Indemnité d'occupation : ce que doit l'occupant après la fin du bail
Congé arrivé à son terme, clause résolutoire acquise, bail résilié par le juge : le locataire qui reste dans les lieux ne doit plus de loyer, il doit une indemnité d'occupation. Qui la fixe, combien, de quand à quand, ce que deviennent la caution, l'aide au logement et la trêve hivernale, et un calculateur au jour près.
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
- Indemnité fixée par le juge850,00 € / mois
- Trêve hivernaleExpulsion suspendue, indemnité due
- Fin de l'occupationClés remises le 31 mars
L'indemnité d'occupation est la somme que doit l'ancien locataire qui reste dans le logement alors qu'il n'a plus de bail : après l'expiration d'un congé valable, l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation prononcée par le juge. Elle remplace le loyer et les charges, son montant est fixé par le juge, et elle est due jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés (Service-public.fr, fiche F31272). Le juge l'arrête en général au montant du loyer et des charges, mais il peut retenir un autre montant pour réparer tout le préjudice du bailleur. La trêve hivernale suspend l'expulsion, pas cette dette.
- Qui la doit
- L'occupant resté dans les lieux sans titre, ancien locataire ou ses occupants.
- Combien
- Fixée par le juge, souvent loyer et charges, parfois majorée ou indexée.
- Jusqu'à quand
- Jusqu'au départ définitif et à la remise des clés, au jour près.
- L'hiver
- La trêve suspend l'expulsion. L'indemnité, elle, reste due.
Lors des expulsions, je voyais souvent le même réflexe : le bailleur arrêtait son décompte au jour du jugement, comme si tout était réglé ce jour-là. Or l'occupant restait parfois encore des mois. Ces mois-là, personne ne les réclamait, et ils étaient perdus. L'indemnité d'occupation se compte jusqu'à la remise des clés, pas jusqu'à la décision.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Indemnité d'occupation : quand elle commence, quand elle s'arrête
Tant que le bail existe, le locataire doit un loyer. L'indemnité d'occupation commence le jour où il perd son titre, et seulement ce jour-là. Trois événements y mènent.
- 1Congé valableÀ l'expiration du préavis, le locataire est « déchu de tout titre d'occupation » (article 15). Vaut pour le congé du bailleur comme pour celui du locataire.
- 2Clause résolutoireSix semaines après un commandement de payer resté sans effet, la clause est acquise (article 24). Le juge le constate, sauf délais de paiement accordés.
- 3Résiliation judiciaireSans clause, le juge peut prononcer la résiliation pour un manquement grave du locataire. L'occupation sans titre commence à la date qu'il retient.
- Libération des lieuxL'indemnité court jusqu'au départ définitif et à la remise des clés, ou jusqu'à la reprise du logement lors de l'expulsion.
Un congé hors délai ne fait rien commencer. Délivré trop tard ou sans les mentions obligatoires, le congé du bailleur est nul : le bail se reconduit, le locataire reste locataire et doit un loyer, pas une indemnité. Il faudra un nouveau congé pour l'échéance suivante. Les règles du congé : le congé donné par le bailleur.
Des délais de paiement changent tout. Si le locataire a repris le paiement du loyer courant, le juge peut lui accorder des délais et suspendre la clause résolutoire. Délais respectés, elle est réputée n'avoir jamais joué et le bail continue (article 24, VII). Le détail : la clause résolutoire du bail.
Pas un loyer : une indemnité, fixée par le juge
L'indemnité d'occupation n'a plus de fondement contractuel. Elle compense la jouissance du logement et répare le préjudice du bailleur privé de son bien. D'où trois conséquences pratiques.
Le juge décide
Les juges du fond fixent souverainement le montant de l'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre. En vertu du principe de réparation intégrale, ils peuvent l'assortir des modalités qu'ils jugent nécessaires, comme une indexation (Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 4 juillet 2017, n° 17-70.008).
Loyer et charges, en général
L'indemnité « remplace le loyer et les charges » (Service-public.fr). En pratique, le juge la fixe le plus souvent à ce montant. Demandez-le clairement dans l'assignation, avec le dernier loyer et la dernière provision sur charges : c'est ce que le juge reprendra.
Une majoration à justifier
Le juge peut retenir plus que le loyer si le maintien dans les lieux vous cause un préjudice supplémentaire : vente bloquée, relocation manquée, frais engagés. Il faut le prouver. Une clause du bail qui fixe d'avance une pénalité est risquée : la loi répute non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités (article 4, i).
