Impayés et procédureLoi du 6 juillet 1989, article 14-1

Locataire parti à la cloche de bois : reprendre le logement sans faute

Quand un locataire semble partir à la cloche de bois, changer la serrure est le pire réflexe. La loi prévoit un constat d'abandon, plus rapide qu'une expulsion. Les étapes, les délais minimum, les meubles et les dettes.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
1moislaissé au locataire pour justifier qu'il occupe le logement, après la mise en demeure
2moisau plus pour signifier l'ordonnance du juge, sinon elle est non avenue
1moisd'opposition pour le locataire après la signification, exécution suspendue
3ansde prison et 45 000 € d'amende encourus pour violation de domicile

Un locataire parti à la cloche de bois reste titulaire du bail tant qu'un juge n'a pas constaté sa résiliation. Le bailleur ne peut ni changer la serrure ni vider le logement : il fait signifier par un commissaire de justice une mise en demeure de justifier de l'occupation, attend un mois, fait constater l'abandon, puis saisit le juge par requête (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2011-945 du 10 août 2011). Le juge constate la résiliation, ordonne la reprise et peut statuer sur les loyers impayés et sur les meubles laissés. Comptez au minimum trois mois entre la mise en demeure et la reprise, souvent davantage.

Interdit
Changer la serrure, entrer seul, jeter ou vendre les meubles, relouer.
Procédure
Mise en demeure, un mois, constat, requête, ordonnance, signification.
Dettes
Loyers et charges jugés dans l'ordonnance, caution, dépôt de garantie.
Exceptions
Un proche resté dans les lieux, ou un décès : d'autres règles s'appliquent.
L'expression

Partir à la cloche de bois, c'est quitter son logement discrètement, sans prévenir et souvent sans payer ce qu'on doit. En droit, on parle d'abandon du logement par le locataire : la loi ne connaît que ce terme, et c'est lui qui ouvre la procédure.

“

J'ai fait ouvrir des portes de logements que tout le monde disait abandonnés. Le plus souvent, ils l'étaient. Mais il arrivait aussi que la vie y soit seulement en pause, et c'est pour cela que la loi impose ce mois d'attente et un témoin aux côtés du commissaire de justice. Les bailleurs qui avaient patienté récupéraient leur logement avec une décision en main. Ceux qui avaient changé la serrure récupéraient surtout un procès.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Ce qui est interdit

Votre locataire semble partir à la cloche de bois : les gestes qui se retournent contre vous

Tant que le juge n'a pas constaté la résiliation, le logement reste le domicile du locataire, même vide, même avec des loyers impayés. Le code pénal le dit expressément.

01

Changer la serrure

C'est priver le locataire de son domicile sans décision de justice, et transformer un dossier d'impayés solide en procès contre vous. Ne confondez pas avec le changement de serrure par le locataire.

02

Entrer avec le double des clés

Même « juste pour vérifier ». Seul le commissaire de justice entre en l'absence de l'occupant, avec un témoin.

03

Vider, jeter ou vendre les meubles

Ils restent au locataire. Le juge décide de leur sort, sur l'inventaire du commissaire de justice.

04

Relouer le logement

Le bail n'est pas résilié : vous auriez deux baux sur le même logement.

05

Prendre des clés déposées pour un congé

Des clés dans la boîte aux lettres ne remplacent pas un congé, qui se donne par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé (article 15).

06

Attendre sans rien faire

Chaque mois ajoute un loyer à la dette. Lancez la procédure dès que les indices s'accumulent.

Ce que risque le bailleur. L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ; le domicile s'entend de tout local d'habitation contenant des biens meubles de la personne, qu'elle y habite ou non (code pénal, article 226-4, depuis la loi du 27 juillet 2023). Forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, par les mêmes moyens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2).

La procédure légale

Abandon de logement par le locataire : les cinq étapes du constat

La procédure de l'article 14-1 a été créée par la loi du 22 décembre 2010, dite loi Béteille. Le ministère de la Justice la décrit comme « plus souple et plus rapide que celle de l'expulsion » (réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale du 8 avril 2025).

