Impayés et procédureLoi du 6 juillet 1989, articles 15 et 24

Indemnité d'occupation : ce que doit l'occupant après la fin du bail

Congé arrivé à son terme, clause résolutoire acquise, bail résilié par le juge : le locataire qui reste dans les lieux ne doit plus de loyer, il doit une indemnité d'occupation. Qui la fixe, combien, de quand à quand, ce que deviennent la caution, l'aide au logement et la trêve hivernale, et un calculateur au jour près.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
1jourl'unité de calcul : un mois entamé se compte au prorata des jours occupés
2moisen principe, entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion
5moisde trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars : l'indemnité continue de courir
3anspour agir sur les sommes nées du bail : ne laissez pas la dette vieillir

L'indemnité d'occupation est la somme que doit l'ancien locataire qui reste dans le logement alors qu'il n'a plus de bail : après l'expiration d'un congé valable, l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation prononcée par le juge. Elle remplace le loyer et les charges, son montant est fixé par le juge, et elle est due jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés (Service-public.fr, fiche F31272). Le juge l'arrête en général au montant du loyer et des charges, mais il peut retenir un autre montant pour réparer tout le préjudice du bailleur. La trêve hivernale suspend l'expulsion, pas cette dette.

Qui la doit
L'occupant resté dans les lieux sans titre, ancien locataire ou ses occupants.
Combien
Fixée par le juge, souvent loyer et charges, parfois majorée ou indexée.
Jusqu'à quand
Jusqu'au départ définitif et à la remise des clés, au jour près.
L'hiver
La trêve suspend l'expulsion. L'indemnité, elle, reste due.
“

Lors des expulsions, je voyais souvent le même réflexe : le bailleur arrêtait son décompte au jour du jugement, comme si tout était réglé ce jour-là. Or l'occupant restait parfois encore des mois. Ces mois-là, personne ne les réclamait, et ils étaient perdus. L'indemnité d'occupation se compte jusqu'à la remise des clés, pas jusqu'à la décision.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Point de départ et fin

Indemnité d'occupation : quand elle commence, quand elle s'arrête

Tant que le bail existe, le locataire doit un loyer. L'indemnité d'occupation commence le jour où il perd son titre, et seulement ce jour-là. Trois événements y mènent.

  1. 1Congé valableÀ l'expiration du préavis, le locataire est « déchu de tout titre d'occupation » (article 15). Vaut pour le congé du bailleur comme pour celui du locataire.
  2. 2Clause résolutoireSix semaines après un commandement de payer resté sans effet, la clause est acquise (article 24). Le juge le constate, sauf délais de paiement accordés.
  3. 3Résiliation judiciaireSans clause, le juge peut prononcer la résiliation pour un manquement grave du locataire. L'occupation sans titre commence à la date qu'il retient.
  4. Libération des lieuxL'indemnité court jusqu'au départ définitif et à la remise des clés, ou jusqu'à la reprise du logement lors de l'expulsion.

Un congé hors délai ne fait rien commencer. Délivré trop tard ou sans les mentions obligatoires, le congé du bailleur est nul : le bail se reconduit, le locataire reste locataire et doit un loyer, pas une indemnité. Il faudra un nouveau congé pour l'échéance suivante. Les règles du congé : le congé donné par le bailleur.

Des délais de paiement changent tout. Si le locataire a repris le paiement du loyer courant, le juge peut lui accorder des délais et suspendre la clause résolutoire. Délais respectés, elle est réputée n'avoir jamais joué et le bail continue (article 24, VII). Le détail : la clause résolutoire du bail.

Nature et montant

Pas un loyer : une indemnité, fixée par le juge

L'indemnité d'occupation n'a plus de fondement contractuel. Elle compense la jouissance du logement et répare le préjudice du bailleur privé de son bien. D'où trois conséquences pratiques.

01

Le juge décide

Les juges du fond fixent souverainement le montant de l'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre. En vertu du principe de réparation intégrale, ils peuvent l'assortir des modalités qu'ils jugent nécessaires, comme une indexation (Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 4 juillet 2017, n° 17-70.008).