Dès que le bail a pris fin, changez de vocabulaire. Vos relances, vos reçus et votre décompte parlent d'« indemnité d'occupation », jamais de « loyer ». Un document qui mélange les deux ouvre une discussion inutile sur l'existence d'un nouveau bail. Et gardez la date exacte de fin du titre en tête de chaque courrier : c'est le point de départ de tout votre calcul.
Calcul de l'indemnité d'occupation : au jour près, entre deux dates
Indiquez le montant mensuel fixé par le juge (ou, à défaut, le dernier loyer charges comprises), la date de fin du titre et la date de remise des clés. Chaque mois entamé est compté au prorata des jours occupés, comme l'a fait la Cour de cassation à propos d'un bail de bureaux : du 26 au 31 décembre, 6 jours sur 31.
Comptez ici les versements de l'occupant et l'aide au logement reçue en tiers payant pour cette période.
| Mois | Jours | Montant |
|---|---|---|
| Décembre 2026 | 17 / 31 | 466,13 € |
| Janvier 2027 | 31 / 31 | 850,00 € |
| Février 2027 | 28 / 28 | 850,00 € |
| Mars 2027 | 31 / 31 | 850,00 € |
Exemple chiffré fictif, calcul indicatif. Les deux dates sont incluses ; un mois entamé est compté au nombre de jours occupés rapporté au nombre de jours du mois. Le montant applicable est celui que fixe le juge, avec son éventuelle indexation ou majoration. Sources : Service-public.fr, fiche F31272 (vérifiée le 6 août 2026) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-19.112, arrêt non publié rendu pour un bail de locaux professionnels (calcul au prorata des jours, au nom du principe de réparation intégrale).
Ce qui continue, ce qui s'arrête
Quatre questions reviennent dans chaque dossier d'occupation sans titre. Les réponses, texte à l'appui.
La trêve hivernale
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec un jugement (code des procédures civiles d'exécution, article L412-6). La procédure, elle, peut continuer : commandement, assignation, audience.
La trêve ne supprime pas les dettes accumulées (Service-public.fr, 2 octobre 2026). L'indemnité continue donc de courir chaque mois tant que l'occupant reste. Les exceptions : la trêve hivernale.
L'aide au logement
Si l'aide vous est versée en tiers payant, signalez l'impayé à la CAF sans attendre, au plus tard dans les deux mois qui suivent sa constitution (ANIL). Elle peut continuer à verser l'aide pendant six mois, puis l'interrompt sans plan d'apurement (CAF, guide du bailleur).
Une réponse ministérielle de 2019 indique que l'aide peut être maintenue lorsque l'occupant ne paie qu'une indemnité d'occupation, à condition qu'il règle sa dépense courante. Signalez aussi à la CAF la libération du logement : une aide versée par erreur après le départ devra lui être remboursée, à sa demande. Voyez les impayés et la CAF.
La caution
La caution garantit les obligations nées du bail. Qu'elle doive aussi l'indemnité d'occupation dépend de l'acte qu'elle a signé : relisez-le. S'il vise expressément les indemnités d'occupation, réclamez-les ; s'il ne vise que les loyers et charges, la question se discutera devant le juge. L'acte de caution solidaire généré par Qalimo vise expressément l'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux (générateur d'acte de caution).
Pour un impayé, le commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, sinon elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard (article 24). Voyez l'étendue de l'engagement de la caution et la mise en demeure de la caution.
Le dépôt de garantie
À la remise des clés, le dépôt est restitué sous un ou deux mois, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », à condition qu'elles soient dûment justifiées (article 22). Le décompte des indemnités impayées, arrêté au jour de la remise des clés, est votre justificatif.
Faites un état des lieux de sortie le jour même, ou faites-le établir par un commissaire de justice si l'occupant refuse. Délais et retenues : la restitution du dépôt de garantie.
Réclamer l'indemnité d'occupation : les étapes dans l'ordre
Dater la fin du titre
Fin du préavis du congé, fin des six semaines du commandement, ou date du jugement : notez-la. Avant cette date, vous réclamez des loyers ; après, une indemnité d'occupation.
Écrire à l'occupant
Une lettre recommandée qui constate la fin du bail, demande la libération des lieux et le paiement de l'indemnité à échéance mensuelle. Pour la forme, partez du modèle de mise en demeure.
Faire fixer l'indemnité par le juge
Devant le juge des contentieux de la protection, demandez à la fois la résiliation ou son constat, l'expulsion et la fixation de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux. La procédure complète : loyer impayé, la procédure étape par étape.