1

Rassembler les indices

La loi parle d'« éléments qui laissent supposer » l'abandon. Exemples : loyers impayés, boîte aux lettres qui déborde, courriers revenus, voisins qui ne voient plus personne. Notez-les et datez-les.

2

Faire signifier la mise en demeure

Par acte de commissaire de justice : le locataire doit justifier qu'il occupe le logement. Elle peut figurer dans un commandement de payer (article 24) ou de justifier de l'assurance (article 7). Voyez le commandement de payer.

3

Attendre un mois, puis faire constater

Sans réponse un mois après la signification, le commissaire de justice peut entrer dans le logement, en présence du maire, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs étrangers au bailleur et à l'étude (code des procédures civiles d'exécution, articles L142-1 et L142-2). Son procès-verbal inventorie les biens laissés.

4

Saisir le juge par requête

Le bailleur dépose une requête au greffe du juge des contentieux de la protection, avec le procès-verbal, le bail, la mise en demeure et le décompte des sommes dues. Le juge statue par ordonnance, sans audience contradictoire. Selon le ministère de la Justice, le traitement des requêtes prend en moyenne moins d'un mois.

5

Signifier l'ordonnance, puis reprendre

Signification dans les deux mois, sinon l'ordonnance est non avenue. Le locataire a ensuite un mois pour former opposition, exécution suspendue. Puis le commissaire de justice reprend les lieux.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Si des loyers sont impayés, demandez au commissaire de justice de glisser la mise en demeure dans le commandement de payer. Vous gagnez un acte, et deux délais courent en même temps : le mois de l'abandon et les six semaines de la clause résolutoire. Pour la suite d'une dette qui dure, voyez loyer impayé, la procédure étape par étape.

Si quelqu'un répond ou occupe les lieux, la procédure s'arrête. Le juge rejette la requête s'il n'est pas manifeste que le logement est abandonné, et le bailleur ne peut pas faire appel de ce rejet : il reste la voie ordinaire, résiliation du bail puis expulsion du locataire, avec commandement de quitter les lieux.

L'outil

De l'absence à la reprise : votre frise avec les délais minimum

Répondez à deux questions, indiquez la date de signification de la mise en demeure. La frise place chaque étape à sa date la plus proche possible, et signale quand la procédure d'abandon ne s'applique pas.

Quelqu'un vit-il encore dans le logement ?
Le locataire est-il décédé ?
Reprise possible au plus tôt…
  1. …Mise en demeure signifiée

    Par commissaire de justice. Le mois de l'article 14-1 commence.

  2. …Constat d'abandon possible

    Un mois après la signification, si le locataire n'a pas justifié de l'occupation.

  3. …Requête déposée au greffe

    Au plus tôt le jour du constat, avec le procès-verbal, le bail, la mise en demeure et le décompte.

  4. …Ordonnance du juge

    Date indicative, selon le délai choisi. Elle constate la résiliation et ordonne la reprise.

  5. …Ordonnance signifiée

    À faire dans les deux mois, sinon elle est non avenue.

  6. …Fin du délai d'opposition

    Un mois après la signification. Le locataire peut aussi retirer ses biens pendant ce mois.

  7. …Reprise des lieux

    Par le commissaire de justice, procès-verbal de reprise. Puis vente ou abandon des biens selon l'ordonnance.

Indicatif. Un délai d'un mois s'achève le même quantième du mois suivant, ou le dernier jour du mois si ce quantième n'existe pas. Le délai de traitement de la requête dépend de chaque tribunal ; le ministère de la Justice indique une moyenne nationale de moins d'un mois. Une opposition du locataire suspend l'exécution jusqu'à la décision du juge. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 14 et 14-1 ; décret n° 2011-945 du 10 août 2011 ; réponse ministérielle n° 814 (JO AN du 8 avril 2025).