02

Loyer et charges, en général

L'indemnité « remplace le loyer et les charges » (Service-public.fr). En pratique, le juge la fixe le plus souvent à ce montant. Demandez-le clairement dans l'assignation, avec le dernier loyer et la dernière provision sur charges : c'est ce que le juge reprendra.

03

Une majoration à justifier

Le juge peut retenir plus que le loyer si le maintien dans les lieux vous cause un préjudice supplémentaire : vente bloquée, relocation manquée, frais engagés. Il faut le prouver. Une clause du bail qui fixe d'avance une pénalité est risquée : la loi répute non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités (article 4, i).

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Dès que le bail a pris fin, changez de vocabulaire. Vos relances, vos reçus et votre décompte parlent d'« indemnité d'occupation », jamais de « loyer ». Un document qui mélange les deux ouvre une discussion inutile sur l'existence d'un nouveau bail. Et gardez la date exacte de fin du titre en tête de chaque courrier : c'est le point de départ de tout votre calcul.

Le calculateur

Calcul de l'indemnité d'occupation : au jour près, entre deux dates

Indiquez le montant mensuel fixé par le juge (ou, à défaut, le dernier loyer charges comprises), la date de fin du titre et la date de remise des clés. Chaque mois entamé est compté au prorata des jours occupés, comme l'a fait la Cour de cassation à propos d'un bail de bureaux : du 26 au 31 décembre, 6 jours sur 31.

Exemple pré-rempli

Comptez ici les versements de l'occupant et l'aide au logement reçue en tiers payant pour cette période.

Indemnité due sur la période 3 016,13 € 107 jours d'occupation, du 15 décembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
Reste à réclamer3 016,13 €
Équivalent journalier moyen28,19 €
MoisJoursMontant
Décembre 202617 / 31466,13 €
Janvier 202731 / 31850,00 €
Février 202728 / 28850,00 €
Mars 202731 / 31850,00 €

Exemple chiffré fictif, calcul indicatif. Les deux dates sont incluses ; un mois entamé est compté au nombre de jours occupés rapporté au nombre de jours du mois. Le montant applicable est celui que fixe le juge, avec son éventuelle indexation ou majoration. Sources : Service-public.fr, fiche F31272 (vérifiée le 6 août 2026) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-19.112, arrêt non publié rendu pour un bail de locaux professionnels (calcul au prorata des jours, au nom du principe de réparation intégrale).

Trêve, CAF, caution, dépôt

Ce qui continue, ce qui s'arrête

Quatre questions reviennent dans chaque dossier d'occupation sans titre. Les réponses, texte à l'appui.

La trêve hivernale

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec un jugement (code des procédures civiles d'exécution, article L412-6). La procédure, elle, peut continuer : commandement, assignation, audience.

La trêve ne supprime pas les dettes accumulées (Service-public.fr, 2 octobre 2026). L'indemnité continue donc de courir chaque mois tant que l'occupant reste. Les exceptions : la trêve hivernale.

L'aide au logement

Si l'aide vous est versée en tiers payant, signalez l'impayé à la CAF sans attendre, au plus tard dans les deux mois qui suivent sa constitution (ANIL). Elle peut continuer à verser l'aide pendant six mois, puis l'interrompt sans plan d'apurement (CAF, guide du bailleur).

Une réponse ministérielle de 2019 indique que l'aide peut être maintenue lorsque l'occupant ne paie qu'une indemnité d'occupation, à condition qu'il règle sa dépense courante. Signalez aussi à la CAF la libération du logement : une aide versée par erreur après le départ devra lui être remboursée, à sa demande. Voyez les impayés et la CAF.

La caution

La caution garantit les obligations nées du bail. Qu'elle doive aussi l'indemnité d'occupation dépend de l'acte qu'elle a signé : relisez-le. S'il vise expressément les indemnités d'occupation, réclamez-les ; s'il ne vise que les loyers et charges, la question se discutera devant le juge. L'acte de caution solidaire généré par Qalimo vise expressément l'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux (générateur d'acte de caution).

Pour un impayé, le commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, sinon elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard (article 24). Voyez l'étendue de l'engagement de la caution et la mise en demeure de la caution.