Faire exécuter la décision
Le commissaire de justice signifie le jugement puis le commandement de quitter les lieux ; l'expulsion n'intervient en principe que deux mois après (article L412-1), hors trêve hivernale. Les étapes : l'expulsion du locataire après jugement.
Arrêter le compte à la remise des clés
Le jour du départ, état des lieux, relevés de compteurs, clés récupérées. Le décompte final s'arrête à cette date, au prorata du dernier mois, puis s'impute sur le dépôt de garantie.
Prescription : raisonnez avec trois ans
Toutes les actions qui dérivent d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les loyers et charges impayés avant la fin du bail suivent cette règle, chacun à partir de son échéance.
Pour l'indemnité due après la fin du bail, ne pariez pas sur un délai plus long. Chaque mois d'occupation fait naître une échéance : réclamez-les au fil de l'eau et engagez l'action sans attendre. Le détail des délais : la prescription des loyers impayés.
Indemnité d'occupation entre ex-époux ou indivisaires ? C'est un autre régime. L'indivisaire qui jouit seul du bien indivis est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire (code civil, article 815-9). Ce guide traite uniquement de l'ancien locataire resté dans les lieux.
Les six erreurs qui coûtent des mois
Arrêter le compte au jugement
L'indemnité court jusqu'à la libération effective des lieux. Si le jugement ne le précise pas assez, demandez qu'elle soit fixée jusqu'à la remise des clés.
Changer les serrures
Même sans titre, l'occupant ne peut être expulsé qu'en vertu d'une décision de justice, par un commissaire de justice. Le bailleur qui reprend les lieux lui-même s'expose à des poursuites.
Croire que l'hiver efface la dette
La trêve repousse l'expulsion au 1er avril. Elle ne suspend ni l'indemnité ni la procédure : continuez à relancer et à faire avancer le dossier.
Écrire « loyer » sur vos documents
Reçus et relances parlent d'indemnité d'occupation. Le mot compte quand l'occupant prétend qu'un nouveau bail est né.
Oublier la caution
Relisez l'acte de cautionnement dès la fin du bail et prévenez la caution par écrit. Un garant informé tard paie plus difficilement.
Taire le départ à la CAF
En tiers payant, signalez l'impayé, puis la libération du logement. Une aide encaissée par erreur après le départ devra être rendue à la CAF.
Un décompte juste, daté et prêt pour le juge
L'indemnité d'occupation se gagne avec des dates et des montants exacts. Qalimo les tient à jour, mois après mois.
Chaque versement repéré
Les paiements sont rapprochés automatiquement avec votre compte bancaire, en lecture seule. Exemple chiffré fictif.
Les relances automatiques
Trois relances partent à J+3, J+8 et J+15, puis un modèle de mise en demeure d'impayé, envoyé par lettre recommandée depuis Qalimo.
Le dossier en un seul endroit
Bail, congé, historique des paiements et courriers rangés ensemble, à transmettre à votre commissaire de justice ou à votre avocat.
Indemnité d'occupation : vos questions
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
Qui fixe le montant de l'indemnité d'occupation ?
Depuis quand l'indemnité d'occupation est-elle due ?
Jusqu'à quand l'occupant doit-il payer ?
L'indemnité d'occupation est-elle due pendant la trêve hivernale ?
La caution doit-elle payer l'indemnité d'occupation ?
Peut-on retenir l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie ?
L'aide au logement continue-t-elle d'être versée ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4 (i), 7-1, 15, 22, 22-1 et 24, version consolidée lue sur Légifrance le 30 octobre 2026.
- Service-public.fr, loyer impayé et expulsion du locataire (vérifiée le 6 août 2026) : indemnité fixée par le juge, qui remplace le loyer et les charges, due jusqu'au départ définitif et à la remise des clés.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 4 juillet 2017, n° 17-70.008 (pouvoir souverain des juges du fond, réparation intégrale, indexation), d'après l'ANIL.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-19.112, bail de locaux professionnels, arrêt non publié (calcul de l'indemnité au prorata des jours), texte publié par Juridoc.
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L412-1 et L412-6 ; Service-public.fr, trêve hivernale (vérifiée le 24 novembre 2025) ; Service-public.fr, trêve hivernale 2026-2027 (2 octobre 2026).
- CAF, guide du bailleur (décembre 2023) ; réponse ministérielle à la question écrite n° 11361, JO Assemblée nationale du 5 mars 2019, p. 2110.
- Code civil, article 815-9 (indemnité due par l'indivisaire).
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