Le sort des meubles

Les affaires laissées sur place : le juge décide, pas le bailleur

Ce qui reste dans le logement appartient toujours au locataire. Le chemin des biens est tracé par l'inventaire du commissaire de justice et par l'ordonnance.

L'inventaire

Au constat, le commissaire de justice inventorie les biens et indique s'ils paraissent avoir une valeur marchande (article 14-1). Ne déplacez rien avant.

Vente ou abandon

Le juge qui constate la résiliation autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens et peut déclarer abandonnés ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus (article 14-1). Le produit de la vente, frais et créance du bailleur déduits, est consigné au profit du locataire (ANIL).

Un mois pour les retirer

La signification de l'ordonnance informe le locataire qu'il peut retirer ses biens dans le délai d'un mois. Les papiers et documents personnels sont placés sous enveloppe scellée et conservés deux ans par le commissaire de justice (décret n° 2011-945, article 3, selon l'ANIL).

L'argent

Loyers, caution, dépôt de garantie : ce que vous récupérez

La reprise du logement n'efface pas la dette. Elle se chiffre, se fait juger et se recouvre comme toute créance locative.

Loyers et charges

Joignez un décompte précis : le juge peut statuer sur la demande en paiement dans l'ordonnance. Pour la période jusqu'à la reprise, demandez aussi une indemnité d'occupation, que le juge fixe.

Chaque loyer se prescrit par trois ans (article 7-1) : voyez la prescription des loyers impayés et, une fois le locataire retrouvé, la saisie sur salaire.

La caution

Le garant reste tenu dans les limites de son acte de caution. Si la mise en demeure est contenue dans un commandement de payer, ce commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard (article 24).

Relancez-la dès le premier impayé avec le générateur de mise en demeure, qui prévoit le courrier à la caution. Sur l'étendue de son engagement : caution simple ou solidaire.

Le dépôt de garantie

Il s'impute sur les sommes restant dues, à condition qu'elles soient dûment justifiées (article 22). Le solde éventuel revient au locataire. S'il n'a laissé aucune adresse, la majoration de 10 % par mois de retard n'est pas due.

Pour retenir des réparations, demandez un constat détaillé à la reprise, à comparer avec l'état des lieux d'entrée. Voyez la restitution du dépôt de garantie.

Une assurance loyers impayés ? Déclarez le sinistre dans les délais de votre contrat, dès le premier loyer manqué, et prévenez l'assureur avant de lancer la procédure d'abandon : vérifiez dans votre contrat ce qu'il prend en charge et à quelles conditions. Voyez l'assurance loyers impayés.

Ne pas confondre

Abandon, départ au profit d'un proche, décès : trois situations, trois règles

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 règle le sort du bail quand le locataire abandonne le domicile ou décède. Tout dépend de qui reste.

Logement vide

Abandon pur et simple

Personne ne remplit les conditions de l'article 14 : le contrat est résilié de plein droit par l'abandon, mais seul le juge peut le constater, après la procédure de l'article 14-1.

Un proche reste

Le bail continue

Au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; du partenaire de PACS ; des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an ; des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.

Décès

Le bail est transféré ou résilié

Il est transféré aux mêmes proches, dans les mêmes conditions. À défaut, il est résilié de plein droit par le décès. Les biens relèvent alors de la succession, pas d'un constat d'abandon. Voyez le décès du locataire.

En cas de demandes multiples de proches, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence (article 14). Un colocataire resté dans les lieux reste locataire : le logement n'est pas « abandonné par ses occupants » au sens de l'article 14-1.

Avec Qalimo

Le premier indice, c'est souvent le loyer qui manque

Un départ à la cloche de bois se repère tôt quand les paiements sont suivis.

Loyer de septembre+ 690,00 €Rapproché
Loyer d'octobre0,00 €En retard
Loyer de novembre0,00 €En retard

L'impayé vu tout de suite

Les loyers sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule. Qalimo n'encaisse pas les loyers : il vous montre ce qui manque. Exemple chiffré fictif.