Le dépôt de garantie

À la remise des clés, le dépôt est restitué sous un ou deux mois, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », à condition qu'elles soient dûment justifiées (article 22). Le décompte des indemnités impayées, arrêté au jour de la remise des clés, est votre justificatif.

Faites un état des lieux de sortie le jour même, ou faites-le établir par un commissaire de justice si l'occupant refuse. Délais et retenues : la restitution du dépôt de garantie.

Mode d'emploi

Réclamer l'indemnité d'occupation : les étapes dans l'ordre

1

Dater la fin du titre

Fin du préavis du congé, fin des six semaines du commandement, ou date du jugement : notez-la. Avant cette date, vous réclamez des loyers ; après, une indemnité d'occupation.

2

Écrire à l'occupant

Une lettre recommandée qui constate la fin du bail, demande la libération des lieux et le paiement de l'indemnité à échéance mensuelle. Pour la forme, partez du modèle de mise en demeure.

3

Faire fixer l'indemnité par le juge

Devant le juge des contentieux de la protection, demandez à la fois la résiliation ou son constat, l'expulsion et la fixation de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux. La procédure complète : loyer impayé, la procédure étape par étape.

4

Faire exécuter la décision

Le commissaire de justice signifie le jugement puis le commandement de quitter les lieux ; l'expulsion n'intervient en principe que deux mois après (article L412-1), hors trêve hivernale. Les étapes : l'expulsion du locataire après jugement.

5

Arrêter le compte à la remise des clés

Le jour du départ, état des lieux, relevés de compteurs, clés récupérées. Le décompte final s'arrête à cette date, au prorata du dernier mois, puis s'impute sur le dépôt de garantie.

Le temps qui passe

Prescription : raisonnez avec trois ans

Toutes les actions qui dérivent d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les loyers et charges impayés avant la fin du bail suivent cette règle, chacun à partir de son échéance.

Pour l'indemnité due après la fin du bail, ne pariez pas sur un délai plus long. Chaque mois d'occupation fait naître une échéance : réclamez-les au fil de l'eau et engagez l'action sans attendre. Le détail des délais : la prescription des loyers impayés.

Indemnité d'occupation entre ex-époux ou indivisaires ? C'est un autre régime. L'indivisaire qui jouit seul du bien indivis est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire (code civil, article 815-9). Ce guide traite uniquement de l'ancien locataire resté dans les lieux.

À éviter

Les six erreurs qui coûtent des mois

01

Arrêter le compte au jugement

L'indemnité court jusqu'à la libération effective des lieux. Si le jugement ne le précise pas assez, demandez qu'elle soit fixée jusqu'à la remise des clés.

02

Changer les serrures

Même sans titre, l'occupant ne peut être expulsé qu'en vertu d'une décision de justice, par un commissaire de justice. Le bailleur qui reprend les lieux lui-même s'expose à des poursuites.

03

Croire que l'hiver efface la dette

La trêve repousse l'expulsion au 1er avril. Elle ne suspend ni l'indemnité ni la procédure : continuez à relancer et à faire avancer le dossier.

04

Écrire « loyer » sur vos documents

Reçus et relances parlent d'indemnité d'occupation. Le mot compte quand l'occupant prétend qu'un nouveau bail est né.

05

Oublier la caution

Relisez l'acte de cautionnement dès la fin du bail et prévenez la caution par écrit. Un garant informé tard paie plus difficilement.

06

Taire le départ à la CAF

En tiers payant, signalez l'impayé, puis la libération du logement. Une aide encaissée par erreur après le départ devra être rendue à la CAF.

Avec Qalimo

Un décompte juste, daté et prêt pour le juge

L'indemnité d'occupation se gagne avec des dates et des montants exacts. Qalimo les tient à jour, mois après mois.

Janvier+ 850,00 €Rapproché
Février0,00 €En retard
Aide CAF+ 210,00 €Rapproché

Chaque versement repéré

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IMPAYÉ
Première relanceJ+3
Deuxième relanceJ+8
Troisième relanceJ+15
Mise en demeureLRAR

Les relances automatiques

Trois relances partent à J+3, J+8 et J+15, puis un modèle de mise en demeure d'impayé, envoyé par lettre recommandée depuis Qalimo.

