est à jour
Les loyers sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule, et les quittances partent automatiquement. Exemple chiffré fictif.
L'état des lieux de sortie
Pièce par pièce, avec photos et signature électronique du bailleur et du locataire, rangé dans le dossier du logement.
Les courriers de sortie
Courriers pré-remplis avec le bail, dont un courrier libre et le reçu de dépôt de garantie, envoyés par e-mail ou en lettre recommandée.
Attestation de fin de bail : vos questions
Qu'est-ce qu'une attestation de fin de bail ?
Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de fin de bail ?
À quoi sert l'attestation de fin de bail ?
Que doit contenir une attestation de fin de bail ?
Quelle différence entre attestation de fin de bail et quittance de loyer ?
Puis-je refuser l'attestation si le locataire me doit encore de l'argent ?
L'attestation de fin de bail vaut-elle renonciation aux retenues sur le dépôt de garantie ?
Une agence peut-elle signer l'attestation de fin de bail ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 (état des lieux), 3-4 (sanction du refus de quittance), 8-1 (colocation), 15 et 25-8 (préavis), 21 (quittance), 22 (dépôt de garantie) et 23 (charges).
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives exigibles, annexe I ; ANIL, dossier du candidat locataire ; ANIL, liste des pièces justificatives exigibles.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l'état des lieux.
- Code des assurances, articles L113-15-2 et L113-16 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 36073, JO Assemblée nationale du 18 mai 2021, p. 4230.
- Formulaire cerfa n° 10842*07, attestation de loyer, volet de demande de versement direct (engagement du bailleur de signaler le départ du locataire).
- Code pénal, article 441-7 (attestation faisant état de faits matériellement inexacts).
Une attestation juste
commence par des comptes à jour.
Loyers rapprochés en banque, quittances automatiques, état des lieux signé et courriers pré-remplis : avec Qalimo, la fin du bail se boucle sans chercher une pièce.