IMPAYÉ
Première relanceJ+3
Deuxième relanceJ+8
Troisième relanceJ+15
Mise en demeureLRAR

Des relances datées

Trois relances automatiques à J+3, J+8 et J+15, puis un modèle de mise en demeure par lettre recommandée. Des relances restées sans réponse sont aussi des indices d'abandon.

Pièces de la requête

Le dossier pour le commissaire

Bail, état des lieux d'entrée, historique des paiements et courriers au même endroit : le décompte et les pièces de la requête se transmettent en une fois.

Questions fréquentes

Locataire parti sans prévenir : vos questions

Que faire si mon locataire est parti à la cloche de bois ?
Ne changez pas la serrure et ne videz pas le logement. Faites signifier par un commissaire de justice une mise en demeure de justifier de l'occupation. Sans réponse un mois après, il constate l'abandon et inventorie les biens ; vous saisissez ensuite le juge par requête pour faire constater la résiliation et ordonner la reprise (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le propriétaire peut-il changer la serrure si le locataire est parti ?
Non, pas avant que le juge ait constaté la résiliation et que l'ordonnance soit exécutoire. Le logement reste le domicile du locataire, même s'il n'y laisse que ses meubles. La violation de domicile est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (code pénal, article 226-4).
Combien de temps dure la procédure de constat d'abandon ?
Un mois au minimum avant le constat, le temps du juge (moins d'un mois en moyenne selon le ministère de la Justice), la signification de l'ordonnance dans les deux mois, puis un mois d'opposition. Comptez au moins trois mois entre la mise en demeure et la reprise.
Que deviennent les meubles laissés par le locataire ?
Le commissaire de justice les inventorie au constat. Le juge autorise si nécessaire leur vente aux enchères et peut déclarer abandonnés ceux qui ne peuvent pas être vendus. Le locataire peut les retirer dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Le bailleur ne les jette pas et ne les garde pas.
Le locataire parti doit-il toujours les loyers ?
Oui, jusqu'à la résiliation du bail, et le juge peut statuer sur leur paiement dans l'ordonnance. Le dépôt de garantie s'impute sur les sommes dues justifiées, et la caution reste tenue dans les limites de son acte. Chaque loyer impayé se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le locataire peut-il contester l'ordonnance de reprise ?
Oui, par opposition dans le mois qui suit sa signification. Pendant ce délai, et jusqu'à la décision du juge en cas d'opposition, l'exécution est suspendue. L'ordonnance doit être signifiée dans les deux mois de son prononcé, sinon elle est non avenue.
Le conjoint du locataire est resté dans le logement : est-ce un abandon ?
Non. Le bail continue au profit du conjoint, du partenaire de PACS et, s'ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an, des descendants, ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). La procédure d'abandon ne s'applique pas.
Et si le locataire est décédé ?
Le bail est transféré au conjoint, au partenaire de PACS ou aux proches qui vivaient avec lui depuis au moins un an. À défaut, il est résilié de plein droit par le décès (article 14). Les biens relèvent de la succession : adressez-vous aux héritiers ou au notaire.

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7, 7-1, 14, 14-1 (rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023), 15, 22 et 24, version consolidée lue sur Légifrance le 30 octobre 2026.
  • Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ; ANIL, constat d'abandon et reprise d'un logement loué.
  • Code des procédures civiles d'exécution, articles L142-1 et L142-2 ; code de procédure civile, article 32-1.
  • Code pénal, articles 226-4 et 226-4-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; notaires.fr, les apports de la loi du 27 juillet 2023.
  • Réponse ministérielle à la question écrite n° 814 (JO AN du 8 avril 2025, p. 2501) ; texte de la réponse n° 814.

Un départ à la cloche de bois
se gère avec des dates et des pièces.

Loyers rapprochés en banque, relances automatiques, courriers et documents rangés : avec Qalimo, le dossier pour le commissaire de justice est prêt le jour où vous en avez besoin.

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