Décompte de l'occupant

Le dossier en un seul endroit

Bail, congé, historique des paiements et courriers rangés ensemble, à transmettre à votre commissaire de justice ou à votre avocat.

Questions fréquentes

Indemnité d'occupation : vos questions

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
C'est la somme que doit l'ancien locataire qui reste dans le logement alors que son bail a pris fin : congé arrivé à son terme, clause résolutoire acquise ou résiliation prononcée par le juge. Il n'est plus locataire mais occupant sans droit ni titre, et l'indemnité remplace le loyer et les charges jusqu'à son départ définitif.
Qui fixe le montant de l'indemnité d'occupation ?
Le juge, le plus souvent dans la décision qui constate ou prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion. Il fixe souverainement son montant, en général au niveau du loyer et des charges, et peut l'indexer ou le majorer pour réparer tout le préjudice du bailleur (Cour de cassation, avis du 4 juillet 2017, n° 17-70.008).
Depuis quand l'indemnité d'occupation est-elle due ?
Depuis le jour où le locataire perd son titre : à l'expiration du préavis d'un congé valable (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), à l'acquisition de la clause résolutoire six semaines après un commandement de payer resté sans effet, ou à la date de résiliation retenue par le juge. Avant, ce sont des loyers.
Jusqu'à quand l'occupant doit-il payer ?
Jusqu'à ce qu'il quitte définitivement le logement et remette les clés au bailleur (Service-public.fr). Le dernier mois se calcule au prorata des jours occupés. L'indemnité ne s'arrête donc pas au jour du jugement : elle court tant que l'occupant reste dans les lieux.
L'indemnité d'occupation est-elle due pendant la trêve hivernale ?
Oui. Du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion ne peut pas être exécutée, mais la trêve ne supprime pas les dettes. L'indemnité continue de courir chaque mois, et la procédure (commandement, assignation, audience) peut avancer. L'expulsion ordonnée est exécutée après la fin de la trêve.
La caution doit-elle payer l'indemnité d'occupation ?
Tout dépend de l'acte de cautionnement. S'il vise expressément les indemnités d'occupation, le bailleur peut les réclamer à la caution. S'il ne garantit que les loyers et charges du bail, la question se discute devant le juge. Relisez l'acte dès la fin du bail et informez la caution par écrit.
Peut-on retenir l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie ?
Oui. Le dépôt de garantie est restitué déduction faite des sommes restant dues au bailleur, à condition qu'elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Un décompte des indemnités impayées, arrêté au jour de la remise des clés, sert de justificatif.
L'aide au logement continue-t-elle d'être versée ?
Elle peut l'être, sous conditions. En tiers payant, le bailleur signale l'impayé à la CAF au plus tard dans les deux mois qui suivent sa constitution ; l'aide peut être maintenue un temps, puis être interrompue sans plan d'apurement. Le bailleur signale aussi la libération du logement, et rembourse à la CAF, à sa demande, une aide versée par erreur après le départ.

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4 (i), 7-1, 15, 22, 22-1 et 24, version consolidée lue sur Légifrance le 30 octobre 2026.
  • Service-public.fr, loyer impayé et expulsion du locataire (vérifiée le 6 août 2026) : indemnité fixée par le juge, qui remplace le loyer et les charges, due jusqu'au départ définitif et à la remise des clés.
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 4 juillet 2017, n° 17-70.008 (pouvoir souverain des juges du fond, réparation intégrale, indexation), d'après l'ANIL.
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-19.112, bail de locaux professionnels, arrêt non publié (calcul de l'indemnité au prorata des jours), texte publié par Juridoc.
  • Code des procédures civiles d'exécution, articles L412-1 et L412-6 ; Service-public.fr, trêve hivernale (vérifiée le 24 novembre 2025) ; Service-public.fr, trêve hivernale 2026-2027 (2 octobre 2026).
  • CAF, guide du bailleur (décembre 2023) ; réponse ministérielle à la question écrite n° 11361, JO Assemblée nationale du 5 mars 2019, p. 2110.
  • Code civil, article 815-9 (indemnité due par l'indivisaire).

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